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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe 0. CAPB rapport orientations budgetaires 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe 0. CAPB rapport orientations budgetaires 2021)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Rapport sur les orientations budgétaires 2021 1
RAPPORT SUR
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2021 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 2
Le présent rapport d’orientation budgétaire a été établi conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) sont venus préciser les nouvelles règles qui régissent le débat d’orientation budgétaire.
Ainsi celui-ci doit comporter :
• Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement
qu’en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses retenues pour construire le budget en matière de fiscalité.
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière d’autorisations de programme.
• Des informations relatives à la structure de la dette et à la gestion de l’encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget.
• Des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, à la
durée effective du travail.
Et depuis la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 :
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
• L’évolution du besoin de financement annuel, calculé comme les emprunts minorés
des remboursements de la dette.
Les orientations susvisées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante. Le rapport est publié et transmis au représentant de l’Etat.
Il est donc proposé d’étudier le rapport sur les orientations budgétaires de la Communauté Pays Basque pour 2021 construit autour de cinq parties :
1. Le contexte général du budget 2021 : niveau élevé d’incertitudes macro- économiques et entrée en vigueur de la réforme fiscale sur fonds de pertes de ressources
2. Un panel de politiques publiques à prioriser et à cadrer en 2021
3. Ressources humaines et moyens supports, au service des politiques publiques, des directions métier et des territoires
4. Entre contraintes financières et poursuite des ambitions communautaires : quelles orientations budgétaires pour 2021 et les années suivantes ?
5. Un endettement sain et maîtrisé, une gestion active de l’encours
Il est prévu que le budget primitif soit proposé au vote du Conseil Communautaire lors de sa séance du 10 avril 2021. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 3
SOMMAIRE
Introduction 2
1 - Le contexte général du budget 2021 : niveau élevé
d’incertitudes macro-économiques et entrée en vigueur de
la réforme fiscale sur fonds de pertes de ressources 8
1.1 Les perspectives globales pour 2021 8
1.2 Impact de la pandémie sur les ressources fiscales des collectivités :
une année 2020 en trompe l'œil 11
1.2.1 L'évaluation des conséquences financières de la crise sanitaire sur les
collectivités territoriales en 2020
1.2.2 Une projection locale difficile en l'absence d'accès aux données
stabilisées et spécifiques au territoire
1.3 Recettes fiscales : une trajectoire baissière 13
1.3.1 Impôts économiques : un impact décalé
1.3.2 Une progression importante des compensations et une évolution de la
règle de lien entre les taux
2 - Un panel de politiques publiques à prioriser et à cadrer en
2021 16
2.1 Transition Ecologique et Energétique, Agglomération Citoyenne 17
2.1.1 Agglomération citoyenne
2.1.2 Eco-Responsabilité de la collectivité
2.1.3 Plan Climat
2.1.4 Energie territoriale
2.1.5 Biodiversité et Patrimoine naturel
2.1.6 Alimentation durable
2.2 Aménagement de l’espace et urbanisme 21
2.2.1 Développer les stratégies foncières et l’action publique
d’aménagement
2.2.2 Elaborer des documents de planification articulant les politiques
publiques communautaires et communales
2.2.3 Accompagner la politique de l’Etat dans le cadre du programme Petites
villes de demain
2.2.4 De l’ingénierie mutualisée en matière d’urbanisme Rapport sur les orientations budgétaires 2021 4
2.3 Habitat 23
2.4 Politique de la ville 25
2.5 Gens du voyage 26
2.6 Gestion intégrée du cycle de l’eau, littoral et océan 27
2.6.1 Le petit et le grand cycle de l’eau au Pays Basque : éléments de contexte
2.6.2 Rappel de la structuration budgétaire en rapport avec les
compétences Eau, assainissement et GEMAPI
2.6.3 Orientations pour 2021
2.7 Prévention, collecte et valorisation des déchets 31
2.8 Mobilités Infrastructures 38
2.8.1 Une première étape franchie depuis 2017
2.8.2 Une année 2020 marquée par la crise sanitaire
2.8.3 2021 : année de transition avant un mandat ambitieux
2.9 Enseignement supérieur, recherche et formation 46
2.9.1 La Stratégie ESR et le Schéma de Développement Universitaire
2.9.2 Mise en œuvre de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle
« Ecole Supérieure D’art Pays Basque »
2.9.3 CFA – Création d’un pôle de formation d’apprentissage de référence
2.10 Développement Economique 53
2.10.1 Poursuivre la structuration des filières d’excellence autour de la
Technopole Pays Basque
2.10.2 Inscrire l'innovation dans l'ADN du modèle de développement
économique
2.10.3 Faire du Pays Basque un « Territoire Artisanat & Industrie du futur »
2.10.4 Accompagner l’entreprenariat sous toutes ses formes sur l’ensemble
du territoire
2.10.5 Construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le
développement des entreprises
2.10.6 Anticiper les transitions, et garantir un projet responsable
2.10.7 Favoriser le développement des grands équipements métropolitains
(Aéroport, Port, SMACEF) Rapport sur les orientations budgétaires 2021 5
2.11 Agriculture, Agroalimentaire, Pêche 62
2.11.1 Améliorer le revenu des agriculteurs, en particulier par la
transformation
2.11.2 Favoriser l’installation et la transmission des exploitations
2.11.3 Préserver les biens communs que sont le foncier et l’eau
2.11.4 Conforter la place de l’agriculture et des agriculteurs dans le territoire
2.11.5 Conserver une filière pêche dynamique sur le territoire
2.12 Tourisme 71
2.12.1 Politique touristique communautaire et projet touristique du Pays
Basque
2.12.2 Accompagnement des offices de tourisme communautaires du Pays
Basque
2.12.3 Dispositif d’aide à l’immobilier pour les hébergements de loisirs et
schéma stratégique communautaire de la randonnée au Pays Basque
2.12.4 Aménagement, développement et gestion d’équipements touristiques
2.13 Cohésion sociale 77
2.13.1 Petite enfance
2.13.2 Enfance
2.13.3 Jeunesse
2.13.4 Solidarités
2.14 Equipements sportifs et de services à la population 85
2.14.1 Equipements sportifs
2.14.2 Maisons de Services au Public (MSAP) / Espaces France Services
2.15 Partenariats et équipements culturels 87
2.16 Politique linguistique 90
2.16.1 Politique publique en faveur de la langue basque
2.16.2 Politique publique en faveur de la langue gasconne
2.17 Politique de territoire et ingénierie communautaire au territoire 94
2.18 Coopérations territoriales et Montagne 97
2.18.1 Europe et transfrontalier
2.18.2 Politiques contractuelles et schémas régionaux
2.18.3 Montagne Rapport sur les orientations budgétaires 2021 6
3 - Ressources humaines et moyens supports, au service
des politiques publiques, des directions métier et des
territoires 104
3.1 Ressources humaines : poursuivre une politique ambitieuse et
accompagner le niveau choisi d’accomplissement des politiques
publiques 104
3.1.1 Structuration des effectifs au 31/12/2020
3.1.2 La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
3.1.3 Organisation du temps de travail et qualité de vie au travail
3.1.4 Les dépenses et les recettes de personnel
3.2. L’enjeu des systèmes d’information et de l’aménagement numérique
du territoire 119
3.3 Assurer le déploiement de l’outil d’information géographique 121
3.4 Une action foncière au service des projets communautaires 121
3.5 Une importante sollicitation de l’Agence d’urbanisme afin
d’accompagner les grandes démarches stratégiques de la
Communauté 121
3.6 Patrimoine bâti et moyens généraux 122
4 - Entre contraintes financières et poursuite des ambitions
communautaires : quelles orientations budgétaires pour 2021 et
les années suivantes ? 126
4.1 Exercice 2020 : un bon niveau d’exécution budgétaire et une situation
financière consolidée 126
4.1.1 Le budget principal
4.1.2 Synthèse des données d’exécution budgétaire du budget principal et des
budgets annexes
4.2 Les orientations pour le budget 2021 133
4.2.1 Le budget principal
4.2.2 Les budgets annexes Rapport sur les orientations budgétaires 2021 7
5 - Un endettement sain et maîtrisé, une gestion active de
l’encours 152
5.1 Dette par risque de taux 153
5.2 Dette selon la charte de bonne conduite GISSLER 154
5.3 Dette par prêteur 155
5.4 Profil d’extinction de la dette 156
5.5 Evolution 2020/2021 et perspectives 163
ANNEXES 165
Annexe 1 Suivi des Autorisations de Programme et d’Engagement du budget
principal
Annexe 2 Suivi des Autorisations de Programme et d’Engagement des budgets
annexes Rapport sur les orientations budgétaires 2021 8
1 - Le contexte général du budget 2021 : niveau élevé
d’incertitudes macro-économiques et entrée en vigueur de
la réforme fiscale sur fonds de pertes de ressources
1.1 Les perspectives globales pour 2021
En 2021, l’économie mondiale devrait connaître une croissance de 5,5% (puis de 4,2% en 2022). Les prévisions pour 2021 sont revues à la hausse de 0,3 point par rapport aux prévisions précédentes car il est attendu que l’activité s’affermira plus tard dans l’année grâce aux vaccins et sous l’effet de mesures de soutien supplémentaires dans un petit nombre de grands pays.
En France et au 15 décembre, l’Insee évaluait la perte d’activité à 12% en novembre (31% en avril) et 8% en décembre.
La vigueur de la reprise devrait varier considérablement d’un pays à l’autre en fonction de leur accès aux interventions médicales, de l’efficacité des mesures de soutien, de leur exposition aux effets de contagion entre pays, et de leurs caractéristiques structurelles à l’aube de la crise.
Les trajectoires de redressement varient selon les groupes de pays : au Royaume-Uni et dans la zone euro, l’activité devrait rester en dessous des niveaux de fin 2019 jusqu’à 2022. Cette grande divergence s’explique notamment par la souplesse et la capacité d’adaptation de l’activité économique aux entraves à la mobilité, par des tendances préexistantes et par des rigidités d’ordre structurel antérieures à la crise.
Pour le Fonds monétaire international, l’action des pouvoirs publics doit assurer un soutien efficace jusqu’à ce que la reprise soit fermement enclenchée, en mettant l’accent sur des priorités impératives, à savoir relever le potentiel de production, garantir une croissance participative profitant à tous et accélérer la transition vers une économie moins tributaire du carbone.
La marge de manœuvre dont les autorités disposent pour réaliser ces objectifs varie d’un pays à l’autre : la France continue de bénéficier de taux d’emprunt extrêmement bas et peut en profiter pour continuer à prendre les mesures de soutien budgétaire nécessaires afin de pérenniser la reprise.
De plus, les pressions inflationnistes étant faibles, la politique monétaire de la zone euro devrait rester accommandante jusqu’à ce que la reprise prenne solidement racine. Enfin, la mobilisation de l’épargne accumulée (130 Mds €) par les français pendant la crise pour soutenir l’activité, permettrait d’accompagner la reprise de l’activité économique. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 9
En France, selon l’Insee, depuis le début de la crise en 2020, l’activité économique s’est révélée à deux reprises supérieure aux anticipations, suite aux confinements. L’écart du PIB à son niveau d’avant crise a été en novembre de l’ordre de -8%, un recul certes marqué mais quatre fois moindre qu’en avril, avant de revenir à -4% en décembre. La production industrielle n’a quasiment pas été affectée, et le secteur des services s’est mieux comporté que prévu. Le choc a été en grande partie circonscrit aux secteurs les plus exposés aux mesures de restrictions : commerces, loisirs, hébergement-restauration, transports. L’investissement et le commerce extérieur ont mieux résisté que prévu. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 10
Mais la consommation des ménages a quant à elle chuté à peu près autant que ce qui était anticipé (-15% en novembre par rapport au niveau d’avant crise), avant de rebondir fortement en décembre (-4% par rapport au niveau d’avant crise).
Pour 2021, à ce stade, les prévisionnistes s’accordent pour dire que seuls des scénarios à titre illustratif semblent pouvoir être ébauchés pour les prochains mois.
La dégradation de la situation sanitaire au cours de l’automne et les mesures de restrictions d’activité prises pour y faire face avaient conduit le Gouvernement à réviser à la baisse la prévision de croissance pour 2021 par rapport à celle du PLF pour 2021, en anticipant le maintien de conditions sanitaires plus strictes au premier semestre 2021. Selon le Gouvernement, le taux de croissance serait de 6 % au lieu de 8 % initialement prévu pour 2021. L’activité s’établirait ainsi, en 2021, 5,7 % en dessous de son niveau de 2019.
Les incertitudes liées à la crise sanitaire entraînée par l’épidémie de Covid-19 restent exceptionnellement fortes, et elles affectent les prévisions pour 2021. Les perspectives d’activité pour 2021 dépendent du scénario sanitaire et de l’ampleur et la durée des éventuelles restrictions d’activités qui permettent de lutter contre l’épidémie. Par ailleurs, le rebond attendu de l’activité va être aussi conditionné par la date à laquelle un déploiement à grande échelle des vaccins en cours de développement pourra permettre une levée des restrictions sanitaires. L’ampleur des séquelles qu’aura laissées la crise sur le tissu productif demeure également incertaine. Enfin, le scénario dépend de l’appropriation des mesures de soutien qui sont mises en œuvre ou qui pourraient être prolongées pour atténuer les effets des restrictions sanitaires.
L’estimation du recul de l’activité entraîné par le maintien de ces mesures demeure fragile. Le Gouvernement prévoit une levée progressive de ces restrictions dans le courant du second semestre, se traduisant par des pertes d’activité plus limitées. L’activité pourrait toutefois être plus robuste en 2021 dans un scénario sanitaire plus favorable où une vaccination suffisamment rapide permettrait une levée quasi totale des restrictions sanitaires dès l’été 2021.
L’activité pourrait au contraire être plus faible, dans un scénario où des difficultés opérationnelles ou logistiques viendraient retarder le déploiement des vaccins et où des restrictions sanitaires strictes devraient être imposées régulièrement pour faire face à des vagues successives de l’épidémie. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 11
1.2 Impact de la pandémie sur les ressources fiscales des
collectivités : une année 2020 en trompe l'œil
1.2.1 L'évaluation des conséquences financières de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales en 2020
Dès la survenue de la crise sanitaire et la mise en œuvre du premier confinement, l'évaluation de son impact sur les finances locales et sur les ressources fiscales en particulier ont été au cœur des préoccupations des collectivités et de l'Etat.
En effet, une part importante de la fiscalité locale perçue par les régions, départements et intercommunalités provient du secteur économique avec la CVAE1, la CFE2, la Tascom3 et le versement mobilité.
Si au niveau national cet exercice s'est avéré fort difficile, il ne l'a pas été moins au niveau local, comme l’illustrent les évolutions successives des évaluations.
En juillet dernier, c'est tout d'abord le rapport du député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, qui estimait pour 2020, à plus de 7 milliards d'euros les conséquences financières de la crise pour les collectivités territoriales dont
5 milliards de perte de recettes fiscales et plus de 2 milliards de dépenses supplémentaires. A l'automne, l'estimation était revue à 6 milliards d'euros induisant un recul de plus de 17% de l'épargne brute des collectivités.
De son côté, à la même période, l'AMF estimait le coût pour le bloc communal à 8 milliards d'euros sur trois ans dont 6 milliards pour la seule année 2020 soit une baisse supérieure à celle connue avec la baisse des dotations sur la période 2014 à 2017.
A l’automne dernier, France urbaine4 estimait le coût de la crise sanitaire pour les territoires qu’elle représente à 2 milliards d’euros en 2020 du fait des dépenses exceptionnelles et des pertes de recettes intervenues depuis le début de la pandémie affectant un quart de l’épargne brute et 5% des recettes réelles de fonctionnement de ces collectivités.
1.2.2 Une projection locale difficile en l'absence d'accès aux données stabilisées et spécifiques au territoire
Au-delà de ces divergences d'évaluation et dans l'attente du bilan définitif avec la publication des comptes de gestion 2020, l'ensemble des acteurs s'accordent pour indiquer que cet impact est inégal selon les territoires et le type de collectivités.
Au niveau local, il s'agissait d'estimer l'impact de la mise en place du dispositif d'activité partielle, de la baisse de chiffre d'affaires, des fermetures administratives et de défaillances d'entreprises, dans l'évolution du produit des impôts économiques locaux pour la Communauté Pays Basque sur la période 2020 à 2022.
1 Contribution sur la valeur ajoutée
2 Cotisation foncière des entreprises
3 Taxe sur les surfaces commerciales
4 Association de collectivités Rapport sur les orientations budgétaires 2021 12
A défaut de pouvoir accéder à des données à l'échelle du département ou du Pays Basque, des évaluations ont été réalisées à partir des données nationales d'impact de la crise par secteur d'activité et d'hypothèses qui ont permis de dresser à la mi-2020 un tableau de l'impact attendu.
Si le niveau de défaillance d’entreprises est au plus bas depuis trente ans grâce aux aides de l’Etat, la diminution voire la fin des mesures d’amortissement pourrait provoquer des faillites nombreuses d’entreprises.
Même si les défaillances ont été réduites, elles menacent 130 000 emplois, compte-tenu par exemple des dépôts de bilan de grands noms de l’habillement (La Halle, Camaïeu, Celio, etc.) touchés par la crise, ce qui pourra avoir un impact à terme sur les recettes fiscales issues de la CFE et la CVAE pour les collectivités concernées.
Certains économistes (Euler Hermès, COFACE…) estiment que 50 à 60 000 défaillances pourraient survenir en 2021 avec un potentiel effet domino lié à la réorientation des aides de l’Etat, avec la fin du « quoi qu’il en coûte » Rapport sur les orientations budgétaires 2021 13
1.3 Recettes fiscales : une trajectoire baissière
1.3.1 Impôts économiques : un impact décalé
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est directement corrélée à la conjoncture économique. L'évolution de cette recette s'inscrit dans le contexte explicité au point 1.1 ci-dessus.
Les impacts de la crise de 2020 et 2021 affecteront le produit de CVAE perçu en 2022 et 2023 compte-tenu du décalage de deux ans qui s'applique entre l'année de référence de la valeur ajoutée et l'année de reversement de la CVAE aux collectivités.
La CVAE, impôt cyclique par excellence, est acquittée par les entreprises qui en sont redevables sous la forme de deux acomptes et d'un solde. En 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie, l'Etat a décalé les échéances de versement et permis la modulation des acomptes de manière à prendre en compte les baisses d'activité de 2020 sans attendre le versement du solde en 2021.
Une partie de la CVAE perçue par les collectivités en 2021 est constituée du montant de ces acomptes versés en 2020 par les entreprises.
Les données provisoires de CVAE 2021 communiquées aux collectivités en décembre dernier font apparaître une baisse beaucoup moins importante que prévue mais une baisse pouvant aller jusqu'à 15% des recettes de CVAE perçues en 2022.
Ainsi, à ce stade, en tenant compte de la baisse prévisionnelle de 3% de la CVAE en 2021 (20,2 k€ contre 20,8 k€ en 2020) à comparer à la baisse du PIB l'an dernier, on peut estimer que l'impact sur le produit de CVAE en 2022 serait de l'ordre de -15% par rapport à 2020 soit une perte de 4,5 M€ (produit 2022 estimé 16,4 M€).
Les projections récentes de l'évolution du PIB indiquent que la CVAE reviendrait à son niveau de 2020 à compter de 2024 et progresserait ensuite, tout du moins au niveau national.
En matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), près de 70% des contribuables imposés au Pays Basque relèvent du régime de la cotisation minimum qui prend en compte le niveau de chiffre d'affaires de l'année N-2. L'imposition à la cotisation minimum de CFE est progressive en fonction de 6 tranches de chiffre d'affaires.
En l'absence de données relatives au montant de chiffre d'affaires de chaque entreprise imposée à la cotisation minimum de CFE, une estimation de l'impact de la crise sanitaire sur les niveaux d'activité a consisté à calculer la cotisation de chaque entreprise concernée dans la tranche inférieure de chiffres d'affaires.
La répartition des entreprises au sein de chaque tranche de chiffre d'affaires n'étant pas connue, il n'est pas possible d'apprécier précisément le risque de baisse de cotisation minimum de CFE en fonction de l'activité et du niveau de chiffre d'affaires. L'hypothèse retenue à ce stade pour 2022 correspond à 50% de l'impact estimé soit une perte de 2 M€ ramenant le produit de CFE 2022 à 34 M€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 14
Enfin, s'agissant de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), le niveau de chiffres d'affaires annuel intervient dans le calcul de la cotisation pour une partie des contribuables. L'impact sur le chiffre d'affaires des fermetures administratives en 2020 conduit à estimer un repli du produit de Tascom en 2021 d'environ 500 k€ pour se situer à 4,4 M€.
En synthèse, des aléas très importants pèsent de manière durable sur la fiscalité économique pour les deux à trois prochaines années.
1.3.2 Une progression importante des compensations et une évolution de la règle de lien entre les taux
La Compensation de la suppression de la taxe d'habitation des résidences principales
A compter de 2021, la suppression de la taxe d'habitation des résidences principales sera compensée pour les intercommunalités par une quote-part de TVA nationale. Le montant de la compensation prend en compte les bases d'imposition du rôle général de taxe d'habitation de 2020 auxquelles est appliqué le taux de 2017. Ce produit est majoré de la moyenne des rôles supplémentaires de taxe d'habitation des résidences principales sur la période 2018- 2020. Cette quote-part s'appliquera à la TVA de l'année ce qui rend donc cette compensation sensible à la conjoncture. L'ensemble des quotes-parts de TVA attribuées aux intercommunalités évolueront du même taux de croissance (positif ou négatif) que celui de la TVA nationale. Cette compensation est assortie d'une garantie puisqu'en cas de croissance négative de la TVA, le montant de la quote-part ne pourra être inférieur au montant initial de 2021.
En l'état des données actuellement disponibles, le montant de la compensation pour la Communauté Pays Basque est estimé pour 2021 à environ 43 M€.
A compter de 2021, la première recette fiscale de la Communauté Pays Basque sera donc constituée d'une quote-part de TVA nationale totalement décorrélée de la dynamique du territoire et exempte de tout levier fiscal local.
La compensation de la baisse de 50% de la base d'imposition des
établissements industriels
La baisse des impôts dits de production prévue par la loi de finances pour 2021 repose sur la combinaison de trois mesures :
• la suppression de la part régionale de la CVAE qui représente une baisse d'impôt de plus de 24 M€ pour quelques 6600 établissements implantés en Pays Basque ;
• l'abaissement du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CFE + CVAE) de 3% à 2% de la valeur ajoutée ;
• la réduction de moitié de la base d'imposition des établissements industriels dont bénéficieront près de 500 locaux du territoire dont les contributions correspondantes au titre de la taxe foncière et de la CFE perçues par la Communauté Pays Basque baisseront respectivement de 3,3 M€ et de 4,7 M€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 15
La Communauté Pays Basque percevra au titre de cette dernière mesure une compensation qui sera calculée sur les taux de 2020 et qui s'appliquera au stock d'évaluations concernées et aux dynamiques de bases résultant notamment de nouvelles implantations.
Au niveau national, le montant de ces nouvelles compensations s'élève à plus de 20 milliards d'euros, supportées par le budget de l'Etat.
Une évolution de la règle de lien entre les taux d’imposition
La réforme de la fiscalité locale s'accompagne d'une évolution de la règle de lien entre les taux d'imposition.
Au sein d'un schéma général qui n'est pas modifié, le taux de foncier bâti se substitue au taux de taxe d'habitation comme référence aux règles de variation entre les taux.
Ainsi, les intercommunalités peuvent faire varier les taux de manière proportionnelle ou différenciée. Dans ce dernier cas, le taux de foncier bâti devient le taux pivot des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale. Par exemple, le taux de CFE ne peut augmenter plus que le taux de foncier bâti ou que le taux moyen de deux taxes foncières.
A compter de 2023, le taux de taxe d'habitation des résidences secondaires, actuellement gelé, sera également corrélé au taux de taxe sur le foncier bâti. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 16
2 - Un panel de politiques publiques à prioriser et à cadrer
en 2021
Les comptes de la Communauté montrent sur la période 2017-2020 une situation financière stabilisée (épargne, ratios de solvabilité), malgré l’absorption d’un niveau élevé de dépenses.
La dynamique importante des recettes de fonctionnement (fiscales notamment) a permis : • le financement de la fusion : garantie FPIC de certaines communes, compensation des baisses des dotations de l’Etat de certaines communes, harmonisation raisonnée en termes de ressources humaines et de niveau de services publics ;
• l’élargissement du champs de compétences et d’intervention de la Communauté, qu’il soit imposé par la Loi et/ou choisi par les Elus ;
• la réalisation d’un niveau important de soutien aux acteurs du territoire (dispositifs d’appels à projets, subventions, fonds de concours) et de construction d’équipements, avec pour autant une relative stabilité de l’encours de dette (évolution en quatre ans de +12,6 M€).
Sans remettre en cause les résultats sur la période, l’année 2020 marque un pallier dans la croissance des recettes, couplé à une érosion de l’autofinancement liée aux effets de la crise sanitaire qui s’est traduit par :
• des dépenses supplémentaires relatives aux mesures sanitaires ;
• des contributions exceptionnelles aux syndicats mixtes des mobilités et de l’aéroport ;
• des dépenses qui ont pu être en partie compensées par une diminution de l’activité pendant le confinement et des dépenses reportées.
L’impact de la crise sanitaire et économique est ainsi resté mesuré en 2020 pour la Communauté, qui a pu maintenir des niveaux d’épargne suffisants au bénéfice d’un niveau conséquent d’investissements.
Les effets de la crise sanitaire et économique continueront pour autant à se faire sentir en 2021 (et surtout en 2022 comme exposé dans la partie 3 du présent rapport).
L’année 2021 sera par ailleurs la première année de mise en œuvre du nouveau mandat, qui nécessite une importante réflexion quant à la priorisation et au cadrage des différentes politiques publiques exercées par la Communauté Pays Basque. Ces politiques publiques, socles de la construction communautaire, doivent être réinterrogées au regard des niveaux de déploiement et d’intervention.
Le budget 2021 sera marqué par une triple dimension : un budget de finalisation du mandat 2017-2020 (dans le sens où des décalages ont été induits par la crise et où le démarrage de la mandature s’est fait fin juillet 2020), un budget de transition (dans le sens où un travail collectif se poursuivra pour bâtir les orientations politiques de la mandature) et un budget d’amorçage (dans le sens où il donnera la première impulsion aux actions et aux projets de la mandature).
La procédure de préparation budgétaire reste toujours en cours. Les données chiffrées indiquées dans le présent rapport constituent des prévisions de dépenses et de recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement. Dans le cadre de la construction du budget principal et des budgets annexes, elles feront l’objet d’ajustements d’ici le vote du budget, afin de s’inscrire dans le cadre du scénario financier et budgétaire défini. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 17
2.1 Transition Ecologique et Energétique, Agglomération Citoyenne
La Communauté Pays Basque est engagée dans une démarche de Transition écologique, axe majeur de son projet communautaire, formalisée à travers la démarche de Plan Climat et les autres démarches transversales. A partir de la stratégie arrêtée par le Conseil communautaire le 1er février 2020, elle se doit d’accompagner le territoire, ses habitants et ses forces vives vers un changement de modèle de développement.
Son potentiel d’action porte à la fois sur son propre impact au travers de son fonctionnement (éco-responsabilité) et des politiques publiques qu’elle mène, mais aussi dans son pouvoir d’entrainement du territoire. C’est dans ces trois dimensions que se développent les projets de transition écologique et énergétique de la Communauté Pays Basque.
La Transition est aussi affaire de méthode. La société évolue et le citoyen demande de plus en plus à participer à l’élaboration des politiques publiques. L’Agglomération citoyenne est un moyen d’aborder cette quatrième dimension de la Transition portée par la Communauté Pays Basque.
2.1.1 Agglomération citoyenne
L’année 2021 sera marquée par le renouvellement des membres du Conseil de développement de la Communauté Pays Basque et la mise en œuvre de la convention de partenariat triennale.
Les chantiers engagés autour de la formation-sensibilisation à la concertation seront poursuivis auprès des élu.es et des agent.es afin de développer une culture de la démocratie participative au sein de la Communauté Pays Basque.
La commission extracommunautaire « égalité femmes-hommes » assurera le suivi de la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque et travaillera à son actualisation. La Communauté Pays Basque poursuivra son soutien aux actions menées au Pays Basque en faveur d’une égalité réelle.
2.1.2 Eco-Responsabilité de la collectivité
La Communauté Pays Basque présentera, début 2021, son 4 ème rapport sur le développement durable. Ce document, réalisé en interne à partir des actions recensées par les services, passe au prisme des finalités du développement durable les projets communautaires pour chacune des politiques publiques de la Communauté Pays Basque et dans le cadre du fonctionnement interne de la collectivité. Le rapport produit et transmis aux élus communautaires permet d’éclairer le débat sur les orientations budgétaires.
Après avoir réalisé le bilan des formations de sensibilisation au développement durable organisées entre 2018 et 2020 (12 sessions de formation, 140 agents et 25 élus formés), la Communauté Pays Basque souhaite poursuivre la sensibilisation et la formation des agents et élus au développement durable à travers des ateliers, des formations «expert» (via la convention avec le CNFPT) et un programme à destination des élus. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 18
La Communauté Pays Basque porte également depuis sa création, un programme de sensibilisation des habitants aux éco-gestes via le déploiement des défis écocitoyens DECLICS. Après avoir étendu le DEFI Eau/Energie en 2020 à l’ensemble du territoire Pays Basque, la Communauté Pays Basque souhaite expérimenter en 2021 un nouveau DEFI sur l’alimentation durable.
La Communauté Pays Basque réalisera un bilan de son soutien au déploiement de la monnaie locale EUSKO (convention de 3 ans 2018-2020) afin d’envisager de prolonger ce soutien.
2.1.3 Plan Climat
La Communauté Pays Basque a arrêté en février 2020 son Plan Climat. Après la phase de consultation menée en 2020, le projet pourra être amendé puis adopté par le Conseil communautaire au printemps 2021. Il entrera alors dans sa phase de mise en œuvre, prévue sur 6 ans.
Forum en 2019 dans le cadre de l’élaboration du plan climat
La Communauté Pays Basque prévoit ensuite d’en partager le contenu largement avec les acteurs du territoire, en organisant un 3 ème forum grand public et en faisant évoluer la plateforme numérique vers un outil plus opérationnel et partenarial.
Pour accompagner la mise en œuvre du Plan Climat, la Communauté Pays Basque travaille à faire émerger des dispositifs d’accompagnement à destination de différents publics (communes, habitants, associations,) entre autres sur les thématiques du stockage carbone, d’installations d’énergies renouvelables.
Pour structurer l’évaluation du Plan Climat, la Communauté Pays Basque s’appuiera sur un partenariat avec l’Agence Régionale de L’Energie et du Climat (AREC) et l’ATMO.
La Communauté Pays Basque est également engagée dans un processus d’amélioration continue pour le pilotage interne et le suivi de sa politique Climat/Energie au travers de la démarche Cit’ergie. Elle a déposé en janvier 2021 une candidature au premier niveau de labellisation Cap Cit’ergie décernée aux collectivités par la Commission National du label. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 19
2.1.4 Energie territoriale
Maitrise de l’énergie :
La Communauté Pays Basque a lancé en 2020 un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place en 2022 d’une plateforme de rénovation énergétique de l’habitat en mesure de remplacer et de renforcer les actions menées jusque-là par l’Espace Info Energie. Ce marché, groupé avec une réflexion sur une Maison de l’Habitat et de l’Energie et une Agence territoriale de l’Energie, proposera aux élus différents scenarios prospectifs permettant de définir les périmètres des services à développer, en cohérence avec le PLH et le Plan Climat.
Energies renouvelables :
La Communauté Pays Basque a réalisé en 2019 un cadastre solaire, mis à la disposition des habitants du Pays Basque. Il s’agira en 2021 de communiquer sur cet outil et de réfléchir à un règlement permettant de subventionner les installations solaires photovoltaïques.
La Communauté Pays Basque souhaite également poursuivre son accompagnement des acteurs de l’hydroélectricité. Elle a pour objectif également de soutenir la CCI dans son organisation de l’évènement Hydromeeting décalé en 2021 et prévu à Mauléon.
Il est enfin prévu d’animer l’émergence de projets agricoles de méthanisation et d’encourager le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur par le financement d’études de faisabilité (Ustaritz, Hasparren).
Pour compléter ce travail d’émergence de projets de réseaux de chaleur, la Communauté Pays Basque souhaite réaliser un Plan d’Approvisionnement Territorial du Bois.
2.1.5 Biodiversité et Patrimoine naturel
La Communauté Pays Basque poursuivra en 2021 son travail de sensibilisation du grand public et de mobilisation des acteurs sur la biodiversité et le patrimoine naturel avec l’appui des CPIE5 de son territoire (conventions avec les CPIE Littoral Basque et Pays Basque).
Elle organisera un premier rendez-vous de la Biodiversité en partenariat avec l’Agence Régionale de la Biodiversité et le Lycée Agricole d’Hasparren (évènement prévu en 2020 et décalé en raison de la crise sanitaire). Le site internet sur le Patrimoine naturel, en cours de finalisation, sera mis en ligne.
Elle poursuivra aussi son soutien à des acteurs de l’observation et de la protection du patrimoine naturel comme l’association Hegalaldia ou OISO.
L’année 2021 sera également marquée par la restitution des premiers livrables cartographiques sur les habitats naturels et les réseaux écologiques du territoire fruit du projet partenarial développé avec le Conservatoire Régional des Espaces Naturels et les Conservatoires Botaniques Nationaux Sud Aquitaine et Pyrénées. Ces travaux nourriront différentes démarches communautaires telles que les PLUi ou encore la création du Parc Naturel Régional de la Montagne Basque.
5 Centre permanent d’initiatives pour l’environnement Rapport sur les orientations budgétaires 2021 20
2.1.6 Alimentation durable
La Communauté Pays Basque a validé en février 2020 son Projet Alimentaire de Territoire. Parmi les axes de travail retenus, des études qui bénéficient d’un financement du Programme National de l’Alimentation (PNA) seront lancées en 2021 : une étude juridique sur la faisabilité d’un dispositif AMAP de Collectivité, une étude-diagnostic de la demande alimentaire, une étude sur les épiceries sociales.
Elle poursuivra également ses actions de sensibilisation à l’alimentation saine et durable et au gaspillage alimentaire auprès du Grand Public en reconduisant des animations dans les écoles et les cantines.
En orientant ses interventions vers la restauration collective et les communes, il s’agira de proposer un accompagnement spécifique dans l’application de loi EGALIM. Ainsi, par exemple, un groupe Projet sera mis en place afin de réfléchir collectivement sur des marchés groupés de denrées alimentaires.
