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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 116 du 05 octobre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 114 du 03 octobre 2016
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 114 du 03 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 114
Du 03 octobre 2016 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 880 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS LUCIE NOUET Décision
Décision tarifaire n° 912 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP ST GERMAIN EN LAYE Décision
Décision tarifaire n° 914 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS UN AUTRE REGARD Décision
Décision tarifaire n° 917 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP DE TRAPPES Décision
Décision tarifaire n° 918 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP MANTES LA JOLIE Décision
Décision tarifaire n° 956 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME MICHEL PERICARD Décision
Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME EMMANUEL MARIE Décision
Décision tarifaire n° 883 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS LEON HERTZ Décision
Décision tarifaire n° 920 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP LA SAUVEGARDE - ANTENNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX - ANTENNE DE HOUDAN Décision
Décision tarifaire n° 924 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LA VIE AU GRAND AIR Décision
Décision tarifaire n° 942 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA Décision
Décision tarifaire n° 957 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA Décision
Décision tarifaire n° 998 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS MAISON DE MARIE Décision
DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 1AG2 cadastré BH 115p de la ZAC « Clef de Saint Pierre » à ELANCOURT arrêté
Sommaire RAA N ° 114 du 03 octobre 2016 Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté Arrêté portant prologation de l'arrêté n° DRE 15-10 5 du 18 août 2015 portant
modification temporaire de l'arrêté préfectoral n° DR 97063 du 10 septembre 1997 relatif à la police de la gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au public Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anne-Claire SCHILLEWAERT Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anaïs DUSSART Arrêté
DDT 78
SEA
Ap N° 2016 – DDT – SEA fixant les surfaces minimale s d’assujettissement (SMA) dans le département des Yvelines Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et autorisation de prélèvement sur les communes de Meulan-en- Yvelines, Hardricourt, Gaillon-sur-Montcient. Arrêté
Arrêté autorisation la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur les bassins versant de la Mérantaise, de l’Yvette et de l’Aulne du département des Yvelines pour les années 2016 – 2017. Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n° constatant la nouvelle composition
du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire d’Issou Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/ 156 " Paris Connérré" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/158 "Tough Viking" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/157 "Les Foulées Essartoises" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/ 160 "raid des bréviaires" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/ 159 " trail de la grande ferme" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/ 161 "le grand 8 " Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0034
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 880 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS LUCIE NOUET © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°880 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LUCIE NOUET - 780016382
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 30/01/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382) sise 9, R DE BRETAGNE, 78140, VELIZY-VILLACOUBLAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 900 190.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 896 976.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 951 352.85
dont ENR, 40 000.00
Reprise de déficits 59 110.14
TOTAL Dépenses 5 807 628.99
Groupe I
Produits de la tarification 5421:04899
“dont ENR 40 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 344:520:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 42 060.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 807 628.99
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL a NÉE
Internat 260.48
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 2:00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382).
FAIT À Jaures UlLe ,LE 30/06/ 0.46
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0035
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 912 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP ST GERMAIN EN LAYE Ar (© D Agence Régjonaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°912 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP ST GERMAIN EN LAYE - 780680054
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 04/04/1964 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) sise 30, R ANDRE BONNENFANT, 78100, SAINT-GERMAIN-EN- LAYE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ion des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16513:50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 661 609.76
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure nes
- dont CNR 17 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 772 769.22
Groupe I À en 772 769.22 Produits de la tarification 76
dont CNR 17 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 772 769.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ST
GERMAIN EN LAYE (780680054) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL +1 SES
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 162.04
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054).
eara Ueutor Îles LE 30 JUN 2916
ate de Santé Par del AGREE RSA Lrrtoral
3/3 =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0036
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 914 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS UN AUTRE REGARD © Agence Régcnai de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°914 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS UN AUTRE REGARD - 780804720
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 17/12/1981 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) sise 2, PL DES ROSSIGNOLS, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l'entité dénommée AVENIR APEI (780804472) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS LU EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3898700
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 356295.22
DEPENSES - dont CNR 55 555.72
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 561550
- dont CNR 86 432.00
Reprise de déficits 9 860.51
TOTAL Dépenses 772 704.23
Groupe I
Produits de la tarification 188 50423
- dont CNR 141 987.72
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ru
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 772 704.23
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL RAS RNE
Internat 427.81
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AVENIR APEI » (780804472) et à la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720).
sara UVeualu LE 30 JUN 20
Par de ne RépERaIE EU SERte d'Ile-de-France
ée territoriale
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0037
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 917 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP DE TRAPPES A {© 3 Agznce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°917 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP DE TRAPPES - 780702288
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) sise 1, ALL DES ORNES, 78190, TRAPPES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
ARTICLE IE Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18:78:50
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 192 574.98
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 9791.28
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 309 124.73
Groupe I : : 1 246 959.89 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 62 164.84
TOTAL Recettes 1 309 124.73
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
ï PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 126.24
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288).
FAIT A Üarolle ,LE
3 0 JUIN 2016
Par défganrmRÉeDétégudéSriosial
d'Île-d
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0038
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 918 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP MANTES LA JOLIE Ar (© 2 Agonce Régionaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°918 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP MANTES LA JOLIE - 780680039
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 04/04/1970 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MANTES LA JOLIE (780680039) sise 43, BD DU MARECHAL JUIN, 78200, MANTES-LA-JOLIE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MANTES LA JOLIE (780680039) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP MANTES LA JOLIE (780680039) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 204.97
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 869 749.01
DEPENSES - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 854.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 933.03
TOTAL Dépenses 992 741.35
Groupe I
Produits de la tarification MES
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 992 741.35
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
MANTES LA JOLIE (780680039) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ANSE ORNE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 134.08
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP MANTES LA JOLIE (780680039).
FAIT À Vu 10: le, : LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régionale de Sante
d'Ile-de-France
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0039
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 956 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME MICHEL PERICARD (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°956 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME MICHEL PERICARD - 780001418
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 07/04/1994 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) sise 0, BD CHARLES GOUNOD, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAVE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ÉR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 384 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 495 383.26
DEPENSES - dont CNR 42 88825
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221 809.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 101 192.57
Groupe I é ; ; 5 .3 Produits de la tarification 1951476358
“dont CAR 42 888.25
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 26 100.00 Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 69 713.00
Reprise d’excédents 53 903.19
TOTAL Recettes 2 101 192.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MICHEL. PERICARD (780001418) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL RS
Internat 0.00
Semi internat 348.38
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418).
rar A Velios LE ZOYUN 9ol6
Par délégation, le Délégué territorial
légionale de Santé
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0040
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME EMMANUEL MARIE Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 959 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME EMMANUEL MARIE — 780000196
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial des YVELINES en date du 17/08/2015 :
l’arrêté en date du 22/12/1995 autorisant la création de la structure IME dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sise 110, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EMMANUEL MARIE (780000188) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/05/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale des YVELINES ;
l’absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016 ;
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 159 188.00 €
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 813 631.93 €
DEPENSES - dont CNR SSD €
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 157 324.00 €
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 71 858.78 €
TOTAL Dépenses 1 202 002.71 €
Groupe I
Produits de la tarification 1181 753.14 €
RSR 2 843.00 € Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 13 249.00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7000.57 €
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 202 002.71 €
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ALPHEE (780016812) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
208.19 € au titre de l’internat
208.19 € au titre du semi-internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée
des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
208.19 Eau titre de l’internat
208.19 € au titre du semi-internat
A compter du ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 170.53 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s’imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EMMANUEL MARIE » (780000188) et à la structure dénommée IME AMMANUEL MARIE (780000196).
FAIT A LE 30/0€C/£ 046
Mortque REVELLI
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016189-0036
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 7 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 883 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS LEON HERTZ Ar © D Agonce Régcraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°883 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LEON HERZ - 780000246
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 20/06/1994 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LEON HERZ (780000246) sise 2, R DU PARC, 78920, ECQUEVILLY et gérée par l'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LEON HERZ (780000246) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LEON HERZ (780000246) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 819 562.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2358 453.77
DEPENSES - dont CNR 0:00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 588 668.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 766 684.54
Groupe I
Produits de la tarification 3AOTIIEH
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 226 036.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 27 836.00
Reprise d’excédents 110 894.10
TOTAL Recettes 3 766 684.54
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LEON HERZ (780000246) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL HA Es
Internat 246.63
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION » (780804415) et à la structure dénommée MAS LEON HERZ (780000246).
sara Veuaills LE 27 LA
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0040
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 920 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP LA SAUVEGARDE - ANTENNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX - ANTENNE DE HOUDAN AC © > Aeence Régionale de Santé à Île-de-France à
DECISION TARIFAIRE N°920 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP LA SAUVEGARDE - ANTENNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX- 780 013 199
ANTENNE DE HOUDAN - 780 020 756
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
VU l'arrêté en date du 11/01/2006 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP (780013199 et 780020756) sise 28, AV DU MANET, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP (780013199 et 780020756) pour
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP (780013199) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 006.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 067 049.00
DEPENSES - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LT
- dont CNR 50 000.00
Reprise de déficits 28 026.73
TOTAL Dépenses 1351 196.44
Groupe I
Produits de la tarification 1350 19644
- dont CNR 60 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1009.09
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1351 196.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP (780013199 et 780020756) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL LRU RNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 191.72
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée CMPP (780013199 et 780020756).
FAIT A Vas a: ,LE O8/0?/204
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régionale de Santé
ce
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0041
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 924 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LA VIE AU GRAND AIR © D Agarce Régionale de Santé Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°924 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
SESSAD LA VIE AU GRAND AIR - 780018941
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l’arrêté en date du 09/07/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR (780018941) sise 147, BD ROGER SALENGRO, 78711, MANTES-LA-VILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION "LA VIE AU GRAND AIR" (920026838);
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR (780018941) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 623 876.12 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR (780018941) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 724.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 630 065.21
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III _ Dépenses afférentes à la structure 84 227.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 777 016.52
Groupe I
Produits de la tarification 623 876.12
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2301.00
Groupe III où Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 150 839.40
TOTAL Recettes 777 016.52
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 989.68 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION "LA VIE AU GRAND AIR'"» (9220026838) et à la structure dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR (780018941).
sara Vas Île ovJotizo4c
Par délégation, le Délégué territorial
Agence
dorique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0042
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 942 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA Arf © D Agonce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°942 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA - 780809778
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 01/03/1985 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) sise 23, PL DES VIOLETTES, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 644 885.75 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 952.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 564 382.71
DÉPENSES | - dont CNR 13 69000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 230.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 666 565.27
Groupe I
Produits de la tarification 644 885.75
ses 13 690.00 Groupe II où
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 21 679.52
TOTAL Recettes 666 565.27
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 53 740.48 €;
Soit un tarif journalier de soins de 127.45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778).
FAIT À Ua Cu Us uæ 08/09/2046
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0043
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 957 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (@ 2 Ace Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA - 780824769
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l’arrêté en date du 09/04/1990 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) sise 19, AV DU CENTRE, 78280, GUY ANCOURT et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 107 008.12 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 695.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 809 857.51
DEPENSES | - dont CNR 17 890.00
Soe 270 691.61 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 233 880.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1137 244.12
Groupe I
Produits de la tarification ts
“ARC ENR 251 770.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 30 236.00
TOTAL Recettes 1137 244.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 92 250.68 €;
Soit un tarif journalier de soins de 158.51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769).
