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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 200 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 200 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-200
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1184 du 21 septembre
2022 portant agrément de l’entreprise La Mahoraise de l’Environnement
en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif RCS N° 889351342 (2 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022 portant
attribution d'une subvention de 8000 € à l'entreprise "Les films de la
pépinière" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(5 pages) Page 6
R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant
attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de
la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(8 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022
déclarant l'urgence à prendre possession des parcelles indispensables au
projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la
Communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), par acte
postérieur à déclaration d'utilité publique (3 pages) Page 21
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1286 du 10 octobre 2022
portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France
services pour l'exercice 2022 à l'association Fédération Familles rurales de
Mayotte pour le bus itinérant France services (3 pages) Page 25
R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1287 du 10 octobre 2022
portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France
services pour l'exercice 2022 à la commune de Dembéni pour la MFS de
Dembéni (3 pages) Page 29
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-09-21-00001
Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1184 du 21 septembre
2022 portant agrément de l’entreprise La
Mahoraise de l’Environnement en application de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant
les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif RCS
N° 889351342
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1184 du 21 septembre 2022 portant agrément de l’entreprise La Mahoraise de l’Environnement en application de 3 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2022 -DEAL - SEPR - 1184 du 21 septembre 2022
portant agrément de l’entreprise La Mahoraise de l'Environnement en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif RCS N° 889351342
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé le 21 juillet 2022 conformément à 1 ‘arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1184 du 21 septembre 2022 portant agrément de l’entreprise La Mahoraise de l’Environnement en application de 4 VU l'absence d’observations du demandeur sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis le 21 septembre 2022;
Considérant que l’entreprise La Mahoraise de l’Environnement, route de Coconi à Combani, 97625 TSINGONI,
réalise des activités de vidanges et prend en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’autorisation
La société La Mahoraise de l’Environnement est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire du
département de Mayotte dans la limite de 100 000 m3 de matière de vidange par an.
Numéro départemental d'agrément de la société : 976-2022-002
Article 2 — Validité
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l’article 3.
Article 3 — Renouvellement
La demande de renouvellement de l’agrément est à retirer auprès de la DEAL, service environnement et prévention des risques, unité police de l'eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé plus haut en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 4 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de TSINGONI, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de TSINGONI ;
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de TSINGONI, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1184 du 21 septembre 2022 portant agrément de l’entreprise La Mahoraise de l’Environnement en application de 5 Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-10-10-00003
Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022
portant attribution d'une subvention de 8000 € à
l'entreprise "Les films de la pépinière" dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la
Culture
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'entreprise "Les films de la pépinière" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 6 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-147 du 10/10/2022
portant attribution d’une subvention de 8 000.00 €
à l’entreprise « Les films de la pépinière »
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-22)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
IÉgIONS,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Il
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'entreprise "Les films de la pépinière" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 7 VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» ;
VU l'action 02- soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 22- politiques en
faveur des publics en situation spécifique ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’entreprise «Les films de la pépinière », décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 8 000.00 € (huit mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’entreprise « Les films de la pépinière », au titre des projets du programme 361, pour leur projet « Outrenoir ».
Forme juridique : Société coopérative d'intérêt collectifà responsabilité limitée Adresse du siège social : 300 route de Mirabel — 07170 LUSSAS
SIRET 850 287 632 00010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’entreprise « Les films de la pépinière »:
Banque : Crédit Mutuel
Code BIC : CMCIFR2A
IBAN : FR76 1027 8089 1100 0209 4120 165
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
programme 361, «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» Titre : soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle Catégorie : politiques en faveur des publics en situation spécifique
Code d’activité : 036100110701
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'entreprise "Les films de la pépinière" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 8 ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes pérçues au Trésor Public.
ARTICLE 7:
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'entreprise "Les films de la pépinière" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 9 Demande de soutien exceptionnel à un projet de film documentaire — septembre 2022
Présentation du projet, éléments de contexte et budget lié à la demande
Le film documentaire s'appelle OUTRENOIR.
Il est réalisé par Elsa Oudry et produit par les Films de la Pépinière.
Il fait le portrait de Fabienne Haustant.
Il est traversé par la danse, et les thématiques de l'enfance abîmée et de la transmission. A travers Fabienne, sa façon d'être dans sa vie et les moments d'échanges qu'elle a avec les enfants
lors d'ateliers de danse qu'elle anime, il est porteur d'une énergie qui ouvre tous les possibles.
