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Déliberation - d 2025 117 17 15 adhesion convention sante cdg74 ac 01 01 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 117 17 15 adhesion convention sante cdg74 ac 01 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZ
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 7 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20251117-D_2025_11_1715B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Région Rhône Alpes
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien er Genevois
Canton:de St Julien en Genevois
Commune de Contamine-Sarzin
(74270) | de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 17 novembre 2025
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2025, les
membres composant le conseil municipal se sont réunis en
mairie, le lundi 17 novembre 2025 à 20h00 sous la présidence
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 13
Etaient présents: M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme
Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis Buda,
Mme Carole Chen, M. Laurent Esteulle, Mme Josiane
Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents : 11
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
Votants : 12 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code pénéral des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2025_11_17_15
Absent ayant donné procuration : M. Jean-Philippe Gecchele
à M. Laurent Esteulle
Absent excusé : /
Absent : M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il
a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code
général des collectivités territoriales à l’élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir cette
fonction.
Objet : Délibération portant adhésion à la convention de participation Santé proposée par le Centre de Gestion de Haute-Savoie (CDG 74) et portant fixation du montant de la participation financière de l'employeur
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la patticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et Les risques Liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par voie de délibération. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 #
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZ usé le S'LO0F
ID : 074-217400860-20251117-D_2025_11_1715B-DE
L'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1* janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »,
A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet Le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :
Ÿ_ Formule 1 : Panier de soins
Ÿ_ Formule 2 : Garanties renforcées
Y Formule 3 : Garanties supérieures.
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.
À noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au ler janvier 2027 et au 1% janvier 2028 de 2,5%. A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au ler janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).
Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à compter du 1% janvier 2026.
Participation financière de l'employeur
Le Maire propose de fixer le montant de la participation financière de la collectivité par mois pour le risque Santé à hauteur de 30 euros par agent et 10 euros par enfant inscrit sur la complémentaire de l'agent.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.
Vu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 3
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZ| pupié 1e S'LOST
ID : 074-217400860-20251117-D_2025 11_1715B-DE
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n°D_2025 03 24 14 en date du 24 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025, Vu la délibération°2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour'une durée de 6 ans à compter du 1 janvier 2026, °
Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1* janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des condilions d’adhésion fixées par celle-ci,
Article 2 : de fixer le montant de la participation financière de la collectivité pour le risque Santé à : + 30 € par agent,
+ 10 € par enfant inscrit sur la complémentaire santé de l’agent.
Article 3 : de verser la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
Article 4 : autorise le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Article 5 : d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 17 novembre 2025
Compte tenu de sa télétransmission le : 19 |Le Maire, Le secrétaire de séance, novembre 2025
De sa publication: 2 & NOV. 2075 <
i j . LE NOV. 27 Et de sa mise a Ra 08 Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL l 4 4