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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3536)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 93 - NOVEMBRE 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013308-0002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn en date du 4 novembre 2013 .................................... 14
FA L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de
Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Parrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant organisation de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant création du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013 Page I_-2-
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 2 - Cabinet du préfet
2.1 Délégation est donnée à Mme Virginie BOUZAT, attachée, chef du bureau du cabinet, à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du cabinet.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux hospitalisations
sans consentement.
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie BOUZAT, à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant de leurs attributions à M. Francis
LETTERON, attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure, et à M. Georges PEISERT,
attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence de M. Francis LETTERON, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Franck JURY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de bureau.
En cas d'absence de M. Georges PEISERT, la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à M. Denis PLATET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de
bureau.
Délégation est donnée à M. Thierry DON, cuisinier à la résidence préfectorale, à l'effet
d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant
du programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFDCAB 081 dans la
limite de mille euros.
2.2 Délégation est donnée à Mme Marie LACAN, contractuelle, chargée de la
communication, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant du bureau de la communication de l'Etat, ainsi que les documents suivants :
- bons de commande d'un montant inférieur à 2 000€ ;
- attestations de service fait attachées à ses attributions.
2.3 Délégation est donnée à M. Bernard CAYRE, chef du bureau de la sécurité routière, à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau de
la sécurité routière, ainsi que les documents suivants :
- actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres
routiers;
- bons de commande d'un montant inférieur à 2 000€ des actions 1 (observatoire, perspective,
réglementation et soutien au programme) et 2 (démarche interministérielle et communication)
du BOP 207 (circulation routière);
- attestations de service fait des actions 1 et 2 du BOP 207 ;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives et arrêtés d'autorisation d'épreuves
sportives sur route.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CAYRE, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à M. Alain DAUDE, contrôleur principal des travaux publics d'Etat,
pour ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres
Page 2 Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013-3-
routiers ; à Mme Marie BRAU, adjointe au titre de l'observatoire de la sécurité routière,
contrôleur principal des travaux publics d'Etat, pour ce qui concerne les actes juridiques
spécifiques à l'action 1 du BOP 207 ; à Mme Anne NÉLLIDOFF, adjointe en coordination,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les actes juridiques
spécifiques à l'action 2 du BOP 207.
Article 3 - Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Délégation est donnée à Mme Nicole GANDIA, conseillère d'administration, directrice des
libertés publiques et des collectivités territoriales, à l’effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déciaration de candidatures pour les élections ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 € ;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de représentant de
la personne responsable des marchés ;
- les attestations de service fait ;
- les récépissés et arrêtés de classement en matière de tourisme ;
- les cartes professionnelles ;
- les mesures administratives liées au permis de conduire ;
- les cartes nationales d’identité ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas :
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
avis et demandes d’avis relatifs aux demandes de passeport et cartes nationales d’identité ;
- les avis relatifs à la naturalisation ;
- les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
- en matière de réglementation funéraire, les habilitations des opérateurs funéraires, les
transports de corps ou d’urnes à l'étranger, les dérogations au délai d'inhumation ou
d'incinération des corps dans un délai de 6 jours, les inhumations en terrain privé.
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole GANDIA, la délégation qui lui est
consentie est donnée à Mme Marie-Annick CLERMONT, attachée principale.
Bureau des titres
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole GANDIA, à M. Philippe
SERVANTON attaché, chef du bureau des titres, à l'effet de signer les pièces administratives
Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013 Page 3-4-
et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents
suivants :
- les mesures administratives liées au permis de conduire ;
- les cartes nationales d’identité ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
avis et demandes d’avis relatifs aux demandes de passeports et cartes nationales
d’identité ;
- les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes recherchées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SERVANTON, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe supérieure,
et à Mme Stéphanie PARDO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les
affaires relevant de leurs attributions.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole GANDIA, à M. Rémi BOUZAT,
attaché principal, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents
suivants :
- la déclaration de nationalité française et les autres pièces liées à la demande d'acquisition
de la nationalité française par mariage;
-__ les cartes de séjour d'étrangers ;
-__ les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn.