Notre espoir est que ce film pourra contribuer à changer les regards.
En voici le résumé :
Dès que j'ai vu Fabienne danser j'ai su qu'elle m'emménerait dans un autre monde, au-delà du langage. C'était la première fois que je voyais un corps tout entier parler. Fabienne est une danseuse malvoyante. D'ici quelques mois, elle sera totalement aveugle.
D'un foyer de réinsertion où elle incite des enfants en rupture avec le monde à danser, aux plateaux de danse contemporaine où elle se risque, j'enregistre un corps qui se bat. Danser, c'est rendre visible ce qui est caché.
Elsa Oudry a accompagné Fabienne Haustant à Mayotte en août 2021, afin d'effectuer des repérages filmés lors des ateliers organisés par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et les structures d'aide à l'enfance.
Ce qu'elle a pu y capter, grâce aux enfants qui y ont participé et aux échanges entre Fabienne et eux,
fera de Mayotte une part essentielle du film.
Voici ci-dessous un lien vers un court extrait des ateliers filmés (les images sont en basse qualité, non étalonnées et non mixées) :
https://vimeo.com/727437183/a9115ab4a5
Le budget de développement que nous avions acquis auprès du CNC, Ministère de la Culture
(délégation à la danse) et Région Auvergne-Rhône Alpes (où est basée notre coopérative de production), a permis pour la plus grande partie de financer les repérages effectués en 2021 à Mayotte (billets d'avion, hébergement et restauration, voiture, salaires réalisatrice et ingénieurs du son), ainsi que la première écriture du projet.
Nous avons aujourd'hui le besoin d'effectuer le montage d'un teaser, afin de pouvoir présenter le projet aux diffuseurs nationaux pour entrer en phase de production du film. C'est en ce sens que je sollicite un soutien exceptionnel de votre part, du fait de cette place importante que Mayotte a pris dans l'essence du film.
Contact : Claire Marty
c.marty@lesfilmsdelapepiniere.fr
06 56 79 76 48
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'entreprise "Les films de la pépinière" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 10 BUDGET PREVISIONNEL - COMPLEMENT DEVELOPPEMENT - OUTRENOIR
DEPENSES PREVISIONNELLES
Droits artistiques
Traduction rushs langues comoriennes et mahorais 1 Forfait(s) 1 600 € 1 600 €
Personnel
Monteur images montage teaser 8 Jour(s) 227 € 1816 €
Réalisatrice montage teaser 8 Jour(s) 250 € 2 000 €
Cotisations sociales et fiscales
Droits artistiques 1 600 € 1,1% 18 €
Charges sociales Réalisatrice 2 000 € 57% 1 140 €
Charges sociales Techniciens 1 816 € 63% 1144€
Moyens techniques et prestations
Salle et matériel montage teaser 1 Forfait(s) 800 € 800 €
Disques durs 2 Unité(s) 200 400 €
Transports, défraiements, régie
Déplacements montage teaser 1 Forfait(s) 200 € 200 €
Défraiements repas montage teaser 8 Jour(s) 50 € 400 €
Sous total 9 518 €
Frais généraux 10% 952 €
imprévus 5% 476 €
TOTAL 10 946 €
Les Films de la nière
DAC M de la demande
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n°2022-DAC-147 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'entreprise "Les films de la pépinière" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 11 Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-10-12-00001
Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022
portant attribution d'une subvention de 13635 €
à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans
le cadre des crédits délégués par le ministère de
la Culture
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 12 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-148 du 12/10/2022
portant attribution d’une subvention de 13 635.00 €
à l’ Agence régionale du livre et de la lecture
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-03-01)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
légions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 13 VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 03-langue française et langues régionales — 0 1- Politique linguistique ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par l’ Agence régionale du livre et de la lecture, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 13 635.00 € (treize mille six cents trente cinq euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’ Agence ré- gionale du livre et de la lecture, au titre des projets du programme 361, pour son séminaire Babil Ba- bel.
