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Déliberation - AP EPFL 4 RUE DES Ateliers Dijon
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Dijon.
Lien du pdf (Déliberation - AP EPFL 4 RUE DES Ateliers Dijon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
021-451638902-20230919-ARR_2023_002-AI
Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet 19/09/2023
Publication : 20/09/2023 ARR_2023_ 002
Etablissement Public Foncier Local
des collectivités de Câte-d'Or
VU :
1° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 213-1 et suivants et L.211-2,
2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite
des biens et aux délais supplémentaires associés,
3° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLUI-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUI-HD,
4° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 23 mars 2023, déposée en Préfecture le 24 mars 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,
5° l'arrêté préfectoral DACI/2 n°340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n°9 du 31 juillet 2003,
6° la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l’Établissement à
exercer les droits de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),
7° l'arrêté de M. le Président de de la Métropole « Dijon Métropole » en date du 15 septembre 2023, déposé en Préfecture le 15 septembre 2023, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 4 rue des Ateliers, avenue Jean Jaurès et rue des Gaulois à Dijon, cadastré section DH n°161 de 870 m° et section DH n°162 de 308 m?, objet du présent arrêté (ANNEXE 2),
8° la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 19 juillet 2023, établie par Maître François Martin, notaire à Dijon, concernant la vente d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et professionnel, pour partie libre d'occupation et pour pour partie occupé, composé d'une maison d'une surface habitable de 144 m°, d'un atelier et d'un hangar, situé 4 rue des Ateliers, avenue Jean Jaurès et rue des Gaulois à Dijon, cadastré section DH n°161 de 870 m° et section DH n°162 de 308 m°, appartenant à Mme Christine Sauge épouse Claeys et M. Thierry Sauge, moyennant le prix de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €), avec une commission à la charge du vendeur de vingt et un mille quatre cent cinquante euros TTC (21 450 € TTC) (ANNEXE 3),
Etant précisé que pour les locaux occupés, M. Sauge et Mme Claeys ont, par courriers en dates des 18 et 19 juin 2023, informé les locataires du non renouvellement des baux, prenant effet au plus tard les 1* et 11 avril 2024.
9° la demande de visite notifiée en LR/AR au notaire et aux propriétaires, reçue par ces destinataires les 31 juillet et 04 août 2023 et la visite intervenue le 08 août 2023 (ANNEXE 4),
ARR_2023_002 173 CONSIDERANT :
— le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUIi-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 24 mars 2022, déposée en Préfecture le 28 mars 2022 et notamment le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
— l'axe 2 du PADD dénommé « Transitions urbaines » et en particulier l'orientation 4 relative à l'armature urbaine et aux projets urbains, ayant notamment pour objet la recomposition urbaine et la requalification des tissus autour des axes stratégiques, parmi lesquels figure « l'Entrée Sud » du territoire métropolitain,
— l'OAP métropolitaine 1 « Entrée Sud », déclinant les orientations et les objectifs d'aménagement pour les secteurs situés le long de cet axe stratégique, intégrant le bien objet du présent arrêté,
— le classement du bien objet du présent arrêté sur le plan des fonctions urbaines du PLUIi-HD en secteur de mutation,
— la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 30 juin 2021, déposée en Préfecture le 05 juillet 2021, décidant de reconnaître l'intérêt métropolitain de l'opération de réaménagement de « l'Entrée Sud » et de l'intégrer dans la liste des opérations d'intérêt métropolitain,
— la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021, déposée en Préfecture le 8 octobre 2021, approuvant la convention de prestations intégrées confiant à la Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) la réalisation des études nécessaires à la mise en œuvre du projet de réaménagement de « l'Entrée Sud » de la Métropole,
— que la maîtrise foncière publique a déjà débuté pour des biens compris dans différents secteurs de cette «Entrée Sud »,
— les dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or.
ATTENDU :
— que le bien objet du présent arrêté est situé dans le périmètre de « l'Entrée Sud », tel que déterminé par le PLUI-HD, ainsi que dans le périmètre d'études de la SPLAAD,
— que la localisation de ce bien, ainsi que sa superficie lui confèrent un intérêt particulier quant à la mise en œuvre, à terme, des objectifs de recomposition urbaine et de requalification de « l'Entrée Sud » tels que définis par le PLUI-HD,
— que l'opération de reconversion de ce bien doit répondre aux enjeux de mutation et de requalification de cet axe structurant constituant un axe majeur d'entrée de ville,
- que la maîtrise foncière de ce bien, dans le cadre d'une réserve foncière, permet de garantir, à terme, la réalisation d'une opération de reconversion qualitative, cohérente et adaptée au regard de l'ensemble
de cette « Entrée de ville», permettant ainsi d'assurer une recomposition et une requalification paysagère homogène et harmonieuse de cet axe majeur,
— que l'acquisition de ce bien va permettre également d'assurer la mise en œuvre d'une opération de reconversion répondant également aux exigences de formes urbaines variées et de densité maîtrisée,
— qu'en conséquence, il est opportun de saisir à présent cette opportunité d'acquisition de ce bien, à l'occasion de sa mutation,
— que l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain.
