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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 22 10. Mise à jour convention ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 septembre 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents : 20
IV —- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2025 - 56 (10) : Mise à jour de la convention du 26 avril 2021 relative à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols
Rapport au Conseil Municipal :
Depuis le 20 novembre 2015, la Commune d'Oberhausbergen et les communes membres sont liées à l'Eurométropole de Strasbourg par une convention sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols. Dans ce cadre, l'Eurométropole de Strasbourg met à disposition ses services. Une délibération actant la mise à jour de cette convention a été votée le 26 avril 2021 et nécessite cette année une nouvelle réactualisation.
La commune charge l'Eurométropole de Strasbourg d'instruire (de l'accompagnement d'un avant-projet au contrôle de chantier), au nom et pour le compte de ladite commune, les demandes ADS prévues par le Code de l'Urbanisme suivantes : -__ Certificat d'urbanisme de projet (type b) :
- Déclaration Préalable ;
- Permis de construire ;
- Permis de démolir ;
- Permis d'aménager.
Ainsi que toutes les demandes liées à une autorisation délivrée (transfert, modificatif, déclaration d'ouverture de chantier, déclaration d'achèvement et de conformité des travaux).
Sont exceptées les demandes d'autorisation relevant de la compétence d'une autre autorité.
Les certificats d'urbanisme de type a (dits informatifs) sont instruits et délivrés par la commune d'Oberhausbergen.
Le fondement de cette convention repose sur les dispositions des articles R.423-14 et R.423-15 du code de l'urbanisme et de l'article L.5211-4-2du code général des collectivités territoriales.
Elle a pour conséquence d'actualiser la convention du 26 avril 2021 et de rendre applicable la nouvelle convention jointe en annexe à la présente délibération.
F REÇU EN PREFECTURE I
le 66/11/2425
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SAUUE- NAT ART NSPEA-LNLE AALI-CHINLE a 2 La nouvelle convention mise à jour reprend, d'une manière générale, les caractéristiques principales de la convention précédente et rappelle le principe de la gratuité délibéré le 23 mars 1984, le 20 novembre 2015, puis le 26 avril 2021.
Elle est le fruit d'une réflexion partagée entre les services Police du bâtiment, Informatique, Archives, Intercommunalité de l’'Eurométropole de Strasbourg.
Vu l'article L.5215 27 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux métropoles en vertu de l'article L.5217-7-1 du même Code ;
Vu les articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la précédente convention du 20 novembre 2015, renouvelée le 26 avril 2021 par laquelle la Communauté Urbaine de Strasbourg mettait à disposition des communes-membres qui le souhaitaient, ses compétences, moyens et services en matière de gestion des demandes d'autorisation du droit des sols ;
Vu l'avis favorable de Commission « CUCDPEU » en date du 11 septembre 2025 ;
Vu le présent rapport et la convention jointe en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation du
droit des sols jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame Le Maire à signer ladite convention.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Lé Maire, Le Secrétaire de séance,
Cécile DELATTRE
VU REÇU EN PREFECTURE I
le 86/11/2025
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