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 6, rue Sicotram - 97670 Chiconi
SIRET : 811 324 367 00028
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’Agence régionale du livre et de la lecture :
Banque : BRED
Code BIC : BREDFRPPXXX
IBAN : FR76 1010 7001 6000 1370 3068 539
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : langue française et langues régionales
Catégorie : Politique linguistique
Code d’activité : 036100120104
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 14 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 15 Mois
Fiche projet
= SÉMINAIRE BABIL BABEL — En partenariat avec L'AGENCE QUAND LES LIVRES RELIENT
\ 2 E 3
W} ARLL LAGENCE SRAET
= ” LIVRES + | DE MAYOTTE
LIVRE ET LECTURE MAYOTTE L? RELIENTY geeié
Direction des
affaires culturelles
FERT
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 16 L'AGENCE QUAND LES LIVRES RELIENT
(AQLR)
L'AGENCE RÉGIONALE DU LIVRE
ET DE LA LECTURE DE MAYOTTE
(ARLL)
L'Agence quand les livres relient est une
association nationale interprofessionnelle qui,
depuis 15 ans, forte d'un réseau national de
plus de 200 adhérents, défend la nécessité de
favoriser une expérience littéraire dès le plus
jeune âge et tout au long de la vie,
particulièrement autour d'albums de littérature
de jeunesse afin de cultiver en chaque être
humain la capacité à éprouver, rêver, penser,
ki créer, parler, lire.
À la fois centre de ressources et lieu
d'échanges, l'ARLL est une association
interprofessionnelle qui a pour objet
d'accompagner la professionnalisation des
acteurs du livre dans le but de générer un |
écosystème spécifique aux besoins et
ressources du territoire. Elle accompagne les
professionnels du livre dans les projets
relevant de la lecture publique, de l'économie
du livre et de l'animation de la vie littéraire
locale.
LE PROJET - _
mo L'AQLR, anime depuis 4 ans son séminaire Babil-Babel. Ce séminaire a pour objet une réflexion
autour des questions de langues et de plurilinguisme, de ce que signifie « lire et parler » dans un
contexte multilingue. Il place la spécificité de l'album au cœur de la réflexion. Ce séminaire s'appuie
sur une démarche interdisciplinaire et prend des formes très diverses. Avec le séminaire Babil-
Babel, l'objectif est de questionner les notions de langue maternelle, de bilinguisme, de
plurilinguisme, de langage des images fixes ou animées, de littérature orale.
Le développement du séminaire Babil-Babel semble prendre tout son sens sur un territoire
plurilingue comme Mayotte, où la coprésence des langues régionales existe à tous les niveaux. Ce
séminaire, construit autour de l'articulation permanente entre théorie et pratiques, propose de
réfléchir à la question de l'acquisition d'une langue comme découverte culturelle et non comme seul
objectif pédagogique du compétence à acquérir. Le séminaire propose de réfléchir collectivement à
la coprésence des langues ét aux questionnements que cela engendre afin d'étayer les°
professionnels et les bénévoles en charge de la médiation du livre et de les soutenir dans le
développement et l'enrichissement de leurs pratiques.
ES
5 Proposer des apports théoriques et pratiques d'intervenants sur la médiation du livre ;
GS S'appuyer sur les spécificités de Mayotte, sur les professionnels et ressources du territoire ;
GC Mutualiser les connaissances lors de journées d'étude, d'ateliers et de conférences ;
7) Interroger et nourrir les pratiques existantes ;
(2 Créer des ressources.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 17 Séminaire
Et
DÉROULEMENT
°_1journée inaugurale ouverte à tous.
D. RÉ. “ MODULE |
L'album jeunesse
8h30 Ouverture du séminaire
par l'ARLL Mayotte, l'AGLR, LA DAC, La
Préfecture, le Rectorat et le Conseil
MATINÉE Départemental
Conférence 1 (9h15-11h45): L'album : espace
littéraire en mots et en images / Pourquoi lire des
albums ?
Intervenantes : Yvanne Chenouf/ Corinne Fleury
Le SERGE 4 84
F4"
=
APRÈS-MIDI
Conférence 2 (13h15-14h30): Les droits linguistiques
et culturels
Intervenant : Philippe Blanchet
Conférence 3 (14h30-15h): Les réalités linguistiques
de Mayotte
Photographie Historique des langues de Mayotte (synthèse)
Intervenant : Archives départementales
Conférence 4 (15h-16h) : Les enjeux culturels et
sociétaux à Mayotte
Intervenant : Mlaili Condro / Shime
BABIL BABEL
des ateliers pratiques en groupe l'après-midi.
+ 1 matinée de "Table-ronde" et clôture suivie d'un cocktail déjeunatoire de 12h à 13h.