Autre axe de réflexion identifié pour 2021, la problématique de la logistique, qui est ressortie des travaux du PAT, donnera lieu à une étude d’opportunité, qui permettra de réaliser un benchmark sur les initiatives existantes en France (avantages /inconvénients), d’étudier les organisations logistiques existantes en Pays Basque et de proposer différents scénarii d’organisation logistique.
Enfin, des actions de sensibilisation au sein de la Communauté Pays Basque seront envisagées, pour accompagner les services et les agents dans leurs changements de pratiques professionnelles ou individuelles. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 21
2.2 Aménagement de l’espace et urbanisme
2.2.1 Développer les stratégies foncières et l’action publique
d’aménagement
La nouvelle mandature devra permettre à la collectivité de définir sa stratégie foncière au service des différentes politiques publiques, avec l’appui de l’EPFL et de l’Agence d’urbanisme.
Cette stratégie devra définir, avec le déploiement d’un Service d’Information Géographique (SIG) mutualisé, l’aménagement souhaité du territoire : quels espaces pour l’agriculture, l’économie productive, le logement, les centres de traitement des déchets, ou encore les aires de protection de la biodiversité à l’échelle du Pays Basque.
Seule une stratégie foncière concertée, capable de prioriser et de spécialiser les zones d’aménagement, permettra de construire durablement (aux sens écologique et chronologique du terme) le Pays basque de demain.
Aménagement et maitrise d’ouvrage urbaine
Dans le cadre de la compétence communautaire en matière d’opérations d’intérêt communautaire, les phases de programmation, de faisabilité et/ou de concertation vont être engagées pour plusieurs opérations.
Les sites de projets visent le renouvellement de la ville sur elle-même dans l’objectif notamment d’y développer du logement social (par exemple sur le site de l’Encan à Ciboure), de conforter le centre-ville (site de Trois Couronnes à Bidart) ou encore d’accompagner le développement de l’offre de transport (sites de Montalibet et Matras à Bayonne). 2021 doit également permettre d’engager les études de programmation du site des Rives d’Adour, qui accueille d’ores et déjà des fonctions de mobilité, de culture, d’action sociale… Enfin, la réflexion sera également engagée sur le site de La Lèbe à Boucau ; site en extension situé toutefois à l’articulation entre la ville basse et haute. Pour cela, une enveloppe de 150 k€ a été identifiée.
2.2.2 Elaborer des documents de planification articulant les politiques publiques communautaires et communales
La contribution communautaire à l’élaboration du SCOT Pays Basque Seignanx est évaluée à 372 k€ (1,16 €/habitants – contribution équivalente à 2020). 2021 devrait permettre de réaliser le premier débat sur le Projet stratégique de développement (PAS).
2021 verra également l’engagement des procédures d’élaboration des PLU infracommunautaires du Pays Basque intérieur : Soule, Amikuze et Sud Basse Navarre. L’enjeu est d’importance, tant ces documents doivent permettre de relayer et faciliter la mise en œuvre des visions d’aménagement et des projets communautaires et communaux. Ils permettront une meilleure maîtrise du foncier pour les maires, au service de leurs projets en matière de logements (en lien avec le Plan Local de l’Habitat), en matière économique (accueil de zones d’activités économiques), d’agriculture ou encore d’équipements. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 22
En l’attente de l’engagement des PLU infracommunautaires du Labourd, l’année doit également permettre de finaliser le dossier d’arrêt du PLUi Côte Basque Adour.
La Communauté porte les procédures de révisions générales engagées de longue date ainsi que les procédures d’évolution des PLU nécessaires : modifications, mises en compatibilité, etc. (actuellement, une soixantaine de procédures).
Par ailleurs, plusieurs procédures de classement en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont engagées (La Bastide-Clairence, Saint-Jean-Pied de Port, Bidart, Espelette…). 2021 verra également se finaliser le Règlement local de publicité (RLP) Côte Basque Adour et s’engager celui du Pays Basque.
Les crédits de paiements 2021 affectés à ces questions pourraient se situer autour de 500 k€.
Enfin, en lien direct avec l’exercice de sa compétence en matière de patrimoine, la Communauté adhère aux associations suivantes (25 k€ au total) : le « Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement » (CAUE) et « Sites et cités ». La Communauté a également recours au service urbanisme intercommunal de l’APGL, pour la conduite de certaines procédures d’urbanisme.
2.2.3 Accompagner la politique de l’Etat dans le cadre du programme Petites villes de demain
Bien que les éléments de cadrage du dispositif par l’Etat restent à préciser, cette opération pour laquelle 5 communes du territoire ont été retenues, nécessitera le recrutement de trois chefs de projets. L’intégration des communes concernées dans le périmètre de l’étude pré- opérationnelle de l’OPAH-RU permettra de traiter l’enjeu de vacances du parc de logement qui les caractérisent et d’augmenter la prise à charge par l’état de ces dépenses. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 23
2.2.4 De l’ingénierie mutualisée en matière d’urbanisme
Pour l’instruction du droit des sols, le service assure l’instruction d’une centaine de communes. Les recettes 2021 sont estimées à 325 k€.
La Communauté Pays Basque assure également l’instruction des autorisations de changement d’usage de 16 communes (sur les 24 concernées). A ce titre, des modalités de conventionnement seront déterminées en début d’année 2021.
2.3 Habitat
Le 1er février 2020, le Conseil communautaire a arrêté le projet de Programme local de l’habitat (PLH) qui vise à partager une ambition au niveau communautaire pour répondre au défi de l’inflation des prix immobiliers et du manque de logements au Pays Basque à des prix abordables pour les habitants du Pays Basque.
Ainsi, le PLH porte une ambition très forte de production d’une offre de logement social tant en locatif qu’en accession. Il développe un programme d’action qui s’attache à répondre à la diversité des besoins et aux problématiques particulières du handicap, du vieillissement, de la pauvreté, du logement des jeunes... mais également du changement climatique et de l’aménagement durable du territoire.
Séminaire en 2020 relatif à la construction du PLH
Constituant une première étape dans l’ambition d’un développement territorial plus équilibré, le PLH intègre un scénario de création de nouveaux logements, construction et réhabilitation, et une répartition territoriale contre-tendancielle au bénéfice du Pays Basque intérieur.
2021 sera consacrée à sa finalisation - après avis des communes et de l’Etat - et à la définition d’un nouveau règlement d’intervention, dont les impacts budgétaires, pour être appréhendés dès sa conception, resteront mesurés la première année de mise en œuvre et à définir pour les années suivantes. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 24
En matière de réhabilitation du parc privé, le Programme d’intérêt général (PIG) Pays Basque a été un vrai succès en 2020, dépassant les objectifs quantitatifs prévus. Ainsi, le dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire permettra de réhabiliter 1200 logements anciens privés au cours des trois prochaines années. L’ambition de ce programme se traduit par un engagement financier partenarial de plus de 10 millions d’euros qui permettra de générer un volume de 20 à 25 millions d’euros de travaux. En plus des aides financières pour les travaux, la collectivité propose une assistance technique et administrative gratuite afin de faciliter la réalisation des projets.
A contrario, en matière de logements locatifs sociaux, les années 2019 et 2020 ont vu une baisse significative de la production de logements locatifs sociaux ; respectivement 415 et 531 logements sociaux contre 839 en 2018. Le PLH prévoit pour les 6 prochaines années une production annuelle moyenne de 1200 logements sociaux (800 en locatif et 400 en accession sociale).
L’enveloppe des investissement 2021 est envisagée comme suit.
Aides à la pierre liées à la programmation 2021
• Parc social : 800 logements soit un volume financier estimé à 7,2 M€ pour la Communauté Pays BAsque et de 2,3 M€ pour l’Etat. Par ailleurs, les recettes versées à la Communauté Pays Basque par l’Etat en lien avec les pénalités SRU 2021 devraient représenter 320 k€.
• Accession sociale : 400 logements (PSLA et BRS) soit un volume financier estimé à 1,2 M€ pour la Communauté Pays Basque.
• Parc privé : 400 logements soit un volume financier estimé à 750 k€ pour la Communauté Pays Basque.
L’évaluation financière a été réalisée sur le projet de règlement en cours d’élaboration, qui vise à mieux accompagner les projets d’habitat. En matière de parc privé, le nouveau règlement pourrait contenir une disposition en faveur des logements présentant un caractère patrimonial fort, dont l’impact n’a pas été intégré ici.
Aides à la pierre liées aux programmations des années précédentes
• Aides à la pierre « Parc public » et « accession sociale à la propriété » : 3,8 M€ (aides de la Communauté Pays Basque et de l’Etat) pour 865 k€ de recettes d’investissement versés par l’Etat pour cette politique d’aides à la pierre. Cette programmation intègre l’accompagnement communautaire des logements communaux.
• Aides à la pierre Parc privé : 500 k€ de crédits de paiements d’aides à la pierre communautaires.
Sur le plan du fonctionnement, les dépenses représenteraient 1 M€ :
• 660 k€ en faveur de l’ingénierie d’animation « PIG Pays Basque » avec le marché Soliha qui s’achève théoriquement fin 2021. Un avenant pour le prolonger de 2 ans est en cours de discussions : cela se traduirait par la création d’une nouvelle autorisation d’engagement (900 k€, dont 90 k€ en 2021) ;
• le reste est dédié au développement de l’action en faveur du parc privé : étude pré- opérationnelle d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU) multisites, étude dédiée à l’information du public en matière d’habitat et d’énergie, poursuite de l’étude « maisons aux volets fermés » des Aldudes…
Les recettes de fonctionnement représenteraient 280 k€, essentiellement versées par l’Anah pour accompagner l’ingénierie du PIG. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 25
Résidence CROUS à Anglet
Enfin, la Communauté Pays Basque, dans un objectif d’accompagnement social de ses habitants, apporte « historiquement » une contribution financière à plusieurs organismes (foyers de jeunes travailleurs, ADIL, Fonds de solidarité logement, association Prisac Adour) pour un montant global de l’ordre de 432 k€.
2.4 Politique de la ville
En matière de politique de la ville, comme chaque année 531 k€ seront dédiés au Groupement d’intérêt général (GIP) de Développement social et urbain (DSU). L’action de ce dernier est essentiellement dévolue aux deux quartiers prioritaires de Bayonne, mais également à la clause d’insertion sociale et au Plan local d’insertion par l’emploi (PLIE) mis en œuvre à l’échelle du Pays Basque.
Intégré au contrat de ville établi en 2015, le projet de pôle dédié à l’économie sociale et solidaire (avec une composante communale) voit s’achever sa phase de programmation, avec en perspective l’engagement opérationnel de ce projet évalué entre 8,2 et 8,6 M€ TTC. D’importants co-financements seront mobilisés, notamment auprès de l’Europe (FEDER), de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la ville de Bayonne. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 26
2.5 Gens du voyage
L’accueil des Gens du voyages, que ces derniers soient partiellement sédentarisés ou qu’il s’agisse de populations de passage, est particulièrement délicat du fait du manque d’infrastructures adaptées en Pays Basque et notamment en Labourd. L’Etat et le Conseil départemental ont établi en 2019 le nouveau Schéma départemental dédié aux Gens du voyage. Dans ce cadre, la Communauté Pays Basque est particulièrement attendue au titre de sa compétence en matière d’aménagement et de gestion d’aires dédiées aux gens du voyage.
Un Schéma directeur communautaire intégrant un volet foncier sera réalisé en 2021 pour identifier les sites à aménager afin de répondre aux objectifs fixés par le Schéma départemental. Le Schéma communautaire permettrait d’établir un programme d’investissement pour l’aménagement de ces sites et de préciser les modes de gestion retenus par la collectivité.
Parallèlement, la Communauté Pays Basque engagerait les études (110 k€) en vue de l’acquisition et de l’aménagement de terrains situés sur la commune de Bayonne pour la réalisation d’une aire de 200 caravanes.
La gestion de l’aire de Landa Tipia représente 330 k€ (avec 87 k€ de recettes venant de la CAF).
Enfin, la préparation de la saison des Grands passages 2021 s’engage. A ce stade, un budget de 130 k€ est envisagé (locations immobilières, de matériels, prestations de service…). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 27
2.6 Gestion intégrée du cycle de l’eau, littoral et océan
Sur un territoire aux enjeux et intérêts multiples, la Communauté Pays Basque entend agir pour une gestion globale et durable du cycle de l’eau. Elle s’engage pour un service public performant et proche de l’ensemble de ses usagers. La gestion de l’eau sur notre territoire doit répondre à des enjeux socio-économiques et environnementaux
La Communauté Pays Basque exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Elle intervient de ce fait dans des domaines liés au « grand cycle de l’eau ». Elle organise également les services liés à l’eau potable et à l’assainissement collectif et non collectif, intervenant ainsi dans la gestion du « petit cycle de l’eau ».
STEP SAINT-BERNARD
La Communauté Pays Basque participe enfin à la mise en valeur du patrimoine et des paysages littoraux (Site Patrimonial Remarquable). Elle porte et met en œuvre notamment les DOCOBs (Documents d’Objectifs) des sites Natura 2000 Mer et Littoral. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 28
2.6.1 Le petit et le grand cycle de l’eau au Pays Basque : éléments de contexte
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Pays Basque a décidé d’exercer les compétences Eau et Assainissement sur l’ensemble de son territoire.
En se dotant de ces compétences, elle a mis en œuvre une politique de l’eau globale et cohérente en mutualisant les moyens pour plus d’efficacité et de lisibilité.
Par ailleurs, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite Loi Ferrand) précisée par l’instruction ministérielle du 28 août 2018 a introduit une nouvelle compétence « eaux pluviales » distincte de la compétence « assainissement » exercée à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Après avoir établi l’état des lieux patrimonial en 2019 et 2020 des 158 communes, une étude technico-juridique sur la Gestion des Eaux pluviales Urbaines (GEPU) est en cours afin d’établir un cadre d’intervention précis qui délimitera les limites de prestations entre les différents intervenants. L’estimation des coûts associés de cette compétence en lien avec le niveau de service attendu est menée en parallèle.
Concernant le grand cycle de l’eau, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI s’est imposée à la Communauté Pays Basque sur l’ensemble de son territoire. Une étude sur l’évaluation de cette compétence est également en cours.
2.6.2 Rappel de la structuration budgétaire en rapport avec les
compétences Eau, assainissement et GEMAPI
En 2021, les missions exercées dans le cadre de la politique de l’eau font appel à différents budgets :
• Le BUDGET GENERAL et le budget annexe GEMAPI pour les services suivants : Cours d’Eau et Bassins Versants, Littoral et Milieux Naturels, les eaux pluviales urbaines ;
• Les BUDGETS ANNEXES pour l’eau et l’assainissement :
- Eau potable gestion directe
- Eau potable gestion déléguée
- Eau potable gestion déléguée avec transfert de droit à déduction de TVA - Assainissement gestion directe
- Assainissement gestion déléguée
- Assainissement gestion déléguée avec transfert de droit à déduction de TVA - Assainissement non collectif.
Les orientations budgétaires 2021 concernent l’ensemble de ces budgets.
Chaque modification de mode de gestion entraîne un transfert de budget de ces périmètres. Les enveloppes budgétaires attribuées à chaque secteur évolueront donc au gré des futurs modes de gestion en bouleversant ainsi les équilibres trouvés. Cette difficulté technique mais réglementairement incontournable, est à mettre en perspective avec la réflexion sur l’harmonisation tarifaire cohérente à l’échelle du Pays Basque.
Par ailleurs, les évolutions de périmètres réalisées depuis la prise de compétences ont fait l’objet de flux financiers liés aux protocoles de sortie des syndicats. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 29
2.6.3 Orientations pour 2021
La sécurisation des recettes et la prospective tarifaire : taxe GEMAPI et harmonisation des tarifs de l’eau et de l’assainissement
L’instauration de la taxe GEMAPI a été voté lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2019 avec la création d’un budget annexe dédié le 14 décembre 2019. En revanche, en raison de la crise sanitaire, le Conseil Communautaire a supprimé le produit (3 M€) voté de la taxe GEMAPI pour 2020. La vote d’un produit est à nouveau envisagé dans le cadre de la construction budgétaire 2021.
Par ailleurs, en 2021, la réflexion sur l’harmonisation des tarifs de l’eau et de l’assainissement se poursuivra dans le cadre fixé par le Conseil Communautaire du 22 février 2020, autour d’un objectif de convergence à 2026 et des tarifs cibles suivants :
• Part fixe :
- eau potable : 40 € HT/an
- assainissement : 40 € HT/an
• Part variable :
- eau potable : 1,06 €/m3
- assainissement : 1,63 €/m3
Eau potable et assainissement : une programmation d’investissements réaliste avec deux objectifs prioritaires, la conformité réglementaire et le maintien du patrimoine
Les axes de programmation sont explicités dans la partie 4 du présent rapport, au point relatif aux « budgets annexes Eau et Assainissement ».
Cours d’eau et littoral : assurer la continuité des actions engagées et préparer l’intégration des ouvrages GEMAPI
Pour ce qui concerne les cours d’eau et le littoral, et dans l’attente des éléments qui seront produits au cours de l’étude des systèmes d’endiguement, les propositions budgétaires s’inscriront dans la continuité des actions de 2020, en fonctionnement comme en investissement.
Pour le Littoral et Milieux Naturels, les principaux postes concernent les marchés d’analyses des eaux de baignades et des cours d’eaux, la stratégie des risques littoraux, la poursuite du DOCOB Nive, Nivelle, Mer et Littoral et les travaux de confortement des plages pour une enveloppe globale estimée à 3 M€ (investissement et fonctionnement).
Pour le volet Cours d’Eau et Bassin Versant, la prévision s’établit à 3,4 M€ en fonctionnement et en investissement, concernant principalement les opérations d’entretien, de maintenance et de travaux des barrages, berges et digues ainsi que des études géotechniques ou hydrauliques tout comme les participations aux syndicats (SMBAM, SIGOM, AYGAS). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 30
Eaux pluviales urbaines
La compétence eaux pluviales urbaines s’est imposée à la Communauté Pays Basque au 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son territoire. Cette compétence était déjà exercée sur l’ensemble de la zone littorale par les deux agglomérations Côte Basque Adour et Sud Pays basque. La prévision des actions pour ces secteurs est dans la continuité des années précédentes. Pour le reste du territoire, l’inventaire des ouvrages et équipements pluviaux réalisé en 2019 et 2020 a permis d’évaluer les linéaires de réseaux à entretenir et de réaliser des simulations financières en fonction des niveaux de service envisagés.
Le travail de mise en perspective des actions à mener se poursuit, avec les évaluations techniques et financières liées à cette compétence nouvelle. Elles devront être présentées à la CLECT 6.
Plans de financement des études et travaux
Un nombre important des projets portés au titre de la politique de l’eau fait l’objet de financements. Les modalités et co-financeurs dépendent des dossiers. Les sujets ayant trait aux cours d’eau, au littoral et aux milieux naturels font l’objet de co-financements à un taux pouvant dépasser les 60%, y compris en fonctionnement pour certains d’entre eux, et ils mobilisent des fonds européens (stratégie du trait de côte ou prestation d’alerte pour la prévention des inondations par exemple).
L’Agence de l’Eau Adour Garonne finance des opérations de travaux annuelles ou pluriannuelles en eau potable comme en assainissement.
Il faut enfin noter que le Conseil Département 64 lance régulièrement des appels à projets et que des projets relatifs au cycle de l’eau sont proposés dans le cadre du plan de relance de l’Etat (DSIL).
STEP de LOUHOSSOA
6 Commission locale d'évaluation des charges transférées Rapport sur les orientations budgétaires 2021 31
2.7 Prévention, collecte et valorisation des déchets
Si la Communauté Pays Basque assure un service public de gestion des déchets dont l’objet premier est la salubrité publique, elle entend mener une politique intégrant une dimension environnementale majeure, visant à réduire l’impact global de notre société sur l’environnement via l’économie des ressources consommées par l’activité humaine, tout en intégrant aussi une dimension économique, avec le développement de l’économie circulaire.
Elle a confié le portage de la politique de prévention des déchets ainsi que les opérations de valorisation et de traitement des 195 000 tonnes collectées annuellement au Syndicat Bil Ta Garbi.
L’action de la Communauté Pays Basque est guidée par les obligations réglementaires et légales auxquelles elle doit se conformer. Ces dernières années de nombreux textes sont venus encadrer la politique publique relative aux déchets (Lois Grenelle, loi relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » et tout dernièrement la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire ou loi AGEC) qui ont fixé des objectifs clairs en matière de réduction, de recyclage et de valorisation des déchets.
Les toutes dernières orientations de la loi AGEC adoptée en février 2020 s’appuient notamment sur l’économie des ressources naturelles dans les phases de production et de consommation pour accélérer le changement de modèle économique avec les cinq axes majeurs de cette loi : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.
Cette production « effrénée » de textes a un impact important sur le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés et a pour conséquence de provoquer une remise en question profonde de nos modes de consommation (pour les citoyens) et de gestion (pour les pouvoirs publics). C’est ainsi que les objectifs du service rendu à l’usager et plus globalement son organisation et son financement seront nécessairement requestionnés dans les mois à venir.
Cette profonde transformation du service doit par ailleurs être menée sur notre territoire où la diversité des types de collectes réalisées sur le territoire et héritées des anciennes intercommunalités impose une harmonisation afin de :
• faciliter la lisibilité du service par l’usager ;
• apporter de la cohérence territoriale à cette politique publique, et l’inscrire dans une dynamique de projet de territoire ;
• supprimer les iniquités existantes sur le service rendu entre différentes zones du territoire ;
• se conformer aux nouvelles orientations réglementaires précitées. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 32
Les travaux à mener sont importants compte-tenu de l’ampleur du périmètre et de la diversité du territoire et des obstacles rencontrés. Une étude de modernisation du service a été lancée en 2019 qui permet aujourd’hui de faire des propositions en termes :
• de schémas de collecte cibles à déployer (tant pour les ordures ménagères que pour la collecte sélective des emballages) en fonction de la typologie de territoire et d’habitat ;
• de niveaux de collectes annexes (collecte des cartons, collecte des encombrants, déchets verts, etc..) à mettre en œuvre ;
• de modalités de déploiement de la redevance spéciale pour les professionnels ;
• de choix de ressources (taxe ou redevance) et d’évaluation des possibilités d’intégration d’une part incitative pour l’usager. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 33
Ces propositions techniques et organisationnelles seront soumises à arbitrages au cours du premier semestre 2021. Des décisions devront être prises rapidement si la Communauté Pays Basque veut être au rendez-vous des premières échéances fortes imposées par la réglementation (en l’occurrence l’extension des consignes de tri sur les emballages plastiques qui devra être effective au 1er janvier 2023).
Ces arbitrages devront être rendus alors même que l’augmentation des coûts de traitement et la baisse des recettes (reventes de matériaux, ou conjoncturellement de la redevance spéciale compte-tenu du contexte sanitaire) mettent à mal l’équilibre budgétaire du service, qui doit de plus assurer un rythme d’investissement soutenu. Ils devront intégrer les nécessités incontournables de rationalisation des coûts, côté dépenses, avec la question de la fiscalité spécifique (TEOM) et celle du déploiement de la redevance spéciale aux professionnels bénéficiant du service, côté recettes.
En matière de prévention et d’économie circulaire, la Communauté Pays Basque déploiera le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés bâti par le Syndicat Bil Ta Garbi. La reconnaissance du Pays Basque en tant que « Territoire zéro gaspillage zéro déchet (TZDZG) », ou la labellisation « Territoire d’économie Circulaire » délivrée en 2020 par l’ADEME, confortent le Syndicat et la Communauté dans la poursuite des actions volontaristes en la matière.
En matière d’économie circulaire, une stratégie de soutien des activités de réparation ou de production de bien visant à économiser les ressources et limiter la production de déchets devra être établie afin d’appuyer l’émergence de nouveaux modèles économiques.
En ce qui concerne la réduction des déchets à la source, les actions traditionnelles comme la lutte contre le gaspillage alimentaire ou de déploiement des autocollants stop-pub seront pérennisées.
Une réflexion particulière sera également menée en 2021 sur la gestion des biodéchets, pour lesquels la loi AGEC renforce les obligations des collectivités. Il s’agira d’étudier avec le Syndicat Bil Ta Garbi les conditions d’application des orientations légales sur ce thème et définir une stratégie de gestion à déployer sur les années à venir. Une candidature à l’appel à projets ADEME / Région « TRIBIO » sera déposée conjointement avec le Syndicat Bil Ta Garbi afin de définir une nouvelle stratégie de tri à la source des biodéchets et un plan d’actions à mettre en œuvre.
Par ailleurs, il est proposé de poursuivre et d’intensifier la promotion du compostage de proximité sous toutes ses formes (compostage individuel, lombricompostage, compostage de bas d’immeuble, en établissement, …) avec l’appui du « maître composteur » du Syndicat Bil Ta Garbi.
La Communauté Pays Basque participe enfin de manière active à la démarche concernant la gestion des déchets inertes et le développement de pratiques vertueuses en matière de marchés publics avec le confortement des filières de valorisation et de réutilisation des matériaux (cf. ci-après).
Une démarche collective et participative sera menée au sein des services afin de bâtir et de déterminer comment intégrer aux marchés de VRD ou de bâtiments lancés par la Communauté, des clauses permettant l’intégration de matériaux recyclés et de bonne gestion des déchets. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 34
En matière de collecte, plusieurs opérations de modernisations sont programmées, dans la continuité des chantiers déjà engagés en 2019 et 2020.
Réforme de la collecte - Garazi
Sur le Secteur Basse Navarre, Soule, Pays de Bidache et de Hasparren, après Garazi Baigorri, pays de Bidache et Oztibarre, la réforme de la collecte va s’étendre notamment sur les communes de Iholdy, Lantabat, Saint-Martin d’Arberoue, Isturits, Armendarits et Hasparren. Sur Hasparren en particulier, compte-tenu de la complexité de l’opération, des tests seront réalisés par la mise en place de colonnes aériennes au centre-ville, afin de vérifier la pertinence des emplacements retenus avec les services communaux, avant réalisation des travaux d’implantation définitive.
De même, ce déploiement de collecte qui débutera par le repérage des points à implanter sera également engagé sur le territoire d’Amikuze en collaboration avec les communes afin de pouvoir déployer effectivement le dispositif de collecte en 2022.
La réforme entamée progressivement depuis plusieurs années sur les communes du territoire d’Errobi, permettra de mettre en service au premier trimestre le nouveau système de collecte sur la commune d’Arcangues.
Sur le Secteur Côte Basque Adour, la conteneurisation renforcée en 2018 et 2019 sur le centre historique de Bayonne va se développer afin de supprimer la collecte du soir en sacs au sol encore en vigueur au centre-ville. Cette opération débouchera sur la fin de la collecte vespérale des ordures ménagères et nécessitera la mise en œuvre d’un dispositif de concertation et d’information citoyenne spécifique.
Sur le territoire du Sud-Pays Basque, l’année 2021 sera principalement consacrée à la préparation de la réforme sur les communes d’Hendaye et de Ciboure où les scénarii de mise en œuvre ont été retenus en septembre 2020 en concertation avec les communes concernées. Des systèmes composés de porte à porte en zone pavillonnaire et de conteneur d’apport volontaire à accès par badge permettront de s’adapter à ces communes alliant habitat pavillonnaire, centre historique contraint et forte affluence touristique. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 35
Le programme de modernisation du réseau des 26 déchèteries va également se poursuivre en 2021.
Nouvelle déchèterie Saint-Jean-le-Vieux
Sur l’ensemble du réseau, un vaste programme de sécurisation des conditions d’accueil des usagers a été lancé, avec notamment l’aménagement des hauts de quais par des dispositifs anti-chute, mais également la réfection de certaines dalles de bas de quais.
L’équipement et l’installation de dispositifs guide-berce destinés à faciliter la mise en place des bennes réceptionnant les déchets, permettra de préserver l’intégrité des bennes mais également des haut de quais.
Concernant la rénovation de nouveaux équipements, les études de programmation en cours sur la déchèterie d’Hendaye, aujourd’hui exiguë et obsolète, seront poursuivies en lien avec la commune afin lancer d’une consultation de maîtrise d’œuvre sur le deuxième semestre 2021.
De même, la réalisation d’une étude de faisabilité sur un terrain proposé par la commune d’Urrugne, permettra d’évaluer la faisabilité de réalisation d’un nouvel équipement sur ce site en substitution de l’actuelle déchèterie de Laburenia. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 36
La sécurité et les conditions de travail des agents resteront également un axe fort de l’action du service pour cette année 2021. Un réseau d’assistants de prévention, formés et mobilisés régulièrement, a été constitué à cet effet. Les axes principaux d’action de cette année seront notamment :
• La réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
• La conduite, en concertation avec les agents, d’une démarche globale relative à la sécurité des conditions de travail. Après réalisation des observations des conditions de travail des agents par des ergonomes et kinésithérapeutes spécialisés en 2020, elle se poursuivra en 2021 par la constitution de groupes de travail thématiques ;
• La conclusion d’un marché global de fourniture et de lavage des vêtements de travail, dont le lancement a été retardé afin d’intégrer les besoins d’autres métiers de la Communauté Pays Basque ;
• L’équipement des déchèteries de systèmes de vidéoprotection afin de limiter les vols et les dégradations des locaux, mais également afin de disposer d’éléments d’identification des usagers contrevenants pendant les plages d’ouverture au public.
La transformation numérique du service public de gestion des déchets est également un enjeu fort du mandat à venir, et elle s’exprime sur deux axes principaux :
• La modernisation des services : les outils numériques et l’exploitation des données doivent faciliter la rationalisation de l’exécution du service, de manière à viser l’efficience et un pilotage performant ;
• La relation aux usagers.
Il faudra établir en 2021 une stratégie et un plan d’action répondants aux attendus et aux enjeux qu’il conviendra de préciser.
En matière de communication à destination des usagers, l’accent sera porté localement sur la connaissance des nouveaux dispositifs de collecte mis en place le cas échéant (réunion publique, guides du tri, mémo-tri, intervention des ambassadeurs du tri) ainsi qu’une homogénéisation et une clarification des consignes données à l’usager sur le réseau des déchèteries de la Communauté Pays Basque. La signalétique sera ainsi reprise sur plusieurs sites, en intégrant les objectifs de la politique linguistique
Afin d’appuyer les dispositifs de gestion in situ des biodéchets, une communication spécifique sera réalisée pour promouvoir le compostage des biodéchets.
Dans la droite ligne du transfert du pouvoir de police spéciale déchets sur toutes les communes ne s’y étant pas opposé, la communication relative à la lutte contre les dépôts sauvages sera renforcée, associant au message la généralisation et l’homogénéisation des pénalités à infliger aux contrevenants.
La compétence en matière de valorisation et le traitement des déchets est assurée par le Syndicat Bil Ta Garbi qui appelle une contribution d’équilibre à la Communauté Pays Basque. La contribution 2021 notablement modifiée par deux faits externes majeurs :
• l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) qui passe de 18 €/tonne à 30 €/tonne enfouie, avec une trajectoire tendant vers 65 €/tonne en 2025.
• le poste des rachats de matériaux issus de la collecte sélective (générateurs de recettes venant diminuer la contribution des adhérents) baisse significativement et perd environ 300 k€ (soit une diminution de 750 k€ en deux ans). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 37
En ce qui concerne la gestion du passif, le suivi long terme des sites de stockage déchets fermés est assuré par Bil Ta Garbi depuis le 1 er janvier 2019. Une contribution spécifique sera appelée afin de couvrir les charges relatives à la gestion des sites de Bacheforès, d’Epissemborde à Chéraute, Béhasque-Lapiste, Bittola à Urrugne et Zaluaga 1 à Saint-Pée sur Nivelle. Par ailleurs, le Syndicat Bil Ta Garbi a lancé un appel à manifestation d’intérêt afin de retenir une société pouréquiper les surfaces de ces zones en panneaux photovoltaïques, afin de produire de l’énergie électrique. L’objectif est de poursuivre en 2021 les études techniques nécessaires.
Le montant total de la contribution au Syndicat Bil Ta Garbi est estimé à 23 millions d’euros en 2021(dont 1,22 millions d’euros pour le Suivi Long Terme des sites fermés).
La mission de valorisation et le traitement des déchets inertes issus des activités économiques est confiée au Syndicat Bil Ta Garbi. Ce dernier mène, en collaboration avec les services de la Communauté Pays Basque, un programme d’actions basé sur :
• La définition des besoins et l’identification des sites potentiels de valorisation et d’enfouissement, en partenariat avec la DGA Stratégie Territoriale, Aménagement et Habitat.
• Le développement de la valorisation des déchets inertes issus des marchés publics, ainsi que le développement de l’utilisation des matériaux recyclés dans les marchés publics de travaux en partenariat avec la DGA Ressources et la Direction de la Transition Energétique.
Le schéma des équipements de traitement et de valorisation, destiné à favoriser l’émergence de sites en adéquation avec les besoins du territoire et les objectifs réglementaires de valorisation, devra être adopté par la Communauté Pays Basque durant le premier semestre 2021. Pour autant, l’identification de sites complémentaires reste nécessaire, et la Communauté Pays Basque et ses pôles territoriaux seront associés étroitement à ce travail de repérage additionnel. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 38
2.8 Mobilités et infrastructures
La Communauté Pays Basque confie la politique publique des mobilités au Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (ci-après dénommé « SMPBA »), composé à ce jour de deux membres à savoir la CAPB et la commune de Tarnos. Une extension du ressort territorial est en cours, avec l’arrivée programmée des communes de Ondres et de Saint-Martin de Seignanx (situées dans le Département des Landes). Il s’agit de la 1ère Autorité Organisatrice des Mobilités (ci-après dénommée « AOM ») de France en nombre de communes et la 2 ème de Nouvelle Aquitaine après Bordeaux Métropole en nombre d’habitants.
Forte de son implication majeure dans la gouvernance du Syndicat des mobilités, la Communauté Pays Basque apporte une contribution annuelle au SMPBA, en complément des recettes tarifaires, de diverses contributions (Région, Etat …) et du versement mobilités perçus par ce dernier. Cette contribution permet ainsi de satisfaire à l’équilibre des dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget syndical.
2.8.1 Une première étape franchie depuis 2017
Le mandat qui s’est achevé témoigne de l’ambition et de la pertinence de porter la politique publique des mobilités sur le territoire. En effet, seulement quelques années auront suffi pour impulser et améliorer le quotidien de habitants du territoire car la politique mobilité est dorénavant plus visible.
Tram’Bus Rapport sur les orientations budgétaires 2021 39
En ce qui concerne les transports collectifs, l’avancée est majeure :
• Le lancement du Projet Tram’Bus dont l’enjeu est non seulement de favoriser le report modal et également de diminuer la place de la voiture dans les centres-villes de Bayonne, Anglet et Biarritz. 2019 a vu la mise en service de la ligne T1 et ce sont près de 1,6 millions de voyages qui ont été réalisés sur cette ligne en 2020 dans un contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.