Délégation est donnée, concurremment avec M. Rémi BOUZAT, à Mme Viviane
ROQUEFEUIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOUZAT et de Mme Viviane
ROQUEFEUIL, délégation de signature est donnée à M. Bruno LANGLOIS, secrétaire
administratif de classe normale.
En matière d'éloignement des étrangers, en cas d'urgence et par dérogation à l'article 1°,
délégation est donnée concurremment à Mme Nicole GANDIA, M. Rémi BOUZAT, Mme
Viviane ROQUEFEUIL, à l'effet de signer les requêtes devant les juridictions judiciaires, les
mémoires en réponse au tribunal administratif et toutes correspondances relatives à
l'exécution des mesures d'éloignement.
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole GANDIA, à M Fabien
AUGISTROU, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales, à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
Page 4 Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013-5-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien AUGISTROU), la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à Mme Marie-josé SUMINSKI, secrétaire administrative de
classe supérieure.
Bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole GANDIA, à Mme Valérie SOYER,
attachée, chef du bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques, à l'effet
de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les attestations de service fait relevant de Pactivité courante de son service, dépenses
relevant notamment des BOP 111, 218 et 232 et 307 ;
- les cartes professionnelles.
En cas d'urgence, d’absence ou d'empêchement de Mme Nicole GANDIA et de Mme Marie-
Annick CLERMONT, la délégation de signature qui leur est consentie en matière de
réglementation funéraire pour le transport de corps et d'urnes à l'étranger, les dérogations au
délai d'inhumation et d'incinération des corps dans un délai de 6 jours est donnée à Mme
Valérie SOYER.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOYER, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à M. Xavier TESSEYRE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle pour les attributions relevant de l’activité courante de son service.
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée, concurremment à Mme Nicole GANDIA, à Mme Marie-Annick
CLERMONT, attachée principale, chef du bureau de l'environnement et des affaires
foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant
des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Annick CLERMONT, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à M. Michel VANIN, attaché, et à Mme Carole
DUPEYROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
Article 4 - Direction de la coordination, des moyens et de la logistique
Délégation est donnée à Mme Virginie DERICQUEBOURG, conseillère d'administration,
directrice de la coordination, des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi
que les documents suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 € ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant
de la personne responsable des marchés ;
- les attestations de service fait ;
- les documents relatifs à l’exécution du budget de l'Etat.
Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013 Page 5-6-
Bureau des politiques interministérielles et du développement territorial
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie DERICQUEBOURG, à M. Gilles
MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau des politiques interministérielles et du
développement territorial, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Gilles MENESTREAU, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à Mme Chantal ALBINET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, pour les attestations de dossiers complets et les documents comptables
concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Bureau des ressources humaines
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie DERICQUEBOURG, à M.
Christian RESSÉGUIER, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian RESSÉGUIER, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à M. Philippe GRANIER, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et à Mme Roselyne
HERAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, animatrice de formation, pour
leurs attributions.
Bureau du budget et des moyens
Délégation est donnée, concurremment avec Mme Virginie DERICQUEBOURG, à Mme
Stéphanie DONNAINT, attachée principale, chef du bureau du budget et des moyens, à l'effet
de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau, dont celles relatives à l’exécution du budget de P'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie DONNAINT, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Jeanine SUC, secrétaire administratif de
classe supérieure, adjointe au chef du bureau du budget et des moyens et à M. Bernard CUQ,
contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel, chef du service
intérieur, pour les attributions relevant de l’activité courante de son service.
Délégation est donnée à M. Bernard CUQ, chef du service intérieur, à l'effet d'utiliser la carte
d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 307
(administration territoriale) pour le centre de coût PRFML 01081 dans la limite de 1 000
euros.
Article 5 - Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication :
Délégation est donnée à M. Bernard TONELLI, chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents suivants :
- les correspondances avec les administrations et les collectivités locales ;
- les attestations de service fait relevant de l’activité courante de son service.
Page 6 Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013-7-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard TONELLI, la délégation qui lui est
consentie est donnée à M. Razi BADOURALY, ingénieur principal des systèmes
d’information et de communication, adjoint au chef de service du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
Article 6. — L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le } 4 NOV, 2014
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013 Page 7Page 8 Arrêté N°2013308-0002 - 04/11/2013