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Le séminaire se déploie sur 2 jours et demi en novembre et sera construit de la manière suivante :
+ 1 journée de séminaire ; avec des interventions de professionnels ouvertes à tous, le matin et
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MODULE 2
La pluralités des langues à
Mayotte : réalités et enjeux
MATINÉE
Tables rondes (8h30-10h30):
1. Le contexte plurilingue à Mayotte à travers le regard de
professionnels
2. Le développement du bébé plurilingue
Intervenants :
- Kristel Bianchi(ANLCI)/ Hadidja Madi Assani
- Université CURR (Fanny Dureysseix,/ Miki Mori) - Isabelle Mohamed
(libraire)/Bibliothèque de Pamandzi, Chiconi/ Bandrele
Conférences (10h45-12h15): La problématique du
plurilinguisme, un atout ou une contrainte ?
Intervenants: Dulala
APRÈS-MIDI
Table ronde (13h30-15h15) : L'album multilingue
dans l'océanindien
Quelle est la plàce de l'album bilingue/ trilingue/ multilingue à
Mayotte ? Comment constituer son fond multilingue ? Quel lien
l'auteur/ l'éditeur construit-il avec son lectorat lorsque l'on passe
à une production écrite en plusieurs langues ? |
Intervenants : Corinne Fleury / Ambass Ridjali /Said Ali Sola/
Nassuf Djailani/ Djabiri Madi/ Marie Michèle Razafintsalama
/ Bruno Gaba /Sophie Bazin
L'édition plurilingue : Ed. Project'iles / Ateliers des nomades/
Ed. Jeunes Malgaches / Editions Zébulo / Edition Dodo vole
Atelier (15h30-16h30) : Comment faire vivre un
4 fond multilingue ?
Intervenants: Dulala / Yvanne Chenouf
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 18 Séminaire
BABIL BABEL
MODULE 3
Epilogue
MATINÉE
Tables rondes (8h30-12h) :
1.Quelle(s) stratégie(s) adopter pour faire vivre les langues de Mayotte ?
Quels leviers mettre en place ?
M 2. L'enseignement en langues maternelles, une des solutions à envisager ? Fi |
Quels types d'ouvrages ? Quelle production éditoriale ?
3. Le plurilinguisme, atout ou contrainte ?
Comment valoriser ce plurilinguisme ?
Intervenants : Mlaili Condro, Yvanne Chenouf / Shime/ Corinne Fleury/Dulala/ Philippe Blanchet /
Kristel Bianchi /Ambass Ridjali /Nassuf Djailani/ Djabiri Madi / Ed. Project'îles / Ateliers des
nomades/ Editions Jeunes Malgaches/ Bibliothèque de Pamandzi, Chiconi, Bandrele
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 19 Séminaire
BABIL BABEL
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-12-00001 - Arrêté n°2022-DAC-148 du 12 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 13635 € à l'Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture 20 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-11-00001
Arrêté n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022
déclarant l'urgence à prendre possession des
parcelles indispensables au projet de réalisation
du réseau de transport collectif urbain (TCU) de
la Communauté d'agglomération
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), par acte
postérieur à déclaration d'utilité publique
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022 déclarant l'urgence à prendre possession des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau de transport 21 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-SG-1285 du 11 octobre 2022
déclarant l’urgence à prendre possession des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau
de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou
(CADEMA), par acte postérieur à la déclaration d’utilité publique
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU L'arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte
concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages où aménagements et les procédures de
mise à disposition et d’information du public ;
VU l'arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'unité publique et parcellaire, à l'autorisation environnementale et à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la
Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA);
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022 déclarant l'urgence à prendre possession des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau de transport 22 VU l'arrêté n°2019/SG/632 du 27 août 2019 modifiant l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'unité publique et parcellaire, à l'autorisation
environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en vue de la mise en œuvre du
réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou
(CADEMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SG/663 du 5 septembre 2019 modifiant l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'unité publique et parcellaire, à l'autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté
d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA);
VU l'arrêté n° 2020-SG-592 du 31 août 2020 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mamoudzou ;
VU la délibération N° 2020/04/CADEMA/2020 du 24 février 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou prononçant la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
VU les pièces du dossier transmises par la CADEMA pour être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette opération, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Mamoudzou et l’autorisation environnementale ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la lettre du président de la CADEMA en date du 8 août 2022, sollicitant le recours à la procédure
d’urgence prévue aux articles L. 232-1, R. 232-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1” : Sont déclarés urgents, au profit de la communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou
(CADEMA), les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du réseau de transport
collectif urbain (TCU) de la CADEMA sur le territoire des communes de Dembéni et de Mamoudzou,
conformément au plan général des travaux figurant au dossier susvisé.
