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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210128D02C reglement
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h25
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210128D02C reglement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Industrie,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
RÈGLEMENT D'INTERVENTION
Fonds d'investissement local de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud
à destination de ses communes membres
1 SOMMAIRE
1 ntrod uction
1) Dispositions générales
1.1 Rappel du cadre réglementaire relatif aux fonds de concours
1.2 Définition du fonds d'investissement local
1.3 Autres dispositions
2) Périmètre financé
2.1 Objectifs
2.2 Opérations éligibles
2.3 Critères d'éligibilité
2.4 Dépenses éligibles
3) Engagements de la commune
4) Montant du fonds d'investissement local
4.1 Aide par opération
4.2 Bonus en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments communaux
4.3 Enveloppes par communes
5) Procédure et modalités
5.1 Éléments à produire par les demandeurs
5.2 Modalités d'instruction des demandes
5.3 Suivi du projet
5.4 Prescription de l'offre de versement du fonds d'investissement local
5.5 Modalités de versement du fonds d'investissement local
5.6 Cas du remboursement du fonds d'investissement local
2 1 ntrod uction
Le présent règlement a pour objet de définir les critères d'éligibilités et les modalités de versement
d'un fonds d'investissement local à destination des communes du territoire de Maremne Adour Côte-
Sud (MACS), afin de les aider à financer tout projet communal d'investissement.
Le présent règlement détermine les dépenses éligibles, les modalités d'instruction des demandes, les
taux et montants maximum pris en compte pour la détermination du fonds d'investissement local,
ainsi que les modalités de versement.
Il prend effet à compter de son adoption par le conseil communautaire.
1) Dispositions générales
1.1 Rappel du cadre réglementaire relatif aux fonds de concours
L'article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit:« Afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre un EPC! à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total
des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours».
1.2 Définition du fonds d'investissement local
Le fonds d'investissement local constitue une participation financière versée sur le fondement de
l'article L. 5214-16-V du CGCT, par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre à une ou plusieurs des communes membres pour la réalisation d'un équipement.
Cette participation permet de déroger aux principes de spécialité et d'exclusivité régissant les EPCI à
fiscalité propre, qui interdisent toute intervention dudit établissement en dehors du champ des
compétences qui lui ont été transférées par les communes. De même, les communes ne peuvent
inscrire de dépenses ou encaisser de recettes se rapportant à une compétence transférée, dès lors
que le transfert emporte dessaisissement de la commune desdites compétences.
Le fonds d'investissement local institué par le présent règlement a pour objectif de soutenir les
communes dans leurs opérations d'investissement de tout ordre.
1.3 Autres dispositions
Toute demande de participation de MACS au titre du fonds d'investissement local devra faire l'objet
d'un dépôt de dossier auprès des services communautaires, comprenant l'intégralité des pièces
énumérées à l'article 5.1 du présent règlement.
Les dossiers complets de demande de fonds devront parvenir au plus tard le L" septembre 2025.
3 Il ne pourra pas être donné de suite favorable aux demandes portant sur des équipements dont la
totalité des travaux serait achevée à la date d'adoption du présent règlement d'intervention.
2) Périmètre financé
2.1 Objectifs
Le fonds d'investissement local a pour objectif de soutenir le développement territorial dans le cadre
d'un maillage équilibré du territoire communautaire en équipements.
2.2 Opérations éligibles
Sont éligibles les travaux de construction ou d'aménagement réalisés sur des équipements
communaux de proximité, ainsi que les travaux de rénovation ou de renforcement des équipements.
Est également éligible l'acquisition simple d'un bien ou d'un équipement.
2.3 Critères d'éligibilité
Les projets communaux pourront être soutenus sur la base du présent règlement dès lors qu'ils
répondront à un besoin local et manifestement aux besoins des publics de la commune et de la
communauté.
2.4 Dépenses éligibles
Le fonds d'investissement local peut financer l'acquisition ou la réalisation de tout équipement
communal.
Les dépenses de fonctionnement sont exclues des dépenses éligibles au titre du fonds.
Sont pris en compte, au titre des dépenses éligibles, les coûts d'acquisition des immobilisations.
