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Acte Administratif - Fourniture de papiers Avenant 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fourniture de papiers Avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504068-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
111111
Ill
UJ
lll
JJJ
Dr
aveil Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie
par:
Nomenclature :
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421
·1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à partir
de
la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu
'après l'intervention
de
la
décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle
. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les
cas
où
le
silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d' un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de la
requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421·3
du
CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu
'après
un
délai
de
deux
mois à compter
du
jour
de
la
notification
d'une décision expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'
une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA :
les dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant pas
la présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04
068
Marchés
publics
Alison SEMEDO LANDIM 1 - Commande Publique -
1-1
Marchés Publics
Fourniture
de
papiers, d'enveloppes sérigraphiées et formats spéciaux - Lot 1
Fourniture
de
papiers. Avenant 1
Le
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son
article L2122-22,
Vu
le
code
de
la
commande
publique et plus
particulièrement ses articles
L.2123-1,
R.
2123-1
R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
du
08
juin
2021
portant délégation
de
compétence
du
conseil municipal
au
Maire,
Considérant
la
nécessité d'acquérir
du
papier, des enveloppes sérigraphiées
et
de
formats
spéciaux, Considérant que
le
marché est décomposé
en
deux lots :
- lot
n°1
: Fourniture
de
papiers
- lot
n°2
: Fourniture d'enveloppes sérigraphiées
et
formats spéciaux,
Considérant que
le
lot
n°1
a été attribué à
la
société INAPA FRANCE, sise
11
rue
de
la
Nacelle, Villabé - 91813 CORBEIL-ESSONNES CEDEX (SIRET : 330 440
983
00055),
et
notifié
au
Titulaire
le
12
octobre 2022,
Considérant que
la
société INAPA FRANCE a changé
de
dénomination commerciale pour
devenir« OVOL FRANCE».
DECIDE
Article 1
:
Dit
que,
suite
au
changement
de
dénomination,
la
société INAPA FRANCE est
désormais dénommée OVOL FRANCE, dont
le
siège social est situé
au
11
rue
de
la
Nacelle,
91813
CORBEIL-ESSONNES
CEDEX
VILLABÉ.
Cette modification,
régulièrement enregistrée auprès
du
greffe
du
tribunal
de
commerce, n'entraîne aucun changement
du
numéro SIREN
ni
des coordonnées
bancaires
du
Titulaire.
Les
prestations continueront d'être réglées sur
le
compte bancaire de
la
société.
Article
2:
Dit que les pièces contractuelles de l'avenant 1 sont :
La
présente décision ;
L'avenant 1 ; Le
courrier officiel de
la
société. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504068-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
Article
3:
Dit
que les dispositions
de
l'avenant 1 prennent effet à compter
de
la
date
de
notification aux titulaires. Article
4:
Dit
que
toutes
les
clauses
et
conditions
initiales
du
marché
demeurent
applicables et inchangées tant qu'elles
ne
sont pas contraires aux nouvelles
dispositions contenues dans
le
présent avenant, lesquelles prévalent
en
cas
de
contestation . Le
titulaire renonce à exercer tous les recours ultérieurs
au
titre des questions
réglées
par
l'avenant
1.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O 7
AVR
2025
Richard PRIVAT Ma·r
/ - -
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