• Les réseaux urbains littoraux (Chronoplus et Hegobus) ont vu leurs offres renforcées, cadencées et mieux maillées. La fréquentation a progressé de 20% jusqu’au début de la pandémie de la COVID-19.
• Le réseau interurbain « Car Express » et les lignes de transports scolaires sont deux marqueurs forts puisque le SMPBA a été la 1ère AOM à conventionner avec la Région Nouvelle Aquitaine qui a réalisé un transfert de près de 12 M€/an de services. Ces services sont dorénavant gérés au plus proche du territoire et ont connu un fort développement depuis 2018.
Pour le réseau Car Express, le SMPBA a fait le choix de renforcer de nombreuses lignes (Bayonne/Hendaye, Bayonne/Cambo, Bayonne/Urt, Bayonne/Tardets …) et également d’apporter une offre sur des communes auparavant dépourvues de lignes régulières (secteurs Hasparren et Iholdy).
Quant aux services de transports scolaires, les communes de la Communauté Pays Basque ont pu noter la pertinence et l’intérêt de disposer à travers le SMPBA d’un interlocuteur unique, plus proche et plus à l’écoute des familles (renseignements, inscriptions…), des demandes de création de points d’arrêts et/ou de mise en place de nouveaux circuits. C’est notamment dans cet objectif qu’il a été proposé au sein de chaque maison de la Communauté Pays Basque un point d’information et de renseignement pour les familles souhaitant inscrire leurs enfants (seule existait une centrale téléphonique auparavant).
• Le lancement des expérimentations de lignes de proximité « Proxi’Bus » sur les pôles urbains de Mauléon, St Palais et Cambo-les-Bains. Là aussi, le SMPBA a valorisé la proximité pour offrir une solution de mobilités à des territoires qui en étaient dépourvus avant la constitution de la Communauté Pays Basque.
Proxi’Bus Saint Palais-Bonloc Rapport sur les orientations budgétaires 2021 40
• Concomitamment au transfert de compétence, un partenariat a été engagé avec la Région Nouvelle Aquitaine pour le renforcement de l’offre ferroviaire sur la ligne Bayonne/Garazi. Depuis 2019, le nombre d’allers/retours a été multiplié par deux entre Bayonne et Cambo et les horaires modifiés pour offrir une offre compétitive pour les trajets domicile/travail.
• L’investissement a été soutenu pour l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux des gares nationales de Bayonne et Hendaye et la réalisation des pôles de proximité de St Martin d’Arrosa et d’Halsou. Le SMPBA a assuré le pilotage de ces opérations co-financées notamment avec la Région Nouvelle Aquitaine et les fonds européens FEDER.
• L’investissement dans les systèmes de transports intelligents (STI), dont l’information voyageurs et la billettique, est significatif et se concrétise avec notamment la mise en place d’une nouvelle billettique sur Chronoplus dans un premier temps puis un déploiement progressif sur l’ensemble du ressort territorial (au sol et en embarqué). Des dispositifs spécifiques complètent les actions transfrontalières et partenariales (POCTEFA E-mobask, Smartmob). La vidéoprotection, les systèmes radio ou bien encore les cellules de comptages permettent de veiller à la qualité de service et contribuent à mieux connaître les usages des services par le traitement des données.
Au final, l’offre en « transports collectifs » est fortement accrue avec une augmentation des dépenses de fonctionnement traduite dans les contrats de services et associée à une politique d’investissements inédite dans son histoire pour financer et réaliser de nombreux projets structurants pour le territoire.
En ce qui concerne les autres solutions de mobilités, là encore, la Communauté Pays Basque, via son rôle au sein du SMPBA, a impulsé une politique ambitieuse qui s’est traduite dans un 1er temps par le lancement d’expérimentations :
• L’accompagnement de communes ou de regroupements de communes pour la définition d’un plan vélo : pilotage, conseil et ingénierie ;
• L’élargissement du dispositif des aides à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE) aux 159 communes du territoire qui rencontre un très vif succès avec une progression multipliée par deux chaque année depuis 2017 (1 200 aides versées en 2020 pour près de 260 k€). Il s’agit là véritablement d’une politique incitative pour les habitants qui se saisissent de cette opportunité pour modifier leurs pratiques de déplacement ;
• La mise en place d’un dispositif « Essayer/Tester », aussi appelé « Véliblanc », avec la possibilité de louer un VAE7 durant 1 à 2 mois qui a été déployé à l’échelle de chaque maison de la Communauté Pays Basque (être au plus proche des habitants). Les 200 VAE sont pris d’assaut dès les beaux jours et près de 25% des utilisateurs confirment ensuite par l’achat de leur propre VAE ;
• L’expérimentation sur la frange littorale du territoire d’un service de VAE en libre- service, aussi appelé « Velibleu », a connu un vrai succès au sortir du confinement ou l’utilisation ponctuelle d’un vélo à proximité de son domicile a été plébiscitée par la population ;
7 Vélo à assistance électrique Rapport sur les orientations budgétaires 2021 41
• L’expérimentation du Pass’Rocade 50 engagée en octobre 2019 en partenariat avec les Autoroutes Sud de la France (ASF) permet aux abonnés d’obtenir des tarifs privilégiés sur les parcours domicile-travail utilisant l’A63/A64. Un des objectifs est que le système autoroutier local devienne (sur un territoire à 180°), une rocade urbaine pour parvenir à l’apaisement du trafic sur la RD810 ayant vocation de boulevard urbain et reporter les flux de transit sur l’autoroute ;
• Le lancement en novembre 2020, malgré un contexte sanitaire encore compliqué, d’une plateforme de covoiturage « Kovoit’ » destinée aux salariés et aux entreprises du territoire pour diminuer l’autosolisme. Il s’agit là d’une réponse auprès des nombreux employeurs du territoire qui étaient en attente d’un outil moderne et incitatif pour leurs collaborateurs.
Velibleu
Enfin, outre le déploiement de nouveaux services et la réalisation d’importants travaux d’infrastructures, le SMPBA a souhaité créer un service destiné à l’animation et à la promotion de ses politiques publiques :
• Accompagnement des employeurs privés/publics pour la mise en œuvre de leur plan de mobilités conformément à la législation en vigueur (obligatoire depuis 01/2020 pour les entreprises de + de 50 salariés). 3 agents sont aujourd’hui au service des entreprises, administrations et établissements scolaires pour apporter des solutions de mobilités alternatives ;
• Formation des agents d’accueil des communes, offices de tourisme, maison de la Communauté Pays Basque aux services de Mobilités pour être en capacité de répondre aux habitants et touristes ; Rapport sur les orientations budgétaires 2021 42
Le plan ci-dessous illustre succinctement les principales réalisations du mandat précédent :
La Communauté Pays Basque dispose à travers le SMPBA, d’un outil souple et agile pour répondre aux enjeux des politiques de mobilités.
A noter que l’année 2019 aura été marquante pour le territoire puisque la Communauté Pays Basque, au travers du SMPBA, a su accompagner l’Etat en mobilisant ses compétences et ses moyens au service du sommet du G7 (Biarritz) et du contre-sommet du G7 (Hendaye/Urrugne), réunion internationale majeure. Les mobilités du Pays basque ont été mises en avant avec la mise a disposition des Tram’Bus pour les journalistes, des navettes dans le cadre du contre-sommet et des navettes électriques pour les délégations de chaque pays afin d’assurer leur déplacement dans Biarritz. Ceci ayant été pris en charge à 100% (511 k€) par le SMPBA prenant en compte également la sécurisation des chantiers du Tram’Bus. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 43
2.8.2 Une année 2020 marquée par la crise sanitaire
En février 2020 le plan de déplacements urbains (PDU) a été arrêté. La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) l’a fait évoluer en « Plan de Mobilité ». C’est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code des Transports pour les ressorts territoriaux des AOM de plus de 100 000 habitants.
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’AOM. Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable.
Le plan de déplacements urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement. Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire et est articulé avec les autres documents d’urbanisme et de planification.
L’année 2020 a débuté avec une vraie montée en puissance et s’engageait pour être « l’année des mobilités » suite à la mise en place d’un véritable bouquet de services fin 2019 (bus, bateau, train, vélo, covoiturage …). La crise sanitaire de la COVID-19 est venue ralentir les ambitions du SMPBA.
Ainsi en 2020, du fait de la crise sanitaire, la Communauté Pays Basque a dû apporter une contribution exceptionnelle de plus de 3 M€, pour laquelle la Communauté Pays Basque a retenu le dispositif d’étalement des dépenses COVID sur cinq exercices budgétaires.
Malgré une perte de recettes commerciales de plus de 2 M€ et une diminution du versement mobilités de 3 M€, le SMPBA n’a supprimé aucun service et l’ensemble des projets d’infrastructures prévus se sont poursuivis en 2020 permettant de maintenir l’activité économique du Pays Basque. Seul le décalage d’une année de l’achat de 8 bus 100% électriques a été décidé en lien avec la diminution de ressources. Par ailleurs, le SMPBA a su pallier les contraintes liées à l’interdiction de vente des titres de transport à bord des véhicules en renforçant les technologies associées (ticket SMS notamment).
Les réalisations au titre de l’intermodalité et des pôles d’échanges multimodaux et de proximité se sont poursuivies. Ici, l’exemple de la gare de Saint Martin d’Arrossa (ligne ferroviaire Bayonne/Saint Jean Pied de Port). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 44
2.8.3 2021 : année de transition avant un mandat ambitieux
Le SMPBA a engagé un travail sur sa prospective financière et budgétaire dont l’objectif est de définir les capacités de dépenses de fonctionnement et d’investissement pour le mandat à venir, et ce en lien avec ses principales ressources.
En lien avec les ambitions affichées dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain, la question du financement des services et projets pour le mandat à venir se pose.
3 leviers devront être regardés de près :
• le lissage et le rendement du versement mobilité (taxe sur les entreprises de + 11 ETP) puisqu’il s’agit du principal levier de financement ;
• l’harmonisation de la gamme tarifaire sur l’ensemble du territoire (tarification unique), associée à l’obligation de mise en place d’une tarification solidaire ;
• la participation des membres, dont la Communauté Pays Basque représente près de 93% du total, et le niveau de la ressource d’équilibre pour le budget du SMPBA. Son évolution est fortement liée aux décisions qui seront prises sur le versement mobilité.
A ce stade et pour 2021, le financement des ambitions de la Communauté Pays Basque au sein du SMPBA est évalué à un peu plus de 7 M€, comme en 2020 (hors contribution exceptionnelle précitée), au travers notamment des projets / services du mandat à venir :
• Le lancement partiel de la 2ème ligne de Tram’Bus entre Tarnos et Bayonne Marracq en avril 2021 sera une 1 ère étape avant la continuité des travaux sur la partie Sud de la ligne en connexion avec la RD 932 et l’A63 (obj. 2023) ;
Parking Garros à Tarnos Rapport sur les orientations budgétaires 2021 45
• Le confortement et/ou la création de nouvelles lignes de proximité « Proxi’Bus » (Ustaritz, …) ;
• Le renforcement du réseau interurbain « Car Express » par la création de nouvelles liaisons (Sare - St Pée sur Nivelle/Bayonne, Hasparren/St Palais, Hasparren/St Jean Pied de Port …), l’amélioration du cadencement sur les lignes actuelles et la prise en compte de services à vocation touristique.
• Le déploiement des systèmes de transports intelligents, notamment la billettique interopérable sur le réseau Cars Express et le réseau Hegobus en lien avec MUGI et Modalis ;
• Les travaux de Vélostation à Hendaye venant compléter l’ensemble des aménagements du Pôle d’échange multimodal de la gare de Hendaye
(Elgarrekin/Transfermuga-rrekin) ;
• La mise en œuvre d’une offre de service « Vélo » volontariste dès 2020 en corrélation avec l’ambition affichée au PDU (part modale du vélo de 1% en 2020 à 8% en 2030) qui passera par un renforcement des services proposés au sein des maisons de la Communauté Pays Basque pour la location de VAE et par une démultiplication du nombre de stations de VAE en libre-service (120 => 600 vélos) sur la partie la plus dense du territoire ;
• L’enjeu de la transition énergétique du parc de bus, déjà initiée sur le réseau Chronoplus et la ligne 3, sera au cœur des réflexions (électricité, hydrogène, Biogaz, GNV …) pour préparer les futurs contrats de transports collectifs en 2023/2024. • Le nécessaire engagement de la Région Nouvelle Aquitaine, compétente en terme de ferroviaire, pour faire aboutir le projet de RER Basque en améliorant le cadencement des trains, l’intermodalité et en se connectant avec le Pays Basque Sud.
Des projets sont fléchés au titre du plan de relance et du 4ème Appel à projet concernant les pôles d’échanges multimodaux (pôle de proximité ligne de Garazi, PEM St Jean de Luz/Ciboure et Biarritz), l’aménagement du Blvd du BAB, la création de parking-relais en entrées de villes (St Jean de Luz, Biarritz), le ½ échangeur autoroutier à Chantaco Saint Jean de Luz, le réaménagement de la RD 932 entre Ustaritz et Bayonne pour les vélos et les transports collectifs, l’aménagement de la RD 810 pour la circulation de la ligne 3 de Car Express. Des hypothèses de co-financement sont à confirmer à ce stade.
D’autres sources de financements et de recettes doivent être recherchées (forfait post- stationnement, taxe immobilière BHNS par exemple).
Concernant enfin le budget « Mobilités » de la Communauté Pays Basque (hors SMPBA), les principales dépenses envisagées en investissement reposent essentiellement sur le solde de sa participation au titre du projet Tram’Bus (1,1 M€), les dépenses liées à la gestion des voiries d’intérêt communautaire (gros entretien évalué 1,25 M€ pour 2021) ainsi que sur les participations à la réalisation des pôles d’échanges multimodaux (Bayonne, Biarritz, Hendaye : 543 k€). Une subvention de 25 k€ est aussi affectée pour le demi-échangeur de Peyrehorade, sur la RD19. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 46
2.9 Enseignement supérieur, recherche et formation
2.9.1 La Stratégie ESR et le Schéma de Développement Universitaire
Le développement de l’enseignement supérieur est une des conditions essentielles du développement économique et de l’attractivité du territoire. Aussi, depuis près de trente ans, l’intercommunalité a joué un rôle majeur dans l’implantation et le renforcement de l’offre universitaire sur ses campus. En constante progression depuis plus de 10 ans, le Campus Pays Basque compte aujourd’hui près de 7 500 étudiants. Ce campus, multidisciplinaire, multisite et composé de plusieurs partenaires (Universités, Ecoles d’ingénieurs, Ecole d’arts, lycées, établissements privés, etc.) est majoritairement localisé en espace urbain autour de 3 sites structurés :
• Le Campus de la Nive à Bayonne, 2 400 étudiants, dédié aux Etudes Internationales et partagé par l’UPPA (acteur majoritaire) et les Universités de Bordeaux et Bordeaux Montaigne ;
• Le Campus de Montaury à Anglet, 1 400 étudiants, dédié au collège des Sciences et Techniques de l’UPPA ;
• Le site technopolitain d’Izarbel à Bidart, 900 étudiants, avec l’école d’ingénieur ESTIA.
Deuxième aire urbaine de la Région Nouvelle Aquitaine, la Communauté Pays Basque se trouve néanmoins en deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges. Consciente de cet enjeu majeur, Communauté Pays Basque a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers l’élaboration d’un Schéma de Développement Universitaire (SDU). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 47
L’ambition est de créer un véritable « territoire universitaire » où l’offre de formation, la recherche ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants. Quatre objectifs ont été fixés :
• atteindre les 10 000 étudiants à horizon 2025 (6 000 en 2016) avec une double logique d’attractivité et de réponse aux besoins locaux ;
• être le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle Aquitaine ;
• conforter les dimensions transfrontalières et internationales de l’enseignement supérieur au Pays Basque en tant qu’atout et facteur de différenciation ;
• offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.
Afin d’y répondre, l’action de la Communauté Pays Basque s’organise depuis 2016 autour de 5 orientations stratégiques :
• Orientation 1 : Accompagner la recherche et l’innovation dans les domaines
prioritaires ;
• Orientation 2 : Renforcer l’offre de formation et sa visibilité ;
• Orientation 3 : Construire un véritable Campus Universitaire multisites ;
• Orientation 4 : Accompagner des projets structurants la vie étudiante sur le territoire ;
• Orientation 5 : Organiser la gouvernance et fédérer les acteurs.
Le cadre stratégique proposé pour le Schéma de Développement Universitaire (SDU) se décline en un plan d’actions ambitieux mais à la hauteur des enjeux du territoire. L’évolution des dispositifs de financements vers des appels à projets a notamment permis de favoriser l’émergence de projets d’ampleurs, pertinents pour le territoire.
La phase II du SDU, concordant avec la négociation du Contrat de Plan Etat Région, doit aujourd’hui permettre de franchir un nouveau cap et positionner le Pays Basque, sur la période 2021-2027, parmi les références internationales sur les domaines prioritaires de recherche identifiés et renforcer ainsi l’attractivité de nos campus thématiques.
L’enveloppe budgétaire proposée est ambitieuse (accompagnée par la mise en place de nouveaux dispositifs de financements), en adéquation avec les orientations définies dans le Schéma de Développement Universitaire de la Communauté.
2.9.1.1 Conforter et structurer nos domaines prioritaires d’excellence
Le Schéma de Développement Universitaire a permis d’identifier des domaines prioritaires structurés : études internationales (Droit européen et Management international ; Langue basque) ; Ingénierie et Numérique (Systèmes productifs ; Numérique, Multimédia et Image) ; Construction et Aménagement Durables (Ecoconstruction, Architecture et Ingénierie ; Génie côtier et Génie civil ; Transition énergétique) ; Environnement et Océan (Technologies de l’Océan ; Milieux et ressources aquatiques).
Deux autres secteurs, l’agriculture et l’agro-alimentaire ainsi que le Sport et la Santé ont été identifiés comme des domaines d’émergence potentiels. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 48
Projet E2S (I-SITE)
Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, l’UPPA a reçu en 2017 le label I- Site. A cet effet, l’établissement bénéficie d’un capital de 190 M€, qui placé, lui rapporte 6 M€ par an (24 M€ pour les 4 ans) sur les thématiques « énergie et environnement » (projet E2S). Un projet d’envergure qui rend l’UPPA visible à l’échelle du ministère (seules 18 universités sont labélisées à ce jour) ce qui présente un enjeu important pour le développement de notre territoire.
Il est proposé le financement de projets de recherche sur les thématiques d’excellence. Ainsi de nouveaux sujets seront lancés dès 2021 dans les domaines de la construction et l’aménagement durables et de l’environnement et océan.
En complément, et afin de sensibiliser plus fortement nos jeunes étudiants prometteurs à la création d‘entreprises innovantes, des initiatives spécifiques seront menées autour de l’entrepreneuriat étudiant.
Ces actions représenteraient en 2021, une enveloppe estimée à ce stade à 534,5 k€.
Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence (AIRCE)
Il est proposé de faire évoluer le dispositif d’appel à projets recherche vers un Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence. En effet, afin que les laboratoires de recherche reconnus et installés sur notre territoire (UPPA, ESTIA Recherche, CNRS, INRAE, etc.) gagnent en reconnaissance et visibilité à l’échelle internationale il est important qu’ils puissent mettre en place des projets collaboratifs et structurants à plus longs termes (accompagnement de projets pluriannuels à l’instar d’E2S).
Concrètement, cela se traduit par le financement de plusieurs allocations de recherche (doctorats et post-doctorats) et de projets de recherches (acquisition de fonds documentaires, équipements scientifiques, colloques, …) sur un même projet d’envergure. Evalué à 200 k€ pour l’année 2021, ce nouveau dispositif, mobiliserait 2 250 k€ sur 5 ans.
2.9.1.2 Renforcer l’offre de formation et sa visibilité
Appel à Projets Formation 2020
Un territoire tel que celui du Pays Basque ne peut offrir autant de filières que la métropole régionale. Néanmoins, les bacheliers de notre territoire peuvent légitimement espérer trouver dans la 2e aire urbaine régionale, une offre de formation diversifiée, structurée et cohérente. La continuité des parcours est un enjeu important qui doit prendre en compte la diversité des parcours des bacheliers dans la logique de la continuité bac-3/bac+3 mais aussi bac+5 et bac+8.
Pour répondre à cet objectif, en 2020, un dispositif d’Appel à Projet Formation pluriannuel ouvert à l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur présent ou souhaitant s’implanter sur notre territoire a été mis en place.
La poursuite de ce dispositif permettra par exemple de développer les capacités d’accueil et le rayonnement de la filière langue basque, de développer des outils de pédagogie innovante à l’échelle du territoire ou de mettre en place de nouvelles licences professionnelles (comme dans le domaine de la mécatronique en partenariat avec le lycée professionnel de Chéraute et l’IUT de Bayonne).
Par ailleurs, des moyens seront également déployés afin d’accompagner les initiatives pédagogiques innovantes (MOOC, pédagogie par projet, approche par compétences, …). La poursuite de ces actions représente en 2021, une enveloppe estimée à ce stade à 285 k€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 49
Etude sur la structuration de la filière numérique au Pays Basque
Si l’offre actuelle, dans le domaine du numérique, comprend déjà une diversité de diplômes, de formats et de spécialisations jusqu’au Bac+5, des perspectives d’évolution doivent être envisagées afin que notre territoire puisse être en mesure de répondre aux enjeux de demain. C’est dans cet objectif qu’une étude (53 k€) sera menée en 2021.
2.9.1.3 Construire un véritable Campus Pays Basque multi-sites
Avec comme objectif de construire un véritable « Campus Pays Basque » composé de sites thématiques attractifs, la Communauté Pays Basque apportera son soutien à divers projets universitaires.
Campus des Etudes Internationales – Bayonne
• Institut des Etudes Internationales, Européennes et Transfrontalières
En 2021, la seconde opération (réhabilitation de l’Hôtel des Basques en Maison Internationale pour accueillir des étudiants et des chercheurs étrangers) de ce projet devrait entrer dans une phase travaux, suite à la programmation en cours.
• Création d’un laboratoire expérimental en multilinguisme – projet AMEL
Il s’agit de la création d’une plateforme expérimentale consacrée à la recherche sur les questions fondamentales concernant les bases cognitives et cérébrales de l’acquisition du langage dans des contextes plurilingues. Cette plateforme sera distribuée sur deux sites, dont le campus de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) à Bayonne, dans l’enceinte de l’UMR IKER, centre de recherche consacré à la langue basque. Ce projet, inscrit dans le cadre du CPER 2021-2027, devrait faire l’objet d’une opération pluriannuelle de 500 k€.
Campus des Sciences et Techniques - Anglet
• Cœur de Campus
Le projet Cœur de Campus est la première étape du développement du site technopolitain Arkinova dont l’objectif est de devenir un pôle d’excellence en matière de construction et d’aménagement durables. Le programme s’articule autour de trois opérations complémentaires et indissociables :
- ISALAB : construction d’un bâtiment regroupant les activités de formation et de recherche de l’ISABTP (objectif de développer les capacités de l’école de 50 élèves à 100 élèves par promotion) ; les travaux débuteront début 2021 ;
- Maison des Etudiants : création d’équipements et de locaux dédiés à la vie étudiante ainsi qu’aux différents acteurs de la Technopole et aménagement d’un parc de stationnement en superstructure. Bâtiment livré en 2020. L'année 2021 permettra d'engager les travaux de l'espace restauration ainsi que du FABLAB. Cette action représente en 2021, une enveloppe estimée à 480 k€.
- Agora : aménagement d’un espace public permettant l’articulation des différentes fonctions universitaires. Les travaux de la première phase ont débuté fin 2020, la deuxième phase sera entreprise une fois le chantier d’ISALAB terminé. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 50
Première pierre - Maison des étudiants – Juillet 2019
• Pôle des Sciences et Techniques - Anglet
A l'horizon 2023, en prenant en compte le développement des filières existantes, la croissance du nombre d'étudiants programmée pour le campus des sciences et techniques à Anglet devrait être de près de 880 étudiants par rapport à la rentrée 2017.
Par ailleurs, la dynamique E2S conduit à déployer sur le site, en recherche, des chaires académiques, des chaires partenariales, des HUB thématiques, des "challenges scientifiques". Une partie de ces équipes a aujourd’hui besoin d'être accueillie dans de nouveaux locaux. Afin de faire coexister ces activités de recherche et des activités issues directement du monde socio-économique, des lieux de rencontre et d’échange avec les entreprises sont nécessaires.
C’est dans ce cadre qu’un nouveau projet estimé à 8 M€ HT a été proposé dans le cadre du prochain CPER et fera l’objet d’études en 2021.
Campus des Sports - Lieu à déterminer
Le territoire Pays Basque accueille historiquement, sur le Campus de la Nive à Bayonne, des formations spécialisées dans le Management du Sport et la Gestion des Entreprises de la faculté des STAPS de l’Université de Bordeaux. Plus récemment, le campus de Montaury à Anglet s’est lui vu renforcé par une licence STAPS portée par l’UPPA. A ce jour, le territoire Pays Basque accueille donc, au sein des universités de Bordeaux et de Pau et des Pays de l’Adour, sur deux Campus distincts, plus de 300 étudiants spécialisés dans le sport. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 51
La création d’un Campus des Sports au Pays Basque, dont la localisation reste à déterminer, a été proposée au prochain CPER. L’année 2021 permettra ainsi de lancer une étude de préfiguration de ce Campus des Sports.
Iker Herria
Le projet de centre de recherche Iker Herria résulte d’une convergence unique entre des chercheurs CNRS en sciences du vivant et l’Ateliers des jours à venir, une des premières coopératives de recherche et d’enseignement en France.
Iker Herria sera un lieu de recherche d’envergure internationale en biologie théorique, dont la spécificité des équipes sera d’interroger des concepts en sciences du vivant, en articulant des approches expérimentales, théoriques et de philosophie des sciences.
Les acteurs souhaitent implanter le projet au Pays Basque, au sein du site technopolitain Izarbel, au cœur d’un réseau transfrontalier technologique et scientifique particulièrement dense. En complément aux collaborations déjà établies à Paris et à l'international, des synergies de recherche transfrontalières ont été développées avec les universités d'Euskadi (EHU) et de Bordeaux (UB), ainsi que les centres de recherche et de technologie (e.g. ESTIA, CiC, Basque Center on Cognition, Brain & Language – BCBL).
A ce stade du projet, il est envisagé que l’Institut Curie soit la tutelle principale d’Iker Herria, aux côtés du CNRS, amené à être co-tutelle.
Un projet de construction d’un bâtiment dédié aux activités d’Iker Herria et de Sophia Genetics (entreprise positionnée au croisement de la santé et du numérique) a été initié en 2019 pour une livraison envisagée mi-2022.
2.9.1.4 Organiser la gouvernance et fédérer les acteurs
La Communauté Pays Basque a initié en 2018 la première « Conférence Universitaire Enseignement Supérieur Recherche » en associant l’ensemble des acteurs universitaires du territoire. La mise en place de cet évènement et sa déclinaison sous forme d’éléments de communication sera une des priorités en 2021 (4 k€).
Pour aller plus loin et affirmer le leadership de Communauté Pays Basque en matière d’enseignement supérieur et de recherche à l’échelle du Pays Basque, sera proposée la création d’une marque « Campus Pays Basque » (nom à confirmer) avec pour objectifs de fédérer au sein d’une même entité l’ensemble des acteurs « universitaires » et d’accroitre la lisibilité et la visibilité de l’offre de formation et de l’activité de recherche auprès d’un public local et élargi.
Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure visibilité aux formations délivrées sur le territoire, est également envisagée la création d’une plateforme web qui recensera l’ensemble de l’offre disponible (25 k€). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 52
2.9.2 Mise en œuvre de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle « Ecole Supérieure D’art Pays Basque »
L’intercommunalité porte historiquement l’enseignement artistique dans ses compétences avec la gestion de l’Ecole d’art située à Bayonne depuis 1972 et l’Ecole supérieure d’Art des Rocailles depuis 2008.
Le rapprochement et donc la création de l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque (ESAPB) a pour objectif de créer une école unique sous régie de la Communauté Pays Basque, qui propose aujourd’hui un panel d’activités artistiques, dont des formations reconnues dans le réseau européen de l’enseignement artistique supérieur, autour des sites de Bayonne et de Biarritz : un premier cycle en art menant au diplôme national d’art (option Art), conférant le grade de licence ; une prépa art et une prépa design, classes préparatoire aux concours des écoles supérieures d’art et aux formations supérieures en design ; des ateliers de pratiques plastiques amateurs ouverts à tous les publics.
Les modalités d’organisation de l’enseignement supérieur en arts plastiques ont conduit l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque à évoluer vers un régime d’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) pour continuer à délivrer un diplôme national validé par l’Etat. L’EPCC, composé de la Communauté Pays Basque et de l’Etat, a ainsi été créé en juin 2018.
Le transfert définitif à l’ESAPB de l’ensemble de l’activité liée à l’enseignement supérieur en arts plastiques et l’organisation territoriale de l’enseignement des arts plastiques, ainsi que tous les éléments d’actifs qui sont attachés à cet objet, a été validé lors du Conseil Communautaire du 19/12/2020. Cela se traduit par un fonctionnement opérationnel de l’EPCC au 1er janvier 2021.
Dès lors, la Communauté Pays Basque apportera une subvention permettant la continuité du fonctionnement de l’établissement, pour un montant global de 2,7 M€.
2.9.3 CFA – Création d’un pôle de formation d’apprentissage de référence
Cet aspect est détaillé dans la « partie 4 du présent rapport, au point portant sur « Le budget annexe du Centre de Formation des Apprentis ». Rapport sur les orientations budgétaires 2021 53
2.10 Développement Economique
Le développement économique constitue aujourd’hui une politique publique socle du projet de la Communauté Pays Basque.
Le Schéma de Développement Economique adopté le 2 février 2019 en Conseil Communautaire traduit une stratégie claire et lisible pour l’ensemble des partenaires et pour les acteurs économiques que la Communauté Pays Basque accompagne.
Ce schéma poursuit ainsi plusieurs objectifs :
• la définition des enjeux prioritaires pour le développement économique sur l’ensemble
du territoire ;
• l’amélioration de l’efficacité et de la lisibilité de la politique économique
communautaire ;
• l’articulation du développement économique avec les autres politiques sectorielles ;
• la fédération des acteurs sur le territoire.
Le Schéma de Développement Economique traduit la volonté de la Communauté Pays Basque de disposer d’un cadre d’action qui fasse le choix d’un équilibre entre activité productive et activité résidentielle, qui permette d’offrir les conditions de développement aux entreprises en matière de foncier, d’innovation, de financement, d’aides à la création d’entreprises, de solutions de coworking sur l’ensemble du territoire, …
Ceci au service d’un objectif essentiel : assurer le maintien et la création d’emplois qualifiés, diversifiés, sur l’ensemble du territoire. La volonté de la Communauté est de se positionner en partenaire privilégié de l’entreprise pour l’accompagner dans ses projets de développement.
Les 7 axes opérationnels identifiés dans le Schéma de Développement Economique permettent la poursuite de sa mise en œuvre avec les actions proposées pour 2021.
2.10.1 Poursuivre la structuration des filières d’excellence autour de la Technopole Pays Basque
L’action de la Communauté Pays Basque continuera de s’organiser en 2021 autour des axes suivants :
• Structurer et favoriser le développement économique du territoire en concentrant l’action de la Communauté Pays Basque autour de 8 filières d’excellence : Aéronautique, robotique et matériaux avancés, Agriculture et transformation agroalimentaire, Industries numériques, Océan, Ecoconstruction, Artisanat de production, Logistique, Santé, bien-être….
Une action a été initiée ou sera engagée sur chacune des filières d’excellence. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 54
Inauguration Akira – Technocité - 2020
• Bâtir un positionnement et une stratégie sur chacune de ces filières d’excellence :
o Initier l’élaboration d’une feuille de route propre à chacune des filières ; élaboration prioritaire en 2021 des deux feuilles de route des domaines Aéronautique et Industries et Services au Numérique de façon similaire à celle réalisée dans le domaine de l’Océan ;
o Assurer une animation et une mise en réseau des filières d’excellence ; comme cela peut être fait dans le domaine de l’Océan, de l’écoconception et de l’écoconstruction, un travail d’animation sera reconduit et étendu aux autres filières ;
Une attention particulière continuera d’être portée au domaine Aéronautique, cette filière étant particulièrement affectée par la crise sanitaire et économique actuelle.
• Un projet technopolitain en rôle de locomotive : le projet technopolitain de la Communauté Pays Basque reconnu par le réseau Retis, regroupant 5 des 8 filières d’excellence, doit aujourd’hui franchir un cap dans l’élargissement de son offre de services à l’ensemble du territoire et par une accélération des dynamiques de synergies. 5 axes se dégagent :
o « Muscler » et harmoniser l’offre technopolitaine ;
o Favoriser la diffusion du modèle technopolitain « extra-muros » ;
o Intégrer la filière agri-agro à notre modèle technopolitain ;
o Poursuivre les démarches d’hybridation entre les filières ;
o Renforcer la gouvernance et la gestion partenariales de notre modèle technopolitain ;
o Promouvoir de nouveaux modes de faire et de vivre le travail.
Une attention particulière sera portée sur la filière Agri-agro avec la finalisation de l’étude portant sur son intégration au modèle technopolitain. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 55
Cette action « poursuivre la structuration des filières d’excellence autour de la technopole Pays Basque » devrait représenter, en 2021, une enveloppe globale de 716 k€ en fonctionnement et 78 k€ en investissement.
2.10.2 Inscrire l'innovation dans l'ADN du modèle de développement économique
L’action de la Communauté Pays Basque s’organisera en 2021 autour des axes suivants :
• Faire du Pays basque un territoire d’expérimentations et d’innovation « living lab » pour répondre à des problématiques du territoire en matière de construction durable, de mobilité intelligente, d’environnement, d’efficience énergétique, …. La Communauté Pays Basque sera à l’initiative de la création d’un démonstrateur de boucle locale énergétique et fera du site Technocité à Bayonne son site pilote. Fataloop a pour objectif de créer une boucle énergétique locale à l’échelle de la zone Technocité associant l’ensemble des industriels de la zone. Une AP/CP sera proposée pour ce pilote qui bénéficie par ailleurs de financement du plan de relance régional. Par ailleurs, la Communauté Pays Basque poursuivra le partenariat d’innovation avec la Région Nouvelle Aquitaine pour étudier la faisabilité de création d’une ferme houlomotrice.
Enfin, par le soutien à l’innovation dans les entreprises (sensibilisation, promotion, détection, appel à projet, ...) la Communauté Pays Basque, en lien avec la Région, détectera, accompagnera, financera les initiatives d'innovation... ; la Communauté Pays Basque poursuivra son dispositif des ateliers de l’Innovation renforcé en 2020.