1 FAIT A Vue Île ue O/09/204€
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0022
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 998 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS MAISON DE MARIE (© Agence Régional de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°998 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 18/01/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sise 60, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400);
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/07/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 889 200.00
- dont CNR 500
Groupe II _
Dépenses afférentes au personnel 2 184 403.50
DEPENSES - dont CNR un
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 551 557.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 184 088.12
TOTAL Dépenses 3 809 248.62
Groupe I 0
Produits de la tarification 3 683 320.62
“SORT CNR 9 571.50 Groupe IT ”
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 87 141.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 38 787.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 809 248.62
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL EN
Internat 370.93
Semi internat 370.93
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 9:90
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610).
FAIT A Vase Ü ue MUCH EN
Par délégation, leDélégné territorial. de Santé
lHe-de-France
guée tot ritoriale
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016274-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 30 septembre 2016
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 1AG2 cadastré BH 115p de la ZAC « Clef de Saint Pierre » à ELANCOURT x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot 1AG2 cadastré BH 115p de la ZAC « Clef de Saint-Pierre » à Élancourt
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction de 3 bâtiments par la SNC OMEGA PARC ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SNC OMEGA PARC, pour la construction de 3 bâtiments d'une surface de plancher maximale de 5000 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016263-0007
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 19 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire S Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS «La Société des Crématoriums de France » à l'enseigne « Espace funéraire et crématorium des Yvelines » de Les Mureaux dans le domaine
funéraire à compter du 04/08/2011 ;
Vu la demande formulée le 17/08/2016 par Monsieur Bertrand Desmazières responsable de la SAS «La Société des Crématoriums de France » à l'enseigne « Espace funéraire et
crématorium des Yvelines » dont le siège social est situé 52 rue de la Nouvelle France à Les
Mureaux (78130) en vue de la modification de l'habilitation accordée à la SAS susvisée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 117800181 et concernant la SAS « La Société des Crématoriums de France » à l'enseigne « Espace funéraire et crématorium des Yvelines » sise 52 rue de la Nouvelle France à Les Mureaux (78130), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de la SAS désormais confiée à Monsieur Bertrand Desmazières.
Article 2 : Monsieur Bertrand Desmazières devra justifier de son aptitude de dirigeant, en
application des articles R2223-46 et D2253-55-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou/et d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Téi : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 19/09/2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
late
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016273-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant prologation de l'arrêté n° DRE 15-105 du 18 août 2015 portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral n° DR 97063 du 10 septembre 1997 relatif à la police de la gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au publi EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant prolongation de l'arrêté n° DRE 15-105 du 18 août 2015 portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral n° DR 97063 du 10 septembre 1997 relatif à la police de la gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au public.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports notamment l’article L2242-4 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1842 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 80-1 ;
Vu farrêté préfectoral n° DR 97 063 du 10 septembre 1997 (modifié) relatif à la police de la gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-358 du 7 avril 1998 relatif à la police dans les parties des gares et stations de chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 15-105 du 18 août 2015 portant modification temporaire de l’arrêté préfectoral n° DR 97063 du 10 septembre 1997 relatif à la police de la gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au public ;
Vu l'arrêté municipal n° À 2015/1575 du 25 août 2015 concernant les mesures de restrictions en matière de stationnement aux abords de la gare des Chantiers de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015352-0002 du 18 décembre 2015 portant prolongation de l'arrêté n° DRE 15-105 du 18 août 2015 susvisé :
Vu la demande du directeur du projet de pôle d'échange multimodal de la gare de
Versailles-Chantiers en date du 29 septembre 2016 de prolonger l'arrêté n° DRE 15- 105 du 18 août 2015 ;
{..
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailies
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines gouv.fr Considérant les différents projets dont va bénéficier le site de la gare de Versailles- Chantiers d'ici la fin de l'année 2018, à savoir :
- les travaux de réfection de l'étanchéité du parvis et de sa rampe d’accès devant être réalisé au plus tard au printemps 2017 dans le cadre du projet de pôle d'échanges piloté par la S.N.C.F.,
- la base de vie de chantier à installer sur, éventuellement en dessous du parvis, au premier trimestre 2017 dans le cadre de la réalisation du projet de mise en accessibilités des quais de la gare,
- les travaux sur « l'Ilot immobilier Est » à partir du mois de novembre 2016 dans le cadre d'un projet urbain piloté par la ville de Versailles,
- les travaux d'aménagement définitif de la rampe et du parvis à réaliser par la S.N.C.F. et la ville de Versailles en 2018.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, .
Arrête :
Article 1°.
L'article 1° de l'arrêté n° DRE 15-105 du 18 août 2015 complété par arrêté n° 2015352-0002 du 18 décembre 2015 est modifié au niveau de la phase 3, ainsi qu'il suit:
« Phase 3 : période du 31 décembre 2015 à 7 heures au 30 septembre 2018 à 7 heures,
La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le parvis de la gare et sur la rampe d'accès, exceptés les véhicules de police, de gendarmerie, des services d'incendie et de secours et de la surveillance générale de la SNCF qui peuvent stationner sur la rampe d'accès selon les modalités prévues par le plan de masse joint en annexe 1.
Le stationnement des véhicules particuliers est interdit sur la rampe d'accès du 31 décembre 2015 à 7 heures au 30 septembre 2018 à 7 heures.
La station de taxis reste pendant cette période rue de l'Abbé Rousseaux conformément aux dispositions qui seront précisées par arrêté municipal du maire de Versailles. ».
Article 2. -
L'article 3 de l'arrêté n° DRE 15-105 du 18 août 2015 est modifié comme suit : « Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DR 97 063 du 10 septembre 1997 relatif à la police de la gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au public seront, à nouveau, applicables le 30 septembre 2018 à 7 heures. ».
Article 3.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, place Beauvau- 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4.
Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Buc, de Le Chesnay, de Les Loges-en-Josas, de Rocquencourt et de Versailles, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du projet de pôle d'échange multimodal de la gare de Versailles-Chantiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 38 SEP 2016
Bone Préfet et née déées
Becrét
élion CHARLES — ES Phase 4 : Prolongation de l’arrêté n° DRE 15-105 30 septembre 2016 au 30 septembre 2018
Shhoenrat rénré véhil al œurees publie s home iladé honte palleslriens =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016274-0002
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 30 septembre 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anne-Claire SCHILLEWAERT IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à R. 203-5, R.203-7 à R.203-16, D.203-6 et D.203-17 à D.203-21;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0008 du 1er septembre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 21/09/16 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an pour l’ensemble du département des Yvelines, à Mademoiselle Anne-Claire SCHILLEWAERT, dont le domicile professionnel est au 2 rue de la Croix de Rome – 78490 MONTFORT L’AMAURY, en qualité d’assistante des docteurs Cécilia BROGNIEZ, Philippe GERAUD, Arnaud CASTIGIONE et Mathieu MOISON.
La titulaire de cette habilitation est dénommée «vétérinaire sanitaire».
ARTICLE 2 :
Mademoiselle Anne-Claire SCHILLEWAERT s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 3 :
A l’expiration du délai d’un an, Mademoiselle Anne-Claire SCHILLEWAERT pourra se voir attribuer, sur demande écrite de sa part, l’habilitation pour une période de 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural. ARTICLE 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016274-0003
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 30 septembre 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anaïs DUSSART IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0008 du 1er septembre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 21/09/16 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Anaïs DUSSART, dont le domicile professionnel administratif est 23 ter rue Charles de Gaulle – 78860 SAINT NOM LA BRETECHE.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Anaïs DUSSART sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Anaïs DUSSART s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016273-0002
signé par
BRUNO CINOTTI, Le Directeur départemental des Territoires
Le 29 septembre 2016
Yvelines
DDT 78
Ap N° 2016 – DDT – SEA fixant les surfaces minimales d’assujettissement (SMA) dans le département des Yvelines EE =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2016 - DDT - SEA
Fixant les surfaces minimales d’assujettissement (SMA) dans le département des Yvelines
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.722-5, L.722-5-1 et L.732-39 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral n°B 2007 - 0015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles des Yvelines ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
SUR proposition de La Caisse de La Mutuelle Sociale Agricole d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Les surfaces minimales d’assujettissement (SMA) du département des Yvelines sont fixés par type de production, ainsi qu’il suit :
Nature de cultures SMA
Grandes cultures et polyculture élevage 20 ha
Cultures légumières de plein champ (terres ayant jusqu’à deux 4ha récoltes annuelles comprises)
Cultures maraîchères intensives (terres ayant jusqu’à deux récoltes 1,625 ha annuelles comprises)
Cultures maraîchères sous abris froids 0,75 ba
Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,3 ha
Pépinières jeunes plants 0,5 ha
Autres pépinières 2,5 ha
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Arboriculture Hautes tiges 5,5 ha
Arboriculture Basses tiges 4ha
Cultures florales de plein air 0,8 ha
Cultures florales Sous abri (serres froides, châssis) 0,275 ha
Cultures florales : Serres ou châssis chauffés 0,125 ha
Pivoines 1ha
Champignonnières 0,5 ha
Cultures arbustives, fraises, plantes aromatiques et médicinales 2,75 ha
Cressonnières 0,16 ha
Pisciculture 0,1 ha
ARTICLE 2 - La surface maximale qu’un agriculteur est autorisé à exploiter ou à mettre en valeur, sans que cela puisse faire obstacle au service de prestations d’assurance vieillesse, est fixée à 40 % de la SMA correspondante.
ARTICLE 5 — L'arrêté n° B 2007 - 0015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles des Yvelines est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole pour le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 29 SEP. 2016
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet et par délégation
2/2 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016273-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 29 septembre 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et autorisation de prélèvement sur les communes de Meulan-en-Yvelines, Hardricourt, Gaillon- sur-Montcient. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2016 - 000234
portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et autorisation de prélèvement sur les communes de Meulan-en-Yvelines, Hardricourt, Gaillon-sur-Montcient
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215- 13, R.214-1 à R.214-6 et R214-53 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier déposé au guichet unique de l’eau par la Société Française de Distribution d’Eau, en date du 27 juillet 2011, et ses compléments transmis en date du 24 janvier 2012, de mars 2012, et du 03 janvier 2013 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 17 décembre 2009 ;
VU le résultat de l’enquête publique du 15 février 2016 au 15 mars 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 avril 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 21 juin 2016 ;
VU la consultation du pétitionnaire du 25 juillet 2016 au 10 août 2016 ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines – 35, rue de Noailles - BP 1115 – 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/5 CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des collectivités desservies par le champ captant de Meulan énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garanties par le respect des prescriptions ci-après ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er :
Dans la suite de l’arrêté, les forages 1526X0017, 1526X0043, 1526X0055 et 1526X0089 seront désignés respectivement sous le terme « F1 », « F2 », « F3 » et « F4 ». La Société Française de Distribution d’Eau sera désignée sous le terme « le bénéficiaire ».
Article 2 : autorisation de prélèvement d’eau et régularisation des forages
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages F1, F2, F3 et F4 du champ captant dit de « Meulan », situé sur les communes de Meulan-en-Yvelines, Gaillon-sur-Montcient et Hardricourt dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les forages F1, F2, F3 et F4 ayant été réalisées avant le 3 janvier 1992, ils sont réputés autorisés au titre de l’antériorité.
Article 3 : déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages F1, F2, F3 et F4 du champ captant dit de « Meulan », situé sur les communes de Meulan-en-Yvelines, Gaillon-sur- Montcient et Hardricourt.