Sont notamment intégrés au coût d'acquisition :
- l'aménagement d'un terrain dans la mesure où cela est indispensable à la réalisation d'un
équipement,
- le coût des travaux,
- le coût de la maîtrise d'œuvre,
- le coût des missions de contrôle technique et de coordination en matière de SPS (sécurité protection
santé),
- le prix d'acquisition d'un bien ou d'un équipement,
- les frais de livraison et de manutention initiaux.
Ne sont pas pris en compte:
- l'achat d'un terrain sur lequel n'est pas prévu la réalisation d'un équipement,
- les infrastructures d'accès, l'aménagement des abords, la signalétique, et tous travaux de voirie dont
le financement relève du règlement financier afférent au plan pluriannuel d'investissement voirie
2021-2026,
- le coût des études de faisabilité et des études de programmation,
- les coûts d'une éventuelle dépollution du terrain,
4 - les frais de portage financier et d'assurance dus à un montage complexe,
- les coûts administratifs et les frais généraux,
- les coûts de publicité et de promotion,
- les coûts indirects
- les travaux d'entretien courant des bâtiments communaux, y compris le remplacement total des
portes et fenêtres.
3) Engagements de la commune
La commune assure la maîtrise d'ouvrage de l'équipement, notamment la conduite de la conception
et de la réalisation jusqu'à la garantie de parfait achèvement. De manière générale, en qualité de
maître d'ouvrage et de propriétaire de l'équipement, elle assume l'ensemble des droits et obligations
s'y rapportant.
La commune s'engage à respecter la nature des travaux détaillée dans le dossier de demande de
financement.
La commune s'engage à mentionner la participation de la Communauté de communes dans toutes les
actions d'information et de communication qu'elle mène visant à promouvoir l'opération
subventionnée. De façon générale, la commune s'engage à respecter l'ensemble des obligations de
communication telles qu'annexées au présent règlement (Annexe 1).
Lorsque la commune a bénéficié du bonus en faveur de la transition énergétique, elle s'engage à
réaliser un suivi des consommations énergétiques du bâtiment ou de l'équipement et à le transmettre
annuellement aux services de la Communauté de communes.
4) Montant du fonds d'investissement local
La Communauté de communes s'engage à inscrire chaque année dans son budget primitif les sommes
nécessaires aux paiements à l'article 2041 « subventions d'équipement aux organismes publics»,
dédiés au fonds d'investissement local.
4.1 Aide par opération
Le taux de participation de la Communauté de communes est au maximum de 40 % du montant de
l'investissement restant à la charge de la commune déduction faite des subventions et aides.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités
territoriales, la commune, en qualité de maître d'ouvrage, assure une participation au financement de
l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques (fonds de concours MACS, fonds d'investissement MACS et apport du maître
d'ouvrage compris).
En outre, dans la mesure où les opérations sont soumises à TVA, celle-ci sera récupérée soit:
par voie fiscale. La TVA ne constitue pas une dépense financée par le bénéficiaire et le
montant du fonds de concours sera donc calculé sur le montant HT,
5 par fond de compensation de la TVA. La TVA constitue une dépense inscrite à l'actif et le
FCTVA une recette qui vient financer une partie de cet actif. Le montant du fonds de concours
sera alors calculé sur la base du montant TTC duquel sera déduit le FCTVA encaissé.
4.2 Bonus en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments communaux
La transition énergétique du patrimoine communal fait partie des priorités d'actions identifiées dans la
feuille de route transition énergétique de la Communauté de communes.
La Communauté des communes souhaite, dans ce cadre-là, soutenir l'action environnementale déjà
engagée depuis de nombreuses années.
Le fonds d'investissement local attribué par opération pourra être augmenté pour les projets de
rénovation énergétique des bâtiments communaux selon les règles édictées dans l'annexe 2 du
présent règlement d'intervention.
Le taux de participation de la Communauté pourra alors être porté au maximum à 50 % du montant
de l'investissement restant à la charge de la commune déduction faite des subventions et aides.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités
territoriales, la commune, en qualité de maître d'ouvrage, assure une participation au financement de
l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques (fonds de concours MACS, fonds d'investissement MACS et apport du maître
d'ouvrage compris).
