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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 05 007 agrément entreprise solidaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 05 007 agrément entreprise solidaire)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE
TARN-ET-GARONNE
HP82-DIRECCIEUI82-15 05 007
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N° 82 2015 0001
Le Préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation le Responsable de l'Unité Territoriale de Tarn et Garonne
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Midi-Pyrénées (DIRECCTE),
Vu le Code du Travail et notamment son article L.3332-17-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaire paru au JORF du 20 mars 2009;
Vu la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 16 avril 2015 par « La Maison des
Se: rue du Général Sarrail — 82000 MONTAUBAN
Sur proposition du Responsable de l'Unité Territoriale Tarn-et-Garonne de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE),
ARRETE
Article 1 :
SAS LA MAISON DES BIBIE’S
Sise : 12 avenue du Général Sarrail - 82000 MONTAUBAN
n° SIRET : 799029 467 00013
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale Tarn-et-Garonne de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du
présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montau le 27 mai 2015
P/ Le préfet et par délégation,
l'Unité Territoriale,
N
DIRECCTE Midi-Pyrénées — Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
16, rue Louis Jouvet — CS 20144 - 82001 Montauban Cedex 1