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Déliberation - 27 Création d'une voie verte sur le territoire communal
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Création d'une voie verte sur le territoire communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 25 Juin 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/06/27
Date de la convocation 17/06 /2020
| Votes : 27 |
Présents : 24 ‘Pour : 27
Absents : 0 ‘Contre : 0
(Représentés : 03 ‘Abstention : 0
L’an deux mille dix vingt et le vingt cinq juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes,
à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après
convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient_ présents: MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-
MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène,
BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCÉ Véronique, GASC Georges, CAMPOY Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laëtitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, DUPONT Laurent, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GAVINET Isabelle à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr BAILLEUX-MOREAU Yves
- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed
Objet : Création d’une voie verte sur le territoire communal
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les voies vertes sont des
chaussées exclusivement réservées aux modes doux (vélos, piétons, rollers,
cavaliers.) et leur mise en place tel que défini dans l’article R11 0-2 comme voie de
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020 communication autonome exclusivement réservée aux déplacements non motorisés,
à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des piétons et des cavaliers ; par son aménagement doit être en mesure de valoriser l’environnement et la qualité de vie, afin de garantir une utilisation conviviale et sécurisée à tous les usagers de toute capacité.
Il précise qu’afin de permettre aux usagers circulant à pied, à vélo, de bénéficier de nouveaux espaces de circulation plus sécuritaires, les autorités ont officiellement intégrée les voies vertes dans le code de la route dans le décret 2004-998 du 16 septembre 2004.
Un dispositif sportif de plein air vient compléter le cheminement sur la voie verte.
Pour répondre aux différentes missions qui leurs sont spécifiques, les voies vertes doivent impérativement :
° être parfaitement identifiables grâce à une signalisation adéquate et
réglementaire
° être sécuritaires grâce à une séparation nette vis-à-vis du trafic routier
. être accessibles grâce à une largeur suffisamment importante et à des pentes suffisamment faibles (voire nulles) pour permettre à l’ensemble des usagers non motorisés d’y circuler, y compris les individus à mobilité réduite
° être continues et ne pas s’arrêter face à des obstacles, des solutions pouvant être mises en place afin de les contourner
° s'intégrer parfaitement au paysage, dans le respect de la faune et de la flore
environnante
. posséder des points de repos grâce à l’installation de bancs, sièges
. protéger l’environnement et la salubrité grâce au positionnement de poubelles
° de privilégier l’emprunt de voies fermées à la circulation automobile
° d'éviter au maximum la fréquence et l’importance des dénivellations
physiques pour des itinéraires accessibles au plus grand nombre
Les dispositifs de plein air, quant à eux doivent répondre à :
. Une obligation de sécurité et de contrôle
. Une vérification périodique des parcours sportifs ou de santé
Il rappelle également la convention signée avec SNCF Réseau qui autorise la commune à occuper les parcelles ferroviaires pour y aménager un cheminement piéton par recouvrement et sans dépose des éléments constitutifs de la voie ferrée et l’aménagement d’un parcours de santé aux abords du cheminement piéton.
L’entretien étant assuré par la collectivité.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :
. d’approuver le principe de la voie verte traversant la commune de la route de Saint Martin à la Route de la Clairette,
° de faire appliquer les règles de circulation associées aux voies vertes,
° de faire apposer la signalétique accompagnant le développement de la voie
verte telle que jointe à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020 . De procéder aux vérifications périodiques règlementaires du parcours de
santé,
Oui l’exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
° approuve le principe de la voie verte traversant la commune de la route de
Saint Martin à la Route de la Clairette,
° décide de faire appliquer les règles de circulation associées aux voies vertes, ° décide de faire apposer la signalétique accompagnant le développement de la voie verte telle que jointe à la présente délibération.
, Fera procéder aux vérifications périodiques règlementaires du parcours de
santé
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire : -Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ç Affiché le : Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020