Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 82 du 22 juillet 2016

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 83

Du 22 juillet 2016Agence régionale de santé

Délégation Territoriale des Yvelines

Versailles

Arrêté n° 2016-179 portant autorisation de création de neuf places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Richebourg géré par la fondation MALLET Arrêté

DRIEE Ile de France

DRE

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagementdes berges de seine sur la commune du Pecq arrêté

Préfecture des Yvelines

DRE

BRG

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté

Yvelines

Direction Départementale des Territoires

service économie agricole

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-377 Arrêté

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-378 Arrêté

sous-préf de Rambouillet

politiques Publiqueset sécurité

Arrêté de mise en demeure et d’évacuation forcée, des occupants illicites d’un terrain situé sur la commune de BEYNES Arrêté

Sommaire RAA N ° 82 du 22 juillet 2016=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016182-0013

signé par

Christophe DEVYS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Le 30 juin 2016

Agence régionale de santé

Délégation Territoriale des Yvelines

Arrêté n° 2016-179 portant autorisation de création de neuf places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Richebourg géré par la fondation MALLETAr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° 2016 -179

Portant autorisation de création de neuf places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Richebourg géré par la fondation MALLET

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code de la sante publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté en date du 27/10/1947 autorisant la création de la structure IEM dénommée Institut d'Education Motrice sis 22, route de Gressey 78550 Richebourg et gérée par la Fondation MALLET-DE-NEUFLIZE ;

VU le projet déposé par la Fondation MALLET-DE-NEUFLIZE sise 22, route de Gressey 78550 Richebourg, visant à diversifier l'offre de l'Institut d'Education Motrice (IEM) sis 22, route de Gressey 78550 Richebourg par la création de neuf places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) rattachées ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2015-2019 et avec le montant de l'une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le budget alloué à l'IEM de Richebourg, permet la création de neuf places de SESSAD à coût constant ce qui n'entraîne donc aucun

surcoût.

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'autorisation visant à la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis 22, route de Gressey 78550 Richebourg de 9 places est accordée à la Fondation MALLET-DE-NEUFLIZE dont le siège social est situé 22, route de Gressey 78550 Richebourg.

ARTICLE 2:

Ce service est destiné à l'accompagnement d'enfants et adolescents déficients moteurs des deux sexes âgés de 3 à 20 ans.

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780023511

Code catégorie : 182

Code discipline : 319

Code fonctionnement (type d'activité) : 16

Code clientèle : 410

N° FINESS du gestionnaire : 780003638

Code statut : 63

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 :

Elle est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale

et des familles.ARTICLE 6:

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

La Déléguée territoriale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

arrêté n° 2016202-0005

signé par

KIHAL FLEGEAU Noura, SGA

Le 20 juillet 2016

DRIEE Ile de France

DRE

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagementdes berges de seine sur la commune du PecqLiberté + Liberté » Égaliné à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE PREFECTORAL N°

AUTORISANT L'AMÉNAGEMENT DES BERGES DE SEINE SUR LA COMMUNE

DU PECQ

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et

suivants ;

VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) — M. MORVAN (Serge) ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU Parrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (Déclaration) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006 ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet

de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU le dossier de demande d’autorisation déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement du code de l’environnement reçu le 27 janvier 2015, présenté par la Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise (SMSO), enregistré sous le n° 78-201-00050 et relatifà un projet d’aménagement des berges de Seine sur la commune du Pecq (78) ;

Page 1/10VU l’avis favorable émis par la délégation territoriale des Yvelines de l'agence régionale de la santé en date du 10 avril 2015 ;

VU l'avis favorable émis par la Fédération des Yvelines pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 3 mars 2015 ;

VU l'avis favorable du service interdépartemental Île-de-France Ouest de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 9 mars 2015 sous réserve de la prescription de mesures de suivi ;

VU Favis favorable émis par l’unité territoriale d’itinéraire des boucles de la Seine de Pétablissement public Voies navigables de France en date du 18 mars 2015 ;

VU Pavis favorable émis par le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 13 février 2015 ;

VU l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU Pavis réputé favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ;

VU les compléments au dossier d’autorisation initial apportés par le SMSO en date du 17 juillet 2015, du 29 octobre 2015 et du 22 décembre 2015 ;

