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Déliberation - 09 Accord de principe pour le projet de construction d'une caserne de gendarmerie sur le territore Communal
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Accord de principe pour le projet de construction d'une caserne de gendarmerie sur le territore Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 10 Mars 2025
Commune de
PAULHAN N° 2025/03/09
Due home cu u ns
Exprimés: 24
Présents: 16 77 Pour 24
\Absents :03 7 Conte :0 LL
(Représentés : 08 .Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq, les dix mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après
convocations régulièrement faitesà domicile.
Etaient présents: MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN
Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA
Fabienne.
Etaient Absents: MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mr GASC Georges à Mme GASC Carine
- Mme AMMART Hanane à Mme LAMBERT Véronique
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme RICARD Christine
- Mme RODES Magali à Mme DAVIT Hélène
- Mr NOUGOUM Mohamed à Mme DJUROVIC Aleksandra
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250310-2025-03-09-DE
Date de télétransmission: 12/03/2025
Date de réception préfecture: 12/03/2025 Objet: Accord de principe pour le projet de construction d’une Caserne de
Gendarmerie et logements PSLA sur le Territoire Communal
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un projet de gendarmerie et de
logements PSLA a été validé dans sa programmation par les services des affaires
immobilières de la gendarmerie. Le projet dans sa globalité, porté par FDI HABITAT a
fait l’objet de l’octroi d’une subvention de déficit de 350 000 € par l’Etat via le
dispositif Fonds vert.
e Le foncier est maîtrisé par FDI HABITAT à travers une promesse de vente avec
ASSOCIATION VALLÉE DE L'HÉRAULT depuis le 05 novembre 2024.
e La consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée par FDI HABITAT.
+ L'étape suivante est la délibération par la COMMUNE de l’approbation du plan
de fmancement et des garanties d'emprunts.
+ Le lancement opérationnel de l’opération, à savoir la préparation des demandes
d’autorisations d’urbanisme est conditionné à délibération favorable de la
commune.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
+ APPROUVE le projet de construction d’une caserne de gendarmerie sur le
territoire communal sous les modalités du décret n°2016-1884 du 26 décembre
2016 ;
° __ DESIGNE FDI HABITAT en tant que baïlleur social, porteur du projet ;
+ DONNE un accord de principe pour que la COMMUNE se porte GARANTE . du PRET LOGEMENT DE FONCTION (PLF) contracté par le bailleur auprès de la Banque des Territoires.
° DONNE un accord de principe pour que la COMMUNE se porte GARANTE
du PRET SOCIAL LOCATIF ACCESSION que contracterait le baïlleur dans le cadre du projet PSLA, auprès d’établissements bancaires.
La durée de la garantie d’emprunt s’éteint au fur et à mesure des levées d'option et au
maximum à la durée du prêt PSLA.
° _ APPROUVE l'octroi d’une subvention de 30 000 € à FDI HABITAT pour la
création de la gendarmerie selon le plan de financement prévisionnel annexé au
dossier de demande de subvention fonds vert.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
D - Accusé de réception en préfecture
2 034-213401946-20250310-2025-03-09-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250310-2025-03-09-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025