Remise des prix – Ateliers de l’innovation 2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 56
• Dynamiser l'environnement technologique et accélérer le transfert de technologie par le renforcement et le développement des équipements (plateformes technologiques, outils de transfert technologiques, fab lab), le transfert de technologie depuis les labos vers les entreprises du territoire (en partenariat avec AST8, les cellules de valorisation des universités et l’enseignement supérieur), en répondant à des appels à projets structurants du territoire.
En particulier la Communauté Pays Basque accompagnera la création d’un laboratoire mixte (industriel/université) dédié aux sujets de la propulsion et de l’hybridation énergétique (Turbolab). Une AP/CP sera proposée à cet effet.
Les partenariats technologiques seront pérennisés avec les différents acteurs de notre écosystème (Compositadour, Nobatek, CEEBIOS), et l’AP/CP visant à d’accompagner le financement des équipements différentiant au sein des plateformes sera poursuivie.
Compositadour
• Favoriser une interaction entre les filières économiques et la recherche en favorisant les projets de rapprochement entreprises / laboratoires et les projets partenariaux de recherche et développement ou de transfert de technologie. De nombreuses thèses de recherche dans le domaine de l’écoconstruction, de la fabrication additive, des composites ou des enjeux de l’Océan vont être poursuivies et traduisent le lien entre développement économique et enseignement supérieur.
Cette action « inscrire l’innovation dans l’ADN du modèle de développement économique » devrait représenter, en 2021, une enveloppe globale de 252 k€ en fonctionnement et 820 k€ en investissement.
8 Aquitaine Science Transfert, Société d'Accélération du Transfert de Technologies Rapport sur les orientations budgétaires 2021 57
2.10.3 Faire du Pays Basque un « Territoire Artisanat & Industrie du futur »
L’action de la Communauté Pays Basque s’organisera en 2021 autour des axes suivants :
• Participer aux programmes d’accompagnement individuel des TPE - PME à fort potentiel : le Pays Basque dispose d’un tissu d’entreprises riches et diversifiées qu’il convient d’accompagner autour de différents enjeux : numérisation, usine 4.0, automatisation et robotique, Intelligence Artificielle, gestion des Data, … Pour cela, il sera nécessaire de renforcer les programmes existants d’Usine du Futur de la région Nouvelle Aquitaine, en imaginant des contrats « Artisans et Usines du Futur ».
• Ancrer des entreprises productives sur le territoire par un soutien à leurs investissements en :
o poursuivant le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises. Ces aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques
notamment des investissements immobiliers portés par les entreprises de production et de service à la production dans une logique de soutien au moteur productif.
o Créant un nouveau dispositif d’aide directe aux entreprises productives complémentaire à l’aide à l’immobilier d’entreprises. Ce nouveau dispositif sous forme d’une ‘boite à outil’ s’appuyant sur trois piliers principaux : investissement productif, innovation et transition énergétique et écologique a pour objectif de venir soutenir, en « boostant » les entreprises du territoire, dans leurs projets d’usine responsable et durable, d’usine du futur capables d’attirer des talents sur le territoire.
• Positionner le Pays basque en territoire Artisanat et Industrie du Futur o Retenue comme « Territoire Industrie du Futur », le Pays Basque a su mobiliser les acteurs industriels pour définir un projet ambitieux articulé autour de 4 orientations :
Structurer et animer la Communauté Territoire d’Industrie ;
Attirer et former les talents ;
Soutenir l’intégration de solutions numériques et automatisées au sein des entreprises ;
Accompagner les démarches d’une industrie responsable et d’une usine durable.
Il conviendra, de continuer le pilotage, l’animation et la mise en œuvre les différentes actions recensées dans le programme de territoire d’Industrie et poursuivre le soutien à l’association Pays Basque Industries, issue des industriels du Pays Basque.
o Mettre en œuvre un partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine dans son programme Usine du Futur pour assurer un accompagnement optimum des entreprises de notre territoire ;
o En complémentarité de l’industrie du futur, de nombreuses entreprises d’Artisanat d’Art et de production doivent être accompagnées afin de pérenniser leur savoir-faire sur le territoire. En 2021 la Communauté Pays Basque initiera un travail de cartographie et structuration de cette filière.
Cette action « faire du Pays Basque un territoire artisanat et industrie du futur » devrait représenter, en 2021, une enveloppe globale de 210 k€ en fonctionnement et 590 k€ en investissement. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 58
2.10.4 Accompagner l’entreprenariat sous toutes ses formes sur
l’ensemble du territoire
L’action de la Communauté Pays Basque continuera de s’organiser en 2021 autour des axes suivants :
• Agir fortement sur la création d’entreprises par la création d’un « Parcours entrepreneurial » structuré autour des éléments suivants :
o La construction et mise à disposition de lieux et de locaux (pépinières, ateliers, espaces de coworking) répondant aux besoins des entreprises ;
o La structuration d’une offre homogène à l’échelle du Pays Basque
d’accompagnement des entreprises, accessible en tout point du territoire ; o Le renforcement des outils financiers au service de la création et de
l’accompagnement d’entreprises.
• Intervenir sur l’enjeu de la transmission d’entreprises : véritable enjeu du territoire et particulièrement en Pays Basque intérieur, il convient de saisir cette problématique en initiant une réflexion visant à identifier les verrous et à envisager les améliorations permettant de garantir poursuite des activités économiques et maintien de l’emploi. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 59
• Accompagner et coordonner la structuration d’un réseau d’espaces de tiers lieux sur l’ensemble du territoire : dans cet enjeu émergent, qui mêle création d’entreprises, nouveaux espaces de travail, emploi … La création d’un label « Tiers- lieux Pays Basque » visera à accompagner les démarches structurantes à l’échelle du territoire et de favoriser des synergies. Plusieurs projets de tiers-lieux seront accompagnés, notamment à Barcus, Bardos, … Un projet sera également initié à Banca pour la Vallée des Aldudes afin d’accueillir la maison du Kintoa d’une part et un tiers-lieux d’autre part. La Communauté Pays Basque réfléchira également à la mise en réseau de ces lieux et à la labellisation de ces différents espaces.
• Accompagner les démarches collectives artisanat – commerce en Pays Basque intérieur : secteur d’activité majeur du tissu d’entreprises en Pays Basque Intérieur, il convient de poursuivre les démarches collectives qui viseront à le structurer et le renforcer. Le périmètre élargi de l’OCM du Pays Basque intérieur à l’ensemble des communes, hors communes littorales, permettra à compter de 2021 de poursuivre cette action clé au soutien des commerces et artisans en secteur rural.
Cette action « accompagner l’entreprenariat sous toutes ses formes sur l’ensemble du territoire » devrait représenter, en 2021, une enveloppe globale de 535 k€ en fonctionnement et 300 k€ en investissement.
2.10.5 Construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises
L’action de la Communauté Pays Basque s’organisera en 2021 autour des axes suivants :
• Accompagner les projets de développement des entreprises par la production de nouvelles zones d’activités : les zones d’activités bien qu’elles ne concentrent qu’une part du tissu économique, représentent la seule traduction concrète en termes d’espaces récepteurs d’activités économiques et de capacité d’intervention des collectivités. Par conséquent, le foncier constitue un élément critique de
l’aménagement du territoire, un outil au service du développement économique. Dans ce cadre, la Communauté Pays Basque a pour ambitionner de développer une politique ambitieuse de productions foncière à vocation des entreprises, sur l’ensemble de son territoire (planifier, définir, aménager, commercialiser et gérer)) La bonne insertion des activités économiques au sein du tissu urbain (transport et infrastructures, réseaux, traitement urbain et paysager), l’impact de consommation foncière vis-à-vis des activités agricoles, et la maitrise foncière des projets restent des enjeux fondamentaux pour la Communauté Pays Basque. Plusieurs projets en cours : Dubuscoa à Villefranque, la zone de Came sur le Pays de Bidache, la zone d’Irrissary, Izarbel 2 à Bidart, … ;
• Améliorer la qualité de service au sein des ZAE du territoire : la qualité des zones d’activité du territoire passe par une montée en gamme et harmonisation du niveau de services offerts aux entreprises notamment sur les sujets suivants : accès au Très Haut Débit, signalétique, accessibilité, entretien et gestion, réseaux, … Les projets de réhabilitation engagés sur les zones de Jalday et Laiatz à Saint-Jean-de-Luz et les Joncaux à Hendaye vont dans ce sens ; Rapport sur les orientations budgétaires 2021 60
• Qualifier et aider à produire un immobilier d’entreprises répondant à leurs besoins : basée sur un travail de fond dans le cadre de l’observatoire de l’immobilier d’entreprises, la Communauté Pays Basque est à l’initiative de projets immobiliers qualifiés tant dans le champ tertiaire, industriel qu’artisanal (village artisans) qui doivent permettre d’offrir des programmes de qualité répondant aux enjeux des entreprises dans leur développement (logique de segment et parcours complet). Dans le prolongement de la pépinière Technocité et afin de répondre aux besoins des jeunes entreprises industrielles, une annexe à la pépinière Addibboost est envisagée. Il s’agit de construire un bâtiment à vocation industrielle et tertiaire sur le site technopolitain afin de compléter l’offre de la pépinière déjà en place. L’objectif est de proposer aux entreprises en phase de développement une offre immobilière intermédiaire entre l’hébergement en pépinière et la construction de leurs propres unités de production. L’ambition est donc de combiner la création d’ateliers modulables de 500 à 800 m² avec des bureaux mis en location à ces entreprises, et ainsi continuer d’accompagner leur développement ;
Village d’artisans – Melville Lynch – Anglet
• Engager un processus de management environnemental des zones d’activités économiques : la mise en place d'une nouvelle réflexion sur le management environnemental des zones d’activités apparaît comme un élément essentiel de la pérennisation de la qualité environnementale de ces espaces d'accueil d'activités et de réponse aux nouvelles attentes des entreprises et des territoires ;
Cette action « construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises » devrait représenter, en 2020, une enveloppe globale de 123 k€ en fonctionnement et 250 k€ en investissement. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 61
2.10.6 Anticiper les transitions, et garantir un projet responsable
L’action de la Communauté Pays Basque s’organisera en 2021 autour des axes suivants :
• Promouvoir une utilisation rationnalisée du foncier à vocation économique : rareté foncière, concurrence des usages, conflit avec l’activité agricole, spéculation, … tels sont les enjeux qui nécessitent une nouvelle approche de la collectivité dans son utilisation du foncier à vocation économique. Ce rôle de régulateur et cette approche rationnelle s’appliquent tant à la création de nouvelles zones d’activités, qu’aux projets portés par les entreprises. Pour cela, la Communauté Pays Basque a mis en place une instance de commercialisation des zones d’activités qui permettra de poursuivre la rationalisation et l’optimisation de la consommation foncière ; par ailleurs elle continuera de privilégier des projets tels que les villages d’artisans qui permettent une meilleure insertion et une plus grande rationalité foncière ;
• Faire de l’eau, de l’énergie et de la transition écologique des grands enjeux dans l’ensemble des projets économiques. Bien commun du territoire, une exigence particulière devra être apportée à l’enjeu de l’eau et à son utilisation par les entreprises tant dans leur utilisation interne, qu’à l’échelle collective d’une zone d’activités. Les sujets prioritaires à traiter dans les projets d’aménagement de zones d’activités économiques. Par ailleurs, dans le cadre du programme Territoire d’Industrie des actions seront engagées sous la forme de challenges, d’un programme de sensibilisation ou d’appel à projets afin de soutenir la volonté de diminuer la part des déchets produits ou issus des industriels et de valoriser des actions dans le domaine de l’écoconception en lien avec la pépinière Créaluz ;
• Définir un projet de l’Economie Sociale et Solidaire à l’échelle du Pays Basque : l’économie sociale et solidaire qui traverse l’ensemble des secteurs d’activités du territoire est au croisement de plusieurs enjeux : transformation sociétale, innovation humaine et organisationnelle, positionnement de l’homme comme acteur et moteur, durabilité et responsabilité, … Dans ce cadre, la Communauté Pays Basque va initier des nouveaux partenariats afin de l’accompagner et ainsi définir son positionnement en matière d’ESS ;
• Assurer un lien étroit entre le projet de développement économique, la formation et l’emploi : le Schéma de Développement Economique est par nature intimement lié aux sujets de l’emploi et de la formation. Sans devenir un acteur majeur de ces domaines dont la compétence incombe à l’Etat et à la Région, la Communauté Pays Basque veillera à assurer un lien entre ces politiques et à intervenir si l’opportunité le nécessite. La création de l’Ecole de la 2 ème chance à Bayonne entre dans cette optique ; les actions à développer dans le cadre de Territoire d’Industrie ont également pour objectif de donner une meilleure image des emplois industriels et favoriser l’adéquation entre offre et demande.
Cette action « anticiper les transitions et garantir un projet responsable » devrait représenter, en 2021, une enveloppe globale de 1 M€ en fonctionnement. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 62
2.10.7 Favoriser le développement des grands équipements
métropolitains (Aéroport, Port, SMACEF)
L’action de la Communauté Pays Basque s’organisera en 2021 autour des axes suivants :
• Construire une stratégie propre à chacun de ces équipements : dans une double logique de positionnement compétitif et d’insertion urbaine, la Communauté Pays Basque souhaite porter une stratégie mêlant projet de développement et projet d’aménagement sur chacun de ces équipements, associant l’ensemble des parties prenantes ;
• Accompagner le développement et les investissements de ces outils : à l’image du CEF et de l’Aéroport, ces outils portent des plans d’investissements pluriannuels qui permettent de confirmer leur fonction stratégique d’un point de vue logistique et économique et d’assurer leur compétitivité à moyen et long terme.
• Participer activement à la gouvernance : structurés autour de gouvernance propre (syndicat mixte, contrat de délégation, …), ces trois outils nécessitent une implication forte et durable de la Communauté Pays Basque afin de peser sur les orientations et choix stratégiques opérés au sein de ces outils et d’assurer une adéquation avec les orientations stratégiques du Schéma de Développement Economique.
Cette action « favoriser le développement des grands équipements métropolitains » devrait représenter, en 2021, une enveloppe globale de 312 k€ en fonctionnement.
2.11 Agriculture, Agroalimentaire, Pêche
Une politique d’intervention de la Communauté Pays Basque en faveur des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche, pour lesquels les élus ont souhaité mettre en œuvre une politique publique volontaire et ambitieuse a été présentée pour la première fois en 2018. L’objectif de 2021 sera de continuer à conforter cette politique communautaire.
Cette action de la Communauté Pays Basque s’inscrit dans le cadre de la compétence communautaire en matière de développement économique pour la majorité des actions et dans le cadre de compétences facultatives pour certaines d’entre elles (Hors GEMAPI, grand cycle de l’eau pour les actions de prévention de la qualité de l’eau et dernièrement, préservation du foncier agricole).
La Communauté Pays Basque souhaite inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement de ce tissu agricole, halieutique et agroalimentaire. A ce titre, elle souhaite se positionner en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents intervenants du domaine (Europe, Etat, Région, Département).
Cette politique se veut être une combinaison d’actions d’innovation d’une part et une intervention plus traditionnelle en soutien et en partenariat avec les acteurs agricoles, halieutiques et agroalimentaires de ce territoire d’autre part. Elle permettra de répondre à des enjeux identifiés comme prioritaires et qui marqueront les axes de cette intervention, au travers d’outils et de dispositifs, pour certains tout-à-fait innovants. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 63
Ces axes d’enjeux prioritaires seront :
• l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation ; • la transmission et l’installation ;
• la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau ; • l’agriculture dans son territoire.
Au-delà de ces thématiques, il s’agira également pour la Communauté Pays Basque de répondre à des enjeux plus transversaux d’observation et d’accès à l’information, et de communication.
2.11.1 Améliorer le revenu des agriculteurs, en particulier par la
transformation
L’amélioration du revenu agricole passe par un levier principal qui est l’augmentation du produit de l’exploitation. Cela passe par la valorisation des productions agricoles locales. Cette valorisation peut passer par la transformation, la qualité ou l’agriculture biologique.
Un levier primordial de valorisation d’une production est sa transformation, en particulier par une plus grande élaboration du produit sorti de l’exploitation. Elle peut se faire à la ferme permettant ainsi la commercialisation de produits à meilleure valeur directement à la ferme, en circuits courts, ou plus indirectement, voire encore de manière collective et via des circuits alimentaires de restauration collective. Elle peut aussi se faire hors de la ferme par la transformation agroalimentaire par l’activité de coopératives ou d’entreprises industrielles.
Les SIQO9 sont les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ils permettent notamment à des exploitations de taille modeste de donner de la valeur ajoutée à un produit. Ils sont nombreux au Pays basque et l’objectif de la Communauté Pays Basque sera de pouvoir accompagner leur développement et leur adaptation aux marchés et aux enjeux actuels au travers des actions de leurs ODG (organismes de défense et de gestion).
Il s’agit pour la Communauté Pays Basque d’accompagner le développement et les initiatives de ces filières fermières et agroalimentaires, notamment au travers des outils qui y concourent (outils collectifs de transformation, de transfert de technologie ou de recherche).
La valorisation par l’agriculture biologique participe d’un double enjeu. Il est tout d’abord celui de la valorisation par un type de produit, en signe officiel de qualité, dont la demande sociétale est forte ; il est ensuite économique et environnemental par la mise en œuvre de pratiques visant à réduire les intrants sur l’exploitations.
La valorisation passe également par l’initiation et la structuration de filières émergentes. Le territoire est riche d’initiatives innovantes, spécifiques, vectrices de valeur ajoutée et complémentaires des filières traditionnelles en place. Cette complémentarité sera aussi recherchée en matière de territoires : plaine et montagne.
L’amélioration du revenu peut aussi passer par la recherche de nouveaux circuits de distribution (en circuits courts et de proximité, mais pas seulement) rémunérateurs pour les productions locales. Elle peut enfin passer par la diversification des activités.
L’amélioration du revenu peut enfin et aussi se faire par d’autres voies, comme la diminution ou l’optimisation des charges, individuellement à l’échelle des exploitations ou par une approche plus collective, notamment par la recherche d’une plus grande autonomie des systèmes d’exploitation.
9 Signe d’identification de qualité d’origine Rapport sur les orientations budgétaires 2021 64
L’action de la Communauté Pays Basque sur tous ces sujets cruciaux continuera de se faire au travers de deux types d’outils, mis en œuvre en 2018, désormais pérennisés et reconduits en 2021 :
• Un règlement d’aide aux investissements productifs de transformation agroalimentaire dans les entreprises, les groupements d’agriculteurs, …, pour un montant envisagé de 900 k€ en investissement ;
• Des Appels à projets « innovation et expérimentation » :
o un appel à projets « Nouvelles filières » pour accompagner les filières émergentes innovantes ;
o un appel à projets « Nouveaux produits et produits déficitaires » pour favoriser l’innovation dans les ateliers fermiers et agroalimentaires,
le tout pour un montant envisagé de 200 k€ en fonctionnement ;
o un appel à projets « Fermes innovantes et expérimentales » pour
accompagner les investissements innovants sur des enjeux stratégiques dans les exploitations agricoles, pour un montant de soutien de 200 k€ en
investissement ;
• Un appel à projets « Séchage en grange » pour accompagner le développement de l’autonomie alimentaire dans les exploitations, pour un montant envisagé de 200 k€ en investissement.
Un nouvel appel à projets a vu le jour en 2020 : l’appel à projets « nouveaux modes de commercialisation des produits agricoles en circuits courts et de proximité ». Il a été mis en œuvre, en plein confinement, pour concilier soutien aux producteurs et approvisionnement en produits locaux et de qualité. Il a vocation à être pérennisé et sera ouvert à nouveau en 2021, pour un montant de 150 k€ en investissement. La nouveauté pour cette année sur ces appels à projets est l’intégration des communes dans les bénéficiaires du volet « circuits courts et/ou de proximité »
Appel à projets – Lauréats 2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 65
De plus, une feuille de route de la Communauté Pays Basque pour l’accompagnement des nombreuses filières de qualité du territoire a été établie, fixant les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. L’agriculture biologique et les filières fermières ont été qualifiées comme les deux grandes priorités pour cette feuille de route de la Communauté Pays Basque. Les ODG, organismes de gestion des signes officiels de qualité seront également des interlocuteurs privilégiés de la Communauté Pays Basque, en particulier en cette année de marquage des anniversaires des 4AOP, structurées à cette occasion sous une même association et dont les actions n’ont pu être conduites l’an dernier.
Dans ce cadre, et pour compléter le soutien par appels à projets, la Communauté Pays Basque pourra accompagner ces acteurs du développement sur des actions hors de l’innovation (uniquement via un soutien en subvention aux projets, au travers de Conventions d’objectifs et de moyens qui fixent un partenariat étroit avec ces acteurs). Cette année, l’accent sera mis sur un bilan des partenariats conduits avec ces filières.
Cette année 2021 verra la poursuite de la réflexion puis d’une action particulière sur les filières stratégiques en termes de besoins pour le Pays Basque, comme la filière arboricole en général et les filières pommes (à couteau, à cidre, de transformation, …) en particulier, ou encore la filière lait biologique ou enfin le maraichage en mode là aussi biologique. Sur cette dernière, la Communauté Pays Basque continuera à travailler à la préfiguration d’un centre de ressources pour cette production en particulier et le végétal en général.
Une réflexion sera en outre menée pour la faisabilité d’un accompagnement spécifique aux filières fermières, dont le caractère stratégique est incontestable pour notre territoire.
La Communauté Pays Basque portera également la réalisation de projets sur ces enjeux de transformation agroalimentaire, là où l’initiative publique sera primordiale et en particulier sur les différents outils de structuration et d’accompagnement qui y contribuent : atelier collectif de transformation et magasin de paysans HURBIL, mise en œuvre d’une pépinière agroalimentaire, poursuite de la structuration de la plate-forme technologique de Saint- Palais. L’objectif est de renforcer l’environnement technologique dans ce secteur en réponse aux besoins tant des entreprises que des groupes d’agriculteurs-transformateurs fermiers.
HURBIL Rapport sur les orientations budgétaires 2021 66
La Communauté Pays Basque continuera également de définir le modèle technopolitain de la filière agri-agroalimentaire, en en faisant le 5 ème domaine d’activité stratégique (DAS) de la Technopole Pays basque.
Pour finir, la Communauté Pays Basque va porter une étude sur la stratégie globale des outils d’abattage sur le territoire. Il s’agit d’en faire l’état des lieux, dresser les perspectives et établir les modèles pour ces abattoirs, en partenariat avec ces structures et les élus du territoire. Cette étude s’inscrit dans un objectif de structuration d’un environnement favorisant la transformation donc la valorisation de notre production agricole locale.
Un soutien complémentaire a été apporté en 2020 à la production en pleine crise par la mise en place d’une part d’un guide numérique des producteurs et d’autre part d’un travail de réflexion pour un plan de communication concerté avec la collectivité pour la promotion des produits locaux, fermiers et de qualité, avec un accent mis sur le développement des productions fermières au sein des marchés municipaux de plein vent. Il s’agira en 2021 de mettre en œuvre ce plan.
2021 débute avec une situation très difficile sur le front de l’Influenza aviaire. Notre territoire n’est pas épargné et les foyers de l’IAHP H5N8 sont présents dans les élevages. Il est donc concerné par la réglementation mise en œuvre pour prévenir et éradiquer la maladie.
La Communauté Pays Basque réalise une veille proactive sur la situation sanitaire de l’épizootie, ses conséquences sur l’ensemble de la filière et la façon dont les éleveurs sont accompagnés. En complément des dispositifs d’aide et d’indemnisation individuelles des éleveurs des habituels financeurs, il s’agira donc de construire le soutien de la Communauté Pays Basque selon une approche spécifique et ciblée. Des pistes sont à trouver dans le soutien à l’expérimentation autour des races locales pour faire face à la maladie et l’accompagnement des filières courtes fermières, qui font l’objet d’une attention particulière dans la feuille de route de la Communauté Pays Basque. En particulier, la race Kriaxera pourra faire l’objet d’un plan d’accompagnement pour son développement.
2.11.2 Favoriser l’installation et la transmission des exploitations
Le Pays basque se caractérise par une très forte dynamique d’installation et compte en effet en son sein des territoires qui installent le plus en France, en particulier au travers d’une transmission patrimoniale forte, notamment en zone de montagne. Cela est vrai également hors du cadre familial dont la proportion a fortement cru. Pour autant, l’enjeu de renouvellement des générations est crucial puisque le Pays basque n’échappe pas à la tendance générale d’érosion des effectifs.
2021 verra le travail sur la mise en place d’une action structurée de la Communauté Pays Basque APBn sur ce sujet, en définissant une feuille de route pour le renouvellement des générations.
La Communauté Pays Basque pourra ainsi soutenir les initiatives des territoires, des acteurs et des filières qui mettent en œuvre des animations recherchant à renouveler les générations et entretenir la dynamique forte d’installation, là aussi au travers de Conventions d’objectifs. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 67
SCIC Garroa
La Communauté Pays Basque s’était portée acquéreur de 2 fermes en Soule afin d’y développer une pépinière agricole expérimentale ou espace-test agricole, selon un dispositif appelé ETXALTE LAB, sur le principe de couveuse agricole, dédiées respectivement au maraichage biologique et à l’élevage.
Il s’agira d’une part de continuer à développer le fonctionnement de cette couveuse et du test en agriculture sur ces deux sites, au travers des investissements nécessaires à l’activité et d’autre part d’envisager l’essaimage du concept d’espace-test agricole à d’autres sites, ou lieux-test, et d’autres productions du territoire, selon un système pérenne et reproductible sur le plan technique et économique. Un troisième site agricole de ce type verra le jour en 2021 dans le cadre du volet agricole du projet d’aménagement de la technopole Izarbel 2 à Bidart.
Sur ce sujet, la Communauté Pays Basque continuera de porter et/ou accompagner les études nécessaires à la faisabilité de ce modèle d’espaces-tests d’une part et d’autre part de nouveaux modes d’installation et de mise à disposition du bâti et du foncier.
Pour finir, le maintien de la dynamique et de la densité des exploitations dans le territoire passe également par l’accompagnement des situations de difficultés, en particulier dans les cas de « coups durs » comme la maladie, les accidents ou les décès. La Communauté Pays Basque pourra ainsi soutenir les associations locales d’entraide et de remplacement des exploitants dans ces situations de fragilité. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 68
2.11.3 Préserver les biens communs que sont le foncier et l’eau
Cette action consiste prioritairement à préserver l’espace agricole.
Dans un contexte de perte importante de surfaces agricoles et de présence de zones de concurrence forte sur le foncier disponible, l’objectif de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun et comme support indispensable de l’activité agricole.
La première action sur ce sujet a permis de faire écrire et voter la compétence intitulée « gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ». L’année 2021 verra la poursuite de la mise en œuvre de cette compétence facultative dont le cœur du sujet porte sur la préfiguration d’outils au service d’une stratégie foncière agricole animée par la Communauté Pays Basque.
Cette action consiste aussi à préserver la ressource en eau et sa qualité.
L’eau est effectivement un élément structurant du Pays basque et son lien à l’agriculture est déterminant, sur l’ensemble de son cycle. Les enjeux sont ainsi multiples :
• l’accès à une information ouverte à tous ;
• le développement de pratiques d’élevage et culturales le moins impactantes possible ;
• une évolution des process des transformateurs agroalimentaires, plus économes et qualitativement plus performants.
L’action de la Communauté Pays Basque sur ce sujet « agriculture et eau » se fera en lien en interne avec la Mission Prévention des pollutions ainsi qu’avec les acteurs du territoire. Il est ainsi prévu de continuer à structurer une réflexion « Agriculture & Eau » à l’échelle de l’ensemble du territoire Pays Basque. L’objectif est d’appliquer une méthodologie commune et concertée (porté à connaissance de la donnée, diagnostic-enjeux, programme d’actions et d’accompagnements) par bassin versant ou territoire à enjeu, qui aura été préalablement identifié.
Sur le plan opérationnel, il s’agira de compléter et actualiser l’état des lieux des ressources en eau du territoire, de caractériser les exploitations et les pratiques agricoles sur les zones d’actions prioritaires, proposer un programme d’actions sur les zones d’actions prioritaires
2.11.4 Conforter la place de l’agriculture et des agriculteurs dans le territoire
Cette action a pour objectif de replacer le paysan - et le fait paysan - au centre de son territoire et de sa société, tout en aidant l’agriculture à être en phase avec les enjeux actuels de territoire. Le but est ainsi de développer le lien entre agriculteurs et le lien entre agriculteurs et les autres acteurs.
La première action va viser à conforter la place de l’agriculture au sein du territoire de montagne, en particulier au travers du soutien aux activités pastorales. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 69
En lien avec la « Mission Montagne » de la Communauté Pays Basque, il s’agira donc ici de conforter le pastoralisme d’une part et la valorisation de ses produits d’autre part. Cela se fera par l’accompagnement financier des actions des acteurs de ces filières ou au travers de projets innovants portés par eux. L’enjeu de la connaissance de la réalité des pratiques et les impacts sur les exploitations est ici primordial. 2020 verra la Communauté Pays Basque approfondir ce point, en lien avec ZABAL (voir plus bas), pour construire une action efficace en matière pastorale.
Un projet particulier sera porté par la Communauté Pays Basque en 2021, en lien avec le projet technopolitain décrit plus avant. Dans le prolongement du programme SMARTER, l’ambition du CDEO, Centre départemental de l’élevage ovin d’Ordiarp, est de devenir le centre de référence pour le phénotypage des caractères fonctionnels d’adaptation des races de brebis aux systèmes pastoraux privilégiant l’utilisation de l’herbe et des ressources pastorales.
La seconde action pour la Communauté Pays Basque consiste à aider et accompagner l’agriculture du Pays basque à s’adapter aux changements de pratiques agronomiques et de préservation du sol, pour en diminuer ses impacts, à maintenir et réhabiliter les différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire, à s’adapter aux changements climatiques et à l’utilisation d’énergies vertes et renouvelables.
En ce sens, il s’agit de l’aider à être en phase avec les défis écologiques et environnementaux actuels tout en relevant le challenge d’un modèle économique pérenne. Et en ce sens donc, elle participe d’une démarche d’agroécologie. 2021 verra la construction des premières actions spécifiques sur ces sujets,
Un projet spécifique porte enfin sur une étude d’analyse juridique de l’environnement des organisations agricoles de ce territoire. En effet, des acteurs agricoles portent la proposition de la création d’une Instance ou d’un Office. Sa principale fonction, selon ses promoteurs, serait d'être un organe consultatif et représentatif sur les questions agricoles et alimentaires du Pays Basque comme une réponse à la nécessité d’un lieu de débats et de propositions pour tout ce qui concerne les politiques publiques de l'agriculture et l'alimentation.
Dans ce contexte, la Communauté Pays Basque souhaite pouvoir finaliser l’analyse de l’environnement dans lequel pourrait se mettre en œuvre cet outil proposé, à partir d’un panorama précis des structures et outils déjà en place puis par la définition d’un positionnement d’un tel organe dans cet environnement.
2.11.5 Conserver une filière pêche dynamique sur le territoire
Professionnels et collectivités ont relevé la nécessité de réfléchir ensemble à conserver les navires de pêche au port de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure afin d’alimenter les entreprises de l’aval et de conserver une filière pêche dynamique sur le territoire. Divers échanges avec les financeurs de la filière, les institutionnels et la coopérative La Basquaise ont permis d’élaborer une feuille de route, animée par le Département des Pyrénées-Atlantiques, compétent sur la question de l’infrastructure portuaire.
Un groupe de travail spécifique a permis de dégager un consensus sur la nécessité de continuer à travailler sur l’opportunité et la faisabilité d’un fonds d’aide à la flottille. La Communauté Pays Basque y est associée. Une première approche de benchmarking a permis d’identifier des expériences au niveau national qui ont relevé le même enjeu.
2021 verra la poursuite de ce travail en lien étroit avec le CD64 et le comité des pêches CIDPMEM 64-40, avec la mise en œuvre opérationnelle de ce fonds d’intervention financière pour le renouvellement de la flottille locale. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 70
Pour terminer, la politique agricole et agroalimentaire abordera des enjeux de façon transversale et globale :
• en matière de gouvernance, l’objectif est la mise en œuvre d’un projet agricole cohérent pour le territoire et en adéquation avec son projet. Ce projet collectif pourra être établi dans le cadre d’une gouvernance qui associera toutes les parties prenantes (collectivités publiques, représentations agricoles et de la société civile) ;
• en matière de communication, il s’agira de valoriser l’action agricole de la Communauté Pays Basque dans le cadre d’une stratégie globale de la collectivité ;
• en matière d’observation et d’accès à l’information, les enjeux sont la
transparence, la concertation, l’ouverture à des fins d’efficacité et d’évaluation de la politique publique. Pour cela, l’objectif est le partage de données ;
• 2021 verra, au sein de la CAPB, la consolidation de ZABAL, PLATE FORME OPEN DATA AGRICOLE DU PAYS BASQUE. Lancée en fin 2020, il s’agit d’une plate-forme innovante de collecte, traitement, analyse et partage de données issues du monde agricole à des fins transversales sur les enjeux techniques cités précédemment et prioritairement que sont le revenu, l’installation et les biens communs ou encore le pastoralisme. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 71
2.12 Tourisme
Le Tourisme en Pays Basque dispose d’une forte notoriété et d’une image de qualité qui fait que le territoire est une destination touristique à part entière qui s’appuie sur des facteurs positifs tels que sa situation géographique (proximité de l’océan, de la montagne et de l’Espagne), un climat favorable et un environnement de bonne qualité.
2 036 entreprises sont recensées comme étant directement liées aux activités touristiques, soit 7,7% des entreprises du Pays Basque, et représente 10% de l’emploi total au Pays Basque, soit environ 9 000 emplois directs, variant de 7 000 à 13 000 emplois entre la basse et la haute saison.
La capacité d’accueil en hébergement marchand est importante et globalement de qualité avec un total de 74 000 lits marchands.
Sa notoriété et son image, un tourisme de loisirs majoritaire et une part des touristes étrangers moins importante que sur d’autres destinations touristiques (13% environ), ont permis, malgré le contexte de la crise sanitaire de la COVID 19, une saison 2020 équivalente à la saison 2019 pour l’ensemble des professionnels avec une baisse de la fréquentation touristique, entre juin et septembre, estimée à environ - 9%, compensée par les habitants du territoire qui ne sont pas partis en vacances et qui en ont profité pour découvrir le territoire et notamment l’intérieur du Pays Basque.
Cependant, les pertes des retombées économiques des mois de mars à juin sont estimées à environ 260 millions d’euros et les pertes de taxe de séjour pour le seul territoire de compétence de l’Office de Tourisme Pays Basque à environ 400 k€. Les pertes des retombées économiques du Tourisme d’affaires et de groupe, et notamment pour les communes de Biarritz et Bayonne sont très importantes non seulement pour les professionnels touristiques mais également pour le secteur de l’évènementiel, le commerce, les restaurateurs et pour les communes.