VU l'avis du Service Police de l'Eau de la DRIEE en date du 22 décembre 2015, déclarant

recevable Le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant la commune du Pecq ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant ouverture d’une enquête publique du 2 mars 2016 au 2 avril 2016 inclus sur le territoire de la commune du Pecq ;

VU le registre d'enquête tenu à La disposition du public en mairie du Pecq ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur reçus par l’administration en date du 28 avril 2016 ;

VU Pavis favorable au programme des travaux rendu par le conseil municipal de la mairie du Pecq en date du 26 novembre 2014 ;

VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’[le-de-France en date du 1° juin 2016 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 21 juin 2016 ;

VU le projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation statuant sur la demande d’autorisation transmis par courrier du 22 juin 2016 au SMSO pour observation éventuelle ;

VU !’absence de réponse du SMSO au courrier du 22 juin 2016 ;

CONSIDERANT que la surface de zone humide impactée par le projet est inférieure au seuil de a rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code l’environnement, et qu’il y a lieu de prendre en compte cette incidence mais pas de citer cette rubrique comme concernée ;

Page 2/10CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie :

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à Particle L. 211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, le Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé à aménager les berges de la Seine sur le territoire du Pecq (78), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Nature et consistance des travaux

Les travaux portent sur un linéaire de 170 mètres en rive gauche de Seine, en aval du pont Georges Pompidou et en amont de l’île Corbière.

Les travaux consistent en :

— le démontage et l’évacuation de certains ouvrages bétonnés délabrés ;

— le débroussaillage de surfaces herbacées et le recépage, l’étêtage ou l’abatage de certains arbres ;

— le reprofilage des surfaces mises à nu par l'évacuation des ouvrages bétonnés selon un profil de pente adoucie et équilibré, puis ensemencement de celles-ci au moyen d’un grainier adapté ;

— la mise en place d’une plage de matériaux graveleux en pied de berges, à des fins de constitution d’une large risberme favorable au développement des herbacées humides ;

— la mise en place d’un cheminement en bois sur pilotis avec des emmarchements de descente en berges, d’une estacade en bois, et d’un ponton d’accès à la Seine (structure métallique et platelage en bois) ;

— le regarnissage et plantation de mottes de plantes hélophytes d’espèces indigènes

adaptées au sein de la risberme crées ;

— la mise en place de bouture et pieux de saules, en massifs et de manière disséminée en bas de berge ;

— la réalisation d’un empierrement de pied de berge, rangé et construit sur 25 mètres, constitué de blocs finement appareillés, avec sabot parafouille.

Page 3/10La liste des plantes ensemencées correspond à la palette végétale définie dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de porter-à-connaissance relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-{ du code de l'environnement :

Rubriques Intitulé Régime Arrêté ministériel de prescriptions générales

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers

du lit mineur d'un cours d'eau à]

l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.14.0, ou conduisant à ia

dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longuenr de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A):

2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

Autorisation

longueur

concernée: 170ïmf)

3.140

Consolidation ou protection des

berges, à lexcfusion des canaux

artificiels, par des techniques autres

que

végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou

égale à 200 m (A):

2° Sur une longueur supérieure on

égale à 20 m mais inférieure à 200 m

@).

Déclaration

longueur

concernée: 25mi)

Arrêté du 13 février 2002

susvisé

3.15.0

Iustallations, ouvrages, travaux on

activités, dans le lit mineur dun

cours d'eau, étant de nature à détruire

les frayères Îles zones de croissance

ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur dun

cours d'eau, étant de nature à détruire

les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de

frayères (A) :

25 Dans les autres cas (D).

Autorisation

(surface concernée!

300m°),

Arrêté du 30 septembre

2014 susvisé

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.

Page 4/10

TITRE TT : PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase travaux

Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.

Quinze (15) jours avant le démarrage des travaux, le plan de chantier et le planning sont

communiqués au service police de l’eau, à l'ONEMA et au maire de la commune du Pecq. Ce planning précise :

— la localisation des travaux et des installations de chantiers ;

— un plan de circulation des engins ;

—le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle ou de destruction des milieux

aquatiques, indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques ;

_ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et

les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;

— le calendrier de réalisation prévu ;

— le nom de la ou des personnes physique ou morale responsable de l'exécution des travaux.

