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Déliberation - 044 2024 etat annuel des indemnites de fonction des elus exercice 2023
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 044 2024 etat annuel des indemnites de fonction des elus exercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ID VILLE DE
MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 AVRIL 2024
Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 04 avril, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 29 mars 2024 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, M. GATTEFIN, Mme CLEMENT, En Exercice : 29 Prés e 1 Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, a é M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Excusés ou absents: 2 Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à M. JOLY, Mme LEFEBVRE à
Mme THIAULT, M. MEUNIER à Mme BROSSIER, Mme BUREAU à Mme PIGEAT, M. BAUGÉ à M.GRANGETAS et M. DAROCHA à M. KOCH.
Étaient absents ou excusés : M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
Date d’affichage :
29 mars 2024
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
044-2024 - ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS — EXERCICE 2023 5.6. Exercice des mandats locaux
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2120-20, L 2123-
23 et L 2123-24,
Vu l'article L 2123-24-1-1 du CGCT créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,
Considérant que l'article susvisé mentionne qu'un état des indemnités de toute nature, perçues par les
membres des conseils municipaux au titre de tout mandat et de toute fonction exercée doit être présenté
tous les ans au conseil municipal avant l'examen du budget,
Considérant que cet état doit également mentionner les remboursements de frais aux élus,
Cet état a été présenté à la commission « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,
Développement Economique » du 26 mars 2024.
Sur information du Maire le Conseil municipal, a l’unanimité, prend acte de l'état de l'ensemble des
indemnités perçues par les élus entre le 1% janvier et le 31 décembre 2023. à . : indemnités perçues au titre du mandat de conseiller municipal (montant brut) - Nom et prénom du conseiller Fonction Année 2023
remboursements de frais Avantage en nature
Indemnités de fonction (kilométriques, repas, (véhicule logement ….)
séjours ….)
Monsieur Alain BLIAUT Adjoint au Maire 11 081,82 € NEANT NEANT
Madame Elvire CLEMENT Adjoint au Maire 11 081,82 € NEANT NEANT Madame Béatrice FOURNIER __ [Adjoint au Maire 11 081,82 € NEANT NEANT Monsieur Christian GATTEFIN __|Adjoint au Maire 11 081,82 € NEANT NEANT Madame Nicole HUBERT Adjoint au Maire 11 081,82 € NEANT NEANT Monsieur Christian JOLY Adjoint au Maire 11 081,82 € NEANT NEANT Monsieur Jean-Louis SALAK Maire 27 704,58 € NEANT NEANT Madame Annie VAN DE WALLE _|Adjoint au Maire 11 081,82 € NEANT NEANT
JE SEE Maire, La secrétaire de Séance,
JPEsurud
Jean-Louis SALAK CE Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : AA { Avril / 2024