ARR _2023 002 213 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARR_2023_ 002
ARRETONS :
L'EPFL des Collectivités de Côte d'Or décide d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir l'ensemble immobilier à usage d'habitation et professionnel, pour partie libre d'occupation et pour pour partie occupé, composé d'une maison d'une surface habitable de 144 m?, d'un atelier et d'un hangar, situé 4 rue des Ateliers, avenue Jean Jaurès et rue des Gaulois à Dijon, cadastré section DH n°161 de 870 m’ et section DH n°162 de 308 m°, appartenant à Mme Christine Sauge épouse Claeys et M. Thierry Sauge, moyennant le prix de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €), avec une commission à la charge du vendeur de vingt et un mille quatre cent cinquante euros TTC (21 450 € TTC), conforme à l'évaluation de France Domaine.
Etant précisé que pour les locaux occupés, M. Sauge et Mme Claeys ont, par courriers en dates des 18 et 19 juin 2023, informé les locataires du non renouvellement des baux, prenant effet au plus tard les 1°" et 11 avril 2024.
Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l'Urbanisme, l'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître François Martin, notaire associé — 14 rue Pasteur — 21000 Dijon, aux propriétaires, Mme Christine Sauge épouse Claeys demeurant 29 rue d'Enghien — 69002 Lyon et M. Thierry Sauge demeurant 6 Sente Magonnet — 78610 Saint-Léger-En- Yvelines, ainsi qu'à l'acquéreur inscrit dans la DIA, la SNC « IP1R » domiciliée 27 rue Camille Desmoulins — 92130 Issy-Les-Moulineaux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Dijon et de Dijon Métropole / EPFL conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriale.
Signature numérique le 19/09/2023
de Line BARBIER-MORARU
Directrice de l'EPFL
129
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
021-451638902-20230919-ARR_2023_002-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 19/09/2023
Publication 20/09/2023
ANNEXE 1
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du mardi 22 décembre 2020
Président : Monsieur Rémi Détang
Secrétaire de séance : Monsieur Benoît Bordat
Convocation envoyée le 15/12/2020 Publié le 23/12/2020
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 12 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1
SCRUTIN :
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. José ALMEIDA M. Patrick CHAPUIS M. Jean-Claude GIRARD
M. Philippe BELLEVILLE M. Rémi DETANG M. Dominique GRIMPRET M. Benoît BORDAT M. Jean-François DODET Mme Danielle JUBAN
M. Nicolas BOURNY M. Thierry FALCONNET M. Guillaume RUET
Membres Absents :
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
OBJET: AFFAIRES GENERALES
Exercice des droits de priorité et de préemption — Délégation à la Directrice
L'article R.324-2 du Code de l'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.
En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.
EPFL2020-12-22_006 N°006 - 1/2 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déléguer à la Directrice en exercice de l'Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or l'exercice des droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de l'article R. 324-2 du Code de l'Urbanisme, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.
EPFL2020-12-22_006 Accusé de réception en préfecture
021-451638902-20201222-EPFL20201222-06-DE | |
Date de télétransmission : 23/12/2020 | ER
Date de réception préfecture : 23/12/2020 le als
EPFL Elablssement Public Foncier Local des collectivilés de Côte-d'Or
EPFL2020-12-22_006 N°006 - 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o21-451638902-20220919-ARR_2023_002-A |
Accusé certifié exécutoire
Réception par k prétat : 19/09/2023
Publication : 20/09/2023
ANNEXE 2
DIJON METROPOLE
Nous, Président de la métropole « Dijon Métropole »,
VU :
1° le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants et L.211-2,
2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de
visite des biens et aux délais supplémentaires,
3° le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9,
4° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUIi- HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,
5° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 23 mars 2023, déposée en Préfecture le 24 mars 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,
6° la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 19 juillet 2023, établie par Maître François Martin, notaire à Dijon, concernant la vente d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et professionnel, pour partie libre d'occupation et pour pour partie occupé, composé d'une maison d'une surface habitable de 144 m2, d'un atelier et d'un hangar, situé 4 rue des Ateliers, avenue Jean Jaurès et rue des Gaulois à Dijon, cadastré section DH n°161 de 870 m° et section DH n°162 de 308 m°, appartenant à Mme Christine Sauge épouse Claeys et M. Thierry Sauge, moyennant le prix de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €), avec une commission à la charge du vendeur de vingt et un mille quatre cent cinquante euros TTC (21 450 € TTC), (ANNEXE 1),
Etant précisé que pour les locaux occupés, M. Sauge et Mme Claeys ont, par courriers en dates des 18 et 19 juin 2023, informé les locataires du non renouvellement des baux, prenant effet au plus tard les 1% et 11 avril 2024.
7° la demande de visite notifiée en LR/AR au notaire et aux propriétaires, reçue par ces destinataires les 31 juillet et 04 août 2023 et la visite intervenue le 08 août 2023 (ANNEXE 2).