Le bénéficiaire de l'autorisation communique le présent arrêté, le plan de chantier et le dossier de demande d’autorisation susvisé à chaque entreprisé intervenant sur le chantier. Ce dossier peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés au milieu aquatique et des

principales prescriptions techniques.

Avant le début des travaux, le zones de surlargeur à aménager, les zones de dépôt et les zones

de circulation devront être strictement déterminées.

Le bénéficiaire prévient le service police de l’eau quinze (15) jours avant la fin des travaux. Il

adresse sous un (1) mois à compter de la fin des travaux au service police de l’eau un compte

rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de son

aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux qu’il a identifiés et les mesures de

rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.

Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur, en fonction de leur nature et de leur possibilité de réutilisation.

Les emprises mises à nu par les terrassements nécessaires à la phase travaux seront

végétalisées dès la fin des mouvements de terre afin de minimiser les phénomènes d’érosion.

ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de

pollution, L'entretien des engins et le stockage des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention, d’un volume au moins égal au volume stocké, permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau.

Aucun produit dangereux n’est stocké en zone inondable, et les engins de chantier n°y

stationneront que ponctuellement.

Les produits de vidanges sont collectés en fûts fermés et évacués vers des filières de gestion agréées.

Page 5/10Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions

accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre,

sans délai, suite à un incident.

Le pétitionnaire s’assure que la manipulation des substances dangereuses s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux

doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le

pétitionnaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu, Notamment, la contamination des eaux superficielles doit être évitée par tout moyen adapté. Aucun rejet d’eaux vannes ne devra s’effectuer directement dans le milieu naturel.

En cas de pollution accidentelle, le pétitiomnaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune du

Pecq, la délégation territoriale des Yvelines de Pagence régionale pour la santé et l’exploitant du prélèvement pour l’alimentation en eau potable de Croissy.

ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque inondation

Le pétitionnaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site

Internet : http://www. vigicrues.gouv.fr/

En cas de vigilance « jaune » sur le tronçon « Seine à Paris », le personnel du chantier présent

en zone inondable et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue sont

évacués sous 24 heures.

Les matériaux d’origine extérieure utilisés au remblayage sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur quantité, leurs caractéristiques. Ces documents sont tenus à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Les aires de triages et de stockages temporaires et permanents des déblais sont réalisées hors du lit majeur de la Seine,

ARTICLE 7 : Dispositions vis-à-vis de la protection du milieu aguatique

Les travaux en pied de berge seront réalisés hors période de frai.

La réalisation des travaux nécessaires au retrait des ouvrages bétonnés et à la mise en œuvre des ouvrages en berge devra nécessiter la mise en place d'une nappe de géotextile ou tout autre dispositif de filtration des matières en suspension dans les eaux courantes de la rivière Seine, Le dispositif de filtration devra être lesté sur toute la tranche d'eau considérée et

disposé autour de la zone d'intervention.

Le retrait du dispositif de filtration devra s'effectuer après un temps de décantation suffisant avec précaution en ramenant progressivement la ligne lestée et la ligne de flottaison vers la berge. S'il est prévu de réemployer le dispositif de filtration sur une autre zone d'intervention, celui-ci devra être débarrassé de la charge minérale sur un site aménagé à cet effet en dehors du lit majeur du cours d'eau et sur lequel un système de récupération des eaux de lavage sera prévu.

Page 6/10Les espèces florales invasives identifiées avant travaux sont éliminées par toute technique

appropriée. Les engins de chantier sont nettoyés, hors de la zone de chantier, de tous germes afin de ne pas générer l'implantation d’espèces invasives. Le projet ne doit pas entraîner la

dissémination d’espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur du cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.

Les stations de Cuscute d'Europe sont protégées afin de ne pas être impactés par les travaux. Un piquetage des zones d’espèces invasives et de stations de Cuscute d'Europe recensées, ainsi qu’une information des intervenants, sont réalisés avant le démarrage des travaux.

Seules des espèces indigènes sont implantées.

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion régressive ni de risques d’embâcles ni de perturbations significatives de Pécoulement des eaux à l’aval.