Cette saison touristique et l’arrière-saison 2020 ont mis en exergue quelques problématiques qu’il conviendra d’anticiper dès cette année :
• Un afflux de visiteurs dans la Montagne basque et notamment sur les sentiers de randonnées « spots » engendrant des soucis récurrents dans les espaces pastoraux, lors des traversées de propriétés privées, de parking au départ de ceux- ci, etc. ;
• Une méconnaissance et un non-respect de la réglementation ;
• Une augmentation importante des incivilités tant en montagne que sur les plages ;
• Une méconnaissance des bonnes pratiques des activités pleine nature balnéaires ou montagnardes. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 72
L’organisation actuelle de la compétence tourisme au sein de la Communauté Pays Basque se structure, à ce jour, comme suit :
• La Communauté Pays Basque exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique ainsi que la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; • Deux Offices de Tourisme Communautaires :
o L’Office de Tourisme Pays Basque, créé le 14 avril 2018 et opérationnel depuis le 1er octobre 2018 ;
o L’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal ; • Cinq Offices de Tourisme à compétence communale, bénéficiant du régime des communes stations classées : Anglet Tourisme, Biarritz Tourisme, Bidart Tourisme, Cambo-les-Bains et Hendaye Tourisme et Commerce.
La Communauté Pays Basque s’attache donc, depuis sa création, à structurer sa compétence Tourisme et articule son action en 2021 autour de trois axes stratégiques :
• La définition du projet touristique associant l’ensemble des acteurs et les 158 communes du territoire ;
• La poursuite de l’accompagnement de ses Offices de Tourisme Communautaires, de ses sites communautaires et des professionnels du tourisme ;
• La mise en œuvre d’un plan d’actions mutualisées entre ses Offices de Tourisme Communautaires, initié en 2019, et la définition d’un plan d’actions mutualisées avec l’ensemble des offices de tourisme communautaires et communaux.
Depuis 2019, la Communauté Pays Basque a souhaité organiser son intervention autour de quatre missions principales :
1. Définir un projet touristique de territoire et mener une politique touristique territoriale ; 2. Accompagner les Offices de Tourisme Communautaires ;
3. Mettre en œuvre un dispositif d’aide à l’immobilier pour les hébergements de loisirs, un Schéma Stratégique Communautaire de la randonnée au Pays Basque et un Plan Local de Randonnées unique ;
4. Poursuivre la politique d’aménagement, de développement et de gestion d’équipements.
Les principales dépenses de fonctionnement concerneront donc le financement des offices de tourisme communautaires (1,92 M€) et le financement d’actions de promotion mutualisées entre les offices de tourisme communautaires et les offices de tourisme locaux des stations classées (186 k€). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 73
Les principales dépenses d’investissement concerneront deux projets structurants de la Communauté Pays Basque : l’aménagement du Plan Local de Randonnées Pays Basque approuvé lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2019, et l’aménagement et la création d’une offre touristique durable au Col de Lizarrieta à Sare (photo ci-dessous).
2.12.1 Politique touristique communautaire et projet touristique du Pays Basque
La Communauté Pays Basque Pays Basque a lancé, au dernier trimestre 2019, une démarche préparatoire à la définition de sa politique contractuelle en matière de tourisme Elle définira, en 2021, un projet touristique de territoire afin de disposer d’une vision prospective du développement touristique du Pays Basque notamment en matière de positionnement, de marketing, de filières à développer et à structurer, de nature d’intervention et de veille et d’observation, etc. à travers un schéma de développement et d’aménagement touristiques de son territoire, qui devra s’inscrire dans le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs.
Ce travail nécessite de mobiliser une expertise ad ‘hoc, au travers d’une prestation permettant d’accompagner la Communauté Pays Basque dans la définition d’un projet collaboratif, transversal, mutualisé et territorial partagé par l’ensemble des acteurs, qui fera l’objet d’un document cadre « Schéma stratégique de développement et d’aménagement touristique 2021-2026 du Pays Basque ». Cette action représentera, en 2021, une enveloppe globale de 70 k€ en fonctionnement. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 74
2.12.2 Accompagnement des offices de tourisme communautaires du Pays Basque
En 2018, la Communauté Pays Basque a créé l’Office de Tourisme Pays Basque regroupant 152 communes qui devient ainsi le 1 er office de tourisme communautaire en territoire de compétence à l’échelle nationale.
Cette structure regroupe 61 personnes et exerce, outre les missions obligatoires dévolues aux Offices de Tourisme que sont l’accueil, l’information, la promotion et la coordination des acteurs locaux, les missions facultatives de l’accompagnement des hébergeurs dans leur démarche de classement et classement des meublés de tourisme, la formation, le conseil et l’accompagnement des prestataires touristiques, la gestion et la vente de produits boutique, les visites guidées, la gestion d’équipements communautaires, la gestion de la billetterie, la régie publicitaire, l’observation touristique, le conseil et l’accompagnement dans le développement de projets touristiques, la commercialisation en partenariat avec les acteurs privés du territoire et/ou les structures institutionnelles, la Région et le Département.
La Communauté Pays Basque a également confié à l’Office de Tourisme Pays Basque la gestion et l’animation de la taxe de séjour sur les 152 communes de son territoire de compétence.
La recette prévisionnelle de la taxe de séjour communautaire, mise en place à compter du 1er janvier 2018, s’élève, pour 2020, à 2,02 M€, taxe départementale comprise. Le montant des versements des plateformes (AirBNB, Abritel, Booking, etc.) pour l’année 2020 s’élève à 546 k€.
Depuis le 1 er octobre 2018, la Communauté Pays Basque dispose donc de deux offices de tourisme communautaires : Bayonne et Pays Basque et s’attache à mettre en œuvre, depuis le 1er janvier 2019, un schéma de mutualisation entre ces deux structures et des actions de promotion mutualisées avec les offices de tourisme des stations classées.
Cette action représenterait, en 2021, une enveloppe globale de 1,92 M€ en fonctionnement et de 120 k€ en investissement.
2.12.3 Dispositif d’aide à l’immobilier pour les hébergements de loisirs et schéma stratégique communautaire de la randonnée au Pays Basque
Par délibération du Conseil Communautaire du 3 novembre 2018, un règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises a été voté autour de 3 domaines d’intervention :
• Transformation Agroalimentaire ;
• Entreprises de production et de services à la production,
• Hébergements de tourisme : meublés de tourisme et gîtes, chambres d’hôtes labellisées, hébergement de plein air, hôtellerie rurale.
La Communauté Pays Basque, consciente des enjeux touristiques de son territoire, aide les acteurs à accentuer leur ancrage territorial en favorisant la mise en œuvre de leur investissement immobilier. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 75
Le dispositif proposé vise à :
• renforcer l’attractivité et la compétitivité des acteurs du tourisme, professionnels et propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ;
• s’engager dans une stratégie d’excellence par la qualification de son offre et la montée en gamme de celle-ci, répondant aux nouvelles attentes des clientèles ;
• développer un positionnement écotouristique du Pays Basque en offrant une offre complémentaire par une offre d’hébergements écologiques et innovants.
Pour mener à bien le dispositif énoncé, une autorisation de programme sur trois ans est créée en 2019 pour un budget total de 230 k€. En 2021, des crédits de paiement ont été ouverts pour 135 k€.
La Communauté Pays Basque intervient par ailleurs en matière d’ aménagement, gestion, animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire stratégique de randonnée ».
Après avoir finalisé le diagnostic-terrain de l’ensemble des sentiers de randonnées de son territoire la Communauté Pays Basque a adopté le schéma stratégique communautaire de la randonnée en Pays Basque et un Plan Local de Randonnées à l’échelle du Pays Basque version 1 de 95 itinéraires.
Pour réaliser les aménagements nécessaires sur ce Plan Local de Randonnées, une autorisation de programme sur trois ans a été créée en 2019 pour un budget total de 390 k€ ; des crédits de paiement sont inscrits en 2021 à hauteur de 170 k€.
Les propositions budgétaires de cette année permettent de :
• réaliser l’entretien des sentiers inscrits dans ce PLR,
• réaliser des nouveaux supports de communication répondant aux attentes de ces publics,
• faire connaître les sentiers de randonnées à la population locale en proposant notamment des sorties gratuites accompagnées « 10 mois, 10 pôles, 10
randonnées ».
Cette action représentera, en 2021, une enveloppe globale de 269 k€ en fonctionnement et 220 k€ en investissement.
2.12.4 Aménagement, développement et gestion d’équipements
touristiques
Les propositions budgétaires de cette année permettent de réaliser, à l’identique de 2019, les actions de fonctionnement menées en matière de :
• gestion des trois équipements communautaires : Château de Bidache, Château de Guiche et Base de Loisirs du Baigura,
• gestion de la zone d’activités touristiques du Suhalmendi,
• gestion des Jardins de Bidache.
tout en poursuivant les investissements pluriannuels programmés par les ex Communautés de Communes avant la fusion, principalement sur le Château de Guiche et la Base de loisirs du Baigura (Détaillé dans le point « Le budget annexe Base de Loisirs du Baigura » dans le rapport ci-après). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 76
Château de Bidache
En matière d’aménagement et de développement, en 2021,
• L’aménagement et la création d’une offre touristique durable au Col de Lizarrieta seront finalisés,
Un programme de modernisation et d’aménagement de la base de loisirs du Baigura sera lancé. Le programme des travaux comprend des aménagements extérieurs (réorganisation du parking et des abords), la démolition du hangar et de la bâtisse désaffectée, la construction d’un bâtiment permettant l’accueil de nouveaux prestataires et de groupes d’enfants et de scolaires par temps de pluie, l’extension de la cuisine du restaurant et la mise aux normes des sanitaires. Une étude sur la création d’un boviduc/tratoduc sera également menée dans un objectif de sécurisation de l’accueil des visiteurs à bord du « tracteur » touristique. Pour mener à bien certains de ces aménagements, il est proposé la poursuite de deux autorisations de programme :
• Aménagement de la Base de Loisirs du Baigura avec des crédits de paiement en 2021 de 670 k€ ;
• Aménagement du Col de Lizarrieta avec des crédits de paiement en 2021 de 221 k€.
Cette action représentera, en 2021, une enveloppe globale de 47 k€ en fonctionnement, et 891 k€ en investissement. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 77
2.13 Cohésion sociale
Le projet stratégique de cohésion sociale travaillé durant l’année 2018 porte sur les domaines de l’enfance et de la petite enfance, de la jeunesse, de l’autonomie, de la précarité et de la santé.
Portée en direct par la Communauté Pays Basque ou par son Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque (CIAS), par les communes et associations partenaires, la politique de Cohésion sociale diffuse les valeurs d’entraide, de solidarité et de fraternité que porte la Communauté Pays Basque.
2.13.1 Petite enfance
Dans 8 pôles territoriaux, la Communauté Pays Basque a en charge 10 Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (crèches) gérés en régie et employant plus de 120 agents ainsi que 14 autres équipements de même nature gérés par des associations, bénéficiant d’une convention d’objectifs et de moyens ou d’une délégation de service public avec la Communauté. Ce budget comprend aussi l’appui à 3 réseaux d’assistantes maternelles, ainsi que le soutien à 2 crèches familiales.
Conformément au cadre budgétaire fixé par la Communauté Pays Basque, le budget prévisionnel 2021 des crèches communautaires s’inscrit dans la continuité avec des enveloppes globales de fonctionnement (hors RH) équivalentes à celles de l’année 2020.
• Les crèches communautaires
Le budget de fonctionnement des crèches communautaires est maintenu au niveau de 2020, malgré des dépenses de fonctionnement qui se sont accentuées en matière de produits d’entretien dans le contexte épidémique actuel. Ces dépenses supplémentaires sont en partie compensées par des frais de sorties ou d’animations qui se trouvent limités là encore en raison de la situation sanitaire actuelle.
Les recettes sont difficiles à évaluer avec fiabilité pour l’année 2021 en raison de l’incertitude qui pèse sur le niveau de fréquentation des structures dont l’activité est directement touchée par la crise et par les protocoles d’accueil définis régulièrement au niveau national (évictions, fermetures partielles ou totales, publics prioritaires, …). Des mesures d’aides exceptionnelles ont été instaurées par la CAF en 2020 permettant de compenser les pertes de recettes liées aux places fermées, sans visibilité sur la poursuite de ce dispositif en 2021. Une hypothèse de maintien des recettes à la hauteur de celles budgétées en 2020 est donc établie à 3,2 M€.
Il convient de noter l’ouverture prévue en novembre 2021 d’une 11 ème crèche communautaire située à Bardos, au sein du pôle de services Eihartzea. Une nouvelle équipe et un nouveau budget de fonctionnement dédié sont prévus dont l’impact budgétaire sera relativement mesuré en 2021 (environ 6 k€ pour 2 mois de fonctionnement, hors mobilisation des moyens humains supplémentaires pour la direction qui démarrera dès le printemps 2021).
De même, pour faire face à la forte évolution démographique corrélée à la diminution des places en accueil individuel, une extension de la crèche Xitoak à St Pierre d’Irube est engagée qui nécessitera, fin 2022, de faire évoluer les moyens humains. D’autres projets collectifs pourront être étudiés (création ou extensions) pour adapter les capacités d’accueil aux besoins de la population. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 78
• Actions spécifiques 2021
Une étude globale à l’échelle du Pays basque sera menée, en lien avec les partenaires (CAF, MSA, CD64) pour évaluer l’état de l’offre et de la demande et établir une prospective adaptée aux évolutions démographiques du Pays Basque (40 k€). Cette étude contribuera à alimenter la politique communautaire petite enfance en coordination avec celle des communes restées gestionnaires de leurs équipements pour le début de la nouvelle mandature.
Guichet Unique Petite enfance – Expérimentation Errobi (incluse dans le soutien aux acteurs associatifs)
Le projet expérimental de guichet unique de la petite enfance à l’échelle du pôle territorial Errobi va entrer dans sa phase opérationnelle à la fin du 1er trimestre de l’année. Un guichet unique vise à faciliter le parcours des familles dans la recherche d’un mode de garde adapté à leurs besoins. Il trouve tout son sens dans le territoire d’Errobi qui se caractérise par des besoins importants liés à la croissance démographique et une offre diversifiée mais relevant de différents modes de gestion (crèches communautaires et associatives, micro-crèches privées, crèche familiale, maisons d’assistantes maternelles et assistantes maternelles indépendantes).
Le dispositif de guichet unique de la petite enfance Errobi sera piloté par la Communauté Pays Basque mais s’appuiera sur un partenariat renforcé avec l’Association d’Aide Familiale et Sociale (AAFS) déjà gestionnaire du Relais d’assistant-e-s maternel-le-s sur ce territoire. Ce partenariat redéfini pour les besoins du guichet unique se traduira notamment par la mobilisation de moyens supplémentaires par l’AAFS et donc par une contribution financière revalorisée de la Communauté Pays Basque (estimée à + 13 k€ bruts, + 6 k€ nets en tenant compte des aides prévisionnelles de la CAF pour le développement de ce service en lien avec le RAM10). Des dépenses spécifiques au déploiement des outils nécessaires au projet sont aussi prévues (dossier unique d’inscription en ligne, traitement informatique des demandes, outils de gestion de la liste d’attente qui nécessiteront notamment des coûts de formation pour cette année de lancement pour une enveloppe d’environ 9 k€).
Lieux d’Accueil Enfants- Parents Nive-Adour et Bidache
La création de deux Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) est envisagée pour la rentrée 2021 : l’un à St Pierre d’Irube, l’autre à Bidache. Ces services actuellement inexistants à l’échelle de ces 2 pôles territoriaux ont pour vocation d’accompagner les parents dans des espaces ouverts et dédiés à la petite enfance et à la parentalité. Il ne s’agit pas là de modes de garde mais de services de soutien à la parentalité sous la forme de permanence hebdomadaire animée par des accueillant-e-s formés à l’écoute et au soutien. Il découle de ces projets de création de LAEP de nouveaux budgets de fonctionnement (moyens humains, équipement, matériel) qui sont évalués chacun à 3 k€ pour le dernier quadrimestre 2021 et à 4,6 k€ d’investissement pour chaque lieu.
10 Réseau assistance maternelle Rapport sur les orientations budgétaires 2021 79
• Le soutien aux crèches associatives
Comme pour les crèches communautaires, le principe sera celui de la continuité des contributions financières accordées en 2020. Les développements validés en 2020 pour améliorer les missions des RAM (Relais Assistant-e-s Maternel-le-s) Goxama et Laguntza Etxerat seront financés en 2021 en année pleine.
Crèche Kulutxka - Hasparren
L’élément marquant pour cette année 2021 dans la relation financière avec nos partenaires associatifs sera l’entrée en application dans 3 pôles territoriaux des Conventions Territoriales Globales (CTG), nouveau dispositif contractuel de la CAF se substituant aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivés à échéance. Les aides financières versées précédemment par la CAF aux collectivités qui financent des services d’initiative associative seront désormais versées directement aux associations gestionnaires.
En conséquence, les associations gestionnaires de services petite enfance relevant des pôles Errobi, Garazi-Baigorri et Pays de Bidache percevront directement en 2021 des Bonus de territoire de la CAF équivalents aux prestations enfance jeunesse qui étaient précédemment accordées à la Communauté Pays Basque. Le montant des subventions accordées par la Communauté Pays Basque aux associations gestionnaires d’EAJE et RAM tiendra donc compte de ce nouveau circuit de financement direct de la CAF et seront donc minorées à due concurrence. Si ce mécanisme est neutre financièrement, il se traduira par une diminution apparente des subventions aux partenaires extérieurs de l’ordre de – 272 k€ qui trouvera son corollaire au niveau des recettes CAF qui seront aussi diminuées d’un montant équivalent. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 80
• Les investissements portent majoritairement sur des projets liés à la petite enfance
- Fin des travaux de création de la crèche à Bardos dans le pôle Eihartzea, avec une livraison prévue en novembre 2021 ;
- Travaux de construction du nouveau restaurant scolaire de Bidache (co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental) ;
- Extension de la crèche Mamurrak à Espelette, avec un démarrage des travaux prévu en octobre 2021 ;
- Extension de la crèche Espace Xitoak à St Pierre d’Irube ;
- Etudes de réaménagement et extension de la crèche Seinulia à Ostabat, de la crèche Ttipi Handi à St Palais, d’extension et de diagnostic énergétique de la crèche Haurren Xokoa à Uhart-Cize ;
- Travaux d’entretien et d’adaptation divers dans plusieurs établissements (crèches et ALSH).
2.13.2 Enfance
Le développement d’une offre spécifique à destination des adolescents (dans les accueils de loisirs communautaires) engagée en 2020 aboutira en 2021.
Le développement de ce service adolescents est sans impact sur le budget global du service enfance qui restera stable à hauteur de 577 k€.
L’harmonisation du fonctionnement des ALSH communautaires, notamment autour d’un règlement commun et d’une grille tarifaire unifiée en cours de finalisation se poursuivra. Les postes des animateurs recrutés, eu égard aux nouveaux besoins du service ados, bénéficieront d’un financement spécifique par la CAF.
Comme pour la petite enfance, les prévisions de recettes pour le service enfance sont difficiles à établir avec précision du fait du contexte sanitaire qui pourrait à nouveau toucher fortement la fréquentation des accueils de loisirs mais une diminution est prévue.
2.13.3 Jeunesse
Le budget jeunesse (589 k€) est proposé au même niveau qu’en 2020. Il recouvre des subventions à des associations précédemment soutenues par divers EPCI et communes, dont la Mission locale avenir jeunes Pays Basque (456 k€) et la Maison des Adolescents Adoenia (60 k€) et quelques autres associations favorisant la citoyenneté. La Communauté Pays Basque accompagnera le dispositif d’Information jeunesse itinérante en Basse-Navarre confié à la Mission Locale, et faisant l’objet d’un soutien financier multi-partenarial (CAF, DDCS, Région, Département, CAPB). Ce dispositif a fait l’objet d’un travail partenarial animé par la Communauté Pays Basque, à la suite de la disparition en 2019 de l’association Amikuzeko laminak, jusqu’alors soutenue par la Communauté Pays Basque. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 81
2.13.4 Solidarités
Les orientations budgétaires en matière d’action sociale et de solidarités 2021 correspondent à une année de plein déploiement de la compétence, après une année 2019 de transition, et une année 2020 correspondant à un format en cours de stabilisation (montée en charge du CIAS, recrutement de la chargée de mission santé et démarrage du Contrat Local de Santé, recrutement à temps plein de la chargée de mission développement social).
• CIAS Pays Basque
Le CIAS Pays Basque poursuit ses missions de développement social et de gestion de services dans les domaines de l’autonomie et de la précarité.
Développement social
L’année 2020 a vu une montée en charge sur certains axes, comme l’appui à l’ingénierie pour des expérimentations et des réalisations facilitant le maintien à domicile de personnes en situation de handicap, mais aussi le soutien d’actions collectives et innovantes permettant l’accès aux droits, au logement, au travail, des femmes victimes de violences.
La présence sur le terrain de la chargée de mission développement social, conjuguée à l’émergence de dynamiques locales, contribuent à l’expression de nouveaux besoins dans les domaines suivants notamment :
- le développement et le soutien d’expériences associatives inter et co-générationnelles, dans les territoires urbains et ruraux, en matière d’habitat et de mobilité ;
- le soutien des initiatives favorisant le lien social, la transmission de savoirs et la mobilisation citoyenne (avec deux projets associatifs en Pays Basque Intérieur qui avancent dans leur maturation vers une labellisation par la CAF en tant qu’espaces de vie sociale).
2020 correspond également au démarrage du projet Bertan, mené dans le cadre du programme transfrontalier POCTEFA sur le vieillissement actif en zone rurale. Bertan permet la réalisation de projets avec des financements propres, comme la production d’un film vidéo destiné à améliorer l’image des métiers d’aide à domicile, le lancement d’une expérimentation portant sur un réseau de vigilance et d’intervention autour de personnes âgées isolées en vallée des Aldudes, et enfin la perspective à venir d’une étude de faisabilité en vue de la création d’un service de remplacement d’aides à domicile en Pays Basque Intérieur.
Certaines actions, comme l’Observatoire des Précarités, n’ayant pu être mises en place en 2020, démarreront en 2021 (en lien avec l’AUDAP).
La ligne budgétaire Développement social est proposée à 346 k€ pour 2021.
Gestion de services : une forte progression de l’activité malgré la pandémie
L’année 2020 a vu la mise en place progressive de l’harmonisation RH pour l’ensemble des agents du CIAS (soit près de 210 agents à la suite du transfert des activités prestataire et mandataire de l’ASAD de Soule vers le CIAS) sur ses 3 volets (dé-précarisation, RIFSEEP, action sociale). Il avait été envisagé que le Département puisse absorber par sa tarification une partie de ces dépenses, notamment la contribution de l’employeur à la couverture mutuelle et prévoyance. Le Département a rejeté la dépense correspondant à la couverture prévoyance et a uniquement couvert celle correspondant à la mutuelle. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 82
Pour 2021, la progression des dépenses porte essentiellement sur les ressources humaines.
Cette évolution est liée à la progression d’activité du CIAS, sur plusieurs de ses services. Pour le service prestataire d’aide à domicile, il était envisagé une augmentation de 134 000 heures à 147 000 heures entre 2019 et 2020. Les chiffres indiquent en réalité un niveau d’activité de 154 000 heures atteint en 2020, ceci malgré la pandémie et le premier confinement qui a vu une réduction temporaire des activités les moins essentielles.
Si la ressource humaine nécessaire pour la réalisation des prestations (postes des agents sociaux) est financée grâce au tarif du Département, il n’en est pas de même pour l’environnement en services d’appui à plusieurs niveaux (gestion RH, facturations…).
De ce fait, il est envisagé de renforcer l’équipe administrative et financière d’un demi-poste, réparti entre plusieurs agents déjà en place (augmentation du temps de travail de 3 agents).
Le recrutement d’un poste à temps plein est également envisagé pour le service mandataire en Soule, en lieu et place de la prestation réalisée par l’ASAD et refacturée par cette dernière au CIAS. Ce poste supplémentaire sera neutre budgétairement, puisqu’il viendra se substituer au montant de la prestation de services réalisée par l’ASAD pour le compte du CIAS en 2020 (40 k€ pour l’année).
La progression des charges salariales est également liée au versement du CIA (accord dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP dès 2021) et aux changements d’indice.
Le montant prévisionnel des charges salariales augmente ainsi de 131 k€ entre 2020 et 2021.
Le total des budgets prévisionnel 2021 du CIAS s’établit à 6,48 M€ décomposé en un budget général de 2,55 M€ (développement social, portage de repas à domicile, service mandataire, épicerie sociale, administration, dont 460 k€ de remboursement du budget M22) et un budget annexe M22 (Service d’Aide à Domicile prestataire) de 3,93 M€. La participation attendue de la CAPB (1 355 k€) correspond donc à 21 % du budget total du CIAS Pays Basque, le reste étant assuré par la tarification des heures d’aide à domicile par le Conseil Départemental, une subvention du Conseil Départemental (épicerie sociale), les participations des caisses de retraite et des usagers et la contribution de l’Europe au projet Bertan.
Epicerie sociale Garazi Rapport sur les orientations budgétaires 2021 83
• Pausa
Dispositif exceptionnel d’urgence humanitaire, « Pausa », lieu d’accueil des migrants à Bayonne (quai de Lesseps), a accueilli plus de 11 000 personnes en 2019, et près de 4 200 personnes en 2020. Si moins de personnes ont transité en 2020 en raison des différents confinements qui ont ralenti la circulation des personnes entre l’Espagne et la France, les séjours longs ont été plus nombreux, puisque les personnes accueillies ont été bloquées sur place. Les deux confinements ont également imposé l’ouverture d’un second site place Ste Ursule pour des raisons de sécurité sanitaire, ce qui a imposé des charges supplémentaires (surveillance de nuit). La plupart des personnes accueillies repartent dans les jours qui suivent. Les présumés Mineurs Non Accompagnés sont orientés vers le Conseil départemental pour une évaluation de leur minorité (56 jeunes orientés en 2020). La plupart des séjours longs ont été réglés en fin d’année, ce qui a permis au site de retrouver sa vocation de centre de transit (3 jours maximum).
Le site est géré en régie par la Communauté Pays Basque qui dispose, sur place, d’une équipe professionnelle (2 encadrants et 5 accueillants). L’association Diakité ayant annoncé son retrait de la gestion du site en fin 2020, elle n’interviendra plus avec ses bénévoles. Des bénévoles libres pourront participer à des tâches concrètes, sous la supervision du responsable du site.
Le budget de Pausa est totalement conditionné par les flux d’arrivées/départ et par les conditions sanitaires qui peuvent à nouveau imposer plus de distanciation, donc la mobilisation de locaux et de moyens supplémentaires. Il est proposé de reconduire l’enveloppe budgétaire dédiée sur la base de ce qui a été réalisé en 2020 (700 k€), à laquelle se rajoute le budget RH de l’équipe du site.
• Précarité
La situation sanitaire a fait augmenter les situations de précarité sur l’ensemble du territoire entraînant des mesures d’urgences auxquelles la Communauté a contribué aux côtés des Villes et de l’Etat. Ainsi, la Communauté Pays Basque a pris en charge des prestations de repas et de nettoyage dans les centres d’accueil et de confinement des sans-abris à Bayonne, Biarritz, Hendaye pour un total de 137 k€.
A ce jour, un site de mise à l’abri hivernale vient d’être aménagé par la Communauté Pays Basque à Bayonne ainsi que des locaux pour le Point Accueil Jour qui ne pouvait plus faire face à l’augmentation du nombre de personnes accompagnées tout en préservant la distanciation indispensables sur le plan sanitaire.
Pour l’ensemble des sites, un budget de fonctionnement de 182 k€ est estimé pour 2021.
Enfin des aménagements ont été réalisés sur le site de Manuit (Anglet) pour accueillir en hébergement d’urgence 10 personnes de plus, des améliorations ont été apportées au site de la Table du Soir (Bayonne). En 2021, une opération d’investissement est envisagée (300 k€) pour accompagner la création de places d’hébergement d’urgence supplémentaires sur le littoral en lien avec les appels à projets menés par l’Etat. Il s’agira également d’engager l’opération nécessaire pour la relocalisation définitive du Point Accueil Jour de Bayonne et celle du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (accueil de femmes) aujourd’hui situé à l’arrière du Musée Basque, dans l’ex Hôtel Anton acquis par l’EPFL. Ces opérations feront l’objet d’inscriptions budgétaires pluriannuelles. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 84
Banque alimentaire du Pays Basque
• Santé
L’année 2020 a été celle du démarrage du Contrat Local de Santé du Pays Basque, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé qui co-finance à hauteur de 50% le coût du poste de la chargée de mission. 2021 verra aboutir le projet de CLS. Un dispositif d’accompagnement à la campagne de vaccination COVID-19 pourra être mobilisé.
Les crédits santé en fonctionnement sont estimés à 88 k€.
En investissement, la Communauté Pays Basque poursuit les programmes de construction de 3 Maisons de Santé Pluridisciplinaires à Saint-Palais, Mauléon et Tardets. Ces opérations sont inscrites en AP/CP pour un montant total de 6,6 M€ TTC.
Projet de Maison de santé en cours de construction - Mauléon Rapport sur les orientations budgétaires 2021 85
Répondant à un cahier des charges particulier de l’Etat, les MSP permettent le regroupement et le travail collaboratif de professionnels médicaux, paramédicaux, voire médico-sociaux dans un même lieu. La mutualisation de moyens, l’informatisation et la télémédecine conditionnent la participation financière de l’Etat. A ce jour 2 M€ de subventions sont acquises (+recettes FCTVA), des demandes au titre des fonds européens 2021-2027 seront également établies dès que les cadres de ces financements seront connus.
La MSP de Tardets sera livrée à l’automne 2021, celle de Mauléon au début 2022 et celle d’Amikuze au 1er trimestre 2023.
2.14 Equipements sportifs et de services à la population
2.14.1 Equipements sportifs
• Piscines communautaires
Depuis 2020, les 8 piscines communautaires sont opérationnelles. Ainsi, la piscine d’Ustaritz, couverte, est ouverte sur l’année complète. Les autres piscines fonctionnent, selon leur niveau d’équipement, sur des durées de 2 mois (Souraïde) à 7 mois (Garazi).
Piscine Amikuze
Les dépenses de fonctionnement pilotées par la Direction (hors RH et maintenance technique) se situent en prévisionnel à 155 k€ pour 2021, soit un niveau équivalent au BP 2020, sous réserve d’un fonctionnement normal. Les recettes, sur la base d’une exploitation classique sont estimées à 203 k€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 86
Le montant des dépenses d’investissement est estimé à 467 k€ dont 90% permettront d’achever la voirie de la piscine de Garazi. Les autres investissements porteront sur les logiciels de caisse et sur du matériel pédagogique.
Piscine Garazi
• Autres équipements sportifs
L’opération d’intérêt communautaire de construction d’une salle de sport en Amikuze fera l’objet d’une AP/CP 2021-2023 pour un montant prévisionnel de 4,7 M€ TTC sur lequel certaines subventions sont déjà acquises et d’autres doivent également être mobilisées.
• Sports - Education sportive
Le service éducation sportive est composé de 5 agents qui interviennent dans les pôles territoriaux d’Amikuze, Iholdi-Oztibarre, Nive-Adour et Pays de Bidache (prolongement des actions menées dans les ex-EPCI) en milieu scolaire, associatif et pour l’Ecole multisports d’Amikuze. Un travail interservices est également mené pour faire intervenir ces éducateurs sportifs dans les ALSH communautaires.
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement d’un montant de 45 k€ sont stables dont 35 k€ fléchés pour le transport des élèves de Nive-Adour vers les activités sportives dans le temps scolaire (natation et voile scolaire ainsi que des rassemblements inter-écoles). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 87
2.14.2 Maisons de Services Au Public (MSAP)/ Espaces France Services
La Communauté Pays Basque exploite 3 maisons accueillant des services publics et au public à Mauléon, Tardets (antenne de Mauléon) et Saint-Palais. Elles accueillent des services au public dans les domaines les plus divers : emploi, santé, services sociaux, culture, organisations syndicales, chambres consulaires, associations…
Elles permettent aussi la mise à disposition de salles de réunion, d’accès internet, de moyens de reprographie. Parce qu’elles disposent d’agents d’accueil formés aux procédures des partenaires (Pôle emploi, CAF, CARSAT…), les MSAP constituent de plus en plus un lieu central d’information sur tous les domaines de la vie quotidienne. Depuis janvier 2020, celle de Mauléon, remplissant les conditions fixées au cahier des charges est labellisée « « France Services » par l’Etat.
La Communauté Pays Basque s’est engagée avec l’Etat dans un travail de maillage du territoire que les sites soient portés par la Communauté ou par d’autres opérateurs. Ainsi, les pôles de service en construction à Bardos (Eihartzea 2021) et St Jean Pied de Port (La Laiterie 2022) comprendront un Espace France services. La Maison de Services communautaire d’Amikuze pourra être labellisée dans l’année 2021, une extension au pôle Iholdi-Oztibarre sera étudiée de même qu’à Bidache en lien avec Bardos. Enfin, un chantier expérimental est envisagé avec la Commune de Tardets pour développer, dans le local du Trésor Public aujourd’hui vide, un espace France service et un accueil mutualisé Mairie/CAPB et ainsi offrir au citoyen la palette la plus complète d’informations et de services, notamment en matière d’accompagnement numérique.
2.15 Partenariats et équipements culturels
L’année 2020 a été marquée à la fois par un arrêt du secteur culturel du fait de la pandémie COVID-19 et, en réponse, pour la Communauté Pays Basque, d’une activité intense pour soutenir les acteurs et faire en sorte de préparer un redémarrage dès que les conditions le permettront.
Ainsi, dès le 1 er confinement, un dispositif exceptionnel de soutien a été mis en œuvre, la Communauté Pays Basque s’engageant à verser immédiatement les soldes de subventions, à payer l’ensemble des engagements artistiques de sa saison culturelle même si ceux-ci ne pouvaient se réaliser et à verser des avances de subvention. Dans le même temps, la Communauté Pays Basque s’est attachée à garder le contact avec les artistes pour connaître leur situation, mieux appréhender les actions qui pourraient s’avérer utiles au redémarrage. Ainsi, un questionnaire auprès de 200 acteurs professionnels (artistes, techniciens, compagnies, scènes…) a été réalisé. Son analyse a conduit à une série de proposition d’action synthétisées dans le programme « Berpiztu » adopté par le conseil communautaire en décembre 2020.