ATTENDU :
+ que l'aliénation ci-dessus visée entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain,
* que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en application des dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL.
ARRÉTONS : ARTICLE 1 Dijon Métropole décide de déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, pour l'aliénation ci- dessus visée, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître François Martin et reçue le 19 juillet 2023, concernant la vente d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et professionnel, pour partie libre d'occupation et pour pour partie occupé, composé d'une maison d'une surface habitable de 144 m°, d'un atelier et d'un hangar, situé 4 rue des Ateliers, avenue Jean Jaurès et rue des Gaulois à Dijon, cadastré section DH n°161 de 870 m° et section DH n°162 de 308 m°, appartenant à Mme Christine Sauge épouse Claeys et M. Thierry Sauge, moyennant le prix de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €), avec une commission à la charge du vendeur de vingt et un mille quatre cent cinquante euros TTC (21 450 € TTC),
Etant précisé que pour les locaux occupés, M. Sauge et Mme Claeys ont, par courriers en dates des 18 et 19 juin 2023, informé les locataires du non renouvellement des baux, prenant effet au plus tard les 1% et 11 avril 2024.
ARTICLE 2 Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître François Martin, notaire associé — 14 rue Pasteur — 21000 Dijon, aux propriétaires, Mme Christine Sauge épouse Claeys demeurant 29 rue d'Enghien — 69002 Lyon et M. Thierry Sauge demeurant 6 Sente Magonnet — 78610 Saint-Léger-En-Yvelines, ainsi qu'à l'acquéreur inscrit dans la DIA, la SNC «IP1R» domiciliée 27 rue Camille Desmoulins — 92130 Issy-Les-
Moulineaux.
Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or - 40 avenue du Drapeau — 21000 Dijon.
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 4 Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de Dijon Métropole et de la Ville de Dijon conformément aux articles L5211-3 et L2131-1 du code général des collectivités territoriale.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2023
Le Président,
François Rebsamen
Ancien Ministre
Accusé de réception en préfecture
021-242100410-20230915-DMAR2023-0110-AR
Dale de réception préleclure. 12/08/2023 Arrêté n° 2023-0110
Publication n° 2023-142
Certifié conforme à l'acte transmis au contrôle de légalité du : 15 septem bre 2023 MX Déclaration d'intention d’aliéner ou demande
bb» Églté Fmumié ... 'CqUisition d’un bien soumis à l’un des droits n°1007202 É RANÇAI #2 . ‘ RE de préemption prévus par le code
ARE 4 Q JUIL, 2072 de l'urbanisme ANNEXE 1
(Article À 213.1 du Code de l'utbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (articles L. 211-1 ei suivants du Code de l'urbanisme (2!)
d'aliéner un bien (1) & 5 Compris dans une zone d'aménagement différé {Z.A.D.) (articles L.212-t- et suivants du Code de l'urbanisme (3)} [1
Compris dons une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements
{articles L. 142-1- ef suivants du Code de l'urbanisme (4j) Ü
Demande d'acquisition [1 Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.} (2) CO d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.] (3j C
Cadre réservé à l'administration c
Dote de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen du m2
Nom, Prénom Madame Christine CLAEYS
Frotéson (facuitatif (SI EME Accusé de réception en préfeclure
PAT Po + di Dénomination Date de réception préfecture : 15/09/2023
Forme Juridique Certifié conforme a l'acte transmis au contrôle de légalité
Nom, prénom du représentant
Adresse ou siège soclal (6)
N° de vole 29 Extension , Type de voie rve
Nom de vole d'Enghien Ueu-dit ou boite postale
Code postal 69002 localité LYON
Sik blen est en indivision, indiquér le(s} nom{s}de l'{des) autres Co-indivisores et sa (leur) quote-part (7] :
Madame Christine SAUGE pour 1/2, Monsieur Thierry SAUGE pour 1/2,
kR Be Adresse précise du Blen
N° de vole Extension 3 Type de vole
Nom de vols Lieu-dit ou boïte postale 4 RUE DES ATELIERS
Code postal 21000 Locañté DIJON
Superficie totale du bien 1178 m°
Références cadostrales de fa ou les parcelles
Préfixe Section N° Lieu-dit (quartier, Arrondissement) Supericie Totale
DH lél AV JEAN JAURES 00 ha 08 a 70 ca
DH 162 Rue des Gaulois 00 ha 03 a 08 ca
Plan(s} cadastral{aux} joint(s) OUI OI NON Ü
ê MY ain sis te RE Lan =te :ORE ST) ag œ
» si Æ
Non bâti TJ Bâti sur terrain propre Bôti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et
MERE adresse du propriétaire [:
Occupation du sol en superficie (m’}
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) (20230001 62} - FM/DD/ Bâtiments vendus en totalité (91 EX
Surface construite au sol [m?) Surface utile ou habitable {m°) Env 144,36 m°
Nombre de Niveaux EI : /S-sol, RCh + étge Appartements [1 : Autres locaux à : atelier +hangar
Vente en lot de volumes [1
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10} 4]
N° du Nalure et surfoce utile ou Le büliment esi | Bôtiment Etage paril Ê : Plus de 4 ans Q bot cotes habitable achevé depuis : |
| Moins de 4 ans | O
ARR En ! Plus de 10 ans 0
publié aux
hypothèques depuis: Moins de 10 ans | oO
En cas d'indivision, quote-part du bisn vendu :
Droits sociaux (11}
Désignation de la société :
Désignation des-droits :
Naïure Nombre Numéro des parts
Usage
hôbitafion E professionnel mixte [ commercial O] agricole autre {préciser}: CI]
Occupation
