Déliberation - 20250314 014 rh complementaire sante mandatement cdg74

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Déliberation - 20250314 014 rh complementaire sante mandatement cdg74 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Déliberation - 20250314 014 rh complementaire sante mandatement cdg74)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 24/03/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 24/03/2025

Publié le 24/03/2025 S L C

74 (HAUTE _ SAVOIE) ID : 074-21/7402924-20250314-DEL20250314 014-DE

COMMUNE DE VAULX FEUTIELET 20250374 UT4

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAULX

Nombre de conseillers | L'an deux mille vingt-cinq, le 14 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice {14 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 09 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 12 VENDRASCO, Maire.

Absents 5

(Exclus 0

Date de convocation Etaient présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 07 mars 2025 Cédric VERNEY, Murielle NAGEL, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Christophe DOUARD, Emmanuel SERRIER

Date d'affichage

07 mars 2025 Etaient absents excusés : Christophe BOCQUET, Cécile FANTINI, Philippe BREVET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Damien MISSILLIER,

DEL 20250314-014

OBJET : Procurations : Cécile FANTINI à Chantal MARCHAND, Philippe BREVET à Gil Ressources Humaines BENICHOU, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ à Isabelle VENDRASCO, Damien _— Protection sociale MISSILLIER à Christophe BOCQUET

complémentaire des

agents — mandatement

du CDG74 pour

consultation

Murielle NAGEL a été nommé secrétaire de séance

Madame le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire. - Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance »; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans tes conditions prévues au Il du même article ».Envoyé en préfecture le 24/03/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 24/03/2025 |

Publié le 24/03/2025 S L C7

74 (HAUTE TU SAVOIE) ID : 074-217402924-20250314-DEL20250314 014-DE COMMUNE DE VAULX TOUTELCT ZUZOUSTAE UT

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1°’ janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG74,.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU l'avis du comité social territorial du CDG74,

VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal à l'unanimité :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 2: mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conciusion d’une convention de participation pour le risque « Santé », Article 3 : mandate le CDG74 afin de solliciter dans te cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « .… les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions... »,

Article 4: s’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de ia population en cause,

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

Le Secrétaire de séance, Le Mair ÿ Murielle NAGEL Isabelle VENDRAS. 6% : | v Li: VC

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Télétransmise à la Préfecture le: 2 4 M4

Délibération rendue exécutoire : RÇ

Mise en ligne sur le site internet le :

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