Avec ce programme d’accompagnement au redémarrage, la Communauté entend, à partir de 2021, sur une période de 3 ans, mobiliser 1,2 M€ de crédits pour soutenir les artistes professionnels du Pays Basque, les aider à se produire, à se déplacer pour trouver de nouveaux contrats. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 88
2021 sera également la première année d’intervention de la Communauté Pays Basque dans le domaine des Arts Visuels, à la fois dans le programme Berpiztu, mais également en déployant le festival Points de Vue, aujourd’hui à Bayonne, à l’échelle du Pays basque. Enfin, il s’agira, avec les nouvelles instances de la Communauté et du Conservatoire de mener un travail de conception et de concertation durant toute l’année pour aboutir, fin 2021 à une proposition de politique et d’équipements culturels pour la durée du mandat.
La proposition budgétaire pour 2021 s’établit à 8,075 M€ en fonctionnement (+121 k€ de reports 2020). Elle se situe entre le montant voté en 2020 (8,301 M€ BP+DM successives) et le montant effectivement réalisé 7,8 M€ (94% de taux de réalisation).
• Partenariats : 1,373 M€
Musée basque et de l’histoire de Bayonne (412 k€) : Contribution au syndicat mixte (30% CAPB, 30% Conseil départemental, 40% Ville de Bayonne). Une collaboration est engagée avec le Musée pour le voir se déployer sur l’ensemble du territoire dans les années à venir.
Opérateurs divers : 600 k€
Berpitzu (plan de relance destiné aux professionnels) : 300 k€
Appel à projet création amateurs : 60 k€
Les PIL (projets d’intérêt local) seront abandonnés au profit : de l’appel à projet création amateurs et du financement du plan Berpiztu.
• Spectacle vivant : 895 k€ (303 k€ de recettes prévisionnelles)
Il s’agit de l’activité propre de la Communauté Pays Basque en matière de d’aide à la création artistique, de programmation, d’éducation artistique et culturelle à travers le territoire de la Communauté Pays Basque (écoles, MECS…)
Abian ! 2020 à Sare – « Ensemble » Compagnie Jupon Rapport sur les orientations budgétaires 2021 89
• Lecture publique : 155 k€
Ce budget recouvre le fonctionnement hors RH des 3 médiathèques communautaires en Basse-Navarre, le financement du portail Bilketa et de quelques opérations (Biltzar de Sare…).
Médiathèque Garazi
• Enseignements artistiques : 5,172 M€
Les enseignements artistiques constituent l’axe majeur de la politique culturelle de la Communauté Pays Basque, avec, comme tête de proue, le Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel et son Orchestre Symphonique du Pays Basque. Le réseau des écoles de musique intercommunales conventionnées par la Communauté Pays Basque et également soutenues par le Département, maille le territoire du Pays Basque, à l’exception de Nive-Adour et, dans une moindre mesure, de Sud Pays Basque. Le pôle Iholdi-Oztibarre va bénéficier, en année pleine, de l’extension de l’école de musique communautaire d’Amikuze.
Ce sont ainsi plus de 3 000 élèves qui profitent des enseignements artistiques, de l’initiation au Diplôme d’Etudes Musicales pour ceux qui souhaitent en faire leur profession.
La participation de la Communauté Pays Basque au budget du Conservatoire est de 4,560 M€, celle dédiée aux écoles de musiques intercommunales se situe à près de 600 k€.
La Communauté Pays Basque accompagne le CRR dans l’élaboration de son projet d’établissement 2021-2025 pour que celui-ci rayonne à l’échelle de tout le périmètre de la CAPB.
• Arts visuels : 85 k€
Déploiement du Festival Points de Vue et premières actions de soutien au secteur.
• Fonds de soutien : 60 k€
Fin du dispositif spécifique créé en 2020. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 90
• Fonctions support (technique, loyers, communication, études…) : 335 k€
Ce budget recouvre l’ensemble des prestations nécessaire à la réalisation des actions du programme culturel prévisionnel.
Conférence de presse – Lancement saison culturelle 2020 malgré la crise
En investissement, des travaux réguliers, d’entretien des bâtiments communautaires sont prévus (budget DPBMG).
2.16 Politique linguistique
Le 23 juin 2018, la Communauté Pays Basque a reconnu officiellement le basque et l’occitan- gascon comme langues de son territoire aux côtés du français. Dans ce cadre, elle s’est engagée à mettre en œuvre des politiques ambitieuses en faveur de ces deux langues qui s’exercent notamment à travers les autres politiques publiques de la Communauté Pays Basque (déchets, mobilité, culture, agriculture, tourisme, etc…).
2.16.1 Politique publique en faveur de la langue basque
En matière de politique linguistique en faveur de la langue basque, la Communauté Pays Basque intervient à deux niveaux. Elle participe d’une part aux côtés de l’Etat, la Région et le Département, au sein de l’Office Public de la Langue Basque, à la définition et à la mise en œuvre de la politique linguistique partagée. D’autre part, elle travaille à la mise en en œuvre de sa propre politique linguistique ; c’est le projet stratégique « Euskara, jalgi hadi plazara », adopté le 23 juin 2018 qui en fixe les objectifs :
- organiser une offre bilingue au sein des services à la population de niveau communal et intercommunal afin de permettre aux habitants qui le souhaitent d’utiliser et de transmettre le basque au quotidien et près de chez eux ;
- développer des actions de sensibilisation et d’information en direction de la population encourageant son adhésion à la langue basque. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 91
Mobilisant des enveloppes globales de 1,7 M€ pour les dépenses et 93 k€ pour les recettes, le budget 2021 est proposé au même niveau que le BP2020. Ces orientations matérialisent tout à la fois la poursuite du déploiement progressif de la politique linguistique communautaire et le maintien de l’engagement de la Communauté Pays Basque au sein de l’OPLB.
• La politique linguistique communautaire : 667 k€
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique linguistique communautaire, un montant de 442 k€ est dédié à l’accompagnement des acteurs du bloc communal. Dans la continuité de l’offre scolaire en langue basque, le but est d’offrir aux administrés une offre complète de services locaux bilingues, qu’il s’agisse des crèches, des ALSH11 ou encore des mairies.
- L’enveloppe de 73 k€ dédiée au volet transmission de la langue reste globalement la même qu’en 2020. Elle permettra de financer les feuilles de route des 8 crèches déclarées en démarche de labellisation. Dans le cadre du tout nouveau dispositif « Euskaraz josta », les services travailleront à l’accompagnement technique des ALSH volontaires en vue d’un accompagnement financier dès 2022. Une enveloppe de 7,5 k€ est dédiée au lancement du dispositif, prévoyant la production de supports de communication et l’organisation de sessions de formation collective sur les techniques proactives d’animation en langue basque.
- L’appui aux communes : 2021 verra la mise en application des critères d’intervention harmonisés. En 2020 plus de 70 communes avaient bénéficié de l’accompagnement de la Communauté Pays Basque. Cette année, l’enjeu consiste à étendre le réseau des communes partenaires.
o Contrat de progrès : 137 k€. Il est prévu en 2021 de signer 4 nouveaux contrats. L’enveloppe proposée reste toutefois au même niveau qu’en 2020 en lien notamment avec la fin du contrat d’Hendaye ;
o L’aide à l’amorçage et au développement d’un service langue basque
municipal : il est proposé de réserver une enveloppe de 30 k€ comme en 2020, pour poursuivre le partenariat avec la ville de Biarritz, et accompagner une ou deux communes supplémentaires ;
o L’aide à la traduction et à la normalisation des toponymes : 55 k€. Il est proposé de maintenir cette enveloppe au même niveau qu’en 2020. La formalisation d’une aide à la traduction lors du conseil communautaire du 19 décembre devrait générer une augmentation des demandes.
- S’agissant de l’appui aux politiques communautaires : 124 k€. Dans le cadre de la démarche d’intégration de l’euskara dans la communication et les services à la population communautaires, en 2021, comme en 2020, 41 agents bénéficieront d’une formation professionnelle à la langue basque. Une étude est en cours, afin d’améliorer l’efficience du dispositif de formation professionnelle à la langue basque, pour créer un dispositif d’appui aux politiques intercommunales. Dans l’attente, la Communauté Pays Basque poursuit également l’accompagnement de l’Office de Tourisme Pays Basque à hauteur de 12 k€ ;
11 accueil de loisirs sans hébergement, plus connu aussi sous le nom de centre de loisirs, ou
centre aéré. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 92
- Une enveloppe de 22,5 k€ est dédiée à la coopération transfrontalière. Il est prévu de poursuivre la participation de la Communauté Pays Basque à l’organisation d’Udaltop (2,5 k€), séminaire transfrontalier à destination des agents publics travaillant dans la politique linguistique. 20 k€ sont également prévus pour définir la stratégie de coopération transfrontalière autour de la langue basque.
Comme en 2020, près de 225 k€ seront dédiés à la sensibilisation de la population. Le calendrier des actions présentées ci-après permet de faire parler de la langue basque tout au long de l’année, en complémentarité avec les grands évènements organisés par les opérateurs associatifs (Korrika, Herri Urrats, Mintzalasai, etc.).
- S’agissant des actions de sensibilisation à la transmission et à l’apprentissage :
o Dès janvier 2021, le périmètre de diffusion du pack de sensibilisation des jeunes parents sera élargi. Le pack est directement distribué au moment de la déclaration de naissance dans les services d’état civile de Bayonne et de Saint Palais. L’enveloppe de 46 k€ prévue au BP 2021 est destinée à constituer les stocks pour les naissances de l’année 2022 ;
o La manifestation « Kalakaño » (40 k€), organisée en mars à l’attention des familles et des professionnels de la petite enfance, sera renouvelée en
prévoyant les adaptations nécessaires au contexte sanitaire ;
o Une enveloppe de 38 k€ est prévue pour le lancement en septembre d’une nouvelle campagne institutionnelle afin de poursuivre la sensibilisation des populations adultes à l’apprentissage de la langue basque, et en attendant que l’OPLB définisse un cadre d’intervention en la matière.
- Le séminaire des mairies, annulé en 2020 pour cause de COVID, sera lancé en juin 2021 sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de 16 k€ ;
- Les actions et outils de sensibilisation des service communautaires : sur la base d’une enveloppe de 35 k€, il est proposé de renouveler les ateliers de sensibilisation à la langue et à la culture basque à destination des agents et des élus communautaires, et de produire plusieurs outils de communication utilisables par les services communautaires autant que les services communaux : guide de la communication plurilingue, chevalet à destination des bascophones et des apprenants, guide des aides mobilisables par les communes en matière de politiques linguistiques, réimpression des petites lexiques ;
- S’agissant de la sensibilisation grand public, il est prévu d’organiser en novembre Euskararen urtaroa, évènement participatif local, porté par la Communauté Pays Basque en partenariat avec les communes et le tissu associatif, afin d’encourager une plus grande utilisation de l’euskara. L’enveloppe mobilisée pour l’organisation de cet évènement est de 50 k€. Depuis 2019, cet évènement est organisé tous les deux ans en alternance avec Euskaraldia, évènement transfrontalier organisés avec les Gouvernements d’Euskadi et de Navarre, l’OPLB, Euskal Konfederazioa et Topagunea. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 93
Euskararen urtaroa / Adultes apprenant l’euskara en atelier de doublage de films
• La politique linguistique partagée (1 M€)
Cette enveloppe est destinée au financement de l’Office Public de la Langue Basque (860 k€), en charge notamment du développement et de la structuration de l’enseignement en langue basque et de l’accompagnement à la structuration des opérateurs privés. Elle permet également de participer à la diffusion satellitaire d’EiTB (98,5 k€). Enfin, cette enveloppe prévoit la réalisation d’une étude juridique 30 k€ visant à examiner l’opportunité de bâtir un projet d’expérimentation linguistique, et/ou d’adhérer à la Charte européenne des langues régionales.
2.16.2 Politique publique en faveur de la langue gasconne
Avec un prévisionnel de 50 k€ pour les dépenses, le budget 2021 permettra de poursuivre la structuration la politique linguistique et culturelle communautaire en faveur de l’occitan gascon.
En matière de transmission de la langue, une enveloppe de 9,4 k€ permettra de poursuivre les actions de sensibilisation à la langue et à la culture occitane gasconne dans les crèches et les ALSH. La Communauté continuera également à travailler sur la structuration de l’offre de formation pour adultes, en accompagnant les opérateurs à optimiser leur communication et développer ainsi les effectifs.
En matière de diffusion, 2021 marquera la mise en application des outils d’accompagnement des communes sur la base d’une enveloppe budgétaire de 10 k€. Il est également prévu en 2021 de relancer l’appel à projet à destination des opérateurs privés « De cap tau monde ! » mobilisant pour ce faire une enveloppe de 20 k€. Enfin, sur la base d’une enveloppe de 12,6 k€, la communauté continuera à travailler à l’intégration de l’occitan gascon dans la communication et les services communautaires, et concevra notamment un livret de sensibilisation à la langue et à la culture occitane gasconne. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 94
2.17 Politique de territoire et ingénierie communautaire au territoire
Dans la continuité du Pacte de gouvernance, il s’agit de concilier l’exercice des politiques publiques à l’échelle Pays Basque et la dimension territoriale de proximité.
En 2021, la politique de territoire se déclinera autour de trois objectifs :
• animer les commissions territoriales pour que les pôles contribuent à l’exercice des politiques publiques, avec une capacité d’initiative et d’expérimentation ;
• mettre en réseau les 10 Maisons de la Communauté pour les conforter en tant que lieux ressources pour les agents et les usagers ;
• apporter une aide aux communes, favoriser l’émergence et la mise en œuvre de projets.
Un plan Accueil sera élaboré pour les dix Maisons de la Communauté, qui ont vocation à être la porte d’entrée de l’ensemble des sites techniques et administratifs communautaires qui maillent le territoire.
Au-delà de la redéfinition des horaires d’ouverture et des modalités d’accueil physique, téléphonique et numérique, une démarche de concertation avec les élus et les agents permettra de déterminer précisément les missions de proximité à remplir par les Maisons de la Communauté
Concrètement, et à titre d’illustration, cette démarche devrait permettre de renforcer l’offre de services de proximité dans les Maisons de la Communauté :
• en matière de mobilités, à travers la gestion des inscriptions du transport scolaire ou encore la mise à disposition des vélos à assistance électrique à destination des particuliers ;
• en matière d’habitat, à travers l’information et l’accompagnement des usagers sur le Programme d’Intérêt général (PIG) ;
• en matière de vie associative locale, plusieurs niveaux d’intervention seront décidés selon les pôles (informations, aide au montage de dossiers, formations, soutien des bénévoles dans leurs démarches, mise à disposition de salles...).
Plus largement, il est essentiel de concevoir la Maison de la Communauté comme un espace de valorisation des politiques communautaires auprès des usagers et des citoyens à travers plusieurs pistes d’actions : l’amélioration de l’information et de la communication ; l’exemplarité et l’écoresponsabilité des Maisons de la Communauté ; le renforcement du dialogue citoyen au niveau local.
Des enveloppes spécifiques sont prévues pour le fonctionnement quotidien de la vie du pôle et des 10 Maisons de la Communauté.
La relation aux communes est au fondement même de la construction communautaire.
En 2021, la Communauté Pays Basque reversera (sous réserve de nouvelles Clect) plus de 52 M€ d’attributions de compensation aux communes. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 95
En outre, la Communauté Pays Basque s’appuie sur des opérateurs externes pour porter des politiques publiques, certaines plus particulièrement à destination des communes, comme l’illustrent la contribution au SDIS atteindra cette année 9,35 M€ (+0,96 k€ de dynamique de charges économisée par les communes) ou encore la participation à la Fibre64, dans le but prioritaire d’apporter le très haut débit dans toutes les communes du territoire y compris les plus rurales.
L’autre action importante initiée en 2019 concerne le volet investissement de l’aide aux communes, avec la poursuite des trois AP/CP fonds de concours aux projets communaux qui se déclinent comme suit :
Accessibilité (pour les communes rurales) : 1,97 M€
Adressage (pour les communes rurales) : 0,72 M€
Projets structurants : 7,31 M€
Au-delà de ces aides financières, la Communauté Pays Basque s’attache à apporter une ingénierie d’appui aux projets communaux et aux porteurs de projets locaux.
Ingénierie en matière de fiscalité directe locale et de dotations
communales
Dans la continuité des travaux d’optimisation des bases fiscales lancés avec les communes volontaires dans le cadre de l’Observatoire Fiscal Partagé (OFP), une plateforme facilite les échanges avec les communes qui font appel à l’expertise de la Communauté Pays Basque.
La mise en place d’outils partagés fait l’objet d’un travail régulier avec les communes, notamment lors des permanences en territoire au sein des maisons de la communauté. Des supports spécifiques sont diffusés par le biais de la plateforme afin d’accompagner les communes.
Ingénierie en matière d’adressage
En matière d’adressage, le dispositif d’accompagnement méthodologique et technique est aujourd’hui déployé auprès de quelques 135 communes qui ont fait appel de manière partielle ou totale à la cellule technique dédiée afin de réaliser les travaux d’adressage et de signalétique.
Les bases adresses des premières communes ayant finalisé la dénomination et la numérotation des voies sont diffusées en open data.
Les travaux d’adressage se poursuivent à grande échelle en lien avec La Fibre64 pour le volet déploiement du très haut débit ainsi qu’avec les administrations et organismes concernés. Ainsi, la Communauté Pays Basque participe à une expérimentation de mise à jour massive des adresses avec la DGFIP.
La démarche de valorisation des toponymes locaux en collaboration avec la commission onomastique d’Euskaltzaindia et le Congrès permanent de la langue occitane a permis de recenser plusieurs centaines de toponymes. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 96
Ingénierie en matière d’accessibilité
Pour répondre aux attentes de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitations et de la voirie pour les personnes handicapées, la Communauté Pays Basque s’est dotée d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) conformément à l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Au-delà, la Communauté Pays Basque a structuré un réseau des commissions communales pour l’accessibilité et elle apporte une aide à toutes les communes. En effet, ces dernières ont obligation de rendre accessible leurs bâtiments et installations ouverts au public, leur voirie et espaces publics. C’est dans ce cadre que la Communauté Pays Basque anime et soutient l’action engagée par les collectivités.
Ingénierie d’aménagement et urbanisme opérationnel au cœur de l’action territoriale
Au service de l’action territoriale, l’ingénierie d’aménagement développe des expertises, des modes de faire d’AMO et capitalise sur l’expérience de conduite d’opérations, au service d’une part des aménagements des communes du Pays Basque et d’autre part des politiques publiques communautaires (principalement à ce jour, développement économique et enseignement supérieur
En matière d’urbanisme opérationnel
Dans le but de poursuivre une dynamique de maintien et de développement du tissu productif dans la Communauté Pays Basque et de promouvoir le développement économique par l’accueil d’entreprises pourvoyeuses d’emplois et de valeur ajoutée pour le territoire, tout en garantissant une démarche qualitative, respectueuse de l’environnement, la Communauté Pays Basque va poursuivre en 2021, l’aménagement de secteurs réservés à l’activité économique.
Il s’agit ainsi de répondre à une demande croissante d’entreprises confrontées à la rareté du foncier, de promouvoir le maintien et la création d’emplois sur son territoire, d’intégrer les projets au sein de leur environnement.
Ainsi en 2021, environ 18,913 M€ sont proposés en programmation à ce stade pour :
• L’aménagement des zones d’activités sur l’ensemble du Pays Basque, que ce soit au stade des études préalables, de l’aménagement opérationnel (Irissary, Larceveau, Minotz à Hasparren, Berroueta 2 à Urrugne, Larramendia à Aicirits, etc…), ou de la requalification/restructuration pour d’autres zones (Joncaux à Hendaye, Jalday et Layats à Saint-Jean-de-Luz, Jorlis et le Redon à Anglet, etc…).
• La poursuite du développement de sites technopolitains et d’enseignement supérieur tels qu’Izarbel 2 à Bidart, Cœur de Campus ou encore Arkinova à Anglet. • L’ouverture de la réflexion pour l’aménagement de nouvelles zones d’activités : secteur du Grand Echangeur à St Pierre d’Irube/Mouguerre/Lahonce, Urt, Garazi (7 sites), Xapare 2 à Labastide-Clarence… Rapport sur les orientations budgétaires 2021 97
L’ingénierie d’appui aux communes en matière d’aménagement
La Communauté Pays Basque met à la disposition des communes un service dédié à leurs projets d’aménagement : évaluation des besoins, études de faisabilité, recherche de financements, conseil notamment sur les aspects juridiques, appui à maîtrise d’ouvrage et mise en réseau des partenaires.
De nombreuses opérations sont actuellement en cours sur l’ensemble du territoire.
Au-delà de l’ingénierie dédiée, la Communauté Pays Basque continuera en 2021 à cofinancer les études préalables pour les projets d’aménagement à hauteur de 50% de leur coût dans le cadre de l’autorisation de programme en vigueur.
2.18 Coopérations territoriales et montagne
Compte tenu du contexte sanitaire en 2020, de nombreux objectifs opérationnels n’ont pas pu être réalisés. Le budget de la Direction a donc été fortement réduit à travers deux décisions modificatives.
La plupart des actions sont ainsi reportées en 2021, si la situation le permet.
2.18.1 Europe et Transfrontalier
Sur le volet transfrontalier, en 2021, l’unité coopération territoriale et transfrontalière doit entamer le travail de mise en œuvre de la Stratégie de Coopération Transfrontalière (votée en décembre 2019) à travers l’accompagnement des différentes DGA engagées dans des actions transfrontalières. Il s’agira d’une part de continuer l’accompagnement à la réalisation des projets en cours et d’autre part de créer les conditions (gouvernance, accompagnement de porteurs de projets, mise en visibilité des actions…) efficaces d’émergence de nouvelles coopérations.
2021 est l’année de la finalisation de l’élaboration des nouveaux programmes européens au
cours de laquelle l’acculturation des équipes et des acteurs de terrain sera essentielle pour
assurer la participation de la Communauté Pays Basque à l’exercice de programmation,
défendre les enjeux du territoire du Pays Basque auprès des Autorités de Gestion des
programmes européens et sensibiliser aux nouvelles orientations européennes.
Concevoir et mettre en œuvre une politique européenne et
transfrontalière
Déploiements de nouvelles opérations européennes et transfrontalières
La Communauté Pays Basque prévoit un budget pour la réalisation de traductions écrites en espagnol et/ou en basque dans l’optique de répondre par exemple aux appels à projets de l’Eurorégion Nouvelle Aquitaine-Euskadi-Navarre,
En 2021, il est à nouveau proposé de mobiliser une enveloppe pour des prestations de services (AMO) qui pourraient être sollicitées pour l’appui au montage de projets européens complexes Rapport sur les orientations budgétaires 2021 98
Construire et pérenniser les relations européennes et transfrontalières via les réseaux
L’amorçage de la Stratégie de Coopération Transfrontalière
Il est prévu un financement pour les actions émergentes en 2021 issues de la Stratégie de Coopération Transfrontalière tels que des rencontres transfrontalières d’acteurs ou des études avant le montage de projets transfrontaliers.
Une logique de réseaux à poursuivre
La Communauté Pays Basque est membre de 3 réseaux de coopération transfrontalière à différentes échelles territoriales.
Au niveau local, elle est membre fondateur de l’Agence transfrontalière pour le développement de l’Eurocité Basque dont l’objectif est de construire une métropole européenne transfrontalière entre Bayonne et San Sébastian offrant aux citoyens des infrastructures et des services urbains coordonnés grâce à la mise en œuvre de politiques publiques conçues conjointement.
Créée en 1997, l’Agence regroupe la Diputación Foral du Gipuzkoa, la Mairie de San Sebastian, le Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi, l’Agence de développement local Oarsoaldea et la Communauté Pays Basque.
Au niveau régional, la Communauté Pays Basque a officiellement adhéré le 11 janvier 2019 à la Conférence Atlantique Transpyrénées, association créée en 2007 afin de faciliter le dialogue entre les institutions du territoire eurorégional (Diputación Foral de Gipuzkoa, Gouvernement Basque, Région Nouvelle-Aquitaine, Département des Pyrénées Atlantiques, Communauté autonome de Navarre et services de l’État français) et résoudre des problématiques frontalières grâce à une coordination entre les autorités compétentes.
L’animation de cette instance est réalisée par le Département des Pyrénées Atlantiques. Pour la période 2018-2020, les membres de la CAT mettront en œuvre un plan d’actions pluriannuel sur des thématiques comme la connaissance du territoire, l’action éducative et sociale ou encore la coordination des services de santé et de secours…Ce plan d’actions est à renouveler en 2021.
En 2019, la Communauté Pays Basque s’est engagée dans l’animation de deux actions : Gestion de l’eau sur les bassins versants et prévention des inondations et Aménagement des territoires montagnards frontaliers : l’exemple particulier du Pays Quint.
Au niveau national, la Communauté Pays Basque adhère à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (la MOT), association créée en 1997 par le Gouvernement français pour assister les porteurs de projets, veiller aux intérêts des territoires transfrontaliers et mettre en réseau les acteurs et les expériences.
La participation au réseau de la MOT offre notamment à la Communauté Pays Basque la possibilité de bénéficier d’un accompagnement en ingénierie transfrontalière (étude, animation d’événement, mise en réseau, lobbying, benchmarking). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 99
La Communauté Pays Basque est également à l’origine de 2 réseaux d’acteurs transfrontaliers thématiques :
- la Charte de gestion transfrontalière des eaux partagées : en 2021 la Communauté Pays Basque prévoit de relancer la dynamique de ce réseau à travers le groupe de travail « eau » de la CAT dont elle est un des pilotes ;
- le réseau des techniciens langue basque « Sareuska » : en 2021 la Communauté Pays Basque a pour objectif de déployer ce réseau sur l’ensemble du Pays Basque (auparavant conçu à l’échelle de Sud Pays Basque).
Une visibilité européenne et transfrontalière à renforcer
En 2021, année de finalisation des nouveaux programmes européens et de mise en œuvre de la Stratégie de Coopération Transfrontalière, il est envisagé de signer une convention avec la MOT.
Consolider et développer une culture européenne et transfrontalière
Dans ce chapitre budgétaire, il s’agit de déployer des actions favorisant l’acculturation européenne et transfrontalière :
- la Présentation des nouveaux programmes européens et transfrontaliers 2021- 2027 lors d’un séminaire technique réunissant une centaine de participants ;
- une Rencontre interculturelle transfrontalière thématique, la Communauté Pays Basque souhaite mettre en place des temps d’échange permettant à ses agents de mieux connaitre l’organisation et la culture de Navarre et d’Euskadi dans un domaine donné (par exemple, la mobilité ou la transition écologique) et de créer des liens pour construire de nouvelles coopérations.
Enfin, pour donner corps à la volonté de la Communauté Pays Basque d’accompagner les initiatives transfrontalières sur son territoire, une enveloppe de 75 k€ est proposée dont les conditions d’attribution feront l’objet d’un futur règlement d’intervention.
2.18.2 Politiques contractuelles et schémas régionaux
L’année 2021 va être une année charnière puisque vont coïncider l’élaboration du nouveau Contrat de Plan État-Région 2021-2027, la préparation de la nouvelle programmation des fonds européens 2021-2027 ainsi que les premières réflexions pour une nouvelle génération de contrats de territoire, portés par la Région Nouvelle-Aquitaine. S’ajoutera aussi le déploiement des différentes mesures du Plan de relance « France Relance », au travers des dispositifs territorialisés (Accord de relance régional / Accord de relance local) ou d’appels à projets / appels à manifestation d’intérêt.
Dans ce contexte dynamique de politiques publiques, la sensibilisation et l’information envers les élus sont indispensables afin de mobiliser au mieux les opportunités financières qu’offrent ces différents exercices. Cela passe par l’organisation de réunions d’informations, voire d’autres outils à développer (ex : webinaire) pour tenir compte des contraintes imposées par le contexte sanitaire. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 100
2.18.3 Montagne
La Communauté Pays Basque s’est dotée d’une compétence transversale montagne le 15 décembre 2018. Celle-ci se décline en quatre orientations stratégiques déployées en actions suivantes en 2021 :
Développement de la Politique Montagne de la Communauté Pays Basque
Il s’agit en 2021 d’asseoir la politique publique montagne de la Communauté Pays Basque pour la période 2021-2026.
La définition de la stratégie territoriale montagne mobilisera la Commission montagne de la Communauté Pays Basque, les élus du Conseil Exécutif et responsables de Pôles, les services techniques. Les gestionnaires de massifs et partenaires institutionnels y seront associés. Il est prévu :
• Un état des lieux et enjeux de la Communauté Pays Basque sur son espace de montagne à définir et prioriser ;
• La définition d’un positionnement stratégique de la Communauté Pays Basque pour son territoire de montagne ;
• L’élaboration d’une feuille de route de la politique montagne 2021-2026 déclinée en fiches actions ;
• La mise en place des conditions de réussite de la création du Parc Naturel Régional (avec la participation à la structuration du Syndicat Mixte Ouvert de Préfiguration du PNR et l’articulation de la politique montagne de la Communauté Pays Basque avec la future charte de PNR).
Une assistance à maîtrise d’ouvrage sera mobilisée sur les étapes clés de cette définition stratégique. Un document stratégique traduit en euskera sera remis aux élus et principaux partenaires de la Communauté Pays Basque.
Pour la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions répondant aux enjeux montagnards du Pays Basque, la Communauté Pays Basque prévoit de passer avec l’association des Commissions Syndicales de montagne (EHMEB), une convention d’objectif et de moyens. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 101
Vue sur AZALDEGI LEPEHERRI à BANCA
Projet de Parc Naturel Régional (PNR)
La création d’un Parc Naturel Régional pour la zone de montagne et massif du Pays-Basque (111 communes du périmètre Leader) est une démarche partenariale portée par la Communauté Pays Basque avec l’association des Commissions Syndicales de montagne (EHMEB), et la Région Nouvelle Aquitaine. Les services de l’État ainsi que le Département y sont associés.
Dans l’attente de la constitution du Syndicat mixte de préfiguration du PNR, le co-portage de la démarche se poursuit au sein d’un comité de pilotage dédié. La Communauté Pays Basque s’est engagée auprès du partenariat à porter administrativement le dossier en 2021 en y dédiant les moyens techniques et financiers nécessaires.
L’avis la Préfète de région en date du 23 septembre 2019 valide l’accord de la création d’un Parc Naturel Régional pour la montagne basque.
L’année 2021 marquera le lancement officiel des premières étapes de la création du PNR avec :
• L’information et la communication sur la démarche et ses étapes à l’ensemble des élus et socioprofessionnels parties prenantes. La Communauté Pays Basque s’appuiera sur un prestataire dans le cadre d’un marché de communication pour définir la stratégie de communication, créer des supports traduits et chartés PNR, maquetter le diagnostic en vue de l’étape de concertation avec les acteurs du territoire en 2022 ; Rapport sur les orientations budgétaires 2021 102
• L’élaboration d’un diagnostic ou « photo dynamique » préalable à la définition d’enjeux prioritaires et à l’écriture de la charte du Parc. Ce diagnostic s’appuiera principalement sur les études existantes au sein de la Communauté Pays Basque complétées sur des points précis et mobilisera l’ensemble de ses services. Un travail concomitant de définition de méthode de concertation sur les enjeux de la charte du PNR et d’animation est nécessaire ;
• La création d’un Syndicat mixte ouvert élargi de préfiguration ;
• La création d’un Conseil scientifique.
Le déploiement de ces actions repose sur le recrutement d’un/e chargé/e de mission PNR en 2021 et d’un/une gestionnaire administratif et financier en 2022.
Animer les acteurs publics et privés pour l’émergence et
l’accompagnement de projets locaux durables, dans le cadre du
Programme Leader
La Communauté Pays Basque porte le programme européen « LEADER 2014-2020 » (ce programme a commencé en réalité en 2016 et se terminera fin 2022), doté d’une enveloppe de de 1,7 M€ de FEADER et ciblé sur 111 communes en zone montagne/massif. Ce programme permet de financer des projets publics, privés, associatifs répondant à la stratégie de développement définie pour garder une montagne vivante et attractive. Il est piloté par un Comité de programmation composé de 33 membres titulaires : 14 élus (7 de la CAPB et 7 des commissions syndicales) et 19 socioprofessionnels.
En 2021, l’objectif est de poursuivre l’animation du programme Leader et l’accompagnement des porteurs de projets en :
• Animant les instances du programme Leader et valorisant les projets déjà financés pour poursuivre la dynamique autour de la stratégie Leader Montagne basque (notamment les 28 lauréats de l’appel à projets LOTURA/L.I.E.N.S par une série web vidéo) ;
• Favorisant l’émergence de projets et en les accompagnant dans leur financement grâce à la mobilisation d’une enveloppe de 224 k€ prévue par la Communauté Pays Basque pour relancer et amplifier la dynamique du programme partenarial Leader (subventions à des porteurs de projets publics, privés, associatifs répondant aux axes prioritaires de la stratégie Leader Montagne basque) ;
• Accompagnant des projets publics structurants pour garantir la consommation de l’enveloppe FEADER dédiée au territoire Montagne basque.
Après avoir programmé en 2020 716 k€ de subventions européennes FEADER/Leader pour 3 équipements du territoire (un atelier de transformation et vente de produits fermiers à St Pée sur Nivelle porté par la Communauté Pays Basque, la réhabilitation d’un ancien presbytère en tiers lieu associatif et logements communaux à Barcus et la création de l’antenne de l’école de musique intercommunale portée par la commune de St Etienne de Baigorri), le Comité de programmation Leader devra sélectionner un ou plusieurs équipements pour consommer le solde de l’enveloppe FEADER (519 k€). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 103
Il est prévu un abondement conséquent d’enveloppe FEADER/Leader pour 2021-2022. La Communauté Pays Basque, porteuse du programme Leader Montagne basque, candidatera pour récupérer de nouveaux financements sur la base d’une liste de projets garantissant des calendriers de réalisation et de paiement avant la fin 2023.Préparant l’évaluation de fin de programme Leader et une nouvelle candidature pour la prochaine programmation des fonds européens 2021-2027, un prévisionnel 15 k€ est budgété (prestation externe) dans l’attente d’avoir plus d’informations sur les modalités et le calendrier de cette évaluation (obligation règlementaire) et de l’appel à candidatures sur la nouvelle programmation.
Natura 2000
Le service Montagne relance une dynamique d’animation et de mise en œuvre des DOCOB sur deux sites Natura 2000 : « Le Col de Lizarrieta » et « le Massif de la Rhune et de Choldocogagna ». Pour cela, la Communauté Pays Basque s’appuie sur un prestataire (EHLG/CEN), recruté fin 2020, pour de l’accompagnement, de l’information et de la sensibilisation auprès des acteurs locaux pour favoriser un développement harmonieux des activités et valoriser le patrimoine naturel de ces sites Natura 2000. Des outils de communication sont prévus afin de promouvoir notamment auprès des communes et des agriculteurs le dispositif de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que l’organisation du concours des prairies fleuries sur les sites.