par le(s} propriétare(s) Cl par un (des] locatalre(s) sans occupant autre {préciser}: D
Le cas échéant, joindre un état locaiif
LT Tree PAS DronNs fr Is ou personnels
Grevant les biens O OUI EI NON
Préciser la nature indiquer si rente viagère antérieure
laités
1 - Vente amiable
ee ou évaluation (en lettres et en CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000,00 €)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier Cheptiei Récoltes Autres
Si vente indissociable d'autres blens É
Adresse précise du bien
{description à porter en annexe] :
Modalités de palement :
comptant à la signature de l'acte authentique à terme (préciser) Cl
AE° f ee 21450,00 € TC XX HT D Bénéficiore: acquéreur [l vendeur
Paiement en nafuvre O
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie ### (Evaluation de la contrepartie)
Rente viagère C]
Montant añnbel Montont comptant
Bénéficiairé{s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser) Ü
Evaluation de l'usage ou de l'usufruif
Vente de la nue-propriété (à préciser) Ü
Echange Ü
Désignation des biens reçus en échange
.Montant.dela.soulte le.cas échéant... Propriétaires contre-échangistes ... mi
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE {PROMO JEAN JAURES) (20230001 62] - FM/DD/ 1
Apport en société CO
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Ü
Estimation du férrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession 0]
2 - Adjudication (13)
Volontaire [1 Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire [D
Mettant fin à une indivision ne résuïtant pas d'une donation-partage 0
Date et lieu de l’adjudication Montant de la mise à prix
G; Les soussignés déclarent: es
Que lefs) propriétaire{s) nommé({s) à la rubrique 1
Demande{ni) au ftulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique et aux prix et conditions indiqués {14 D
A (oni} recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués bA
Nom, prénom de l'acquéreur (15) SNC IPIR
Profession (facultafif]
Adresse
N° voie 27 Extension . Type de voie rue
Nom de voie Camille Desmoulins lieu-dit ou boite postale
Code postal 92130 Localité ISSY-LES-MOULINEAUX
Indications complémentaires concemant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif] (1 é)
QU'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés à lo rubrique C appartenant a{ux) propriétaire(s) nommé({s} en A
A DIJON Le 18 juillet 2023
CG
ue à remplir sl le signataire n'est pas le pr
Nom, Françols MARTIN
Qualité Nolalre
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-dit ou boite 14 rue Pasteur
Code postal 21000 Localité DIJON
L Nofification des décisions du fitulalre du « roft de préemption (18):
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) proprétaire(s} mentionné(s] à la rubrique A O0
A l'adresse du mandaiaïe mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s] propriétoire(s) a (oni) fait élection de domicile IX
re réservé au fitulaire
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR CADE {PROMO JEAN JAURES) (20230001 62) - FM/DD/ — FEUILLE ANNEXE 1 : DESIGNATION DU SCCOND PROPRICTAIRE —
Personne physique
Nom, prénom Monsieur SAUGE Thiemy
Profession {facultatif} (5) ingénieur
Adresse ou siège social (6)
N° vois Extension Type de voie
. Lieu-dit ou boite Nom de voie postale 6 Sente Magonnet
Code postal 784610 Localité SAINT-LEGER-EN-YVELINES
— ANNEXE : Autres lots de copropriété —
Nature et surface ville
N° du lot Bätiment Etage Quote-part des parties communes ou habitable
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) [20230091 62) - FM/DD/ Déclaration d'intention d'aliéner ou demande
d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de
préemption prévus par le code de l'urbanisme
Liste des renvois figurant dans le formulaire
La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois {2}, (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.
Sile bien esf soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien
Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien
Sile bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve situé ce bien.
Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.
Le siège à indiquer dans cette rubrique {si le propriétaire est une personne morale) est celui du principal établissement : lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique I.
(7)
Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : l'immeuble est soumis au droit de préemption Urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne
représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l’objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ;
l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n’est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son enfier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie où non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire.
Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroit.
Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple).
la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent étre indiquées approximativement : les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées où combles le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation {bureaux, magasins par exemple)
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) (20230001 62) - FM/DD/ (AD)E1 7 ONE: Locaux dans un bâtiment en copropriété : Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)
Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : “locaux dans Un bâtiment en copropriété).
Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa fomme juridique {par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.
Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple.
Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien.
Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.
Adijudication :
Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. AU cas où l'adjudication seraïf faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.
Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement" qui lui esl offérl par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.
Les renseignements concemant l'acquéreur doivent être obligafoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d’une action en dommages-intérêts.
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : - maintien de l'usage actuel
- OÙ, au contraire, changement de cet usage, par exmple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser
également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabiïitant, en édifiant une construction neuve, eic.
Signataire autre que le propriétaire :
Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration où à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.
Pour en savoir plus,
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33) 1 40 81 21 22
http://www.developpement-durable.gouv.ffDIJONTI8 juillet 2023Notoire
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) {20230001 62) - FM/DD/
Département COTE D OR
Commune
DIJON
Section : DH
Feuille : 0600 DH 0t
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 07/07/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sy cet extrait est géré
par te centre des impdis foncier suivant
DIJON
25 Rue de la Boudronnée B.P 1549
21047
21047 DIJON CEDEX
tél. 03 60 28 66 48 -fax 03 80 28 68 25
sdif dion@dgfip finances. gouv.fr
Cet exdraït de plan vous est délivré par
cadastre gouv.fr
——
1852900
6235500 1852900
6235600
65235500
021-242100410-20230915-DMAR2023-0110-AR
$ f & Accusé de réception en préfecture
Date de télélransmission : 15/09/2023
Date de réceplion préfeclure : 15/09/2023
2
métropole ÿ Cedifié conforme à l'acte transmis au contrôle de legalité
ANNEXE 2
61
er vice-président de Dijon métropole M. Thierry SAUGE
délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, 6 Sente Magonnet à l’urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 78610 SAINT-LEGER-EN-YVELINES contractuelles avec la Région et aux fonds européens
4ème adjoint au maire de Dijon
Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 27 juillet 2023
1A 175 462 6668 5
Nos réf. : SF/LBM/DF n° &i4 À
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 4 rue des Ateliers / rue des Gaulois à Dijon
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître François MARTIN, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 19 juillet dernier, concernant la vente de l'ensemble immobilier comprenant une maison, un hangar et un atelier situés 4 rue des Ateliers/rue des Gaulois à Dijon, cadastrés section DH n°161 de 870 m° et section DH n°162 de 308 m2 moyennant le prix de 550 000 €, avec une commission à la charge du vendeur d'un montant de 21 450 € TTC.
Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec le Service Foncier (Tel : 03.80.50.36.65 ou 03.80.50.36.59) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».
Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
f
ik ue
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître François MARTIN (LR/AR n° 1A 175 462 6669 2)
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau » CS 17510 + 71075 Dijon cedex
Tél : 03 80 50 3535 » Fax : 03 80 50 13 36
contactämetropole-dijon fr e www metropole-dijon.fr DIJON MÉTROPOLE
DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3
du code de l'urbanisme
article L.213-2 du code de l'urbanisme :
« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. I! reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. »
213 DIJON MÉTROPOLE
- article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
- article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
313 d +
uon métropole
d
61
fer vice-président de Dijon métropole Mme Christine SAUGE épouse délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, CLAEYS
a l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 29 rue d'Enghien
contractuelles avec la Région et aux fonds européens 69002 LYON
4ème adjoint au maire de Dijon
Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 27 juillet 2023
1A 175 462 6673 9
Nos réf. : SFILBM/DF n° #ù 2
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 4 rue des Ateliers / rue des Gaulois à Dijon
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître François MARTIN, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 19 juillet dernier, concernant la vente de l'ensemble immobilier comprenant une maison, un hangar et un atelier situés 4 rue des Ateliers/rue des Gaulois à Dijon, cadastrés section DH n°161 de 870 m? et section DH n°162 de 308 m? moyennant le prix de 550 000 €, avec une commission à la charge du vendeur d'un montant de 21 450 € TTC.
Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec le Service Foncier (Tel : 03.80.50.36.65 ou 03.80.50.36.59) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».
Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées.
ik Kia
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître François MARTIN (LR/AR n° 1A 175 462 6669 2)
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau + CS 17510 « 21075 Dijon cedes
Tél : 09 80 50 35 35 » Fax : 03 80 50 1336
contact{metropole-dijon.fr + www metropole-dijon.fr
A er, + (ts DIJON MÉTROPOLE
DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D.,213-13-3
du code de l'urbanisme
— article L.213-2 du code de l'urbanisme :
« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. °
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. »
213 DIJON MÉTROPOLE
— article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
- article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
3/3 f +
duon métropole
2)
61
1er vice-président de Dijon métropole Maître François MARTIN
délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, Notaire
à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 14 rue Pasteur
contractuelles avec la Région et aux fonds européens 21000 DIJON 4ème adjoint au maire de Dijon
Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 27 juillet 2023
1A 175 462 6669 2
Nos réf. : SF/LBM/DF n° #43
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 4 rue des Ateliers / rue des Gaulois à Dijon
Demande de visite
Maître,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à :
- Mme Christine SAUGE épouse CLAEYS : LR/AR n°1A 175 462 6673 9 ;
- M. Thierry SAUGE : LR/AR n°1A 175 462 6668 5.
Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées.
We Ke
Pierre PRIBETICH
PJ : 2
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau » CS 17510 » 21075 Dijon cedex
Tél : 03 90 50 35 35 s« Fax : 03 80 50 13 36
contactmetropole-dijon.fr » www. melropole -dijon.fr æ RECOMMANDE : 3 ré AVIS DE RECEPTION % a — ë Numéro derar: ... AR TA 175 462 6669 2 — _ [l VEUT Il Ql WT = +1 ———— Ê ete otfe ci no . E RE à Be Din st TE 7 NE FRAB ——— = À ce AT] TN M a — ; a Je soussigné(e) déclare fre) er 5. h î F6 (I ] Le ‘testinataire (O Le mandataire b Fun AS r FT ie ©] CNi/ permis de cond | [1 Autre : f x > etes dates oranr À DS: ici 6e ei, 2 IN it (R | ni | Il RECOMMANDÉ : __ : 7 AVISDE RÉCEPTION 2 = ë Numéro detar: AR 1A 175 462 6673 9 — £ ——— : MMM —= LEIGE D Lin Dub AT 1 in LH) £ FD di « LÉ at re Los Renvoyer à FRAB Présenté / visé le : | Du SU PAL TASOUE Distsibué te Je soussigné!e) déclare étre LS 1 LPS Oo’ K/naet 4 #9 ave du Mogearn. CSAYSAS 9 4 D 1 5 Dior) CA
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BP
Rugiune
Bien situé 4 rue des Ateliers à Dijon
DIA reçue le 19 juillet 2023
Constat contradictoire de visite
Date de la visite mardi 08 août à 14 h 30
Signature du propriétaire ou de leur représentant :
UN Loi. Go Rdw pee PL NT a NT M Sc
mn — mx Déclaration d'intention d'aliéner ou demande
bb Ét-Fwum d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits n°100720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # . ’
de préemption prévus parle code Ministère
charcé « ? :
{Aricle À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (aricles L. 211-1 ei suivants du Cade de l'urbanisme (2) œ
d'aliéner un bien (1) R Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3); 0
Compris dons une zone de préemption délimitée au litre des espaces naturels sensibles de départements
{articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme (4)) 0]
Demande d'acquisition C1 Soumis au droit de préemption urbain {D.P.U.) {2j [] d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé [Z,A.D.] (3) 0
Cadre réservé à l'administration -
Dote de réception Numéro d'enregistrement Prix Moyen du m°
‘A. Proprétalres Ti * La désignation du second PROPRIÉTAIRE est traitée en ain Personne physique
Nom, Prénom Madame Christine CLAEYS
Profession {facultatif} (5] sage-femme
Personne morale Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Dénomination je R_2023_002-Af |
Accusé certiñé exécutoire
Forme ju ridique Réception par le préfet : 19/09/2023
Nom, prénom du représenfant Publicabon : 20/09/2023
Adresse ou slège social (6)
N° de vois 29 Extension : Type de voie rue
Nom de vole d'Enghien lieu-dit ou boite postale
Code postal 69002 Localité LYON
Slle blen est en indivision, indiquér le(s} nom(s)de l'{des) autres Co-ndivisares et sa [leur] quote-part (7] :
Madame Christine SAUGE pour 1/2, Monsieur Thierry SAUGE pour 1/2,
HS RUen CARNET PRET MUR OT RENE NET 1-10 Adresse précise du Blen
N° de vole Extension 5 Type de voie
Nom de vole Lieu-dit ou boite postale 4 RUE DES ATELIERS
Code postal 21000 Localité DIJON
Superficie totale du blen 1178 m°
Références cadoastrales de la ou les parcelles
Préfixe Section N° Lieu-dit (quartier, Arrondissement) Superficie Totale
DH Tél AV JEAN JAURES 00 ha 08 a 70 ca
DH 162 Rue des Gaulois 00 ha 03 a 08 ca
Plan(s) cadastral{aux} joint(s} OUIC NON DO
ÉD Een ct, éercoeenh le: 5e Re |: 0501 Re 0 Non bâti C1 Bôtisurterrain propre D Bi sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et
Immeuble adresse du propriétaire [ :
Occupation du sol en superficie [m°}
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) (20230001 62) - FM/DD/ Bâtiments vendus en totalité (9) DA
Surface construite au sol [m) Surface utile ou habitable (m°?) Env 144,36 m°
Nombre de Niveaux EX : /S-sol, Rch + étge Appartements [] : Autres locaux À : atelier +hangar
Vente en lot de volumes O
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) 4
Qvoie-por des | r ? ; Î N° du Nature et surface ufile ou | Le bütiment esi |
bot Bôtiment Etage pote à habitable achevé depuis : Plus de 4 ans | 0
| Moins de 4 ans | O
RTE LE ! Plus de 10 ans 0
publié aux | £
hypothèques depuis: Moins de 10 ans | oO
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux (11]}
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des paris
hobifation professionnéet Ex mie D commerclal] agricole D autre (précise: [1
Occupation
par le(s} propriétañe(s) L] par un [des] locatalre(s) sans occupant BH autre (préciser) []
Droit: réels ou p: f onnels
Le cas échéant, Joindre un état locatif