Des aménagements sont mis en place afin de limiter le départ des matières en suspension vers laval.

Les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont

remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.

En cas de régalage de matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours

d'eau et des débris végétaux, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau et pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

ARTICLE 8 : Dispositions vis-à-vis des zones humides

Sur les 300 m° de zone humide concernés par le projet, conformément au dossier de demande d’autorisation susvisé, 150 m2? sont impactés par le projet, et 150 m° sont préservés des

terrassements et des circulations d'engins. Un piquetage de la zone humide à préserver est effectué avant le début des travaux, ainsi qu’une formation des intervenants, et le plan de circulation des engins prescrit à l’article 4 est réalisé en conséquence.

Conformément au dossier de demande d’autorisation susvisé, 350 m° de zone humide sont

créés par le projet, selon l’organisation suivante :

- 200 m° de large risberme de matériaux graveleux favorable au développement des herbacées humides en pied de berge ;

- 150 m° de surface herbacées par ensemencement du mélange grainier n°2 tel que défini dans le dossier, remplaçant l’ouvrage bétonné initialement présent.

ARTICLE 9 : Prescriptions de suivi et d'entretien des aménagements

Un suivi de l’état des berges de Seine modifiées par les travaux et aménagements est effectué au travers d’un compte rendu d’évolution du site, effectué après une crue dans un délai de 2 ans à compter de la fin des travaux. Ce suivi permet de vérifier :

Page 7/10— la pérennité des aménagements effectués, tel que la stabilité des berges, la revégétalisation

et la non-implantation d’espèces invasives ;

— la recréation de conditions propices à la présence de frayères ;

— les surfaces et fonctionnalités de zone humide effectivement recréée par le projet.

Le protocole d'étude est transmis pour validation au service police de l’eau de la DRIEE et à PONEMA avant le début des travaux. Si nécessaire, le bénéficiaire proposera des mesures en fonction des résultats du suivi.

L'entretien des berges après aménagement comprend :

— la garantie des végétaux et la reprise des dégradations ;

— le contrôle et la surveillance des ouvrages ;

— le remplacement des végétaux morts, malades, ou manquant de vigueur ;

— Péradication des végétaux indésirables sur l’emprise des aménagements :

— l’arrosage si nécessaire des végétaux installés ;

— le fauchage si nécessaire des surfaces enherbées avec exportation des résidus de fauche.

L'utilisation de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires dans le cadre de

l'entretien est proscrite.

TITRE III GENERALITES

ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La présente autorisation cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou

activités objet afférents n’ont pas été effectués dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce

délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions

que celle initiale.

ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 12 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité

En vertu de l'article R 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande

d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au service police de l’eau, dans les

trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des

aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du

signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Page 8/10ARTICLE 13: Modification du champ de l'autorisation

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du service

police de l’eau.

Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui

ont précédé le présent arrêté.

ARTICLE 14 : Suspension de l'autorisation

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de

mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chan- tier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhi- culées par l'eau.

ARTICLE 15 :Conditions de renouvellement de l'arrêté

Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R214-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 18 : Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et fait l'objet de mesures de publicité prévues à l'article R. 214-19 du code de l'environnement. Ii est affiché par ses soins sur le site du chantier. :

L'arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur leur site internet.

Un extrait de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune du Pecq (78) pendant une durée minimale d’un (1) mois pour y être consulté.

Page 9/10Le dossier de porter-à-connaissance susvisé est mis à la disposition du public à la préfecture des Yvelines — 1 Rue Jean Houdon, 78000 Versailles, ainsi qu’en mairie de la commune du Pecq (78).

ARTICLE 19 : Délais et voies de recours

19-1 :Recours contentieux

En application de l’article L514-6 et R 514-3-1du Code de l'Environnement, le demandeur ou l’exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.

Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Paris, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.