Données montagne du Système d’Information Géographique de la Communauté
Afin d’alimenter les politiques publiques de la Communauté Pays Basque en données montagne, le service montagne s’associe au service SIG et mobilise les communes pour identifier certains équipements pastoraux, pour lesquels les données sont faibles à ce jour. Chaque commune choisit les éléments et critères qu’elle souhaite voir figurer sur le SIG, s’initie à l’utilisation de GPS et relève les points qui lui semblent importants et qui seront cartographiés. Après les Pôles Sud Pays Basque et Errobi, le déploiement se fera en 2021 sur le Pôle Garazi-Baigorri. Pour accompagner ce projet, le recrutement d’un stagiaire est prévu, en lien également avec la gestion du multi-usage.
La gestion du multi-usage
Autre action partenariale emblématique avec EHMEB, la gestion du multi-usage s’appuie sur l’animation du « Guide Bonnes Pratiques en Montagne Basque », divers outils de communication, de médiation et de sensibilisation. Des ateliers vont être réalisés pour la réactualisation des messages de cohabitation des activités et la création d’une palette d’outils de communication, ainsi que pour la définition d’un plan d’actions. Une signalétique d’information et bonnes pratiques homogène à l’échelle des 111 communes que compte le territoire « montagne basque » doit également être mise en place. Un marché dédié sera lancé en 2021, permettant la création d’une identité visuelle propre aux bonnes pratiques et la fabrication de panneaux possédant cette même identité (400 k€ sur 4 ans).
Dans le cadre du programme Leader, un projet de coopération a été lancé en 2020 avec deux territoires alpins (le Parc Naturel Régional (PNR) du Massif des Bauges et le PNR de la Chartreuse). Ce projet a pour objectif de sensibiliser le grand public à la réalité et aux difficultés du métier de berger, aux pratiques agropastorales et aux règles de bonnes conduites à respecter en alpages et en estives ainsi que l’élaboration d’une stratégie de communication commune et d’outils commun aux trois territoires. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 104
3 - Ressources humaines et moyens supports, au service
des politiques publiques, des directions métier et des
territoires
3.1 Ressources humaines : poursuivre une politique ambitieuse et accompagner le niveau choisi d’accomplissement des politiques publiques
Depuis sa création, la Communauté Pays Basque a fait le choix d’investir dans les ressources humaines pour permettre la réalisation et le développement de ses politiques publiques, en particulier celles des services publics du quotidien (collecte, eau potable et assainissement, petite enfance et enfance), tout en développant une ingénierie communautaire pour le Pays Basque (notamment celle tournée vers les communes membres).
Au-delà, la Communauté a permis aux agents communautaires d’accroître leurs qualifications et d’avoir de meilleures perspectives de parcours professionnels, dans le cadre de dispositifs désormais harmonisés, que ce soit en termes de politique salariale, de temps de travail ou d’action sociale.
En 2021, la Communauté doit poursuivre sa politique ambitieuse en termes de ressources humaines avec de grands chantiers à poursuivre notamment autour de la qualité de vie au travail ou de la gestion des emplois et des compétences.
La Communauté Pays Basque devra également fixer son cap par rapport à une nouvelle étape de développement de ses politiques publiques et de projets communautaires. Du curseur qui sera fixé (et au-delà des mesures externes qui auront un impact sur le budget en 2021), dépendra l’évolution de la masse salariale et des effectifs.
Les dépenses de personnel s’inscrivent en 2021 dans un périmètre revu (avec notamment la première année de mise en place effective de l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque ou la création d’un budget annexe pour la politique publique des déchets). Leur évolution est à la hausse, dans une proportion qui restera donc à préciser dans le cadre du vote du budget primitif 2021. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 105
3.1.1 Structuration des effectifs au 31 décembre 2020
Au 31 décembre 2020, la Communauté Pays Basque compte 1 010 emplois permanents pourvus, qui représentent 968,58 équivalents temps plein (compte tenu des agents à temps partiel et des temps non complets).
Par ailleurs, au 31 décembre 2020, la Communauté Pays Basque compte 155 agents recrutés sur des emplois non permanents répartis comme suit :
Durant l’année 2020, la Communauté Pays Basque a également procédé au recrutement de 322 agents saisonniers, répartis principalement dans les centres de loisirs, les équipements sportifs (piscines) et d’autres secteurs opérationnels tels que la collecte des déchets.
L’évolution du nombre de saisonniers recrutés entre 2019 et 2020 est à nuancer puisqu’il est parfois nécessaire de recruter 2 saisonniers sur un même emploi de façon successive (en cas de maladie ou de défection par exemple, qui ont été plus nombreuses en 2020 au regard du contexte sanitaire).
Répartition des effectifs sur emplois permanents par catégorie d’emplois
Motif de
contrat 2018 2019 2020
Evolution
2019 / 2020
Apprentis 1 2 4 100%
Remplaçants 75 98 89 -9%
Renforts
temporaires 96 81 62 -23%
172 181 155 -14%
2018 2019 2020 Evolution 2019 / 2020
Nbre de saisonniers recrutés 186 233 322 38%
Agents
titulaires
Agents non
titulaires Total
Agents
titulaires
Agents non
titulaires Total
Agents
titulaires
Agents non
titulaires Total
Catégorie A 116 64 180 142 68 210 139 83 222 6%
Catégorie B 136 16 152 132 17 149 138 30 168 13%
Catégorie C 575 7 582 597 8 605 613 7 620 2%
914 964 1010 5%
2018 2019 2020
Evolution
2019 /
2020 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 106
Répartition des effectifs sur emplois permanents par filière
L’effectif permanent est très majoritairement composé d’agents de catégorie C, soit plus de 60% des effectifs de la Communauté, traduction de la prégnance de la filière technique et de l’importance des compétences opérationnelles de proximité.
2018 Effectifs pourvus en nombre Effectifs pourvus en % du total Effectifs pourvus en EQTP Effectifs pourvus en EQTP en % du total
Filière Administrative 229 25% 225,14 26%
Filière Technique 556 60% 532,25 61%
Filière Sociale et Médicosociale 69 8% 62,61 7%
Filière Sportive 11 1% 10,8 1%
Filière Culturelle 15 2% 13,82 2%
Filière Animation 34 4% 29,72 3%
TOTAL 914 874,34
2019 Effectifs pourvus en nombre Effectifs pourvus en % du total Effectifs pourvus en EQTP Effectifs pourvus en EQTP en % du total
Filière Administrative 254 26% 247,69 27%
Filière Technique 578 60% 558,4 60%
Filière Sociale et Médicosociale 68 7% 60,49 7%
Filière Sportive 11 1% 11 1%
Filière Culturelle 17 2% 15,58 2%
Filière Animation 36 4% 31,31 3%
TOTAL 964 924,47
2020 Effectifs pourvus en nombre Effectifs pourvus en % du total Effectifs pourvus en EQTP Effectifs pourvus en EQTP en % du total
Filière Administrative 267 26% 258,27 27%
Filière Technique 600 59% 588,67 61%
Filière Sociale et Médicosociale 69 7% 60,52 6%
Filière Sportive 12 1% 12,00 1%
Filière Culturelle 24 2% 14,60 2%
Filière Animation 38 4% 34,51 4%
TOTAL 1010 968,58 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 107
Répartition des effectifs sur emplois permanents et non permanents par direction générale
En nombre d’agents :
En nombre d’équivalents temps plein : Rapport sur les orientations budgétaires 2021 108
3.1.2 La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
(GPEC)
Les effets financiers des mouvements de personnel prévisionnels correspondent à la poursuite du déploiement de l’organisation communautaire qui a été fortement touchée cette année par la crise sanitaire.
Celle-ci aura eu pour effet majeur d’enrayer la mise en œuvre des recrutements décidés lors du budget primitif 2020. Le confinement entre mars et avril n’a pas permis d’organiser un déroulement fluide de l’ensemble des procédures de recrutement.
Suite au déconfinement du mois de mai, la priorité s’est orientée sur le recrutement effectif des personnels nécessaires à la saison estivale (maîtres-nageurs, agents de collecte, animateurs des centres de loisirs…). La mise en œuvre du reste des recrutements décidés en 2020 a repris de manière effective en septembre 2020 et se poursuit de fait en 2021. Durant l’année 2020, 198 recrutements ont fait l’objet d’une procédure formelle (111 sur emploi permanent et 87 sur un emploi non permanent pour une durée supérieure à 3 mois.)
La Communauté Pays Basque poursuit son travail de consolidation de ses effectifs. Ainsi, dans le cadre de l’harmonisation du temps de travail mise en œuvre au 1 er janvier 2020, mais également d’un travail approfondi sur le tableau des effectifs, visant à identifier les postes vacants pourvus par des contractuels en remplacement, a été privilégiée la pérennisation de contractuels déjà en poste ou l’augmentation des quotités de service. 23 agents ont été pérennisés sur un poste vacant et 20 agents ont vu leur quotité hebdomadaire de service augmenter (et intégrer, de fait, tout ou partie des heures complémentaires régulièrement réalisées).
La mobilité interne a été encouragée et valorisée. Les appels à candidatures externes de 2020 ont fait l’objet quasi systématiquement (hors profils très spécifiques) d’une diffusion en interne, comme cela avait déjà été le cas l’année précédente.
La « fiche de mobilité » a permis d’identifier 23 agents en demande. Parmi ces 23 agents, 2 ont bénéficié d’une mobilité effective.
S’agissant de la gestion des inaptitudes, l’un des sujets centraux de la GPEC, les cellules pluridisciplinaires, qui rassemblent les acteurs « santé » du centre de gestion 64 (médecin de prévention, psychologue du travail, assistante sociale, ergonome, …), la DRH, les coordinatrices ressources, et, en tant que de besoin, les directions métier ont été poursuivies en 2020 malgré le contexte compliqué. Pour rappel, ces cellules pluridisciplinaires ont pour objectif d’anticiper les situations de retour à l’emploi difficiles, de favoriser les reprises, d’organiser les reclassements le cas échéant, et in fine, de limiter au maximum les impacts de l’absentéisme sur la masse salariale.
En lien avec l’équipe pluridisciplinaire, la DRH s’est dotée d’outils visant à accompagner les agents en situation d’inaptitude, et notamment de son Règlement formation. Ce dernier, dans un souci de lisibilité, répertorie les différentes possibilités qui peuvent s’offrir : formation, bilan de compétences, utilisation du CPF, ainsi que les modalités pratiques de demande.
L’entretien professionnel, outil majeur de toute démarche de GPEC, a été revu en 2020 dans un souci de simplification. Le formulaire est désormais unique et une campagne d’évaluation dématérialisée a été testée pour une direction générale adjointe en vue d’être déployée sur l’ensemble de la collectivité en 2021. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 109
Le travail sur les autres outils se poursuivra en 2021 et notamment par : • la réflexion sur la dimension individuelle du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel), via le CIA (Complément indemnitaire annuel) et l’expérience professionnelle, avec l’ajustement des entretiens professionnels en conséquence ;
• la formalisation du plan de formation de la collectivité après la définition d’une procédure partagée et selon les crédits ouverts dans le cadre du budget primitif ;
• la mise en place d’un processus automatisé pour la gestion du tableau des effectifs.
3.1.3 Organisation du temps de travail et qualité de vie au travail
Le règlement d’organisation et de gestion du temps de travail de la Communauté Pays Basque a reçu l’avis favorable du comité technique du 19 novembre 2019, a été voté en conseil communautaire du 14 décembre 2019 et est entré en vigueur le 1 er janvier 2020.
Ce règlement du temps de travail, commun à l’ensemble des agents de la Communauté Pays Basque, s’inscrivait dans un objectif d’harmonisation mais également d’amélioration des conditions de vie au travail, et notamment dans la recherche du meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
L’année 2020 a vu le déploiement du logiciel de gestion des temps E-Temptation à l’échelle de l’ensemble de la Communauté. Les agents communautaires disposent d’un compte personnel, auquel ils peuvent avoir accès directement ou par l’intermédiaire de leur délégataire, selon qu’ils sont à horaires variables ou non. En fonction de leur profil, ils ont la possibilité de visualiser leurs droits à congés, RTT, etc. ainsi que leur temps de présence. Les agents, ou leurs délégataires, peuvent également poser des absences, des autorisations spéciales, utiliser leur compte épargne temps, déclarer des heures supplémentaires, des jours de télétravail, …
Dans le contexte de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour rendre effectif le télétravail sur les activités qui pouvaient y être éligibles. Entre le mois de mai et début juillet, les réflexions déjà mises en œuvre en début d’année sur le dispositif de télétravail pérenne de la collectivité ont repris et dans l’attente de l’aboutissement des travaux, les agents n’ont jamais cessé de conserver la possibilité d’utiliser le télétravail déployé désormais de manière conséquente au sein de la Communauté.
En lien avec le télétravail, la période de confinement ainsi que la démarche qualité de vie au travail, la Communauté Pays Basque a souhaité, via un questionnaire, recueillir l’avis des agents sur leur vécu pendant le confinement ainsi que les idées et suggestions pour capitaliser sur le retour d’expérience. Les résultats de l’enquête et des statistiques sur les pratiques du télétravail durant l’année 2020 vont permettre de finaliser le règlement du télétravail de la collectivité et de fournir des éléments pour construire l’enquête qualité de vie au travail qui sera lancée en 2021. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 110
3.1.4 Les dépenses et les recettes de personnel
Les dépenses brutes de personnel (53,82 M€) devraient représenter 25,37% des dépenses de fonctionnement en 2021 (contre 25,10% en 2019).
Déduction faite des recettes de personnel (15 M€ en 2020, liées principalement aux flux croisés avec les budgets annexes et aux mises à disposition), les dépenses nettes de personnel (38,82 M€) devraient représenter 18,30% des dépenses de fonctionnement en 2020 (contre 18,20% en 2019).
Les données au 31 décembre 2020
Répartition de la rémunération des agents recrutés sur emplois permanents et non permanents
En 2019, la part du régime indemnitaire (toutes primes confondues) représentait 21,72% de la rémunération brute totale. En 2020, elle représente 22,01%.
En décembre 2020, 1 550 agents bénéficient du régime indemnitaire.
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), en place à la Communauté Pays Basque depuis le 1er janvier 2019, et versé aux agents selon leur appartenance à un groupe métier (6 groupes) a connu une évolution en 2020.
En effet, au-delà des décisions prises en termes d’harmonisation et des actions en découlant mises en œuvre par la Communauté Pays Basque, un protocole conclu avec les organisations syndicales prévoyait de poursuivre les réflexions sur un certain nombre de sujets, dont celui de « l’étude de la revalorisation dans le temps des montants planchers de la part IFSE du RIFSEEP, avec l’objectif posé par les organisations syndicales, d’engager des négociations salariales pour définir des perspectives d’évolution du RIFSEEP sur plusieurs exercices budgétaires, avec une première augmentation voulue en 2020. »
Libellés Montants annuels bruts 2018 Montants annuels bruts 2019 Montants annuels bruts 2020 Evolution 2019/2020
Traitement indiciaire 22 741 914 € 25 378 718 € 26 834 552 € 6%
Nouvelle Bonification Indiciaire 123 730 € 151 480 € 227 016 € 50%
Supplément familial de traitement 352 335 € 376 835 € 276 116 € -27%
Primes et indemnités, dont : 5 924 788 € 7 186 438 € 7 714 040 € 7%
Primes et indemnités forfaitaires 5 059 733 € 6 194 085 € 6 086 957 € -2%
Primes et indemnités au service fait
(heures supplémentaires, astreintes …) 626 920 € 815 026 € 992 431 € 22%
Primes diverses (CET, indemnité de
mobilité…) 238 135 € 177 327 € 634 651 € 72%
Charges patronales 12 395 333 € 13 898 119 € 14 532 929 € 5%
Total 41 538 100 € 46 991 590 € 49 584 652 € 6% Rapport sur les orientations budgétaires 2021 111
Aussi, un travail a été mené en ce sens pour déterminer quelle pourrait être la trajectoire d’évolution des montants planchers, travail intégrant également la volonté d’ajuster le dispositif au regard d’un certain nombre de constats liés à sa mise en œuvre (un meilleur niveau de progressivité des montants, une meilleure articulation de ces montants avec le dispositif de bonification en lien avec le métier et les fonctions occupés).
Ce travail, croisé avec la nécessaire maîtrise du cadre budgétaire et financier pluriannuel, a abouti à une proposition d’ajustement de certains montants planchers, avec un étalement de l’augmentation proposée sur trois exercices budgétaires (de 2020 à 2022 inclus).
Ainsi, les montants planchers des groupes 3 à 6 ont évolué à compter du premier avril 2020. La deuxième évolution est prévue au 1 er janvier 2021, pour les mêmes groupes.
Nouveaux montants annuels
Groupe
IFSE
Montant annuel
brut plancher actuel
Montant annuel
brut plancher
année 2020
Montant annuel
brut plancher au
1er janvier 2021
Montant annuel
brut plancher au
1er janvier 2022
Groupe 3 4.300 € ou 5.200 € 4.550 € ou 5.450 € 5.000 € ou 5. 900 € 5.500 € ou 6.400 € Groupe 4 3.800 € 4.050 € 4.500 € 5.000 €
Groupe 5 3.300 € 3.450 € 3.700 € 4.000 €
Groupe 6 2.800 € 2.920 € 3.060 € 3.200 €
La rémunération des agents
En 2020, la rémunération moyenne brute des agents de la Communauté Pays Basque s’élève à 2 335 € (contre 2 254 € en 2019), tandis que la médiane s’établit à 2 479 € (contre 2 364 € en 2019).
Par comparaison, le SMIC mensuel brut s’établit à 1 540 € (augmentation à 1 556 € au 1er janvier 2021).
Les montants bruts moyens de régime indemnitaire (RIFSEEP) servis par catégorie d’emplois (permanents) se répartissent comme suit :
Catégorie
d’emploi
Montant
moyen brut
mensuel
Montant moyen brut
annuel
Montant
moyen brut
mensuel
Montant
moyen brut
annuel
Montant
moyen brut
mensuel
Montant
moyen brut
annuel
Catégorie A 938 € 11 256 € 986 € 11 835 € 988 € 11 860 €
Catégorie B 407 € 4 884 € 506 € 6 074 € 526 € 6 309 €
Catégorie C 248 € 2 976 € 306 € 3 669 € 358 € 4 293 €
2018 2019 2020 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 112
La nouvelle bonification indiciaire
Au 31/12/2020, 220 agents sont bénéficiaires d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), pour un montant annuel de 227 016 €, soit 50% d’évolution par rapport à 2019. Cela fait suite au travail d’harmonisation réalisé en 2019 visant à répertorier l’ensemble des emplois ouvrant droit au bénéfice de la NBI selon la réglementation, et pour les faire coïncider avec les fonctions et statuts des agents occupant les postes.
Les impacts sont une augmentation du nombre d’agents bénéficiaires (du fait notamment de situations avant la fusion qui n’étaient pas en phase avec la réglementation), ainsi qu’une évolution à la hausse des montants servis.
Les heures complémentaires et supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires est important, notamment pour valoriser le travail effectif durant les périodes d’astreinte ou de dimanche et jours fériés. Le recours aux heures complémentaires permet quant à lui une certaine souplesse notamment en faisant appel aux agents à temps non complet pour remplacer rapidement des collègues absents. C’est le cas pour les structures soumises à taux d’encadrement (crèches, piscines…) ou les équipes de terrain (collecte des déchets…).
Action sociale, aide aux transports, avantages en nature et compte épargne temps
La politique d’action sociale de la Communauté Pays Basque repose sur :
• L’octroi de titres restaurant d’une valeur faciale de 6 € à l’ensemble des agents de la Communauté Pays Basque sans aucune condition d’ancienneté (50% à la charge de la collectivité et 50% à la charge de l’agent) ;
• Une participation de la collectivité au risque santé, sans aucune condition d’ancienneté, pour tout agent titulaire d’un contrat individuel labellisé (le montant de la participation est fonction de l’indice majoré de l’agent) ;
• Une participation de la collectivité au risque prévoyance, sans aucune condition d’ancienneté, pour tout agent titulaire d’un contrat individuel labellisé (le montant de la participation est fonction de l’indice majoré de l’agent) ;
• Une enveloppe dédiée aux œuvres sociales dont la définition est en cours.
Nombre
d'agents
Montant
brut annuel
Nombre
d'agents
Montant
brut annuel
Nombre
d'agents
Montant
brut annuel
Nombre
d'agents
Montant
brut annuel
138 123 730 € 172 151 480 € 220 227 016 € 28% 50%
2018 2019 2020 Evolution 2019/2020
Montant annuel
2018
Montant annuel
2019
Montant annuel
2020
Evolution
2019/2020
Heures complémentaires 109 851 € 178 687 € 205 401 € 15%
Heures supplémentaires 285 543 € 398 679 € 494 667 € 24%
Total 395 394 € 577 367 € 700 068 € 21% Rapport sur les orientations budgétaires 2021 113
Les enveloppes dédiées à l’action sociale pour 2020 se répartissent comme suit :
On constate une diminution de 11 994 € sur les montants versés pour les titres restaurants. Elle s’explique notamment par les impacts de la crise sanitaire sur les situations administratives des agents.
La nécessité de poursuivre l’harmonisation sur le volet de l’action sociale, a conduit la Communauté Pays Basque à proposer en 2020 une action unique pour Noël. Chaque agent communautaire a bénéficié d’un chèque pour lui ainsi que d’un chèque pour chacun de ses enfants (jusqu’à 16 ans).
La Communauté Pays Basque prend en charge 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun pour les déplacements domicile-travail (train, bus …). Conformément à la réglementation, cette prise en charge intervient de droit sous forme de remboursement, sur demande et présentation des justificatifs.
En 2021, la Communauté Pays Basque étudiera la mise en œuvre du dispositif du forfait mobilités durables. Ce dernier (décret 2020-1547 du 9 décembre 2020) vise à encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, en permettant aux agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) pour leurs trajets domicile-travail, de bénéficier d’un forfait de 200 € par an. Ce seuil sera modulé selon la quotité horaire de l’agent et sera soumis à une déclaration sur l’honneur d’utilisation de ces modes de transport pour au moins 100 jours par an. L’enveloppe concernée reste à estimer.
Selon la réglementation, la fourniture par la Communauté Pays Basque à ses agents, d’un bien ou service, fait l’objet d’une évaluation en tant qu’avantage en nature en fonction des barèmes en vigueur, et au paiement des cotisations sociales afférentes.
Action sociale Montants annuels 2018 Montants annuels 2019 Montants annuels 2020 En montant En %
Santé 72 079 € 202 841 € 219 838 € 16 997 € 8%
Prévoyance 96 099 € 177 006 € 185 318 € 8 312 € 5%
Titres restaurants 242 460 € 495 106 € 483 112 € -11 994 € -2%
Total 410 638 € 874 953 € 888 268 € 13 315 € 2%
Evolution 2019-2020
Action sociale Montants annuels 2019 Montants annuels 2020
Subventions aux structures d'action sociale (3) 132 651 € 37 650 €
Chèques cadeaux Noël 70 785 €
Total 132 651 € 108 435 €
Transport domicile-travail 2019 2020
Moyenne
annuelle par
agent
Nombre d'agents demandeurs 40 41
Montants annuels 4 443 € 5 410 € 132 € Rapport sur les orientations budgétaires 2021 114
Les agents de la Communauté Pays Basque disposent de la possibilité d’ouvrir et d’alimenter un Compte Epargne Temps.
En 2020 et conformément au règlement d’organisation et de gestion du temps de travail, 67 agents ont demandé la monétisation des jours épargnés (à compter du 16 e jour) pour un montant total d’indemnisation de 91 898 €. L’évolution du montant se stabilise, légèrement à la baisse par rapport à 2019.
Pour 2020, il est à noter que le plafond fixé à 60 jours pour le dépôt dans le CET est règlementairement passé à 70 jours pour accompagner la reprise du travail à l’issue du premier confinement (et permettre de ne pas perdre les jours de congés/RTT qui ne pouvaient être pris pour cause de nécessité de service).
Dans cette logique et pour favoriser le fonctionnement des services, la Communauté Pays Basque a exceptionnellement autorisé les agents à déposer dans leur CET plus de la moitié de leurs droits annuels de RTT.
Dépenses liées à la prévention et à la santé au travail
Une convention lie la Communauté Pays Basque et le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques (CDG 64) pour la médecine de prévention (au sens large) dédiée aux agents communautaires.
Le CDG 64 met à disposition un médecin de prévention assisté d’une équipe pluridisciplinaire (psychologue du travail, assistante sociale, ergonome, etc.). Par cette convention le CDG 64 propose des prestations qui ont pour finalité :
• d’accompagner l’employeur dans ses démarches visant à préserver l’état de santé de ses agents ;
• de prévenir les risques professionnels ;
• d’améliorer la qualité de vie au travail des agents ;
• d’accompagner les agents en difficulté physique, psychique et/ou sociale.
Les mesures et actions collectives faisant l’objet d’une demande particulière de la collectivité, sont facturées par le CDG 64 en sus de la convention. La convention prévoit un tarif de 65 € par agent et par an.
2019 2020
Convention avec CDG 70 395 € 74 620 €
Au-delà de cette convention, la Communauté Pays Basque consacre également un budget au volet prévention et accompagnement des agents.
2018 2019 2020 Evolution
Nombre d'agents ayant demandé la monétisation 49 65 67
Montant brut d'indemnisation 70 282 € 100 380 € 91 898 € -8%
2019 2020
Equipements/accompagnements individuels 7 579 € 12 763 €
Equipements/accompagnements collectifs 39 956 € 45 895 €
Expertises/visites médicales/frais médicaux 6 150 € 8 345 €
TOTAL 53 685 € 67 003 € Rapport sur les orientations budgétaires 2021 115
Enfin, la Communauté Pays Basque mettra en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.
Les évolutions prévisionnelles pour 2021
Les dépenses de personnel
La construction de la prévision des dépenses de personnel pour 2021 s’articule autour de plusieurs considérations.
Eléments externes conjoncturels
Il s’agit de prendre en compte le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et la poursuite de la mise en œuvre du Parcours Professionnel de Carrière et de Rémunération (PPCR), pour un montant total de dépenses supplémentaires estimé à 483 k€.
Vient également s’ajouter une dépense de l’ordre de 55 k€ qui permettra le versement de diverses indemnités réglementaires dont le montant ne peut être précisément anticipé à ce jour. Cette enveloppe couvrira notamment la mise en œuvre de l’indemnité de fin de contrat issue de la loi du 6 août 2019.
Evolution des dispositifs de régime indemnitaire
2021 verra évoluer pour la 2 ème fois les montants de régime indemnitaire versés aux agents des groupes G6 à G3, conformément aux travaux menés dans le cadre du dialogue social qui prévoyait l’étalement de cette valorisation jusqu’en 2022. L’enveloppe correspondante est estimée à 64 k€.
Par ailleurs, suite à la parution du décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, la Communauté Pays basque, suite à l’avis de son Comité Technique, envisage de mettre en œuvre le dispositif de majoration des heures complémentaires sur l’année 2021. Selon ce décret, peuvent prétendre à une majoration de rémunération des heures complémentaires les agents nommés sur des emplois permanents à temps non complet. La majoration vient s’appliquer aux heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et en deçà de la durée légale de travail. Les heures complémentaires réalisées en sus de la durée hebdomadaire de service jusqu’à l’équivalent d’un 1/10ème de la quotité hebdomadaire seront majorées au taux de 10%. Les suivantes (jusqu’à atteindre 35h hebdomadaires) seront majorées à 25%. L’enveloppe correspondante est estimée à 70 k€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 116
Extension année pleine des mouvements de personnel 2019
Le taux de rotation correspond à la moyenne du taux d’entrée et de sortie. Les taux d’entrée et de sortie correspondent quant à eux au rapport entre les entrées/sorties et les effectifs.
Le taux de rotation 2020 des agents nommés sur emploi permanent de la Communauté Pays Basque s’établit à 5,2% (contre 6,43% en 2019).
Le solde entrées-sorties sur emplois permanents est négatif avec 53 départs et 52 arrivées comptabilisés tout au long de l’année 2020 (contre 88 arrivées et 36 départs en 2019).
Aussi, les prévisions budgétaires tiennent-elles compte d’un impact résultant de l’extension en année pleine 2021 des arrivées/départs 2020, qui vient en diminution des dépenses pour 44 k€.
Effets financiers des mouvements de personnel prévisionnels 2021
Sur l’année 2021, les mouvements de personnel ont été intégrés, à ce stade, pour un montant prévisionnel de dépenses supplémentaires estimé à 3 194 k€. Ils se catégorisent de la façon suivante :
• les recrutements réalisés ayant un impact sur 2021 en tout ou partie : il s’agit des recrutements finalisés en 2020 avec un arrivée effective de l’agent à partir du 1er janvier 2021. Part estimée à 595 k€ ;
• les recrutements en cours : sont inclus les recrutements validés en 2020 et pour lesquels la procédure est en cours et va s’étendre sur 2021 (organisation des jurys, définition des conditions salariales, etc.). Part estimée à 811 k€ ;
• une nouvelle campagne de recrutements complémentaires sollicitée pour 2021 : il s’agit ici de demandes de création de nouveaux postes (80% des demandes ciblent des emplois permanents) formulées par les différentes directions pour permettre le développement des politiques publiques communautaires, ou plus marginalement de recrutements pour faire face aux départs des agents (pour retraite ou autres motifs). Part estimée à 1 788 k€.
Eléments venant en diminution de la masse salariale
• Certaines dépenses de 2020 ponctuelles et liées à la crise sanitaire ne seront pas mécaniquement reportées sur la masse salariale de 2021. Il s’agit de la prime exceptionnelle versée aux agents qui ont été soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dite « Prime Covid ». 333 k€ viennent donc diminuer la masse salariale.
• Dans le cadre de la création de l’établissement public de coopération culturelle pour l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque, certains agents rattachés à la Communauté Pays Basque ont été transférés. La dépense correspondante (1 285 k€) n’a donc plus d’impact sur la masse salariale de la Communauté Pays Basque.
• Enfin, certains agents rattachés à la DGA Eau, littoral et milieux naturels, sont amenés, conformément à la réglementation, à relever du droit privé. A compter du 1er avril 2021, un certain nombre d’entre eux sera directement rémunéré sur le budget annexe Eau. La dépense réalisée en 2020 (241 k€) n’aura pas d’impact sur le budget principal en 2021.
2018 2019 2020
Taux d'entrée 9,52% 9,13% 5,15%
Taux de sortie 3,50% 3,73% 5,25%
Taux de rotation 6,51% 6,43% 5,20% Rapport sur les orientations budgétaires 2021 117
Au final, 1 856 k€ orientent en partie la masse salariale à la baisse, pour 2021.
Au regard du scénario financier de construction du budget 2021, il sera indispensable d’opérer des arbitrages visant à temporiser, différer et étaler des mouvements de personnel demandés en 2021, et réduire d’autant l’impact sur la masse salariale.
Au global et au stade des orientations budgétaires, les dépenses brutes prévisionnelles 2021 pour le chapitre 012 sont estimées à 54,84 M€, soit :
• une évolution de +1,02 M€ par rapport au réalisé 2020 (+1,89%)
• une évolution de +4,05 M€ par rapport au réalisé 2020 retraité, c’est à dire en retirant à ce réalisé l’équivalent du montant de 1 856 k€ qui n’impactera plus la masse salariale du budget principal en 2021. L’évolution s’établirait alors à +7,98% à « périmètre égal ».
Les recettes de personnel
Les dépenses de personnel seront atténuées par des participations ou remboursements, notamment :
• tenant compte du fait que tous les agents sont rémunérés sur le budget principal, le remboursement par les budgets annexes des rémunérations des agents rattachés à leurs activités pour un total estimé à 25,48 M€ (une évolution due à la création du budget annexe de la collecte) ;
• les remboursements au titre de services communs ou de mises à disposition auprès de communes et autres organismes pour un total de 3,14 M€ ; • la participation du personnel aux titres restaurant pour un total estimé à 560 k€ ;
• les remboursements de l’assurance statutaire ou de la Sécurité Sociale en cas d’indisponibilité physique de certains agents, pour un total de 513 k€ ;
• des remboursements divers sur des trop perçus, cotisations, etc. à hauteur de 46 k€.
A ce stade de la construction budgétaire, les recettes prévisionnelles de personnel pour 2021 sont estimées à environ 29,75 M€, soit une évolution de +15,29 M€ par rapport au réalisé 2020.
Cette évolution inclut la création du budget collecte et le remboursement correspondant estimé à 14,62 M€. A périmètre constant (sans tenir compte de ce remboursement), l’évolution des recettes entre 2020 et 2021 s’établirait à +668 k€.
Le niveau des dépenses nettes de personnel du budget principal se situerait ainsi autour de 25,10 M€.
Même si un certain nombre de dépenses sont à considérer comme des dépenses incompressibles car liées aux effets des décisions prises en 2020 ou à des évènements externes qui s’imposent, le niveau d’évolution des dépenses de personnel devra être contenu et revu à la baisse dans le cadre du budget primitif 2021 du budget général et des budgets annexes. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 118
Les autres dépenses liées aux ressources humaines
Il est proposé de reconduire à l’identique l’enveloppe relative aux indemnités de fonction des élus.
En termes d’action sociale, et dans le cadre de la création du COS Pays Basque en voie de finalisation en 2021, une enveloppe de 250 k€ est prévue dans la perspective d’accompagnement de cette structure.
24 k€ sont prévus au titre de la formation des élus. Cette somme, fixée réglementairement, correspond à 2% de l’enveloppe indemnitaire maximale.
Le budget prévisionnel 2021 du chapitre 65 est donc évalué à 1,69 M€, en augmentation par rapport au budget réalisé de 2020 (année atypique notamment du fait de la nouvelle mandature), mais en diminution de 9% par rapport au budget prévisionnel 2020.
Enfin, les dépenses relatives aux actions menées plus directement par la Direction des Ressources Humaines sont évaluées pour 2021 à 431 k€, soit une évolution de 12,5% (+48 k€) par rapport au budget réalisé en 2020. Cette évolution s’explique en particulier par le fait que le plan de formation 2020 n’a été que partiellement exécuté (crise sanitaire) et qu’il ne peut constituer une référence.
Ces dépenses (budget principal et budgets annexes) se répartissent entre les trois composantes de la politique Ressources Humaines comme suit :
Ce budget prévisionnel tient compte des principales dépenses suivantes, au-delà de la formation des agents (hors actions CNFPT) ;
• études et recherches : accompagnement par un bureau d’études pour la mise en œuvre du télétravail, des dispositifs d’expérience professionnelle/CIA liés au RIFSEEP ; démarche QVT ; le recours à un prestataire externe pour la gestion salariale des agents de droit privé
• frais d’honoraires et d’avocats
• indemnités de changement de résidence.
