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Procès Verbal - 2021 04 26 9. Autorisation Droit des Sols Mise à jour convention
Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 26 9. Autorisation Droit des Sols Mise à jour convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 26 avril 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
| AL 7071 Conseillers | | Î L F4; ! / | présents : | 25 | attté
IV — EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
2021-42 (9) : Mise à jour de la convention du 20 novembre 2015 relative à l'instruction
des demandes d'autorisation du droit des sols
Rapport au Conseil Municipal :
Depuis le 20 novembre 2015, la Commune d'Oberhausbergen et les communes membres sont liées à l'Eurométropole de Strasbourg par une convention sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols. Dans ce cadre, l'Eurométropole de
Strasbourg met à disposition ses services.
La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement du numérique) du 23
novembre 2018, pose l'obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1° janvier 2022.
Cette obligation règlementaire de procéder à la dématérialisation complète des demandes d'autorisation du droit des sols, de leur dépôt à leur archivage, impose l’actualisation de la
convention applicable.
Elle est également l’occasion de procéder à une mise à jour de la convention pour tenir compte des évolutions de la réglementation en matière d'urbanisme, des nouveaux besoins et d'apporter des précisions quant aux droits et obligations de chaque partie.
Le fondement de cette convention repose sur les dispositions des articles R.423-14 et R.423- 15 du code de l'urbanisme et de l'article L.5211-4-2du code général des collectivités
territoriales.
Elle a pour conséquence de résilier la convention du 20 novembre 2015 et de rendre
applicable la nouvelle convention jointe en annexe à la présente délibération.
La nouvelle convention mise à jour reprend, d'une manière générale, les caractéristiques principales de la convention précédente et rappelle le principe de la gratuité délibéré le 23 mars 1984 puis le 20 novembre 2015.
Elle est le fruit d’une réflexion partagée entre les services Police du bâtiment, Informatique, Archives, Intercommunalité de l'Eurométropole de Strasbourg. Elle a également été présentée et débattue lors de la réunion des Directeurs généraux des services des 33 communes qui s'est tenue le 21 janvier 2021.
Son objet porte sur les points suivants : - L’ajout de la dématérialisation (articles 1bis et 9) ;
- L’actualisation et la clarification du rôle respectif de chaque commune et de l'Eurométropole de Strasbourg dans la gestion des dossiers de demande d'autorisation du droit des sols, liées à la dématérialisation (articles 2 et 3) ;
- L'apport de précisions sur la mission de contrôle que l’'Eurométropole de Strasbourg assurera pour le compte de chaque commune signataire. En effet, ce point restait très imprécis dans la convention de 2015 (article 3) ;
- L'apport de précisions quant au rôle de l'Eurométropole de Strasbourg et de chaque commune au titre des recours contre les autorisations de droits des sols et des procédures de constat d'infractions (articles 4 et 6) ;
- L'établissement d'autres modalités d'archivage des dossiers traités (article 5).
Vu l'article L.5211 4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R.423-14 et R.423-15 du code de l'urbanisme ;
Vu la précédente convention du 20 novembre 2015 par laquelle la Communauté Urbaine de Strasbourg mettait à disposition des communes-membres qui le souhaitaient, ses compétences, moyens et services en matière de gestion des demandes d'autorisation du droit des sols ;
Vu l'avis favorable de Commission « droits des sols » en date du 13 avril 2021 :
Vu le présent rapport :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols jointe à la présente délibération ;
- __ AUTORISE Madame Le Maire à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
écile DELATTRE