19-2 :Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :

— soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78000 Versailles. — soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer- tour SEQUOIA- 92055 LA DEFENSE.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 20 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le bénéficiaire représenté par le SMSO), le Maire de la commune du Pecq et la chef du service chargé de la police de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 2 9 AL 2016

Le Préfet des Yvelines

Pour ie Préfetset par délégation

La Sous-Préfète

Chargée de misslon guprè velines

Secrétaike,

Mme Nou al-Flégeau

Page 10/10=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016203-0005

signé par

Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète

chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines

Secrétaire générale adjointe

Le 21 juillet 2016

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraireEn Er

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale *

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Transports Funéraires Osiris (TFO) » de Verneuil- sur-Seine dans le domaine funéraire à compter du 14/03/2013 ;

Vu la demande formulée le 31/05/2016 par Monsieur Sébastien Galiani responsable de la SARE « Transports Funéraires Osiris (TFO)» dont le siège social est situé 2 Sente des Fontaines à Chanteloup-les-Vignes (78570) en vue de la modification de l'habilitation accordée à la SARL susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1% : L'habilitation dans le domaine funéraire portant le numéro 137800183 et concernant la SARE « Transports Funéraires Osiris (TFO) » sise 2 Sente des Fontaines à Chanteloup-les-Vignes (78570), est modifiée en ce qui concerne l'adresse du siège social, désormais située 26bis, chemin du Rouillard à Verneuil-sur-Seine (78480).

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

.

Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : À avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.frcompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARE « Transports Funéraires Osiris (TFO) ».

Fait à Versailles, le

Pour le Préfet et per délégation j-

Chargée de Ines

Secie. ie

Mme Noura Kihal-Flégeau=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016169-0003

signé par

Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole

Le 17 juin 2016

Yvelines

Direction Départementale des Territoires

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-377Liberté « Liberté « Égal « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service d'Economie Agricole

ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2016-377

Le Préfet des Yvelines,

VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,

VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,

VU l’Arrêté Préfectoral n° A 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission

Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),

VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

VU l’Arrêté Préfectoral n° 2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de signature,

VU la demande présentée complète en date du 23 février 2016 par Monsieur Philippe MAURICE (associé unique de l’'EARL FERME DU COLIMACON - OINVILLE SUR MONTCIENT) souhaitant faire valoir 5 ha 00 a 53 ca de terres agricoles sur la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT,

VU F'information présentée à la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A) du 16 juin 2016,

VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;

CONSIDERANT :

- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,

- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

Adresse intemet de la DDT : www.yvelines.gouv.frARRÊTE :

Article 1° : L'EARL FERME DU COLIMACON représentée par Monsieur Philippe MAURICE à OINVILLE SUR MONTCIENT est autorisée à exploiter 5 ha 00 a 53 ca (parcelles cadastrées ZA126, ZA156, ZA237, ZA239) situés sur la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT appartenant à Mesdames Paulette ERARD, Marie CATILLON, Sophie CATILLON et Monsieur Philippe ERARD.

La superficie totale exploitée par l’'EARL FERME DU COLIMACON est de 142 ha 44 a 53 ca.

Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de OINVILLE SUR MONTCIENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.

Versailles, le 17 juin 2016

Le préfet des Yvelines et par délégation,

La chef du service d’économie agricole,

SS elly SIMON=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016187-0008

signé par

Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole

Le 5 juillet 2016

Yvelines

Direction Départementale des Territoires

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-378Liberté « Liber» Égalitl » Fraurait - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service d'Economie Agricole

ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2016-378

Le Préfet des Yvelines,

VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles

et les textes subséquents,

VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures

Agricoles du département des Yvelines,

VU l’Arrêté Préfectoral n° A 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A),

VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

VU l’Arrêté Préfectoral n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de signature,

VU ia demande présentée complète en date du 4 avril 2016 par Monsieur Xavier FREMONT (associé unique de l’'EARL XAVIER FREMONT - LOMMOYE) souhaitant faire valoir 10 ha 54 a 16 ca de terres agricoles sur les communes de CRAVENT et LOMMOYE (parcelles cadastrées H11, ZA120, ZA255),

VU l'information présentée à la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A)

du 16 juin 2016,

VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines :

CONSIDERANT :

- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des

structures d'exploitation dans le département,

- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.frARRÊTE :

Article 1“: L’EARL XAVIER FREMONT représentée par Monsieur Xavier FREMONT à LOMMOYE est autorisée à exploiter 10 ha 54 a 16 ca (parcelles cadastrées H11, ZA120, ZA255 ) situés sur les communes de CRAVENT et LOMMOYE appartenant à Mme Elisabeth CHAPLAIN.