Article 4 : caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Les références cadastrales des ouvrages de captages sont :
F1 F2 F3 F4
Commune Meulan Meulan Gaillon-sur-Montcient Hardricourt Parcelle cadastrale AB 157 AB 162 C 69 B 1757
Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendu) et les numéros d’identification nationale des ouvrages de captages sont :
F1 F2 F3 F4
X (m) 568,237 568,187 568,057 567,937 Y (m) 2446,103 2446,148 2446,323 2446,523 Z (m NGF) 21,85 21,85 24 22,5 Numéro
d’identification
national
152 6X 0017 152 6X 0043 152 6X 0055 152 6X 0089 La profondeur des ouvrages de captages est :
- 60 mètres pour F1 ;
- 60 mètres pour F2 ;
- 50,3 mètres pour F3 ;
- 40 mètres pour F4.
Les forages captent la nappe de la craie.
Afin d’éviter la contamination des eaux souterraines :
* un clapet anti-retour est installé au niveau de chaque forage,
* l’orifice de l’ouvrage est protégé par une couverture surélevée. Cette couverture doit être suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et des corps étrangers, tels que branches et feuilles et toute infiltration des eaux de ruissellement,
* la margelle d’une hauteur supérieure à 50 cm et le capot de chaque forage sont réalisés de façon à empêcher toute infiltration des eaux de ruissellement,
* le sol est rendu étanche autour de chaque ouvrage sur 2,5 m et présente une pente favorisant l’écoulement des eaux loin de l’ouvrage.
Le bénéficiaire de l’autorisation respectera les éléments techniques déclarés dans le dossier déposé en enquête publique en vue d’obtenir l’autorisation au titre du code de l’environnement.
Tout projet de modification du dispositif de prélèvement en eaux souterraines est signalé à la délégation territoriale des Yvelines de l’agence régionale de santé Ile-de-France et au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT).
En cas d’arrêt momentané d’exploitation des ouvrages de prélèvement en eaux souterraines, le bénéficiaire s’assure que les forages ne peuvent être contaminés par des eaux superficielles. De la même façon, si l’un des forages se trouve non équipé de son groupe de pompage, il doit obligatoirement être fermé par un capot cadenassé.
Article 5 : conditions de prélèvement
Le débit maximum d’exploitation autorisé est de :
- 150 m3/h pour le F1 ;
- 175 m3/h pour le F2 ;
- 150 m3/h pour le F3 ;
- 150 m3/h pour le F4 ;
- 625 m3/h pour l’ensemble du champ captant.
Le débit journalier maximum est de 12 000 m3 pour le champ captant, soit un débit annuel maximum de 4 380 000 m3.
Les installations disposent d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’Environnement. Le dispositif de comptage est régulièrement entretenu aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire note les prélèvements mensuels sur un registre qu’il tient à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Les résultats de ces mesures sont communiqués annuellement, avant le 31 janvier, au service de la police de l’eau de la DDT et conservés 3 ans à disposition. Les incidents d’exploitation sont eux aussi consignés. L’évolution piézométrique de la nappe devra être suivie selon une fréquence mensuelle à minima.
Le préfet peut limiter les usages de l’eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux conséquences d’épisodes de sécheresse, d’inondation ou de risque de pénurie.
Article 6 : rejet
Le rejet des eaux de lavage des filtres de l’usine de potabilisation s’effectue dans la Montcient.
Le débit instantané de ce rejet ne peut excéder 30 m3/h soit 5% du débit moyen interannuel de la Montcient.
Une analyse portant sur la qualité des rejets devra être effectuée au moins une fois par an aux frais du pétitionnaire. L’analyse portera sur les paramètres mentionnés dans le tableau I de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface. La qualité du rejet devra être inférieure à la limite correspondant au niveau R1 sur chaque paramètre analysé.
Ces analyses seront transmises au service chargé de la police de l’eau de la DDT en même temps que le résultat des mesures prévues à l’article 5.
Article 7 : surveillance et entretien
Les forages devront faire l’objet d’une inspection caméra au minimum tous les 10 ans conformément à l’article 11 de l’arrêté du 11 septembre 2003. Le bénéficiaire adressera à la DDT, dans les 3 mois suivant l’inspection, le compte rendu de celle-ci.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, sur les forages, leurs équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet (agence régionale de santé et direction départementale des territoires). Le bénéficiaire inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 11 septembre 2003, les forages devront être entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Article 8 : abrogation des actes administratifs antérieurs
L’arrêté préfectoral du 13 mai 1963 portant autorisation de prélèvement pour le forage F2 est abrogé.
L’arrêté préfectoral du 20 février 1970 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines pour le pompage des eaux sur F3 est abrogé.
Article 9 : cessation d’activité
La cessation de l’exploitation d’un ou plusieurs forages ou un changement d’affectation fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois précédent ceux-ci. Si un ou plusieurs forages ne sont plus exploités, ils devront être rebouchés selon les modalités de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration. Le bénéficiaire transmet un compte rendu de ces opérations au préfet dans le mois suivant les travaux. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 10 : publication et diffusion de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Une copie sera adressée aux maires des communes mentionnées à l’article 2. Cet arrêté sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d’un mois. Chaque maire dressera un procès-verbal attestant de ces formalités.
Un exemplaire du dossier d’autorisation sera mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu’à la mairie de Meulan-en-Yvelines pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines.
Article 11 : voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES.
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R421-1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l’autorisation accordée au titre du code de l’environnement : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ; • par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de 6 mois suivant la mise en activité de l’installation.
Article 12 : mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Meulan-en-Yvelines, Hardricourt, Gaillon-sur-Montcient, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Française de Distribution d’Eau.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2016
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016274-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 30 septembre 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisation la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur les bassins versant de la Mérantaise, de l’Yvette et de l’Aulne du département des Yvelines pour les années 2016 – 2017. Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2016- 000235
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur les bassins versant de la Mérantaise, de l’Yvette et de l’Aulne du département des Yvelines pour les années 2016 - 2017
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9 et R. 432-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,,
VU la demande présentée en date du 16 septembre 2016 par L'institut national de recherches en sciences technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), à Monsieur le Préfet des Yvelines,
VU l’avis favorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 21 septembre 2016,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 septembre 2016,
VU l’avis favorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord en date du 20 septembre 2016,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/4 —
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ARRÊTÉ
le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°SE2016-000153 du 22 juin 2016.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
L'institut national de recherches en sciences technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) – Unité de recherche Hydrosystèmes et Bioprocédés – 1 rue Pierre-Gilles de Gennes – CS 10030 – 92761 ANTONY CEDEX est autorisé, pour le compte du parc naturel régional de la haute vallée de chevreuse, à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur les cours d’eau des bassins versants de la Mérantaise, de l'Aulne et de l’Yvette du département des Yvelines.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATÉRIELLE
Le responsable de l’exécution matérielle de ces pêches sera obligatoirement l’un des agents de l'IRSTEA désignés ci-après :
1. Monsieur Jérôme BELLIARD;
2. Madame Céline LE PICHON;
3. Mademoiselle Evelyne TALES ;
4. Monsieur Daniel MIRA ;
5. Mademoiselle Amandine ZAHM ;
6. Monsieur Simon NAVEL ;
7. Mademoiselle Maria ALP ;
8. Monsieur Mathieu GIRONDIN.
ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2016 et pour la période allant du 01 juin 2017 au 31 octobre 2017.
ARTICLE 5 – BUT DE L’OPÉRATION
Ces pêches ont pour but d'entreprendre des travaux scientifiques sur les relations entre la qualité des eaux et des habitats, et les peuplements des poissons des cours d'eau. Elles ont également pour but de réaliser un suivi scientifique avant la restauration de la continuité écologique des cours d'eau du parc naturel de la haute vallée de chevreuse, notamment dans le département des Yvelines.
ARTICLE 6 - LIEUX DE CAPTURE
Ces prospections auront lieu sur les sites suivants :
- La Mérentaise, commune de Chateaufort (1)
- L’Yvette, commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse (1)
- L’Aulne, communes de La Celle-les-Bordes (1), de Bullion (2) et de Bonnelles et/ou Rochefort-en- Yvelines (1)
- La Gloriette, commune de Bonnelles et/ou Rochefort-en-Yvelines (1)
2/4 ARTICLE 7 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Ces pêches seront pratiquées à l’électricité, au moyen d’un matériel homologué et conforme à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 2 février 1989 susvisé. Selon les caractéristiques du cours d’eau, les agents désignés à l’article 2 sont autorisés à utiliser le matériel de pêche Héron et « Martin Pêcheur » de DREAM Électronique.
ARTICLE 8 - ESPÈCES CONCERNÉES
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. La quantité de poissons capturés, ainsi que la taille et l’espèce concernée seront détaillées dans le compte- rendu de pêche.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés, sauf ceux cités à l’article R 432-5 du code de l’environnement et ceux en mauvais état sanitaire, seront remis à l’eau sur le lieu même de leur capture après détermination, comptage et biométrie seront réintroduis sur place. Les espèces reconnues comme invasives seront euthanasiées conformément aux dispositions des articles L 226-1 à 9 du code rural (équarrissage).
ARTICLE 10 - ACCORD DU (OU DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche. Il est tenu de présenter cet accord à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines ainsi qu’à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine-Île de France et délégation interrégionale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques), 15 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme (dates, lieux précis et moyens de capture).
La direction départementale des territoires des Yvelines et l’ONEMA pourront si nécessaire, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la déclaration, émettre des prescriptions ou demander le report de certaines opérations si celles-ci peuvent s’avérer préjudiciables pour le milieu ou les espèces présentes, notamment au regard des périodes de reproduction.
Copie de cette déclaration sera adressée au président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord.
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Dans un délai de 1 mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines, à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine Île-de-France et Délégation Interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), à la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines et à l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord, un
3/4 compte-rendu de l’opération avec le résultat des captures (résultats bruts, interprétation des données et carte précise des stations).
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 14 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 - RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Dans ces deux cas, l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
ARTICLE 16 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, Un copie du présent arrêté sera transmise au maire des communes de Chateaufort, de Saint-Rémy-les- Chevreuse, La Celle-les-Bordes, de Bonnelles, de Rochefort-en-Yvelines et de Bullion, du département des Yvelines, pour affichage durant la durée de validité de l’autorisation.
ARTICLE 17 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée au groupement de gendarmerie des Yvelines, à l’ONEMA, à la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines et à l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord.
VERSAILLES, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
Bruno CINOTTI
4/4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016271-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 27 septembre 2016
Yvelines
DRCL
Arrêté n° constatant la nouvelle composition
du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire d’Issou 7l
h
|
4
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Prefecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
la
nouvelle
composition
du
Syndicat
Mixte
à Vocation
Scolaire
d’Issou
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-17 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2016125-0003
du
9
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
du
4
mars
2015
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-
Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
1988
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
d’Issou
entre
les
communes
de
Follainville-Dennemont,
Fontenay-Saint-
Père,
Guitrancourt
et
Issou ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
1991
portant
transformation
du
syndicat
en
syndicat
mixte
dénommé
syndicat
mixte
à vocation
scolaire
d’Issou
à la suite
de
l'adhésion
du
District
Urbain
de
Mantes
en
lieu
et
place
de
la
commune
de
Porcheville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°9920/DAD
du
2
décembre
1999
portant
transformation
du
District
Urbain
de
Mantes
en
Communauté
d'Agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Mantes
en
Yvelines
(CAMY)
;
Vu
les
arrêtés
n°2004/057
DAD
du
16
décembre
2004
et
n°2012293-0003
du
19
octobre
2012
portant
respectivement
adhésion
des
communes
de
Drocourt
et
Follainville-
Dennemont
et
Fontenay-Saint-Père
à
la
CAMY
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0002
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
au
1°
janvier
2016,
en
une
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
dont
le
périmètre
comprend
notamment
les
communes
de
Flins-sur-Seine,
Aulnay-sur-Mauldre
et
Nézel
;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine,
dénommée
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
au
1° janvier
2016 ;
Considérant
que
la
CAMY
était
membre
du
syndicat
en
représentation-substitution
des
communes
de
Follainville-Dennemont,
Porcheville,
Drocourt
et
Fontenay-Saint
Père
;
Considérant
que
les
communes
de
Follainville-Dennemont,
Porcheville,
Drocourt
et
Fontenay-Saint
Père
sont
membres
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
laquelle
n'est
pas
compétente
dans
le
domaine
scolaire
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1
: Les
communes
de
Follainville-Dennemont,
Porcheville,
Drocourt
et
Fontenay-
Saint-Père
sont
membres
à titre
individuel
au
Syndicat
mixte
à vocation
scolaire
d’Issou
.