Grevant les blens D OUI 1 NON
Préciser la nature indiquer si rente viagèré antérieure
1-Vente amiable
eee ou évokofion (en fetiréseten CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000,00 €)
Dont éventuellsment Inclus :
Mpbller Cheptel Récoiltes Autres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
{description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique à terme {préciser) []
Se" 21450,00 € TC HT [O Bénéficiaire: acquéreur [I vendeur D
Paiement en nature Ü
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie ### (Evoluation de la contrepanie)
Rente viagère CO
Montant annuel Montènt comptont
Bénéficiairé(s} de la rente
Droit d'usage et d'habitation [à préciser) Ü
Evaluation de l'usage ou de l'usufruif
Vente de la nue-propriété (à préciser) O
Echange Ü
Désignation des biens reçus én échange
.Montant-de.lo-soulte ls cas-échéant Propriétaires contre-échangistes ... es
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) (20230001 62) - FM/DD/ 1
Apport en société Ü
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de fantième de terrains contre remise de locaux à construire Ü
Estimation du férain Estimation des locaux à remettre
Localion-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Û
2 - Adjudication (13)
Volontaire 1 Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Cl
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage CO
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix
Que le(s] propriétaire{(s] nommés) à la rubrique 1
Demande({ni) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique et aux prix et conditions indiqués (14) [C]
A (oni] recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués za
Nom, prénom de l'acquéreur (15) SNC IPIR
Profession (facultatif)
Adresse
N° voie 27 Extension , Type de voie rue
Nom de voie Camille Desmoulins Lieu-dit ou boite postale
Code postal 92130 Localité ISSY-LES-MOULINEAUX
Indications complémentaires concemant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)
Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens C1 désignés à la rubrique C appartenant a{ux} propriétaire(s) nommé(s} en A
A DIHON Le 18 juillet 2023 Signalÿe-26ogr ar Q lieu
nplir s1 1 la st pas le propriétaire (17): Nom, Françols MARTIN
Qualité Notaire
Adresse
N°voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-dit ou boite 14 rue Pasteur
SET DOS 21000 LOCONE DIJON
Toutes les décisions relatives à l' exercice d6 droit de Ses devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire(s} mentionné(s) à lo rubrique A D
Al adresse du mendoioe mentionnée à la rubrique | H, GUESS où le(s) propriétaire(s) a (ont} fait élection de domicile ©
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE {PROMO JEAN JAURES) {20230001 62] - FM/DD/ --- FEUILLE ANNEXE 1 : DESIGNATION DU SCCOND PROPRICTAIRE —
Personne physique
Nom, prénom Monsieur SAUGE Thierry
Profession (facultatif) (5) ingénieur
Adresse ou slège.social (6)
à Type de N° voie Extension Vas
Nom de voie De ou botte 6 $ente Magonnet
Code postal 78610 Localité SAINT-LEGER-EN-YVELINES
— ANNEXE : Autres lots de copropriété —
Nature et surface utile N° du lot Bätiment Etage Quote-part des parties communes ou habitable
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) (20230001 62} - FM/DD/ Déclaration d'intention d'aliéner ou demande
d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de
préemption prévus par le code de l'urbanisme
Liste des renvois figurant dans le formulaire
La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois {2}, (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.
Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien
Sile bien est compris dans une zone d'aménagement différé, la déclaration où la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien
(A
Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements”, la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve sfué ce bien.
Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, arlisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.
Le siège à indiquer dans cette rubrique {si le propriétaire est une personne morale) est celui du principal établissement : lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique L.
Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis , même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l’objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires :
l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire.
Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal {la maison par exemple].
