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Déliberation - 2 Adoption d'une convention avec la commune d'Aspiran police pluri communale
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Adoption d'une convention avec la commune d'Aspiran police pluri communale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 18 octobre 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/10/02
‘Date de la convocation oi 1/10/2021
Votes : 20
Présents :17 : Pour : 20
\Absents:7 Co Contre : 0
Représentés : 3 L _ ‘Abstention :0
L'an deux mille vingt et un, le dix huit octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances.
à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement
faites à domicile.
Etaient_ présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel,
Etaient Absents : MM. SEBASTIAN David, DJUROVIC Aleksandra, DUPONT Laurent, HEREDIA
Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GUERIN Grégory à Mme GAVINET Isabelle
- Mme LABORDA Véronique à Mr ALEIX Bertrand
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr LAMBERT Marcel
Accusé de réception en préfecture
034-213401948-20211018-2021-10-02-DE
Date de télétransmission : 20/10/2021
Date de réception préfecture : 20/10/2021 Objet : Adoption d’une convention de mise à disposition des agents de Police municipale de la commune
de Paulhan au bénéfice de la Ville d’Aspiran, au titre d’une Police Pluri communale.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Maire d’ Aspiran et présente à l’assemblée délibérante une proposition de convention de mise à disposition des agents de police municipale de la commune de Paulhan au bénéfice de la commune d’Aspiran au titre d’une Police Pluri communale.
Nos deux communes entretiennent une relation de collaboration ancienne et constructive.
Cette relation est fondée sur une continuité territoriale, communautaire et une proximité de leurs populations et de leurs enjeux sécuritaires.
Parallèlement, la commune de Paulhan a consacré un effort important pour professionnaliser et équiper sa police municipale. Cette dernière, appuyée par les Gendarmes de Clermont l'Hérault, est en capacité de répondre aux besoins de sécurité aussi bien en termes de présence sur le terrain, de surveillance, de prévention et d’intervention.
Il apparaît opportun, dans un souci d'efficacité et pour répondre aux besoins croissants de la population en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques, de permettre à la commune d’Aspiran de bénéficier d’une sécurisation ponctuelle des moyens d’intervention des policiers municipaux de Paulhan.
Les policiers municipaux concernés pourront remplir ainsi leurs missions sur les deux territoires contigus, étant précisé que chacun des Maires respectifs, reste l'autorité du pouvoir de police sur sa commune.
Afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion d’un service de police municipale, le législateur par la loi du 28 février 2017 encourage les communes de moins de 80000 habitants à se mutualiser.
Dans ce contexte, la commune d’Aspiran s’est rapprochée de la commune de Paulhan pour établir les conditions
de mise à disposition des policiers municipaux, afin de créer une police pluri communale.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention, annexée à la présente délibération ; cette convention détaille les missions de cette police pluri communale, ainsi que les équipements qui pourront être mis au service de notre collectivité contractante (personnels, véhicules, armements, radar, éthylotest, etc...)
La convention aura une durée de validité initiale d’un an, renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf
dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette convention et, le
cas échéant, de l’autoriser à la signer au nom de la Commune.
Vu l'intérêt pour la Commune d”’Aspiran de bénéficier d’une mise à disposition des agents de police municipale de la commune de Paulhan pour intervenir sur son territoire au titre d’une Police Pluri communale.
Oui l'exposé de son président,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention (annexée à la présente délibération) de mise à disposition des agents de police
municipale de la commune de Paulhan et de leurs équipements au bénéfice de la commune d’Aspiran au titre d’une Police Pluri communale,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer ladite convention et tous autres documents se rapportant à cette affaire.
Le Maire,
Claude VALERO
Accusé de réception en préfecture
034.-213401946-20211018-2021-10-02-DE
Date de télétransmission : 20/10/2021
Date de réception préfecture : 20/10/2021