Article
2
: Le
syndicat
est
désormais
composé
des
communes
d’Issou,
Guitrancourt
et
de
celles
citées
à
l’article
1. Article
3:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4 :
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
à
Vocation
scolaire
d'Issou,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Faità Mantes-la-Jolie,
le
7
7
SEP,
7016
P/
Le
Préfet,
êt par
délégation
Le
Soud-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
b
«
Frédéric
VISEUR
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
-- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur le site
www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016272-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 28 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 156 " Paris Connérré" Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Mantes-La-lolie, le Z 8 SEP 5gie
PLATEFORME DÉPARTEMENTALE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 01309285 40
Fax 01 30 92 85 22
@ : ousman.diop@vvelines. gouv.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE n° PDMS 2016 ASC:
« Paris - Connerré »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment Le titre IH de la partie réglementaire ; Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de
l'année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août
1992 susvisé ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 17 février 2015 ;
Considérant la demande présentée par le CSM Puteaux Cyclisme, représenté par M. Raymond PLAZA, tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le 2 octobre 2016, une épreuve cycliste intitulée «Paris - Connérré» dont le départ aura lieu à EMANCE.
Vu l'avis du Maire des communes traversées ;
Vu l'avis des services de Gendarmerie ;
Vu l’avis de la Préfecture de la Sarthe ;
Vu l'avis de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l’avis du Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
Vu Pavis du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Vu Pavis du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Vu le vis de le fédération française de cyclisme
Vu l'arrêté préfectoral 2016243-0003 en date du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de MANTES LA JOLIE ; ARRETE
Article 1*
L'épreuve intitulée «Paris - Connérré», organisée par le CSM Puteaux Cyclisme le 2 octobre 2016 est autorisée, Elle a fait l’objet de la demande visée ci-dessus. Elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre
avec les propriétaires.
Le départ se fera à 12h00 sur une distance de 181 kms et pour un nombre attendu d’environ 200
participants.
Cette épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.
Article 2
Les prescriptions suivantes des services de l’Etat devront être respectées :
Département de l’Eure-et-Loir
Pour la signalisation de l'interdiction du stationnement à mettre en place pour la traversée de la commune d’'Umpeau, l'organisateur devra se rapprocher de la mairie ainsi que pour l’organisation du
dispositif à installer.
Le concours de la gendarmerie devra être confirmé pour signaler et sécuriser le franchissement des carrefours et intersections suivantes :
-Portion de la RD 330 empruntée en contre-sens de la circulation sus la commune de Gallardon
-Rond-point d’Umpeau / Champseru RD 910/ RD19
-Intersection RD 28 / RD 24 commune de Houville Ia Branche ; RD 939 / RD 28, commune de
Sours
-Rond-point RN 154/ RD 28
-Intersection RD 28/ RD 29 commune de Berchère-les-Pierres.
-Rond-point RD 935/ RD 28 commune de Dammarie
-Intersection RN 10 / RD 12 commune de La Bourdinière Saint Loup.
Département de la Sarthe
Cette course bénéficie de la priorité de passage sur la voie publique du département de la
SARTHE.
Article 3
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans
l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Ces signaleurs placés sous la responsabilité de l’organisateur ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "COURSE" et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moïns, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot “course” sera inscrit, Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
Les organisateurs devront attirer l’attention des participants sur :
« le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou des commissaires de course et répercuter l’appel aux sapeurs-pompiers par les numéros d’urgence 18 ou 112.
« le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines demande libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire. I engagera ses moyens dans le cadre de la gestion quotidienne des
secours.
e le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — Groupement opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (fax : 01.30.83.86.09).
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les coureurs dans toutes les épreuves.
Un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition d’une activité sportive sera demandé aux concurrents non licenciés le cas échéant, en application de l’article L 231-2-1 du code du sport.
Les organisateurs devront mettre en place une structure de secours conforme au règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique (article 4). Ces dispositions présentes dans le règlement de la FFC s’imposent pour toutes les épreuves cyclistes y compris celles non organisées par ou sous Pégide de la FFC:
Le tableau ci-dessous précise la nature du dispositif à mettre en place selon la nature de l’épreuve
Moyens à mettre Nature de Pépreuve en place Cireuit (1) inférieur | Circuit (1) Contre La Montre où Circuit (1) 20 km ou
ou égal à 12 km supérieur à 12 km et | épreuves Chronométrées | plus OU Ville à Ville ou
inférieur à 20 km Par Etapes
Type de Moyen de | 2 secouristes majeurs 2 secouristes 2 secouristes majeurs |> DPS retenu à préciser Secours Retenu PSCI ; majeurs PSCI ; PSCI ; €)
Les 2 secouristes Les 2 secouristes | Les 2 secouristes seront |> ou présence d’une seront identifiables de ! seront identifiables identifiables de ambulance avec 2 Porganisation et du de l’organisation et l’organisation et du | secouristes ou
public du public public équivalent
VEHICULE 1 véhicule dédié aux 2|> DPS PE retenu|> DPS PE retenu
destiné au | secouristes pour se préciser : préciser :
Premiers Secours | déplacer sur le circuit. | - dispositif statique | - dispositif statique > DPS à préciser : Ils seront équipés de |- dispositif - dispositif dynamique
moyens de dynamique (2) (2) Ou
communication - dispositif mixte - dispositif mixte
adaptés au circuit > ambulance
Ou Ou
> ambulance > ambulance
Médecin NON (pas NON (pas NON (pas d’obligation) | OUI
d’obligation) d’obligation)
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises (2) Dans le cadre d’une mise en place d’un DPS à dispositif dynamique
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur. Complément :
- _ P.S.C.1 : Prévention et Secours civique de niveau 1.
- PAP : Point d’Alerte et de Premier Secours est composé de 2 équipiers à jour de leur formation continue,
- Ambulance/ elle doit être conforme au type B de la norme NF EN 1789 ;
-_ D.P.S—P.E : Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure est composé d’un poste de secours à minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 Intervenants)
Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de Premiers Secours à Personne V.P.S.P Ambulance de secours et de soins d'urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux
exigences définies dans le type B de la norme ci-dessus citée et la note d’information technique (NIT) correspondante.
Article 5
Les autorités investies du pouvoir de police, prescrivent, chacune en ce qui la concerne, par arrêté si elles le jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de leur circonscription pendant le passage de la compétition.
Les organisateurs devront faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 6
Avant le signal du départ, les organisateurs devront établir sur place et sur réquisition du représentant de Pautorité chargé d’assurer le service d’ordre que tous les maires des communes traversées ont été, par leurs soins, avisés de l’organisation de la course, de son autorisation, du nombre probable de coureurs et de l'heure approximative de leur passage.
Hs doivent s’assurer qu’aucune autre course ne se déroule en même temps que celle-ci.
Article 7
Les organisateurs devront se rapprocher des services de police et de gendarmerie territorialement compétents afin qu’un service d’ordre approprié soit mis en place.
Le coût du service d’ordre, éventuellement mis en place, dont le montant sera | indiqué ultérieurement par les forces de l’ordre, sera à la charge des organisateurs.
Article 8
Les concurrents et les accompagnateurs devront obligatoirement respecter les règles de sécurité relatives à la circulation routière.
Ils ne devront en aucun cas emprunter la moitié gauche de la chaussée
Ils devront, à chaque instant, rester maîtres de leur vitesse, ils ralentiront et même s’arrêteront toutes les fois qu’ils pourraient être cause d’accident, de désordre et de gêne pour la circulation, ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation. Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de signaleurs spécialement chargés de maintenir Pordre parmi les concurrents.
Article 9
Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs, ainsi qu’à toute autre personne, de jeter sur la voie publique prospectus, journaux, tracts papiers, échantillons ou produits quelconques
Il est également interdit d'effectuer sur les chaussées des marques qui ne disparaissent pas dans les 24 heures. Le fléchage de la course sera mis en place la veille et sera retiré au plus tard le lendemain. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports, sur les bornes kilométriques et sur les arbres.
Afin de préserver la qualité d’environnement du réseau routier départemental, l’organisateur devra procéder à l’évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l’épreuve par les participants ou spectateurs. Ce nettoyage devra être effectué dans un délai de 72 heures après la fin de l’épreuve.
Article 10
Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu’aux personnes et aux biens, et sous réserve expresse du droit des tiers, des risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées à l’article R. 331-10 du code du sport.
Article 11
À aucun moment les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le nombre ne devra pas dépasser trois voitures et trois motos, ne devront, par leur comportement, empêcher les dépassements. Sauf autorisation délivrée par les maires des communes concernées, l’usage de haut-parleur est formellement interdit,
Article 12
La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire des communes traversées qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, au que les organisateurs ne respectent pas ou ne font pas respecter les prescriptions du présent arrêté. Les agents de PEtat présents, effectuant les mêmes constatations, sont également habilités à retarder le commencement de l’épreuve ou la suspendre jusqu’au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14
Les maires des communes traversées et les services de l'Etat compétents rendent compte au Sous-préfet de Mantes-la-Jolie sous le timbre «plateforme départementale des manifestations sportives » des incidents éventuellement survenus au cours du déroulement de l’épreuve.
Le Sous-préfet de MANTES LA JOLIE, le colonel, commandant la brigade de gendarmerie des YVELINES, les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Préfet d'EURE-ET-LOIR, au Préfet de la SARTHE, au Sous-préfet de RAMBOUILLET, au Président du Conseil Départemental des YVELINES, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des YVELINES et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des YVELINES.
Le Sous-préfet,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Frédéric VISEUR ‘ La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de Pintérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LE &
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Nom
Prénom
Date
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Adresse
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Type
Immat.