La superficie totale exploitée par l'EARL XAVIER FREMONT est de 107 ha 85 a 16 ca.

Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de VERSAILLES.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Messieurs les maires de CRAVENT et LOMMOYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.

Versailles, le 5 juillet 2016

Le préfet des Yvelines et par délégation,

La chef du service d'économie agricole,

/__ Nellÿ SIMON=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016203-0004

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 21 juillet 2016

Yvelines

sous-préf

de Rambouillet

Arrêté de mise en demeure et d’évacuation forcée, des occupants illicites d’un terrain situé sur la commune de BEYNES#

EE FE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée

des occupants illicites d’un terrain situé sur la commune de BEYNES

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain,

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines,

Vu le règlement sanitaire du département des Yvelines et notamment son article 9,

Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 16 décembre 1983 qui prévoit notamment les mesures de protection des aqueducs et des prescriptions relatives aux zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée,

Vu la plainte déposée, le 20 juillet 2016, par Monsieur Dominique MUNON, responsable légal de la SARL « Eau de Paris », propriétaire des lieux, auprès de la brigade territoriale de gendarmerie de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu le procès-verbal de renseignement administratif de l'adjudant de la compagnie de brigade territoriale de gendarmerie de JOUARS-PONTCHARTRAIN, en date 20 juillet 2016, faisant état des risques d’atteinte à l'ordre public, la salubrité et à la sécurité publiques;

Considérant que le mardi 19 juillet 2016 dans l'après midi, 20 caravanes se sont installées, par effraction, sur un terrain privé sis sur la commune de BEYNES au lieu dit « La ferme de l'Orme » appartenant, à la SARL dite « Eau de Paris » dont le siège social est au 19 rue Neuve-Toibiac CS 61 373 75214 PARIS Cedex 13 (parcelles n° 000ZL0016 et n° 6- aqueduc,

Considérant que seul Monsieur Dominique MUNON, responsable légal de la SARL « Eau de Paris », propriétaire des parcelles n°000ZL0016 et n°6=aqueduc, a déposé plainte,

Considérant que la commune de BEYNES est en conformité avec le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines,

Considérant que l'occupation Hlicite de la parcelle précitée entraîne des risques d'atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques,

Considérant que les gens du voyage se sont installés sans avoir au préalable signalé leur arrivée et sollicité l'autorisation des propriétaires et ont exprimé leur volonté de rester à minima 15 jours,

Considérant que ce terrain est inapproprié à l'installation de caravanes,

82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex

Tel : 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http:/Awww.yvelines.pref.gouv.fr-2-

Considérant que les risques de pollution du réseau de la SARL « Eau de Paris » sont avérés car ces derniers sont installés sur un aqueduc alimentant en eau potable la ville de Paris, Que de plus l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1983 prévoit l'interdiction de stationnement sur le site de l'aqueduc de l'Avre de là commune de BEYNES,

En conséquence, la présence des gens du voyage et la mise en place d'installations sauvages génèrent un risque certain et avéré de troubles à l'ordre public, à la sécurité publique et à la salubrité publique.

ARRETE

Article 1: Les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnées sur la commune BEYNES, au lieu dit « La Ferme de l'Orme » (parcelles cadastrée n° 000ZL0016 et n° 6= aqueduc) appartenant à la SARL « Eau de Paris », sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de Finfraction et notifié aux occupants Hicites du terrain.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent" dans les 48 heures à compter de sa notification,

Article 4 : Le Préfet des Yvelines, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint Germain en Laye, sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la Préfecture.

Fait à Rambouillet, 2 { JUIL 2916

Le Préfet

Serge MORVAN

Ÿ TA de Versailles. 66, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES Cédex Horaires d'ouverture :Lundi - Jeudi : 9h00 - 16h30Vendredi : 9h00 - 16h00 Contact:

Tét Accueil : 01 39 20 54 06

Courriel : greffe.ta-versailles@juradmfr

Tétécople du greffe général : 61 39 20 64 87

Télécopie des procédures d'urgence : 01 39 20 58 90

Tétécopie des recondulles à la frontière : 01 80 24 41 19