Pour rappel, dans la mesure où les opérations sont soumises à TVA, celle-ci sera récupérée soit:
par voie fiscale. La TVA ne constitue pas une dépense financée par le bénéficiaire et le
montant du fonds de concours sera donc calculé sur le montant HT,
par fond de compensation de la TVA. La TVA constitue une dépense inscrite à l'actif et le
FCTVA une recette qui vient financer une partie de cet actif. Le montant du fonds de concours
sera alors calculé sur la base du montant TTC duquel sera déduit le FCTVA encaissé.
4.3 Enveloppes par commune
Les communes membres peuvent déposer autant de dossier de financement dans le cadre du fonds
d'investissement local, que nécessaire.
La participation de la Communauté des communes MACS sera allouée selon les modalités précitées
aux articles 4.1 et 4.2 du présent règlement.
Cependant, une enveloppe maximale sur l'ensemble du mandat électoral, de 80 € par habitant est
attribuée à chacune des communes.
Le nombre d'habitant servant de référence est la population INSEE en vigueur au 31/12/2019.
L'enveloppe des communes membres est portée à 100 € par habitant lorsque la commune a été
identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire.
Les critères d'éligibilité à la solidarité entre communes sont les suivants:
6 ► Les indicateurs de « richesse» des communes: - Potentiel financier: masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser, en
termes de fiscalité, si elle appliquait des taux d'imposition« moyens»
- Population DGF: population INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un
habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage (article L. 2334-
2 du CGCT)
- Revenu par habitant: revenu moyen par habitant
- Taux d'effort fiscal: évalue la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Il
est calculé en rapportant les produits de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties, de la Taxe
Foncière sur les propriétés Non Bâties, de la Taxe d'Habitation, majorés de certaines
exonérations et des produits de redevance ou Taxe sur les Ordures Ménagères au potentiel
fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions. Pour les communes membres d'un
groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé en ajoutant au produit et
au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux correspondant au groupement de
communes. L'effort fiscal est utilisé pour répartir les dotations de péréquation versées par l'État
aux communes: dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité rurale et dotation de
solidarité urbaine (articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du CGCT).
► Date de valeur: Afin de déterminer et de figer les modalités de distribution du fonds d'investissement local,
chacun de ces indicateurs a été arrêté aux dernières valeurs connues lors de l'adoption du
présent règlement, soit 2019.
► La pondération des indicateurs: Le rang déterminé par le potentiel financier et la population DGF sont, pour chacun d'eux, pris en
compte à proportion de 35 %.
Le rang du revenu par habitant et du taux d'effort fiscal sont, pour chacun d'eux, pris en compte à
proportion de 15 %.
► Calcul du besoin de richesse: Chacun de ces indicateurs fait apparaitre un ordre de «richesse» de chaque commune défini
comme étant le« rang de richesse».
Chacun de ces rangs est pondéré à 35 % ou 15 % afin de déterminer en ordre inversé le besoin de
solidarité de chaque commune membre.
► Communes bénéficiaires Les 13 communes reconnues éligibles à la solidarité se voient attribuer une enveloppe de fonds
d'investissement local supérieure à l'enveloppe de base de 80 €, soit 100 € par habitant.
L'ensemble des indicateurs, des rangs de richesse et du besoin de solidarité ainsi que les
enveloppes sont représentés en Annexe 3.
5) Procédure et modalités
5.1 Eléments à produire par les demandeurs
7 Les demandeurs devront présenter à la Communauté des communes MACS un dossier constitué des
pièces suivantes :
- une lettre de demande de fonds d'investissement local adressée à Monsieur le président de la
Communauté de communes, accompagnée d'une délibération de la commune portant sur le projet,
- un descriptif détaillé du projet: descriptif du bien ou des travaux {dimensions, implantation, nature
des activités, démarche environnementale, améliorations attendues, mode de gestion de l'installation
envisagé ... ),
- un planning prévisionnel de réalisation (études, chantier, réception, ouverture ou mise en service),
- un plan de financement prévisionnel du projet, faisant apparaître le coût total HT ou TTC de
l'opération, le montant éligible et le montant des aides demandées à la Communauté de communes et
aux autres organismes partenaires.
En fonction de la nature du projet, des pièces complémentaires pourront être demandées le cas
échéant.