N°
Permis
Délivré
par
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Date
BOURDAIS
Régis
14/04/1963
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Fernand
Davay
72000
Le
Mans
HONDA
1000
VARADERO
7334X0
72
|791272301110
Sarthe
27/12/1979
BUISSON
Patrick
28/08/1960
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Des
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de
Montigny
28220
Montigny
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Gaudin
KAWASAKI
|1400
GTR
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771228100399
Eure
et
Loir
01/02/1978
CHEVEREAU
Jean
Claude
07/08/1955
148,
rue
Alfred
de
Vigny
72000
Le
Mans
KAWASAKI
[1400
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CD-556-YD
[277561
Sarthe
29/02/1972
COLOMBU
Olivier
15/11/1973
Les
Coutardiéres
61250
Colombiers
EMW
R1100
RT
Bk-083-FM
[911061100112
Orne
11/09/2013
GANE
Eric
06/06/1566
|2,
rue
Sainte
Anne
72430
Asniéres
sur
Vegre
KAWASAKI
11400
GTR
AR-897-FB
870672300605
Sarthe
22/07/1997
GAUME
Xavier
02/07/1957
|2,
rue
Cyril
Neveu
72190
Sarge
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Le
Mens
BMW
R 1200
GS
CV-972-HW
[751059563198
Carcassonne
22/04/1997
GUILLARD
Stéphane
07/06/1964
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rue
du
Vercors
72000
Le
Mans
BMW
K 100
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1719
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|810572300858
Sarthe
13/11/1981
LE
CORRE
Gérard
14/06/1848
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de
la
Grezille
49700
Ambiliou
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R 1200
RT
8Z-559-LN
130313
Essonne
28/08/1971
LE
ROYER
Benoit
05/01/1973
118,
rue
de
Lattre
de
Tassigny
61000
Alençon
EMW
RT
850
CZ-288-CH
|911061100530
Orne
28/05/2013
LEROY
Régis
26/11/1959
[La
Nouillére
72300
Vion
BMW
K1100
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DE-610-CM
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Sarthe
19/01/2004
LOHIER
Yvan
23/08/1946
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rue
de
l'Ecole
Levasville
28170
St
Sauveur/Marville
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|224005
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29/07/2004
MOLLE
Anthony
07/05/1985
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rue
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Président
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Pompidou
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|11195200295
Val
d'Oise
18/08/2004
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Pascal
09/10/1965
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du
Coëlon
72460
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l'Eveque
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Sarthe
12/02/2002
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22/08/1951
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BMW
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RT
CN-597-HR
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25/05/1992
PERCHE
Philippe
14/04/1962
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72300
Juigne/Sarthe
KAWASAKI
11000
GTR
CA-851-FZ
[800553200924
Sarthe
15/04/1996
POTTIER
Sylvain
08/04/1969
|108
rue
Villaret
7200
Le
Mans
EMW
R1200
GS
DG-787-K
|8703720300280
Sarthe
01/05/1599
REBOUILLEAU
Joël
13/07/1965
9,
rue
des
Pinsons
72230
Ruaudin
BMW
R 1200
RT
8J-220-FP
830472300035
Sarthe
22/10/2009
TANNIER
Frédéric
01/09/1987
62,
rue
de
la
Levée
des
Dons
44119
Treillieres
SUZUKI
GSX
1250
FA
CH-609-ZE
231044300184
Loire
Atlantique
16/08/2010
TIELY
Marc
03/12/1961
|4,
bis
rue
des
Ecaries
44680
Sainte
Pazanne
BMW
K 1300
GT
BS-886-VV
800244202131
Loire
Atlantique
17/04/1980
VANNIER
Bernard
23/02/1952
|16,
rue
du
Pont
Forget
78610
Le
Perray
en
Yvelines
BMW
R1200
RT
IAA-977-PP
[7852022378
Yvelines
09/09/1570
IVILETTE
Cyr
01/11/1972
[Droulin
72210
Chernire
le
Gaudin
SUZUKI
SV
6505
3661XL72
|901172300328
Sarthe
28/01/1953
VILETTE
Rodolphe
13/10/1971
|13,
rue
de
la
Vézanne
72270
Mezeray
YAMAHA
{600
Fazer
EX
447
SN
891072301185
Sarthe
18/07/2007 LISTING DES SIGNALEURS sur Connerré et Nuillé le Jaltais
POINTS NOMS PRENOMS | DATE NAISSANCE n‘permis
i GENTIL J.Phiippe 23,11,1963 LE MANS 72 810672300297
2 FEUILLARD Alain 12,10,1957 CONNERRE 72 121057
3 HERIVEAU Arnaud 04,06,1973 CHALLES 72 910472300098
4 MARIANDE Pierre 03,01,1955 CONNERRE 72 243458
5 FRANCOIS Patrick 21,05,1953 FHORIGNE/DUE 72 253925
ô GUINARD Joël 02,08,1955 COUDRECIEUX 72 751179200678
T ROUSSEAU Bruno 41,09,1976 CONNERRE 72 941172300005
8 HERIVEAU Gérard 22,09,1939 CONNERRE 72 111730
9 JODEAU Pascal 30,03,1959 DUNEAU 72 770572311093
40 HATTON Jacky 18,05,1952 DUNEAU 72 210771
12 CHEREAU Dominique 10,12,1962 CONNERRE 72 801053200578
13 LOCHET Guy 14,02,1950 CONNERRE 72 186628
14 CABARET Joël 09,12,1947 LE LUART 72 165183
45 FEUILLARD Christian 17,11,1954 CONNERRE 72 240953
16 NOIR Gérard 15,04,1955 ROUPERROUX 72 244394
17 CABARET Jérome 21,05,1973 LE LUART 72 910172300372
18 HERIVEAU Cyril 25,01,1977 ST MICHEL DE CH 72 951127810018
19 VERNHETTES Pierre 25,01,1935 ST MARS LA BRIERE 72 25111935
20 GENTIL Miguet 15,12,1957 LE MANS 72 760472301159
21 GOULLENCOURT Michel 66,06,1948 DUNEAU 72 190990
22 DROUET Bruno 29,11,1961 LA TRUGALLE 72 800972300761
23 PROUET Dominique 02,10,1963 CURES 72 897043950022
24 JARRIER Dominique 06 07 81 71 81 LE MANS 72 820172300399
25 DREUX René tél : 06 88 96 04 07 ! LA CHAPELLE ST AUBIN 167262
26 GUINET Maurice _| tél, 02 43 93 44 57 TUFFE 183801
27. LiGOT. Pierre tél 07:80 0100.56 TUFFE 194294
28 CORBIN Daniel 0243714574 FUFFE 116907
28 EORY Michel 0243.93 51:65 TUFFE 88133
29 GOUPIL Vincent 0243203371 BONNETABLE 991172300273
30 LAURENT. Claude 06720049 48 GONNERRE 72 218853
31 LEROUX Gérard 06.302270 67. :| MONTFORT:LE GESNOIS 161633
32 BERTRAS Michel 02:43 89 13:12: MONTFORT.LE:GESNOIS 960472300060
33 LEROY Yves 0243 89 86:11 MONTFORT LE GESNOIS 150243
34 CHEVE Guy. 06.64 44 45:92 LA BAZOGE 72 218808
35 DELAHAYE Jacky. 161:07:87:00.04:22:} MONTFORTLE:GESNOIS
en doublon ma,
Le
TMS )
Le Mans
Sarthe Moto
SIGNALEURS
MOTO
PARIS
- CONNERRE
Le
2
Octobre
2016
Nom
Prénom
Date
de
naiss.
|
Marque
de
la
moto
Type
Immatriculation
N°
Permis
Délivré
par
la
préfecture
de
Date
AUBETS
Jean
Pierre
19501121
BMW
R 1200
GSA
CR-715-PR
69905
VAL
D'OISE
10/114970
BIGNON
Denis
19630416
KAWASAKI
+400
GTR
9346
TK
53
790553200348
|
MAYENNE
14/10/2004
BOURDAIS
Régis
19630414
HONDA
1000
VARADERO
7334
XQ
72
791272301110
|} SARTHE
27142979
BUSSON
Patrick
19600828
KAWASAKI
+400
GTR
AK-426-ZE
771228100389
|
EURE
ET
LOIR
01/02/1978
CHEVEREAU
Jean-Claude
19550807
KAWASAKI
Versys
1000
EB
845
MG
227561
SARTHE
29/02/1972
COLOMBL
Ofivier
19731115
KAWASAKI
1400
GTR
AN-167-FZ
911061100112
|
ORNE
11/08/2013
GANE
Eric
19660606
KAWASAKI
1400
GTR
AR-897-FB
870672300606
|}
SARTHE
22/07/1997
GAUME
Xavier
19570702
BMW
R
1200
GS
CV-972-HW
751059563198
|}
CARCASSONNE
22/04/1997
GUILLARD
Stéphane
19640607
BMW
K
100
RT
1719
WM
72
810572300858
|
SARTHE
13/11/1981
KERDUDO
Aimé
18451217
HONDA
1100
ST
7640
VE
72
141250
MORBIHAN
22/05/1964
LE
CORRE
Gérard
19480614
BMW
R
1200
RT
BZ
559
LN
130313
ESSONNE
28/08/1971
LE
ROYER
Benoit
19730105
BMW
RT
850
CZ-288-GH
911061100530
|
ORNE
28/05/2013
LE
ROYER
Didier
19580105
BMW
k
R
850
RT
CS-873-ST
173505
ORNE
41/05/1993
LEROY
Régis
19591726
BMW
K
1100
LT
DE-610-CM
800392340145
|
SARTHE
19/01/2004
LOHIER
Yvan
19460823
HONDA
1100
ST
PEAN
EUROP
|
8873
VV
28
224005
EURE
ET
LOIR
29/07/2004
MOLLE
Anthony
19850507
YAMAHA
4300
FJR
AN-201-FG
011195200295
|
VAL
D'OISE
18/08/2004
MONNERIE
Pascal
19651008
KAWASAKI
ZR
780
6931
WH
72
831072301247
|
SARTHE
12/02/2002
PAGEAU
Gérard
19510622
BMW
R
1209
RT
CN-597-HR
419750
LOIRE
ATLANTIQUE
25/05/1992
POTTIER
Sylvain
19690408
BMW
R
1200
GS
DG-787-UJK
8703720300280 |
SARTHE
01/05/1999
VANNIER
Bernard
19520223
EMW
R
1209
RT
AA
977
PP
7852022378
YVELINES
08/09/1970
VILETTE
Cyrit
19721101
SUZUKI
SV
650
S
3661
XL
72
801172300328
|
SARTHE
28/91/1983
VILETTE
Rodolphe
20711013
YAMAHA
600
FAZER
EX
447
SN
891072301185
|
SARTHE
18/07/2007
Document
à
transmettre
ex
Préfecture =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016273-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 29 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/158 "Tough Viking" Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Mantes
la Jolie,
le
2
g
SEP.
2m
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
,
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
Æ
01.30.92.85.01
FAX
01.30.92.85.22
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2016/
1°,
<
« Tough
Viking
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
R.411-29
à
32
du
Code
de
la
Route ;
Vu
le
code
du
sport
notamment
le
livre
Ill,
titre
Ill
;
Vu
les
articles
R.211-22
à
R.211-31
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
2004-374
en
date
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
2012-312
du
5
mars
2012
relatifs
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la circulation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
dans
le département
des
Yvelines
;
Considérant
le
dossier
et
la
police
d'assurance
présentés
par
Tough
Viking,
représenté
par
Monsieur
David
KLINT,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
1”
octobre
2016
la
« TOUGH
VIKING
»,
manifestation
multisports,
constituée
par
un
enchaînement
d'activités
physiques
et
sportives
organisée
selon
le
plan
joint
à
l'appui
de
la demande
;
Vu
l'arrêté
municipal
pris
par
le
maire
de
BEYNES
en
date
du
14
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
municipal
pris
par
le
maire
de
CRESPIERES
en
date
du 6
juillet 2016
;
Vu
les
conventions
signées
entre
la
société
Tough
Viking
et
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
et la gendarmerie
nationale
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016243-0003
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie ;
Vu
les
conclusions
de
la
réunion
qui
s'est
tenue
le
19
septembre
2016
en
présence
de
l'organisateur
;
ARRETE Article
1°
La
société
Tough
Viking
est
autorisée
à
organiser
le
1”
octobre
2016
la
« TOUGH
VIKING
»
selon
le
parcours,
ci-joint.
Les
départs
de
la
course
seront
étaiés
toute
la journée
de
09h00
à
16h.
Le
nombre
maximum
de
participants
est
de
8000.
Article
2
Dans
le contexte
de
l'Etat
d'urgence
et
du
plan
Vigipirate,
il est
demandé
à
l'organisateur
de
procéder
à
une
inspection
visuelle
des
sacs
et
des
bagages
avec
le
consentement
des
participants
et
du
public.