la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement : les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combies le cas échéant locaux auires que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, magasins par exemple)
Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPIR -ICADE [PROMO JEAN JAURES) (20230001 62] - FM/DD/ Locaux dans un bâtiment en copropriété : Nature des lots : précisez s'il s’agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.) Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : “locaux dans Un bâtiment en copropriété). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique {par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A. Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G. Adijudication : Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. AU cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairément évaluer le bien. Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement" qui lui esl offer! par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain. Les renseignements concemant l'acquéreur doivent être obligatoirement fourmis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêfs. Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : - maintien de l'usage actuel - OÙ, av contraire, changement de cet usage, par exmple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve, etc. Signataire autre que le propriétaire : Quaïité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat. Pour en savoir plus, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33) 1 40 81 21 22 htip://www.developpement-durable.gouv.frDIJONT8 juillet 2023Notaire Vente 023 FM 090 - VENTE CTS SAUGE/IPTR -ICADE (PROMO JEAN JAURES) (20230001 62] - FM/DD/
Département
COTE D OR
Commune
DIJON
Section : DH
Feuille : 000 DH 01
Échelle d'ongine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 07/07/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
mn
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sir cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant
DIJON
25 Rue de la Baudronnée BP 1549
21047
21047 DIJON CEDEX
té! 03 60 28 66 48 -fax 03 80 28 68 25
sdif djorn@dgfip finances. gouv.fr
Cet extraït de plan vous est délivré par
cadastre gouv.fr
1852900
6235600
6255500 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
$ f # 021-451638902-20230919-ARR_2023_002-AI |
D | ] O n Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet : 19032023
métropole Publication : 20/09/2023
2}
ANNEXE 4
61
er vice-président de Dijon métropole M. Thierry SAUGE
délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, 6 Sente Magonnet à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 78610 SAINT-LEGER-EN-YVELINES contractuelles avec la Région et aux fonds européens
4ème adjoint au maire de Dijon
Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 27 juillet 2023
1A 175 462 6668 5
Nos réf. : SF/LBM/DF n° &i4 À
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 4 rue des Ateliers / rue des Gaulois à Dijon
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître François MARTIN, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 19 juillet dernier, concernant la vente de l'ensemble immobilier comprenant une maison, un hangar et un atelier situés 4 rue des Ateliers/rue des Gaulois à Dijon, cadastrés section DH n°161 de 870 m° et section DH n°162 de 308 m2? moyennant le prix de 550 000 €, avec une commission à la charge du vendeur d'un montant de 21 450 € TTC.
Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec le Service Foncier (Tel : 03.80.50.36.65 ou 03.80.50.36.59) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».
Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
|
ik Kixiue
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître François MARTIN (LR/AR n° 1A 175 462 6669 2)
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau » CS 17510 » 23075 Dijon cedex
Tél : 09 80 50 3535 » Fax : 09 80 50 13 36
contact@metropole-dijon.fr e www.metropale-dijon.fr
+ lun doee Ses DIJON MÉTROPOLE
DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3
du code de l'urbanisme
— article L.213-2 du code de l'urbanisme :
« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. » DIJON MÉTROPOLE
— article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
— article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
313 l + uon
métropole
y
61
4er vice-président de Dijon métropole Mme Christine SAUGE épouse délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, CLAEYS
à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 29 rue d'Enghien
contractuelles avec la Région et aux fonds européens 69002 LYON
4ème adjoint au maire de Dijon
Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 27 juillet 2023
1A 175 462 6673 9
Nos réf. : SF/LBM/DF n° $ü 2
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 4 rue des Ateliers / rue des Gaulois à Dijon
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître François MARTIN, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 19 juillet dernier, concernant la vente de l'ensemble immobilier comprenant une maison, un hangar et un atelier situés 4 rue
des Ateliers/rue des Gaulois à Dijon, cadastrés section DH n°161 de 870 m? et section DH n°162 de 308 m? moyennant le prix de 550 000 €, avec une commission à la charge du vendeur d'un montant de 21 450 € TTC.
Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec le Service Foncier (Tel : 03.80.50.36.65 ou 03.80.50.36.59) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».
Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées.
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PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître François MARTIN (LR/AR n° 1A 175 462 6669 2)
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau + CS 17510 « 21075 Dijon cedex
Tél : 03 80 50 35 35 + Fax : 03 90 50 13 36
contactf@metropole-dijon fr * www. metropole-dijon.fr
CE DIJON MÉTROPOLE
DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D,213-13-3
du code de l'urbanisme
— article L.213-2 du code de l'urbanisme :
« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsabie départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la détlaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. »
2/3 DIJON MÉTROPOLE
— article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
- article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre
2014 :
« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces
dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»
3/3 f +»
yon métropole
29
61
4er vice-président de Dijon métropole Maître François MARTIN
délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, Notaire
à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 14 rue Pasteur
contractuelles avec la Région et aux fonds européens 21000 DIJON 4ème adjoint au maire de Dijon
Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 27 juillet 2023
1A 175 462 6669 2
Nos réf. : SF/LBM/DF n° 43
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 4 rue des Ateliers / rue des Gaulois à Dijon
Demande de visite
Maître,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à :
- Mme Christine SAUGE épouse CLAEYS : LR/AR n°1A 175 462 66739;
- M. Thierry SAUGE : LR/AR n°1A 175 462 6668 5.
Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées.
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Pierre PRIBETICH
PJ :2
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau » CS 37510 » 21075 Dijon cedex
Tél : 03 90 50 35 35 e Fax : 03 80 50 14 36
contactfämetropole-dijon.fr + www. metropole -dijon.fr
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Bien situé 4 rue des Ateliers à Dijon
DIA reçue le 19 juillet 2023
Constat contradictoire de visite
Date de la visite mardi 08 août à 14 h 30
Signature du propriétaire ou de leur représentant :
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