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Déliberation - DEL2026 10 Adhesion a convention participation sante du CDG74 et portant fixation montant participation employeur Mise en ligne 26 02 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 10 Adhesion a convention participation sante du CDG74 et portant fixation montant participation employeur Mise en ligne 26 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
NES
NSAiLLARD
74240
2026.10
Adhésion à
convention de
participation
santé proposée
par le CDG74 et
portant fixation
du montant de la
participation
financière
employeur
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 23 FEVRIER
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 17 février 2026
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, KAMANDA, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, PRADAS, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.
Etaient absents représentés : Procuration de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de
Denis JUGET à Odette MAITRE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs VINCENT, PATRIS, SIMULA, MULLER, FAVARIO, CLERICI
Secrétaire de séance: Madame Françoise MAGDELAINE
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer Le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du 1% janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par Leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé »; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par voie de délibération.
L'article L 827-7 du Code général de la fonction publique prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de La protection sociale complémentaire, Les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des
DEL2026-10 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
conventions de participation avec Les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans Les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l'ont mandaté et pour lui-même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention
de participation pour le risque «Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1°’ janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et Les établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité social territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectifà adhésion facultative pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents:
“Formule 1: Panier de soins
Ÿ_ Formule 2 : Garanties renforcées
“Formule 3: Garanties supérieures.
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants droit.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.
A noter qu'afin de tenir compte de l'évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au 1* janvier 2027 et au 1° janvier 2028 de 2,5 %. À compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au 1* janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15 % par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).
Le Maire propose d'adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à compter du 1° février 2026.
Participation financière de l'employeur
Le Maire propose de fixer Le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 20 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L827-1 à L827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de La protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
DEL2026-10 Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture le: ,
2508 HAE - de sa mise en ligne le:
2touUzte
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
VU la délibération n° 2025.37 en date du 31 mars 2025 du Conseil municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par Le CDG 74 en 2025,
VU la délibération® 2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
VU la convention de participation Santé signée entre Le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1: DECIDE D'ADHERER à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1° avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2031, et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci.
Article2: FIXE la participation financière employeur à 20 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
Article3: DECIDE DE VERSER la participation financière, via Le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.
Article4: DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article5: AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article6: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwur.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
= [nuage H
DEL2026-10