Tout
refus
conduisant
à
une
interdiction
d'accès.
Article
3
L'organisateur
s'engage
à
respecter
la
règlementation
générale
en
vigueur
et
se
conformer
en
outre
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
TITRE
L :
LES
PARTICIPANTS
Article
4
A
la
remise
du
dossard,
l'organisateur
doit
exiger
des
participants
la
production
d'un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
justifiant
de
l'absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
des
activités
physiques
et
sportives
prévues
par
la manifestation.
Les
concurrents
devront
avoir
eu
connaissance
au
préalable
du
règlement
de
l'épreuve
qui
doit
comporter
obligatoirement
: les
dates
et
horaires
de
la
manifestation
et
les
conditions
d'inscription,
le
niveau
requis
qui
doit
permettre
au
pratiquant
d'apprécier
sa
capacité
à
s'engager
sur
la
manifestation,
les
modalités
de
l'épreuve.
Les
départs
de
l'épreuve
loisirs
s'effectueront
tout
au
long
de
la
journée
en
fonction
des
horaires
communiqués
par
l'organisateur
aux
participants
suite
à leur
inscription.
Artcle
5
il doit
rappeler
aux
participants
l'obligation
de
respecter
les
règles
établies
par
l'organisateur
ainsi
que
celles
relatives
à
l'éthique
sportive
notamment
de
ne
pas
attenter
à
l'intégrité
physique
d'autrui,
et
de
se
conformer
intégralement
aux
consignes
de
sécurité
données
pour
le
passage
des
obstacles
et
le
balisage
du
parcours.
TIFRE
Il : OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITES
DE
L'ORGANISATEUR
Article
6
L'organisateur
doit
souscrire
des
garanties
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
salariés
ou
bénévoles,
et
celle
des
participants
pour
l'ensemble
des
activités
figurant
au
programme
de
la
manifestation.
RAPPEL
:La
responsabilité
civile
et
pénale
de
l'organisateur
sera
engagée
si
des
dommages
ont
été
causés
par
sa
faute
aux
participants.
Cette
faute
pourra
résulter :
-de
la violation
d'une
règle
impérative
qui
est
opposable
à tout
organisateur
(loi,
règlement...)
-d'une
mauvaise
application
du
contrat
qui
lie
l'organisateur
aux
participants
notamment
dans
son
obligation
de
sécurité
-en
cas
d'imprudence,
de
négligence
ou
de
manquement
à
une
obligation
de
sécurité
ou
de
prudence
imposée
par
la loi ou
le règlement.
Titre
111
: MESURES
DE
CIRCULATION
Atticle
7
La
circulation
routière
sera
interdite
route
de
la
Maladrerie
à
CRESPIERES,
avec
la
mise
en
place
d'une
déviation
par
la
RD198
ou
en
passant
par
la
ville
de
BEYNES
conformément
à
l'arrêté
municipal
de
la
commune
de
CRESPIERES.
Les
dispositions
prises
doivent
permettre
d'assurer
la
sécurité
des
concurrents
et du
public. Article
8
L'organisateur
doit
veiller
à
l'orientation
du
public
et
à
son
accès
aux
aires
identifiées
prioritairement
pour
le
stationnement
des
véhicules.
Toutes
les
dispositions
doivent
être
prises
pour
faciliter
le
déroulement
de
l'épreuve,
la
fluidité
de
la
circulation
routière
avec
la
signalisation
nécessaire,
et
prévenir
tout
trouble
à l’ordre
public.
Article
9
Le
dispositif
pour
assurer
la sécurité
du
public
sera
institué
aux
frais
des
organisateurs.
Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
matérialisées
et
signalées,
l'organisateur
doit
veiller
à
les
faire
respecter.
Les
zones
accessibles
au
public
doivent
être
clairement
identifiées.
Article
10
‘
Les
signaleurs
devront
être
placés
en
nombre
suffisant
à
chaque
obstacle
mais
aussi
dans
les
zones
hostiles
de
liaison
où
les
concurrents
en
difficulté
sanitaire
doivent
être
détectés
immédiatement.
Les
signaleurs
devront
être
munis
d’une
tenue
vestimentaire
aisément
identifiable.
L'organisateur
doit
s'assurer
que
chaque
signaleur
est
en
possession
d’une
fiche
étanche
avec
les
numéros
de
téléphone
des
secours
et
du
PC
interservices.
Les
responsables
sécurité
de
chaque
obstacle
devront
être
en
possession
d'une
fiche
descriptive
de
l'obstacle
mentionnant
les
risques
éventuels
qui
lui
sont
inhérents,
les
dispositions
à
prendre
en
cas
d'incident
et
les
conseils
aux
participants.
Article
11
Les
concurrents
devront
pouvoir
être
informés
facilement
des
itinéraires
de
délestage/évitement
des
épreuves
(signalétique,
signaleurs….).
TITRE
JV
: MESURES
DE
SECURITE
ET
DE
SECOURS
Arücle12 L'organisateur
met
en
place
un
PC
chargé
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
le
responsable
est
M.
Pascal
Quatrehomme
joignable
au
06.87.71.57.46.
L'organisateur
veillera
à
établir
un
schéma
d'organisation
en
lien
avec
le
PC
de
coordination
des
secours
pour
permettre
une
alerte
précoce.
Article
13
L'organisateur
a
signé
une
convention
avec
la
Croix
Rouge
française
chargée
de
la
mise
en
place
du
Dispositif
Prévisionnel
des
Secours
et
la
société
DOKEVER
pour
une
mission
d'assistance
technique,
paramédicale
et
médicale
sur
le
site.
L'organisateur
veillera
à conserver
le libre
accès
des
secours
aux
abords
de
la
manifestation.
Article
14
Les
plans
de
la
manifestation
indiquant
la
localisation
des
obstacles
ainsi
que
les
postes
de
secours
devront
être
communiqués
par
l'organisateur
au
Sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
et transmis
au
SDIS
et
au
SAMU.
Un
exemplaire
de
ce
plan
doit
être
en
permanence
affiché
au
PC
interservices.
Article
15
Le
dispositif
de
secours
sur
le
site
est
composé
d'un
PC
interservices
placé
sous
la
responsabilité
du
Sous-préfet
de
permanence
durant
cette
période.
Il sera
positionné
conformément
au
plan
(annexe
4)
et
composé
d'un
chef
de
PC
SIDPC,
2
agents
du
SIDPC,
1
représentant
du
SDIS,
1
représentant
de
la
Croix
Rouge
française,
1
représentant
de
DOKEVER
et
1
gendarme
représentant
le
camp.
Le
Sous-préfet
de
permanence
sera
en
capacité
d'interrompre
ou
d'arrêter
la
manifestation
si
une
vigilance
météo
devait
concerner
le
département.
Le
permanent
SIDPC
sera
sur
place
toute
la
durée
de
l'évènement
et
joignable
au
06.80.91.44.86.
Le
dispositif
de
secours
communiqué
par
l'organisateur
est
le
suivant
:
-
Mme
Claire
CHAVRIER
(société
DOKEVER)
joignable
au
06
76
86
43
49,
responsable
de
la
coordination
des
secours
;
-
Un
poste
médical
avancé
comprenant
1
médecin
urgentiste,
1
infirmier
et
10
secouristes
;
-
Une
équipe
pré
positionnée
au
PMA
pour
intervenir
sur
le
parcours
composée
d'un
binôme
secouriste
pour
la
zone
village,
un
binôme
secouriste
sur
la
zone
obstacle
Water
Station,
un
binôme
secouriste
en
VTT
avec
une
tente
proche
de
l'obstacle
21,
3
quads
avec
secouriste,
3 un
quad
avec
infirmier,
un
véhicule
tout
terrain
avec
2
secouristes
et
un
médecin,
2
véhicules
de
premier
secours
à
personnes
avec
8 secouristes
;
-__
Une
équipe
renfort
(au
PMA
ou
sur
le parcours
selon
la
météo)
comprenant
4 secouristes
;
-
Un
dispositif
d'évacuation
comprenant
3
véhicules
de
premiers
secours
à
personnes
de
la
Croix
Rouges ;
-
2
BNSSA
à l'obstacle
ice
Tank.
Des
moyens
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
seront
mis
en
place,
de
manière
à
informer
le PC
interservices
dans
les
meilleurs
délais
d'un
éventuel
incident
ou
accident.
Le
PC
coordination
des
secours
veillera
à
la
mobilisation
et
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
communication
permettant
d'intervenir
en
temps
réel
selon
la
spécificité
du
parcours.
L'alerte,
le
déclenchement
et
l'engagement
des
secours
se
feront
via
le
PC
de
coordination
des
secours
en
relation
avec
le poste
médical
avancé.
Avant
l'ouverture
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
fournir
aux
membres
du
PC
interservices,
la
liste
nominative
et
les
coordonnées
des
responsables
sécurité
de
chaque
obstacle
et
des
différents
membres
de
l’organisation
Le
PC
course
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
l'épreuve.
Un
point
régulier
sera
réalisé
avec
l'officier
du
SDIS
des
Yvelines
présent
au
PC
interservices,
qui
sera
l'interlocuteur
pour
toutes
demandes
de
moyens
auprès
du
SDIS.
Le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Les
établissements
hospitaliers
du
département
et
le
SAMU
seront
informés
de
la
tenue
de
la
manifestation. En
cas
de
météo
défavorable,
l'organisateur
devra
prévoir
le
positionnement
de
binômes
de
secouristes
avec
matériel
dans
les zones
rendues
difficiles
d'accès.
Article
16
L'ensemble
des
bénévoles
chargés
de
l'encadrement
et
de
la
sécurité
de
la
manifestation
recevront
de
la
part
de
l'organisateur
des
informations
sur
les
consignes
relatives
à
l'exercice
de
leurs
missions,
les
procédures
d'alerte
et d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident.
TITRE
V
; CONTROLE
ET
SECURITE
DES
OBSTACLES
Article
17
Pour
l'ensemble
des
obstacles
et des
installations,
l'organisateur
doit
être
en
possession
:
-__
des
attestations
de
conformité
du
matériel
qui
sera
utilisé
;
-
des
attestations
d'adéquation
entre
le
matériel
et
l'usage
qui
en
sera
fait
(rythme
d'utilisation,
capacité,
etc...) ;
-
des
attestations
de
conformité
de
montage
et de
solidité
des
obstacies.
Atticle
18
Les
attestations
certifiant
la
fiabilité
et
la
conformité
du
matériel
et
des
obstacles
doivent
être
établies
par
un
bureau
de
contrôle
agréé
ou
par
la société
qui
a
mis
en
place
les
obstacles.
Dans
l'hypothèse
où
l'organisme
vérificateur
ne
serait
pas
en
mesure
de
délivrer
les
attestations
requises,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
pour
interdire
aux
participants
l'accès
à
où
aux
obstacles
concernés.
Les
obstacles
concernés
seront
interdits
d'accès
et supprimés
de
l'épreuve.
Article
19
L'organisateur
doit
veiller
durant
toute
la
manifestation
à
la
bonne
tenue
des
matériels
et
des
équipements
de
fixation
de
l'ensemble
des
obstacles
présents
sur
le parcours.
Le
nombre
maximum
de
personnes
en
même
temps
sur
les
obstacles
tel
qu'indiqué
dans
le
dossier
doit être
impérativement
respecté.
Des
techniciens
doivent
être
présents
sur
site
toute
la
durée
de
la
manifestation
afin
d'effectuer
des
auto
contrôles
(serrage
de
boulons,
fixations….).