Article 2 : Un extrait du présent arrêté sera :
- inséré par le préfet de Mayotte, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans le département ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
- affiché durant deux mois dans les mairies de Dembeni et de Mamoudzou. Le procès-verbal de cette
formalité sera effectué par les maires, et adressé au préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les
collectivités locales.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022 déclarant l'urgence à prendre possession des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau de transport 23 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le président de la CADEMA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et copie sera adressée :
- au président de la CADEMA,
- au directeur régional des finances publiques,
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication
(ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai de deux mois précité équivaut à un rejet implicite. Un recours
contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Col-
lège 97 600 Mamoudzou, par voie postale ou par l'application informatique Télérecours (https:/citoyens.telerecours.fr/) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera
à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022 déclarant l'urgence à prendre possession des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau de transport 24 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-10-10-00001
Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1286 du 10 octobre
2022 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds national France services pour
l'exercice 2022 à l'association Fédération
Familles rurales de Mayotte pour le bus itinérant
France services
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1286 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à l'association 25 PRÉFET |
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2022-SGAR-PAF- 1286 du 10 octobre 2022
portant attribution d’une subvention au titre du fonds national France services pour l’exercice 2022 à l’association Fédération Familles rurales de Mayotte pour le bus itinérant France services.
Le Préfet de Mayotte
délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté du premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime ARHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
115
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1286 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à l'association 26 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime ARHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Services en date du 1°" juillet 2019 ;
VU l’accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser un fonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l’accompagnement des Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité ;
VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour le département de Mayotte ;
VU la demande de subvention pour l’année 2022 déposée par le bénéficiaire
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant prévisionnel total de 15 000,00 € est attribuée à l’association Fédération Familles rurales de Mayotte au titre de l’exercice 2022 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics, relevant du fonds de concours France services;
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires » et les crédits du fonds de concours 1-2-00392.
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité
domaine fonctionnel : 0112-12-02
code activité budgétaire : 011200030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : France services
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s’effectuera à la signature de l’arrêté et par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la commune de Dembeni.
N° SIRET : 81041119900013 (association Fédération Familles rurales de Mayotte) Compte à créditer : Crédit Agricole de la Réunion
Code Banque : 19906
Code guichet : 00974
IBAN : FR 76 1990 6009 7430 0013 4572 520
BIC : AGRIRERX
Zi 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1286 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à l'association 27 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l’organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.
Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants : - inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les MES ; - modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ; - utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Date d'effet
L'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-PAF- 882 du 25 juillet 2022 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national France services pour l’exercice 2022 à l’association Fédération Familles rurales de Mayotte pour le bus itinérant France ser- vices est abrogé.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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3)3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1286 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à l'association 28 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-10-10-00002
Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1287 du 10 octobre
2022 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds national France services pour
l'exercice 2022 à la commune de Dembéni pour
la MFS de Dembéni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1287 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à la commune de 29 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2022-SGAR-PAF- 1287 du 10 octobre 2022
portant attribution d’une subvention au titre du fonds national France services pour lexercice 2022 à la commune de Dembéni pour la MFS de Dembéni.
Le Préfet de Mayotte
délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT,
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime ARHRWEÏILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1287 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à la commune de 30 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime ARHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Services en date du 1 juillet 2019 ;
VU l’accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser un fonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l’accompagnement des Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité ;
VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour le département de Mayotte ;
VU la demande de subvention pour l’année 2022 déposée par le bénéficiaire
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1_: Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant prévisionnel total de 15 000,00 € est attribuée à la commune de Dembéni au titre de l’exercice 2022 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics, relevant du relevant du fonds de concours France services;
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires » et les crédits du fonds de concours 1-2-00392.
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité
domaine fonctionnel : 0112-12-02
code activité budgétaire : 011200030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : France services
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s’effectuera à la signature de l’arrêté et par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la commune de Dembéni.
N° SIRET : 20000878700018 (commune de Dembeni)
Compte à créditer :
Code Banque :3001
Code guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR 42 3000 1000 644D 01300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1287 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à la commune de 31 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l’organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.
Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants : - inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les MFS ; - modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ; - utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Date d'effet
L'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-PAF- 881 du 25 juillet 2022 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national France services pour l’exercice 2022 à la commune de Dembeni pour la MFS de Dembeni est abrogé.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1287 du 10 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au titre du fonds national France services pour l'exercice 2022 à la commune de 32