Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 267 recueil direccte
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 06
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 SPC 2015 05 02
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT 82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 09 21 décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 09 21 décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Jeunesse,
EX 4 Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP82-DIRECCTE UT82-2015-09-21
D.IR.E.C.C.T.E.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
DECISION D’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation le Responsable de l'Unité Territoriale de Tarn et Garonne de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE),
Vu le Code du Travail et notamment son article L.3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2000-312 du 12 avril 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1° et
2;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L.3332-17-1
du code du travail :
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 20 juillet 2015 et
complétée le 20 août 2015, par « APAS 82 »
Sise : 34, 36 bd du 4 septembre — 82100 CASTELSARRASIN
DECIDE
Article 1:
L’APAS 82 — Association Promotion Autonomie et Santé 82
Sise : 34, 36 boulevard du 4 Septembre — 82100 CASTELSARRASIN
n° SIRET : 3100 370 980 0079
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 :
Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale Tarn-et-Garonne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présenté
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
ar délégation,
Le Respdnsabté de lUni &T itoriale,
DIRECCTE Midi-Pyrénées — Unité Territorialede Tarn-et-
16, rue Louis Jouvet — CS 20144 - 82001 Montauban Cede