Une
vérification
toutes
les
4
heures
doit
être
effectuée
sur
les
obstacles.
Enfin,
une
vigilance
accrue
est
recommandée
pour
les
différents
obstacles
si
la
vitesse
du
vent
est
supérieure
à 50km/h. Article
20
La
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
rappelle
à
l’organisateur
qu’il
est
préférable
d'éviter
toutes
épreuves
et
de
façon
générale
tous
contacts
avec
l’eau
du
Rü
de
Gally,
celui-ci
est
le
déversoir
de
nombreuses
stations
d'épuration
et
présente
un
risque
sanitaire
avéré
pour
les
participants.
Durant
toute
la
durée
de
la
manifestation
les
signaleurs
devront
s'assurer
régulièrement
de
la
non
détérioration
des
obstacles,
vérification
matérielle
et
des
zones
de
réception.
Article
21
Concernant
le forage
du
camp
de
gendarmerie
de
Beynes,
une
partie
des
équipements
sera
située
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
et éloignée
du
forage
Les
prescriptions
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé :
-
à
l'intérieur du
périmètre
de
protection
rapprochée :
+ __ imposent
le comblement
des
excavations
par
des
matériaux
inertes
;
+ _
interdisent
les
dépôts
de
déchets
« non
inertes
»
-
à
l'intérieur du
périmètre
de
protection
éloignée
:
+
demandent
à
ce
que
toute
nouvelle
activité
prenne
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
Par
ailleurs
et
suite
à
la
mise
en
place
d’un
protocole
de
prévention
et
de
lutte
immédiate
contre
la
pollution
des
sols
engazonnés
après
l'évènement
:
-
concernant
les
sanitaires,
aucun
rejet
ne
devra
être
effectué
dans
le
milieu
naturel.
-
concernant
la
gestion
des
déchets,
des
bennes
et
des
caissons
seront
installés
sur
le
village
pour
la
collecte
des
déchets
générés
dans
la
journée.
Le
nettoyage
total
de
la
surface
est
prévu
par
l'organisateur
à
la
fin
de
l'évènement.
-
concernant
les
travaux
de
terrassement
nécessaires
à
l'aménagement
des
obstacles,
toutes
les
excavations
devront
être
comblées
avec
les
matériaux
décaissés.
-
Lors
du
contrôle
visuel
des
zones
de
stationnement
après
l'évènement,
si
un
déversement
important
d'huile
ou
d'hydrocarbure
était
constaté,
l'excavation
de
terre
prévue
devra
être
complétée
d'analyses
en
fond
d’excavation
pour
s'assurer
de
la
suppression
de
la
pollution.
Article
22
De
façon
générale,
l'organisateur
veillera
tout
au
long
de
la
manifestation
à
ce
que
les
conditions
d'utilisation
des
équipements
n'entrainent
aucune
dégradation
susceptible
de
mettre
en
péril
la
sécurité
des
concurrents.
Dans
le
cas
contraire,
il
devra
prendre
sans
délai
toutes
dispositions
afin
d'interdire
l'accès
aux
équipements
concernés.
Article
23
Après
le
passage
du
dernier
concurrent,
chaque
obstacle
devra
être
conservé
sous
surveillance
jusqu'à
leur
mise
en
sécurité
par
l'organisateur
par
démontage
ou
fermeture
des
accès
afin
d'éviter
leur
utilisation
non
sécurisée
par
des
tiers.
TITRE
VI
; MODALITES
D'ORGANISATION
DE
LA
MANIFESTATION
Article
24
Le
nombre
de
participants
ne
dépassera
pas
8000.
L'organisateur
devra
veiller
à
ce
que
les
départs
des
concurrents
prévus
correspondent
aux
conditions
de
sécurité
exigées
par
la
manifestation
et
au
planning
horaire.
Article
25
L'organisateur
informera
les
concurrents
sur
la
procédure
à
suivre
en
cas
d'abandon;
à
savoir
se
rapprocher
d'un
responsable
signaleur
ou
d'un
secouriste
qui
transmettra
Pinformation
au
PC
interservices. Une
liste
recensant
les
abandons
sera
tenue
au
PC
interservices.
Article
26
Le
fait,
pour
l'organisateur
de
ne
pas
respecter
ces
prescriptions
est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la cinquième
classe.
Le
respect
de
ces
prescriptions
sera
vérifié
en
tant
que
de
besoin
par
les
services
de
la
gendarmerie
etfou
du
SiDPC. Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
Article
27
Tout
incident
grave
qui
surviendrait
à
l'occasion
de
la
présente
manifestation
devra
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
SIDPC
et
de
la
plateforme
départementale
des
manifestations
sportives.
Article
28
Si
un
ou
plusieurs
des
obstacles
présentent
à
l'usage
un
risque
imprévu
pour
les
concurrents,
leur
accès
sera
interdit
sur
décision
de
l'organisateur.
Article
29
Il
appartient
à
l'organisateur
de
sensibiliser
et
de
responsabiliser
l'ensemble
des
participants
et
du
public
au
respect
du
site.
L'organisateur
doit
nettoyer
les
lieux
après
la
fin
de
la
manifestation.
Les
déchets
et
détritus
doivent
être
ramassés.
Article
30
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l'Etat
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
et
aucun
recours
exercé
contre
eux.
Article
31
Le
Préfet
des
Yvelines,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
le
commandant
du
camp
militaire
de
Frileuse
à
Beynes,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
du
SAMU,
la
déléguée
territoriale
des
Yvelines
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
de
BEYNES
et de
CRESPIERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'organisateur.
ntes
la
Jolie,
emental
pour
les
manifestations
Sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). TALENTS ELA
TOUMP ET Ds
LE]
=" Piel ee
HE o
“e — Er : d :
=,” Fee] ©
LAUNIN os
Lu
‘ZUIMIA HZ1OL A =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016273-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 29 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/157 "Les Foulées Essartoises" Liberté
»
Liberté» Égalité»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par Nadège
SABAT
5
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
2
9
SEP.
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/
AS+
«Les
Foulées
Essartoises
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes à
la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
la
mairie
des
ESSARTS-LE-ROL
représentée
par
M.
Philippe
DESCHAMPS,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
1”
octobre
2016,
une
course
pédestre
intitulée
« Les
Foulées
Essartoises
» ;
VU
l'arrêté
municipal
n°160
T
16
en
date
du
27
septembre
2016
du
maire
des
ESSARTS-LE-
ROI
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
ARC
40
en
date
du
22
septembre
2016
du
maire
de
LEVIS-SAINT-
NOM ; VU
l’avis
des
services
de
Police
;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE ; ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
« Les
Foulées
Essartoises
» du
1‘
octobre
2016
au
départ
et
à
l’arrivée
des
ESSARTS-LE-ROI
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
18H00
sur
une
distance
de
11
km.
Le
nombre
de
participants
est d'environ
250. Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
°
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
°
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
: 01.30.83.86.09)
; le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course. 3
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus à
l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5
: Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
le
Maire
des
communes
traversées,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’éfaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. 4
ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
des
communes
traversées
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le Maire
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
L
éfet,
Délégué
départemeftal
pour
leS
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
8
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Foulées Essartoises franlu78 Course à pied, 11.204km, Dénivelé 104n: Essartsle-Roi (Les = Essartse-Roi {Les} Contactez l'auteur de ce parcours ET 8 1T 5 (0 votes; D}, 0 commentaireis! Listez les parcours de cet auteur
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11204 km
LE POMMER
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ÉRTEEN SEEN TT] CENT ar El
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CRE CENTS MO ; ER LES
DRE DENMERNAIRINENEERIRRE PEN
DETTE) 5 z Le ER LEE EE NUE IRTEENNE BE NTIC ETES LAUEUPA? CHOILIEN TA Ecran ennie Are rA TA ZT ARE E T0) Hd NSANVHIS=24 9Es
SÉEE NO PETER ET ETS S96H/S0/ZE| EU MEL E RENE" CNP PET ETAAEET ASE a. ZLIA ë (SSATO: a MONELNIVS/SIAAT0ZE82 SSULEUT SSpen04 9 LI yrAn Cents MONA us CAT ACCES GUN EET) SELLE Een LLIA
LCENSETES EE EEE TT UE CET MENU MÉAEAUTES AU COTE EEE nl ges CESR = NTE TE EOONTEEEUTE) PO COLE) | MER EE EN] ses CENTER RL ETIENNE ETES TELE DÉTOUR ETES) EU LEE] MENT es C'EST RCE RETEELQUE LOEU Does DU CAE RO APE LE RE te) Yes LPERSETÉSEELELOUURI EE2 EU CRETE QUE ET REP IPN EURE AE] Ezs
LENS RL TEE EU CAE HE eur ÉCATE) EU UE CEE Ÿ as LENS TER EE RUE EU re Eu SAMI DE UT EU RE EEE G ERTENTE as C'ERCRTSS ÉRÈEN En CO TEE TE SR SE IE TENTE LA Les ENTER EE MEN ONEETOTE EEE SET Ne 0 EU CSN" CARO Me Te crc Les CEROART EC EN FEU mn SONO" CNET UN CRETE DER 0zS CERTES EU IEEE TENTE 0 SSLIEUILE EU BON EE OU asia ) 6is
HONTE TEEN METEO) REVEURD TES DUO" EPP EAU ISSN Ë gis STEP ET ONE ES EEE DE SR OO ee TU EEE OU CT E CI TE HS
CERTES LT CEE MSNOEER TO DEEE) s Lis
CHERS STE MONT LTEUTE CT MIEL CAEN APTE TEE Ù LS
CESSE RS EEE TERRE BEN gInoe-E BE CAM TEEN ES is CESSE RETENUE ENS OPEUEN EU CSN AE AE EU it] TS
TESTER PET RER DEUEU 914859 OS AUTONET ERA EU ë Ce sis TON ETAPE LOT DR) SSOHESSAENbIPIONEUIEN MONA sis
LENS RSETENE COMAUEL JEU SONT CAPE De ) vis
LENS ESRI EEE) EOTEUEN TELE] SEE] CORRE TENTE EU EE En vis CERTES RENTREE EE EU EOTULA UNE) ÉATENeTE pES-ELS LEARN RETIENS EE RUES COVEUEU DATE DEEE EE | ï £ES-ZLS
L'ESSENCE AU DATÉE COTE RUE EAN En ZES-LLS CU EME SO ASUS) CAPE TEEN) ÉTUENTE | o LES-OLS
LHENSENES FETE ETES TE) AU DEEE EC TRREEN) TA T TE] LC : os
CESR TE TROT ET ETC CEE CELTEUN DE RUE ET EU IE ANOEN > 80s LENS RE UE RERO EEE COPAIN Dati ASE AE AA ET AE E LES-20S
C'EST nTETEETEOM ELLE re TEE NEA EN ET EE RE U ET 0ES-90S LDÉENSETÉSS RE RRE OC ET ETIENNE LOUE mou DÉTENTE) LEA | £ EN 67S-50S LENS RUE TRS TE EEE EE EE TELE UOHESILNUIUTO TUTO PK] AR EU ENNE EN | 82S-v0S CERTES ÉTEINT TAN F SC ASUS A] an EU R L2S-50S
CERTES EUR EU ILES ÆOEUE [A UNE UNn7 LEA TETE EUX € 97S-70S EE AUUA TELE QE É DEAN) HÉTTE MAÉ SzS-L0S
CU JEU SON] LA LATE) suren NINTAANVHO) LOS
EE CELEMÉS UTP ENT ET" CAPE EU UNE Mb9e INGEANYES 2a
SHHIVLNOTOA SEBIVLNINAOD sdmbe.u
SINOTEUSIS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016274-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 30 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 160 "raid des bréviaires" Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Sylvie
DINIS
&
013092
85
07
FAX
01
30
92
85
22
@ :
sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes-La-Jolie,
le
LP,
2016
ARRETE
RELATIF
À
UNE
MANIFESTATION
EQUESTRE
INTITULÉE
«Raid
des
Bréviaires»
ARRETE
PDMS
n°
2016/
AbO
LE
PREFET
DES
YVELINES,
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de la
justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
lParrêté
du
26
août
1992
interministériel
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
Enduro
Cheval,
représenté
par
Monsieur
Julien
NEGRE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
2
octobre
2016,
une
épreuve
sportive
d’endurance
équestre
intitulée
«Raid
des
Bréviaires».
