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Acte Administratif - Avenant 1 Travaux de peinture
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Avenant 1 Travaux de peinture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250127-2501016-CC Date de télétransmission : 28/01/2025 Date de réception préfecture : 28/01/2025
Ill
Ill
Ill
lHIIJ
JL
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision,
et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421
-3
ne
dérogent pas
aux textes
qui
ont introduit des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans
la
notification de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site
• Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et ce en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Marchés
publics
Karine
SIMON
N°
25
01
016
1 - Commande Publique
- 1-1
Marchés Publics
Travaux
de
peinture dans
les
bâtiments communaux - Avenant 1
Le
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu
le
code
de
la
commande publique et plus particulièrement ses articles
L.
2124-2,
R.
2124-2
1°
et
R.
2161- à
R.
2161-5,
Vu
la
délibération
n°
21
06 039
du
08
juin
2021
portant délégation de compétence
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission Ad'hoc
en
date du
28
novembre 2023,
Considérant
la
décision
n°
23
12
235
en
date
du
19 décembre 2023 actant l'attribution
de
l'accord-cadre à
la
société ACORUS-PEINTISOL sise 1bis
rue
du
Coq
Gaulois à BRIE-COMTE-
ROBERT (77170), Considérant que l'accord-cadre a
été
notifié le
12
janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu
de
modifier les modalités de retenue de garantie.
DECIDE
Article
1
:
Dit que
l'avenant 1 à l'accord-cadre
n°2023DC2312235A a pour objet
d'annuler l'application
de
la
retenue
de
garantie prévue à l'article
6.1
du
Cahier des
Clauses Administratives Particulières (CCAP) . Article 2
: Dit que les dispositions
de
l'avenant 1 prennent effet à compter
de
la
date
de notification
au
titulaire.
Article 3
: Dit que
les
pièces contractuelles
de
l'avenant 1 sont :
La
présente décision ;
L'avenant
1.
Article 4
:
Dit que toutes les clauses et conditions initiales
du
marché demeurent
applicables
et
inchangées
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
le
présent avenant,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
contestation. Le titulaire renonce
à
exercer tous les recours ultérieurs au titre des questions réglées
par
l'avenant
1.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise en préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 7
JAN
2025
Richard PRIVAT
veil