Dans le cadre d'une demande de fonds d'investissement local incluant des travaux en faveur de la
transition énergétique, le dossier devra également comprendre:
- un descriptif détaillé du projet
- un audit thermique préalable spécifiant que les travaux envisagés et simulant la future performance
énergétique. L'étude thermique préalable, attestera de l'atteinte de l'objectif de consommation après
travaux de Cep:,:; Cref - 40 %.
La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment {Cep) pour le chauffage, le
refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est
inférieur de 40% à la consommation conventionnelle de référence (Cref) définie dans la
Réglementation Thermique dite Globale.
En cas de modification du projet en cours de réalisation, un nouvel audit énergétique devra être
réalisé.
5.2 Modalités d'instruction des demandes
Chaque projet fera l'objet d'une analyse technique et financière par les services de la Communauté de
communes, qui en vérifieront l'éligibilité en application des conditions prévues par le présent
règlement et informeront, par courrier, les communes du montant du fonds de concours susceptible
d'être alloué, au vu des pièces présentées et en application des critères établis par le présent
règlement.
Chaque attribution fera l'objet d'une délibération concordante de la commune et de la Communauté
des communes.
5.3 Suivi du projet
La Communauté de communes doit être associée en tant que partenaire aux projets dont elle soutient
la réalisation.
Dans le cadre d'une demande de fonds d'investissement local incluant des travaux en faveur de la
transition énergétique, elle sera destinataire des rapports manquants du projet.
5.4 Prescription de l'offre de versement du fonds d'investissement local
8 La commune bénéficiaire du fonds d'investissement local doit commencer l'opération dans un délai de
2 ans à compter de la date de la délibération d'attribution de l'aide. Elle produit à cet effet la
délibération communale approuvant le projet, le bon de commande ou l'ordre de service de
démarrage des travaux.
Au-delà, le bénéfice du fonds d'investissement local devient caduc, sauf demande écrite de
prolongation formulée par la commune bénéficiaire, 6 mois avant l'expiration du délai précité de 2
ans, sur délibération du conseil communautaire.
La commune bénéficiaire du fonds d'investissement local doit en outre achever l'opération dans un
délai de 4 années à compter de la date de délibération d'attribution du fonds ou de prorogation visée
à l'alinéa précédent. À cet effet, elle produit le procès-verbal de réception des travaux.
5.5 Modalités de versement du fonds d'investissement local
Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes de la
commune bénéficiaire et de la Communauté de communes.
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds de la commune
bénéficiaire :
- un premier versement de 40 % du montant du fonds de concours sur la base du plan de financement
prévisionnel validé et sur production par la commune du justificatif du bon de commande ou de
l'ordre de service de démarrage des travaux;
- le versement du solde du fonds d'investissement local (soit les 60 % restants) sur présentation du
bon de livraison, certificat d'achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et
recettes, ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, une nouvelle
demande devra être adressée à la Communauté de communes avec tous les justificatifs nécessaires,
pour une nouvelle instruction du dossier et délibération du conseil communautaire. La participation
financière de la Communauté de communes restera, dans tous les cas, encadrée par les conditions
fixées au présent règlement.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation
financière de la Communauté de communes sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des
travaux éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement.
La commune bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de
communes de la réalisation de l'objectif, notamment par la communication de toute pièce justificative
de dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.6 Cas du remboursement du fonds d'investissement local
La Communauté de communes MACS se réserve le droit d'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses
versements et à demander à la commune bénéficiaire le remboursement des sommes à payer en cas:
- de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement des
échéances définies à l'article 5.5,
9 - du non-respect des obligations prescrites par le présent règlement, notamment les dispositions
figurant aux articles 5.3 et 5.5,
- de non achèvement des travaux programmés, selon le calendrier et les détails prévus à l'article 5.4,
- en cas de renonciation au projet: la commune bénéficiaire s'engage à informer la Communauté de
communes et à lui rétrocéder la totalité des sommes versées,
- en cas de non-respect des obligations de communication prévues par délibération du 25 janvier 2018
et retracées en annexe du présent règlement.
Annexe 1 - Obligations de communication pour les bénéficiaires de subventions et aides de MACS
Annexe 2 - Fiche descriptive des travaux énergétiques pris en compte pour le bénéfice d'aide pouvant
aller jusque 50%
Annexe 3 - Enveloppes individuelles
Délibéré en séance du conseil communautaire du
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Le président,
Pierre Froustey
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