Le
nombre
de
participants
attendu
est
|
d’environ
180
cavaliers.
Vu
les
avis
des
maires
des
communes
traversées
;
Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
l’avis
de
la Fédération
Française
d’Equitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur le site www.yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1°
L’épreuve
intitulée
«Raid
des
Bréviaires»,
organisée
le
dimanche
2
octobre
2016
par
l’association
Enduro
Cheval,
et
qui
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus
est
autorisée
en
tant
qu'elle
concerne
les
voies
du
domaine
publie,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
SIGNALEURS
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
Chaque
participant
devra
être
muni
d’un
téléphone
portable
pour
signaler
à
l’organisation
une
éventuelle
chute.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
la
nécessité
absolue
du
respect
des
règles
édictées
au
code
de
la
route
ainsi
que
du
fait
qu’ils
ne
bénéficient
pas
de
la
priorité
de
passage.
Article
4
-
Le
port
d’une
bombe
ou
casque
est obligatoire
pour
tous
les
participants.
-
Le
port
d’un
gilet
de
protection
est
conseillé
pour
les
épreuves
sportives.
-
L’organisateur
devra
mettre
en
place
un
service
médical
conforme
au
règlement
fédéral,
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à la pratique
compétitive
de
l’équitation
datant
de
moins
d’un
an
devra
être
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le cas
échéant,
conformément
aux
Livre
2,
Titre
III,
du
code
du
sport
(article
L231-3).
-
L’organisateur
doit
s’assurer
de
la présence
d’un
service
vétérinaire.
-
L’organisateur
devra
affecter
des
locaux
pour
les
contrôles
anti-dopage
des
sportifs
et
de
leurs
chevaux. -
L’organisateur
devra
procéder
au
débalisage
dans
les
48h. Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Aïticle
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
Pautorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
cavaliers
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
=
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
-
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
-
Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la veille
et sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports
, sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
-
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l'épreuve. Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
Monsieur
le
Colonel
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur,
au
Sous-préfet
de
RAMBOUILLET
et pour
information
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et à
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Le
éfet,
Délégué
départe
al pour
les
manifestations
sportives,
Frédéric
VISEUR
,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 2435enb3 souvinpuz, 2p
UO/J0M0d vb] Anod uoljuI205sY
T1902H9-OHNGNT
LU} 0€ 26noOY 2pn0g ms
WU} €C eneig 2pn0g mms
UM TT SHSA 2PN0G mms
E =.
FACE AN po.
ANTES-L4-e
Oil
M
S21I81A919 SSP pie
mue) dei
paies ELEVES
ECOLE
DE
GARDES
A
CHEVAL
BARTHOD
Maud
09-nov.-15
Préfect25
|
15AW05253
BRETON
Maëva
20-mai-14
Préféct
54
14AJ42934
IBREVART
Guillaume
|
01-août-13
Compiègne
60
121202200249
IBRUTEL
Alexis
14-janv.-13
Préfect
60
070360100965
(carre
Adeline
01-févr.-00
ss
Préfet
42
|
980542200103
IDELFOLIE
Justine
04-juil.-16
Préfect
59
16AM98113
[HLDEVERT
Esteban
|
02-mai-16
Pr2fect
28
16A119466
(HOFFMANN
Magalie
25-sept.-14
Préfect
02
14AT19233
[Lamsov
Delphine
|
18-oct.-15
Préfect
14
15AT97689
LLHoSTE
Céline
26-juin-15
Préfect
62
15AM52924
[MARTINEAU
Hélène
:
24-oct.-13
Préfect
72
13BC63833
PPELTIER
Laetitia
28-juin-16
Préfect
28
16AM25865
IPIPPARELLI
Ophélie
| 03-sept.-14
Préfect39
|
14AR32556
[PLATEL
Marjorie
19-mars-10
Préfect
29
14AZ71576
(REIGNIER
Tom
16-mai-13
Bordeaux
110533201578
STURMACH
Gaëlle
07-avr.-11
Préfect
02
090702200004
VU
POUR
DEMEURER
À
MANTES-LA-S9LIE,
le
\
SEP,
20 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016274-0006
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 30 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 159 " trail de la grande ferme" Liberté
+
Liberté » Égalité +
Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
30
SEP,
206
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/
AS39
« Trail
de
la
grande
ferme»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Lions
club
de
Mantes-la-Jolie,
représentée
par
M.
LASCOMBES
Vincent,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
2
octobre
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«Trail
de
la
grande
ferme
»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à
Soindres
. 2
VU
l'avis
des
maires
des
communes
traversées
;
VU
l'avis
des
services
de
Gendarmerie
;
VU
l'avis
des
services
de
Police
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016243-003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
« Trail
de
la grande
ferme
» du
2
octobre
2016
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les propriétaires.
Les
départs
de
la
course
se
feront
à
9h00,
sur
des
distances
de
11
et
22
kms.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
400
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. 3
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation :
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la
course.
Un
filtrage
avec
ouvertures
de
sacs
sera
mis
en
place
en
amont
du
point
de
départ
de
la
course
et
les
organisateurs
seront
en
contact
permanent
avec
la brigade
de
gendarmerie
locale.
ARTICLE 5 :
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
aïnsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni affiche,
ni
papillon
sur
les panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
colonel
commandant
la
gendarmerie
des
Yvelines,
monsieur
le
directeur
de
la sécurité
publique
des
Yvelines
ou
leurs
représentants,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des 4
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
colonel
commandant
la gendarmerie
des
Yvelines,
par
le
directeur
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
ou
leurs
représentants,
ou
par
messieurs
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Les
maires
des
communes
concernées
par
les
parcours
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
colonel
commandant
la
gendarmerie
des
Yvelines,
monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
et
les
maires
des
communes
traversées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
, à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
des
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
es
manifestations
sportives
Lis
Sn
Frédéric
VISEUR
‘ 5
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). œ Li
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LA
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1
rue
Duverdin,
78200
Soindres
Vincent
Lascombes
1
rue
Duverdin,
78200
Soindres
Frederic
Launay
23
avenue
Roosevelt,
78200
Mantes
la Jolie
Daniel
Nony
8
rue
des
longues
Raies,
78440
Gargenville
Pierre
Marco
5 allée
Edouard
Branly
78520
Limay
VU
POUR
DEMEURER
XE
À
MANTES-LA-JULIE,
le
N°
de
Permis 950475103083 971078100026 791078100616D 850578100053 14636M HB
83067
911178100142 901078100709 931116100541 831079200207 28881
M
790678100498
vn$
M. À En
kb
FAS
ÿ
- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016274-0007
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 30 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 161 "le grand 8 " 7
je
1
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio
velines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
30
SEP.
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n° PDMS
2016 /
A6
à
Régate
annuelle
«
Le
Grand
8»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et notamment
l’article
R
4241-26
et R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne ;
|
VU
la demande
en
date
du
21
septembre2016
de
l’Aviron
club
de
Villennes-Poissy
représenté
par
Madame
Véronique
RICHE-SIMEON,
situé
14
avenue
Meissonier
78300
POISSY,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
une
régate
annuelle
d’aviron
le 2
octobre
2016
entre
le PK
78.000
et
le PK
82.000,
entre
9h00
et
12h00 ;
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
du
21
septembre
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE ;
VU
l'avis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
; VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
départemental
d’Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
A.R.R.E.T.E.
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
L’organisateur
est
autorisé
à
occuper
le
plan
d’eau
autour
des
iles
de
Migneaux
et
de
Villennes
, en
dehors
du
chenal
navigable,
du
PK
78,000
au
PK
82,000,
le
dimanche
2
octobre
2016,
de
9h00
à 12h00
pour
la régate
annuelle
intitulée
«
Le
Grand
8 »
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes.
ARTICLE
2
: Programme
de
la
manifestation
La
manifestation
se
déroulera
entre
09h00
à
12h00
entre
les
P.K.
78,000
et
82,000.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
L'organisation
de
ces
manifestations
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant,
l’organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le
déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges,
en
dehors
du
chenal
navigable. Un
avis
à la
batellerie
d’information
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d
avertir
les
bateliers
et usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d’exécution
de
l’évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés.
-
Les
évolutions
ne
pourront
avoir
lieu
que
par
temps
clair.
L’organisateur
devra
s’assurer
régulièrement
auprès
de
Météo
France,
des
conditions
météorologiques
prévues
le jour
de
la manifestation
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
engagées.
La
manifestation
devra
être
annulée
si
le
débit
lors
de
la
manifestation
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m2/s,
mesuré
à
la
station
de
Paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le site
vigicrue)
: http://www.developpement-durable.gouv.fr/site-
vigirue.html. Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et des
personnes,
les
épreuves
devront
être
annulées.
L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l”
avance
à
la
Subdivision
Action
Territoriale
sise
7 route
des
écluses
—
27380
Amfreville
sous
les
Monts
Téléphone
: 02
32
48
71
40
et par
courriel :
territoire.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en
raison
du
mauvais
temps. Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et de
sécurité
de
la manifestation.
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
Mme
véronique
RICHE-
SIMEON,
Présidente
de
«
l’Aviron
club
de
Villennes-Poissy
»,
désignée
responsable
de
sécurité.
Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
62
42
45
78.
Elle
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
En
tout
état
de
cause,
la
zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisés,
munies
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
habilité
pour
porter
secours
en
cas
de
besoin.
Par
ailleurs,
une
veille
par
VHF
branchée
sur
le
canal
10
(utilisée
par
les
bateaux
de
commerce)
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
de la zone
et de pouvoir
alerter an cas de besoin.
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’évoluer
en
même
temps
sur
le
plan
d’eau
est
limité
à
trente
cinq
(30)
pour
l’évènement
du
2
octobre
2016.
La
pratique
de
la
voile
et
celle
de
sports
nautiques
mus
à la
force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2.
Le
port
d’équipements
de
protection
individuels
(EP),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire,
est
obligatoire.
L’organisateur
devra
garantir
la conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation. Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical. b)
Conditions
particulières
-
Une
veille
par
VHF
branchée
sur
le
canal
10
(utilisé
par
le
bateaux
de
commerce)
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
de
la zone
et de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin.
ARTICLE 5
: Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
est
à la charge
des
organisateurs(
bouées,
panneaux,
etc.)
Cette
signalétique
sera
retirée
par
l’organisateur,
dès
l’échéance
de
celles-ci.
ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
la manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et d’autre
part,
le personnel
et le
matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la Navigation
lorsque
leur
intervention
est prévue).
ARTICLE
7
: Prescriptions
portant
sur
les
mesures
temporaires
de
police
Une
décision
portant
sur
les
mesures
temporaires
à
prescrire
pour
encadrer
la
présente
manifestation
nautique
est
jointe
à
cet
avis
pour
signature
du
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
dans
les
Yvelines.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
Monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
et à
Mme
Véronique
RICHE-SIMEON.
Frédéric
VISEUR