L’enveloppe budgétaire dédiée aux formations pour 2021 comprend essentiellement des actions prévues dans le cadre du marché relatif au travail en sécurité qui a été attribué en juillet 2019 et dont la mise en œuvre a été déployée en 2020 sur l’ensemble des lots. Ces formations concernent notamment les directions opérationnelles (PCVD, ELMN, pour lesquelles les coûts de formation sont directement imputés sur les budgets annexes correspondants, PLSP) au regard des besoins exprimés pour les métiers les concernant et exercés sur le terrain : agents de collecte des ordures ménagères, agents d’exploitation des réseaux d’eau et d’assainissement, agents exerçant dans le secteur de la petite enfance ; mais aussi les techniciens du spectacle, les agents des directions des systèmes d’information et du patrimoine bâti et des moyens généraux.
Service Montant annuel 2019 Montant annuel 2020 Prévisions 2021
Gestion emplois et compétences 209 K€ 272 K€ 357K€
Carrière, Paye et Vie Administrative 124 K€ 167 K€ 114 K€
Qualité de vie au travail 218 K€ 69 K€ 117 K€
Total 551 K€ 508 K€ 588 K€ Rapport sur les orientations budgétaires 2021 119
Ces crédits ont été complétés en vue de l’acquisition de prérequis pour les agents devant suivre la formation menant au Certificat d’Aptitude au Travail en Espace Confiné (CATEC). Compte-tenu de la crise sanitaire qui a entrainé l’annulation de toutes les formations, il est souhaitable, compte tenu de la programmation des formations envisagée sur 2021 (notamment en lien avec le marché sur les formations Sécurité), de prévoir une enveloppe suffisante.
Du point de vue des besoins individuels exprimés par les agents, une enveloppe est identifiée pour l’accompagnement des agents dans le cadre de parcours ou reconversions professionnelles (notamment par la proposition de bilans de compétences), sur la base du Règlement de formation. De même, dans le cadre du suivi des apprentis (4), il est nécessaire d’inscrire au budget la prise en charge des frais de formation afférents, et ce de façon obligatoire, dans le cadre de la réforme de l’apprentissage.
3.2. L’enjeu des systèmes d’information et de l’aménagement
numérique du territoire
Dans la continuité de l’année 2020, l’enjeu des systèmes d’information est triple :
• assurer les missions de la Communauté Pays Basque en la matière,
• fournir un service de qualité aux utilisateurs sur l’ensemble du territoire (avec l’harmonisation de la qualité de service et des modes opératoires sur l’ensemble des pôles territoriaux),
• accompagner les domaines d’activité de la Communauté Pays Basque dans leur transformation numérique.
Concrètement, le champ couvert en 2021 pour accompagner la mise en œuvre des actions communautaires se décline toujours autour des items suivants :
• mise en place des solutions informatiques pour les services (logiciels métiers, équipements),
• exploitation, maintenance et supervision des solutions logiciel,
• gestion des infrastructures techniques, réseau, salles techniques, serveurs, sauvegardes, ...,
• téléphonie, moyens de communication, outils collaboratifs,
• gestion du parc informatique, postes utilisateurs et moyens d'impression,
• développement des infrastructures numériques du territoire.
Ainsi, en 2021, en termes de fonctionnement, le budget global estimé est de l’ordre de 1,5 M€.
Ce budget est en légère baisse par rapport à celui de 2020, par la mutualisation des contrats téléphoniques et internet. Les autres dépenses de fonctionnement restent stables, elles correspondent aux abonnements téléphoniques fixes et mobiles, interconnexion des sites de la Communauté Pays Basque, maintenances copieurs, maintenances logicielles, hébergements et subventions (ANTIC et LaFibre64). Une démarche de feuille de route sur les Usages Numériques va être initiée en début d’année pour un montant de 103 k€ TTC. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 120
La mise en place d’une nouvelle politique de renouvellement du parc copieurs (prévue en 2020 mais repoussée à 2021), par l’acquisition des équipements et non plus leurs locations, va permettre courant 2021 une diminution de certaines dépenses de fonctionnement.
En termes d’investissement, la poursuite des 5 autorisations de programme (AP) permet de structurer les actions menées et une vision pluriannuelle des dépenses et de l’évolution de l’infrastructure :
1. Evolution des infrastructures du système d’information : cette AP d’une durée de 3 ans prévoit les évolutions d’infrastructures et de ressources communes sur l’ensemble des sites de la Communauté Pays Basque. Nous souhaiterions que cette AP soit prolongée d’un an soit jusqu’en 2022. L’enveloppe restante sur l’AP est 665 k€, avec une demande de Crédit de Paiement de 378 k€ pour 2021.
2. Renouvellement et acquisition du parc matériels utilisateurs : cette AP d’une durée de 4 ans prévoit le renouvellement par ¼ du parc utilisateur et l’acquisition de nouveaux équipements. Le parc est actuellement de 1000 postes, avec un coût moyen par poste, pc (fixe ou mobile), téléphone fixe et éventuellement mobile de 1 900 €. Nous demandons donc un Crédit de Paiement de 400 k€ pour l’année 2021.
3. Modernisation des progiciels métiers et dématérialisation : cette AP prévoit l’évolution des outils métiers et le passage vers la dématérialisation, ce qui comprend, la mise en place du nouveau IDG, la mise en place de la GED et de GEC et progiciels métiers, comme la gestion du patrimoines ou l’harmonisation des outils de gestion de la collecte et des déchets. En plus le renouvellement de solution en cloud, Office365 (1200 licences), les suite Adobe, les applications métiers comme Autocad génèrent un récurant important, ce qui nous amène à demander une augmentation de l’enveloppe globale l’AP à 3 M€, pour une hypothèse de Crédit de Paiement de 1,8 M€ pour 2021.
4. Déploiement du FTTH sur le Pays Basque : cette AP prévoit les avances pour le déploiement du FTTH sur le Pays Basque pour une durée de 10 ans pour un montant global de 3,693 M€ (avec des crédits de paiement pour 2021 de 350 k€).
5. Renouvellement et acquisition des moyens de reprographie : cette AP, créée en 2020 pour une durée de 3 ans prévoit l’acquisition des copieurs, imprimantes et traceurs pour les besoins de l’ensembles des sites de la Collectivité. Le contexte de l’année de 2020 ne nous a permis de lancer la consultation à temps, cette dernière a été attribuée en début 2021. C’est pourquoi nous demandons de rallonger l’AP d’un an avec un CP de 240 k€ pour 2021.
Les autres dépenses d’investissement hors autorisation de programme s’élèvent à 103 k€, elles concernent l’achat de petit matériel et les besoins de divers non-référencés dans les cinq autorisations de programme précitées, notamment l’acquisition des matériels et logiciels pour le CFA. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 121
3.3 Assurer le déploiement de l’outil d’information géographique
Un nouveau logiciel harmonisé de SIG a été retenu par la Communauté Pays Basque en 2020 et doit être désormais mis en œuvre. Les dépenses d’investissement sont portées au budget de la Direction des systèmes d’information (pour un montant de 250 k€ pour le marché IDG). 15 k€ sont prévus cette année pour une assistance à maîtrise d’ouvrage dédiée à la définition des formats de mutualisation avec les partenaires et les communes.
Pour le service commun Sud Pays Basque, dans le respect de la convention en vigueur, les dépenses hors ressources humaines, sont estimées à 15 k€ ; tandis que les recettes sont prévues à hauteur de 30 k€.
3.4 Une action foncière au service des projets communautaires
L’action foncière communautaire est dédiée à la mise en œuvre des projets portés par l’ensemble des métiers de la Communauté Pays Basque. Ainsi, le service intervient directement ou via des portages assurés par l’EPFL, pour acquérir les terrains nécessaires aux opérations d’aménagement et d’équipements de la Communauté.
Le calibrage des crédits d’investissement 2021 en matière de foncier est aligné sur le réalisé 2020. Des ajustements pourront être apportés en cours d’exercice budgétaire, afin de tenir compte de besoins nouveaux liés à des opportunités.
• acquisitions foncières : 5,2 M€ (3,8 M€ de crédits de paiements 2021 pour l’AP Foncier ;
0,4 M€ en budget de zones et 1 M€ en budget annexe).
• annuités des portages réalisés par l’EPFL pour le compte de la CAPB : 2,3 M€.
Les frais de portage liés à ces portages représentent : 175 k€.
Les recettes des cessions de terrains, pour l’essentiel des cessions de terrains économiques, est estimé à 4,2 M€ (2,8 en budget de zone et 1,4 au budget général).
3.5 Une importante sollicitation de l’Agence d’urbanisme afin
d’accompagner les grandes démarches stratégiques de la
Communauté
2019 avait été l’occasion pour l’Agence d’urbanisme d’établir son nouveau projet d’Agence et 2020 d’établir une nouvelle convention triennale avec ses partenaires.
Pour 2021, après échange avec les différents services communautaires, il apparait deux grandes familles de besoins, représentant un important volume de jours de travail (1235 jours contre 693 en 2020) :
• des attentes pour accompagner les démarches stratégiques de la communauté : animation dans les pôles territoriaux, stratégie foncière, PLU infracommunautaires, stratégie transfrontalière, montagne basque, schéma des équipements, …
• des attentes pour développer des outils de connaissance et de suivi des politiques publiques communautaires en matière d’habitat, de loyers, d’économie et de l’emploi, du commerce, de l’immobilier d’entreprise, de précarité, de PCAET, etc.
Ainsi, la contribution communautaire à l’Agence est proposée à 700 k€, ventilés entre fonctionnement et investissement, ouvrant droit à 1235 jours de travail. Le montant annuel de l’adhésion est fixé à 95 k€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 122
3.6 Patrimoine bâti et moyens généraux
En la matière, il s’agit pour la Communauté Pays Basque de :
- maintenir en bon état près de 200 bâtiments communautaires (bâtiments administratifs, crèches, équipements culturels, locaux de déchetterie, pépinières d’entreprises) en assurant la réalisation de travaux, l’entretien et maintenance du bâti et des équipements techniques (chauffage, ventilation, ascenseur, etc.) et en veillant à la réalisation de tous les contrôles périodiques obligatoires.
- réhabiliter et construire de nouveaux bâtiments : rénovation lourde et construction du patrimoine de demain. De nombreux projets sont actuellement à l’étude ou en cours de réalisation : classe prépa design à la Cité des Arts à Bayonne, Projet Eyhartzia de crèche, pôle social et médiathèque à Bardos, Réhabilitation et extension de la crèche Mamurrak à Espelette, Rénovation du Fort de Socoa, Projet Ostavals de Centre d’évocation du paysage et restaurant à Ostabat, Pôle social et école de musique à Saint-Jean-Pied de Port, Maisons de santé en Soule et en Amikuze, Pépinière agroalimentaire à Aicirits, etc.
Ostavals – Pôle Iholdy Oztibarre
- gérer les moyens généraux permettant le fonctionnement des services communautaires : électricité, chaleur, gaz, carburants, flotte de 250 véhicules légers, prestations de ménage, fournitures de bureau et papeterie, produits d’entretien, vêtements de travail, etc.
A nouveau pour 2021, les axes d’intervention s’organisent autour des quatre points suivants. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 123
Mettre la transition énergétique au cœur de l’action patrimoniale
La feuille de route intitulée « Vers une gestion patrimoniale au service de la transition énergétique de la Communauté Pays Basque et de ses communes » s’articule autour d’un programme d’actions de 12 mesures. Elle propose une gestion du patrimoine bâti et des moyens généraux de la Communauté Pays Basque au service de la transition énergétique et écologique de notre territoire. Sa mise en œuvre doit permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, diminuer notre facture énergétique et notre empreinte environnementale tout en améliorant le confort des utilisateurs des bâtiments communautaires. Un de ses objectifs majeurs est de systématiser la prise en compte de la transition énergétique dans tous les projets de construction et de réhabilitation.
Le 15 décembre 2020, un premier bilan de sa mise en œuvre a été présenté au Conseil Exécutif : animation du défi d’économie d’énergie entre les Maisons de la Communauté de Nive-Adour et Pays de Bidache ; suivi du marché de fourniture d’électricité 2020/2022 tournée vers le 100% renouvelable ; suivi énergétique des bâtiments et équipements communautaires (logiciel CITRON) ; instrumentation et suivi des consommations des piscines communautaires (logiciel Buildsense) ; étude du potentiel photovoltaïque du patrimoine bâti communautaire et outil informatique de supervision des installations existantes (EPICES) ; plusieurs opérations de construction de bâtiment inscrite dans la démarche d’exemplarité E+C- préfigurant la future Réglementation Environnementale 2020 et lauréate de l’appel à projet régional bâtiments du futur ; verdissement de la flotte automobile par l’achat d’une quinzaine de véhicules électriques en 2020, avec en parallèle l’installation de bornes de recharge ; candidature au programme européen ELENA de la BEI étendu à 67 communes de la Communauté Pays Basque (+ HSA, Office64, COL et Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour), etc.
Les perspectives pour l’année 2021 sont les suivantes : définition d’un schéma directeur immobilier et énergétique ; mise en chantier des premières opérations E+C- / bâtiments du futur ; lancement du programme ELENA autour d’une équipe dédiée constituée de 3 personnes et pilotée par la mission Patrimoine Energie de la DPBMG ; poursuite du déploiement et renouvellement des installations de recharge pour véhicules électriques ; études opérationnelles préalables à la création de nouvelles centrales photovoltaïques dans le cadre du plan solaire communautaire ; engagement d’une réflexion sur un démarche d’achat groupé de gaz vert ; étude de réseaux de chaleur.
Poursuivre la définition d’une stratégie d’achat et mettre en œuvre de nouveaux marchés de fourniture et services
En 2020, la production d’une feuille de route achat a posé la stratégie et les objectifs achats à l’échelle de la Communauté Pays Basque. Elle sera complétée en 2021 par une feuille de route Moyens Généraux.
La Stratégie Achats visera à sécuriser opérationnellement l'acte d'achat, dans une logique d’identification de gains économiques et qualitatifs, adaptés aux besoins de la collectivité, en tenant compte de l'ensemble des critères (le besoin, les règles de marchés publics et les critères économiques et RSE). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 124
Rappelons que le rôle général de l’acheteur Public est d’accompagner les services opérationnels dans leur acte d'achat en apportant une assistance dans toutes les phases de l'achat : définir au mieux le besoin et les objectifs achat, sélectionner le type de marché public le plus adapté (conjointement avec le service Commande Publique), analyser et évaluer les réponses en vue de la sélection du ou des candidats, et suivre la finalisation du contrat avec le service marchés publics. Il s’agit, autant que possible, de mutualiser et harmoniser les besoins, créer des synergies entre les services et les périmètres géographiques, sécuriser l’acte d’achat et développer des liens privilégiés avec les fournisseurs de la Communauté Pays Basque.
Les missions d’accompagnement, de coordination et de structuration Achats de l’acheteuse ont pour objectif notamment d’homogénéiser et optimiser l'acte d'achat - prioritairement au sein de la DPBMG et, particulièrement sur le périmètre des moyens généraux : carburants, véhicules, prestations de ménage, fournitures de bureau et papeterie, produits d’entretien, vêtements de travail, etc. En effet, en phase 1, les achats sont au service des moyens généraux qui eux-mêmes sont au service de la Communauté Pays Basque.
Beaucoup de temps a été consacré en 2020 au recalibrage et à la réorganisation des prestations de nettoyage des locaux ainsi qu’à à la mise en place d’une gestion centralisée des équipements de protections sanitaires de lutte contre la propagation de la COVID-19 (organisation d’un stock central sur le site Ondoko à Itxassou). En parallèle, deux marchés couvrant les besoins de la Communauté Pays Basque ont fait l’objet d’une préparation : le marché de ménage courant pour la période 2021/2024 et celui des fournitures administratives. De plus, des premières ventes ont été réalisées sur le site d’enchères en lignes Agorastore, notamment pour des véhicules réformés.
Les perspectives pour l’année 2021 sont les suivantes : élaborer la cartographie des achats et travailler sur la nomenclature de la Communauté Pays ; mettre en œuvre les marchés ménage courant et fournitures administratives ; préparer le prochain marché de fourniture de carburants et de cartes accréditives.
Mieux connaître le patrimoine bâti communautaire
L’actualisation de la liste des bâtiments communautaires réalisée en 2020 fait état de 260 bâtiments : 10 Maisons de la Communauté et 25 bâtiments administratifs de bureaux, 45 bâtiments liés à la collecte des déchets (centres techniques et déchetteries), 43 bâtiments à usages économique, d’enseignement ou touristique, 79 équipements culturels, de loisirs, sportifs, de santé, d’action sociale et de services au public, une trentaine de bâtiments divers et une trentaine de réserves foncières bâties pouvant nécessiter parfois des interventions.
144 bâtiments sont directement utilisés par la Communauté Pays Basque. 74 bâtiments sont mis à disposition d’entreprises, d’associations (crèches en gestion associative par exemple) et autres organismes (Office de tourisme Pays Basque par exemple). On compte une quarantaine de bâtiments vides. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 125
En 2021, le travail d’amélioration des connaissances sur le bâti communautaire va se poursuivre, notamment à la faveur de la mise en place, à compter du milieu d’année, d’un logiciel de gestion technique du patrimoine. Ce nouvel outil informatique permettra d’améliorer la supervision de toutes les taches d’entretien et maintenance :
• assurer les contrôles périodiques obligatoires des installations électriques et gaz, des installations de défense incendie et de sécurité des personnes (système d’alarme, extincteurs, désenfumage, etc.), des aire de jeux extérieurs des crèches, etc ;
• veiller au bon entretien des installations de chauffage, ventilation (VMC) et climatisation, des réseaux EU/EP, des équipements de plomberies, des
installations électriques (éclairage, prises), à la dératisation des locaux, etc ;
• faire remonter toutes les demandes d’intervention et suivre leur traitement ;
• bâtir un plan pluriannuel de travaux de maintien en bon état des bâtiments (murs extérieurs et toiture, menuiserie, peinture, sol, équipements intérieurs, installations de chauffage, rafraichissement et ventilation), etc.
Optimiser la gestion de la flotte automobile
Depuis la création de la Communauté Pays Basque en 2017, la flotte automobile légère est en croissance. Plusieurs explications à cela : une taille de la collectivité qui génère plus de besoin de déplacement, sur des distances souvent plus longue ; un nécessaire ajustement à la hausse des flottes de véhicules des anciennes communautés, parfois sous-dotée ; un nombre croissant d’agents ayant besoin de se déplacer ; l’intégration des syndicats d’eau et d’assainissement en 2018.
La flotte automobile de la Communauté Pays Basque compte près de 250 véhicules légers. Même si le renouvellement de la flotte (remplacement 1 pour 1) prend progressivement le pas sur le renforcement de flotte (ajout de véhicules) ; une augmentation du nombre de véhicules est à prévoir à court terme.
En 2021, le travail engagé pour optimiser la gestion, l’entretien et le renouvellement de la flotte, va se poursuivre ; avec l’objectif principal de verdir la flotte par le remplacement des véhicules les plus anciens par des véhicules électriques et en promouvant l’usage du vélo (avec ou sans assistance) pour les déplacements de courtes distances. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 126
4. Entre contraintes financières et poursuite des ambitions
communautaires : quelles orientations budgétaires pour
2021 et les années suivantes ?
4.1 Exercice 2020 : un bon niveau d’exécution budgétaire et une
situation financière consolidée
4.1.1 Le budget principal
Le budget principal de la Communauté Pays Basque a connu au 1 er janvier 2020 une nouvelle évolution de périmètre avec la création du budget annexe GEMAPI. Le périmètre du budget principal ayant évolué tous les ans depuis 2017, pour faciliter les comparaisons entre exercices budgétaires, les données 2017 à 2019 présentées dans ce rapport ont été retraitées afin de couvrir le nouveau périmètre de 2020 du budget principal.
Les données du pré-compte administratif 2020 sont en cours de pointage avec le compte de gestion provisoire ; elles peuvent donc encore faire l’objet de modifications.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
Ces recettes (hors produits des cessions) devraient s’élever à 235,21 M€. Restées dynamiques, avec une hausse de 5,73 M€, ces recettes connaissent une croissance moins forte en 2020 que la moyenne constatée sur les quatre dernières années soit +2,5% contre +4,5%. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 127
Elles proviennent pour près de 73% de la fiscalité (171,44 M€) dont la taxe d’habitation, première ressource fiscale de la Communauté Pays Basque, qui s’est établie à 51,12 M€ en 2020 (y compris rôles complémentaires). A cela se sont ajoutés, 37,3 M€ de dotations et compensations, dont la DGF qui représente à elle seule 27,63 M€ (en baisse de 254 k€). Enfin les autres recettes liées aux politiques publiques communautaires et aux différents services représentent 23,62 M€.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement atteignent 208,99 M€, soit une hausse de 3,7% par rapport à 2019.
Les chiffres de 2020 tiennent compte de l’utilisation du dispositif d’étalement des dépenses COVID autorisé par l’Etat afin de sauvegarder l’épargne des collectivités locales. La Communauté Pays Basque a ainsi étalé sur 5 ans le coût des contributions complémentaires demandées par le Syndicat des mobilités (SMPBA) et le Syndicat de l’aéroport qui s’élèvent à 3,9 M€ mais dont seul 1/5 est comptabilisé en dépenses.
31% des dépenses correspondent à des reversements de fiscalité soit aux communes au travers des attributions de compensation (52,34 M€), soit à l’Etat avec le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources pour 10,24 M€ (chiffres stables), soit à l’Office de Tourisme Pays Basque au titre des taxes de séjour (2,29 M€).
Les intérêts de la dette ont mobilisé 3,54 M€ de crédits et sont en légère diminution (-7,7%). Enfin, les crédits affectés à la mise en œuvre des diverses politiques publiques de la Communauté Pays Basque représentent 140,47 M€ (contre 133,93 M€ en 2019). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 128
La répartition de ces dépenses est la suivante :
Le solde de la section de fonctionnement, appelée également épargne brute, s’élève en 2020 à 26,22 M€ et vient compléter les sources de financement de la section d’investissement (autofinancement).
Le schéma de réalisation du budget 2020 montre qu’en section d’investissement les dépenses réelles ont atteint 68,95 M€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 129
Déduction faite du remboursement du capital de la dette (12,1 M€), des écritures liées au compactage d’une partie de cette dette (7 M€) et des opérations pour compte de tiers (2,6 M€), les dépenses d’investissement se sont élevées à 46,83 M€ (contre 48,76 M€ en 2019).
Ces dépenses se décomposent en 30,03 M€ de dépenses d’équipement, 12 M€ de fonds de concours (y compris aides au logement) et 4,80 M€ d’autres dépenses financières (remboursement à l’EPFL des portages en cours et avances aux zones d’activités).
Malgré les craintes que suscitait la crise sanitaire, notamment du fait des interruptions de chantiers intervenues lors du 1 er confinement, l’effort d’investissement est resté finalement très proche de celui de 2019 (48,76 M€).
Le taux de réalisation des dépenses d’investissement hors dette s’améliore pour atteindre 72,9% sur la totalité des dépenses d’équipement hors dette (59,1% par rapport au BP), et même 87,2% sur les investissements gérés en autorisations de programme.
Ainsi, grâce notamment à une programmation budgétaire pluriannuelle des investissements en AP/CP qui tend à se généraliser et l’inscription des crédits de dépenses dans l’unique perspective de l’annualité budgétaire, ces niveaux de taux de réalisation s’améliorent par rapport à 2019 où ces taux s’étaient limités respectivement à 64,5% et à 81,7%.
Ces dépenses d’investissement ont été financées :
- à 42,2% par de l’autofinancement (excédent de la section de fonctionnement et affectation excédent antérieur),
- à 29,7% par de l’emprunt (20 M€),
- à 5,7% par des subventions,
- à 5,2% par d’autres immobilisations financières (dont remboursement d’avances par le budget des zones),
- à 1,8% par des cessions d’actifs,
- à 15,4% par d’autres recettes dont le FCTVA. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 130
Les ratios 2020 et leurs évolutions (en M€)
A l’image de l’épargne de gestion, l’épargne brute diminue en 2020 en raison notamment de la croissance des contributions et subventions et ce, malgré le retraitement des contributions COVID.
L’épargne nette n’affiche pas la même tendance en 2020 : elle se stabilise grâce à la diminution du remboursement en capital de la dette.
Parallèlement, l’encours de dette a augmenté puisque la Communauté Pays Basque a emprunté davantage (20 M€) qu’elle n’a remboursé de capital de la dette (12,1 M€). Malgré le volume d’investissements réalisés, l’encours ne passe que de 147,5 M€ à 155,4 M€ au 31/12/2020.
L'augmentation limitée de l'encours de dette et la baisse de l'épargne brute expliquent la légère augmentation du ratio de désendettement en 2020 qui s’établit à 5,9 ans après prise en compte de l’étalement des contributions COVID. Ce niveau reste très éloigné des 12 ans à respecter dans le cadre de la Loi de Programmation des Finances Publiques. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 131
Les comptes de la Communauté Pays Basque montrent sur la période 2017-2020 une situation financière confortée et stabilisée (épargne, ratios de solvabilité), malgré l’absorption d’un niveau élevé de dépenses.
2020 – troisième année d’exécution du contrat signé avec l’Etat
Le contrat signé avec l’Etat en juin 2018 prévoit une évolution limitée à +1,2%/an des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal pour les années 2017 à 2020. Toutes les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ne sont pas concernées par ce dispositif puisque sont exclues celles du chapitre 014 « Atténuations de produits » qui comportent essentiellement les attributions de compensation et les provisions semi-budgétaires du chapitre 68.
Ainsi, le contrat fait état des plafonds de DRF suivants :
Compte tenu du contexte sanitaire 2020, le gouvernement a finalement décidé de suspendre le dispositif pour ce qui devait être la dernière année du contrat, renonçant à plafonner l’évolution des dépenses compte tenu des dépenses exceptionnelles liées à la lutte contre l’épidémie.
L’année 2020 a toutefois été l’occasion de finaliser les négociations avec les services de l’Etat sur les retraitements retenus au titre de l’exécution du budget 2019. Il en ressortait que les DRF du contrat, avant retraitements, s’établissaient à 136,95 M€ soit un dépassement de 26,5 M€ par rapport à l’enveloppe de 110 M€ autorisée dans le contrat.
Au moment de la signature du contrat, la Communauté Pays Basque avait estimé sa capacité de retraitement des DRF à hauteur de 25 M€ auxquels il convient d’ajouter de nouvelles dépenses inscrites en décisions modificatives dont notamment les frais des opérations de compactage de dette.
Les données et explications fournies par la Communauté Pays Basque aux services de l’Etat tout au long du 2 e semestre 2020 ont permis de retraiter l’ensemble des 26,5 M€ et donc de ne pas se voir appliquer de reprise financière sur l’année 2020.
+1,2% +1,2% +1,2% Rapport sur les orientations budgétaires 2021 132
Les retraitements retenus sont les suivants, ils illustrent le caractère « extraordinaire » des quatre premières années consécutives à la fusion :
1 - Périmètre budgétaire 10,2 M€
2 - Mutualisations et mises à disposition 4,99 M€
3 - GEMAPI (yc Grand cycle de l’eau) 1,35 M€
4 - Extension géographique compétences obligatoires 1,99 M€
5 - Extension géographique compétences optionnelles 1,12 M€
6 - Harmonisation Régime indemnitaire et action sociale 1,62 M€
7 - Nouveaux transferts de compétences 4,55 M€
8-1 Compactages et refinancement de dette 0,60 M€
8-2 Régularisations comptables 0,16 M€
8-3 Sommet du G7 0,02 M€
4.1.2 Synthèse des données d’exécution budgétaire du budget principal
et des budgets annexes
Tous budgets confondus, et après retraitement des flux entre budgets, la Communauté Pays Basque a investi plus de 76,3 M€, soit un chiffre à nouveau important et en légère hausse par rapport à 2019 (75 M€) et 2018 (74 M€).
La majeure partie des dépenses d’investissement est portée par le budget principal (46,8 M€) et les six budgets annexes Eau potable et Assainissement (25,1 M€).
(*) données retraitées des flux entre budgets
Au cumulé, depuis la date de sa création, la Communauté Pays Basque aura investi plus de 293,8 M€ tous budgets confondus, soit une moyenne de 73,5 M€ par an.
Budget (en M€)
Remboursement du
capital de la dette
(hors compactage)
Dépenses
d'investissement hors
dette
Taux de
réalisation
Principal 12,10 46,82 72,9%
Assainissement collectif (3 budgets cumulés) * 6,56 17,18 63,3%
Eau potable (3 budgets cumulés) 2,22 7,90 39,8%
Gemapi 0,05 1,57 55,9%
Zones d'activités (HT) 0,02 2,02 44,0%
Port de plaisance (HT) * 0,12 0,53 74,6%
SPANC ( HT) - 0,02 3,0%
Centre de Formation d'Apprentis * 0,03 0,03 38,5%
Base de loisirs du Baigura (HT) - 0,23 72,4%
Opérations économiques Garazi Baigorri (HT) - 0,00 27,8%
Salle de spectacle (HT) 0,06 0,01 79,5%
TOTAL 21,16 76,30 63,4%
CA 2020 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 133
En fonctionnement, retraitement fait des remboursements de dépenses de personnel et des particularités des budgets d’aménagement de zones, les dépenses se sont ventilées de la manière suivante :
(*) données retraitées des flux entre budgets
4.2 Les orientations pour le budget 2021
L’ouverture de la nouvelle mandature et la construction du budget 2021 sont marquées par un contexte doublement inédit :
- l’impact de la crise sanitaire, économique et sociale, sans que l’amplitude exacte ne puisse être à ce stade pleinement appréhendée ;
- la refonte de la fiscalité locale : suppression de la taxe d’habitation des résidences principales, diminution des recettes liées aux impôts économiques de production.
Ce contexte se traduit par une évolution des recettes de fonctionnement de la Communauté qui sont marquées, pour la première fois depuis sa création, par une baisse de leur volume, au moins sur la première partie de la mandature (en particulier avec une « cassure » en 2022).
Avec la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales, les recettes de la collectivité deviennent davantage dépendantes des impôts économiques, avec des incertitudes importantes sur leurs futurs niveaux et leur dynamisme :
- contraction du montant perçu de la CVAE et de la TASCOM jusqu’en 2023 ; - baisse du niveau de recettes liées à la CFE (baisse des chiffres d’affaires, éventuelles défaillances d’entreprises …) ;
- perte de dynamique et dépendance à la croissance de la conjoncture nationale, avec la TVA.
CA 2020
Budget (en M€) Dépenses réelles de fonctionnement
Principal * 196,38
Assainissement collectif (3 budgets cumulés) * 27,40
Eau potable (3 budgets cumulés) * 21,80
Centre de Formation d'Apprentis 1,10
Port de plaisance (HT) 0,68
SPANC ( HT) 0,58
Base de loisirs du Baigura (HT) 0,15
Salle de spectacle (HT) 0,07
Zones d'activités (HT) * 0,87
Opérations économiques Garazi Baigorri (HT) 0,00
TOTAL 249,02 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 134
La dynamique inhérente aux dépenses, cohérente au regard de la création récente de la Communauté Pays Basque et logique en début de mandat, s’oriente naturellement à la hausse. Cela s’explique notamment par :
- le financement des charges liées la crise sanitaire (équipements de protection, nettoyage locaux, accélération de la transformation numérique) ;
- le soutien renouvelé aux acteurs du territoire, principalement dans les domaines de l’économie, de la culture et de la précarité ;
- les attentes importantes sur le niveau de service public, accentuées par la crise à court terme et par la croissance des besoins du territoire à moyen terme ;
- les nombreuses demandes exprimées par les communes membres et relayées par les pôles territoriaux, sur l’approfondissement et la consolidation des compétences et des interventions de la Communauté Pays Basque ;
- les attentes des structures satellites (syndicat mixtes ou régies notamment) d’un accroissement des contributions financières de la Communauté Pays Basque ; - la volonté de maintenir un programme d’investissements ambitieux pour soutenir la relance et l’économie locale, pour préparer l’avenir, pour accélérer dans la transition écologique et énergétique.
Cette situation financière contrainte en 2021 et dégradée en 2022-2023, est inédite depuis la création de la Communauté Pays Basque.
Afin de préserver la trajectoire financière, il est nécessaire d’envisager : - une plus forte priorisation des politiques publiques communautaires, tant en fonctionnement qu’en investissement ;
- une action sur les dépenses de fonctionnement existantes et sur leur croissance, dont le curseur et les objectifs sont à déterminer en prenant en compte la très forte rigidité de la majorité de ces dépenses ;
- une réflexion sur le niveau attendu de fiscalité locale communautaire.
4.2.1 Le budget principal
4.2.1.1 Le cadre général
Le périmètre budgétaire
Dans l’objectif d’une plus grande lisibilité, la Communauté Pays Basque continue en 2021 de faire évoluer sa structure budgétaire avec la création du budget annexe Déchets ménagers et assimilés.
Ainsi la Communauté Pays Basque compte 16 budgets au 1 er janvier 2021, le budget principal et 15 budgets annexes :
- 7 budgets annexes Eau et Assainissement (3 Eau, 3 Assainissement collectif et 1 Assainissement non collectif) ;
- le budget annexe GEMAPI ;
- le budget annexe Déchets ménagers et assimilés ;
- le budget annexe des Zones d’activité ;
- le budget annexe annexe Opérations économiques Garazi Baigorri ; - le budget annexe Port de plaisance ;
- le budget annexe Base de Loisirs de Baigura ;
- le budget annexe Salle de spectacles Amikuze ;
- le budget annexe Centre de formation des apprentis (CFA). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 135
Une réflexion est en cours quant à la création d’un budget annexe pour isoler les opérations du Centre européen de fret (CEF).
Les modes de financement et les interactions entre budgets annexes et budget principal sont décrits dans le schéma ci-dessous :
4.2.1.2 Approche des recettes et dépenses de la section de
fonctionnement
Les recettes
Une première estimation des recettes de fonctionnement et de leur évolution a permis d’appréhender les enjeux d’équilibre budgétaire de 2021 et des années à venir.
Les recettes fiscales
Les recettes fiscales sont estimées, dans les tableaux suivants, pour 2021 et les années à venir, à taux de fiscalité inchangés à ce stade et en fonction des informations disponibles. Le degré d’incertitude dans les évaluations est élevé eu égard au contexte sanitaire et économique. Les derniers échanges avec les services de l’Etat font état cette année d’une notification tardive des bases prévisionnelles de fiscalité et des compensations. Les informations ne devraient être transmis aux collectivités que le 30 mars 2021. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 136
La préparation du budget primitif devra donc être menée à son terme avec des recettes simulées dont les hypothèses de construction sont détaillées ci-après.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les données prises en compte pour l’estimation des bases de CFE 2021 sont : - l’impact de la baisse de 50% des bases d'imposition des établissements industriels (baisse née des nouvelles mesures de réduction des impôts de production). La compensation versée par l’Etat est calculée avec les différents taux de CFE qui s’appliquent sur le territoire en 2020 (lissage des taux de CFE en cours jusqu’en 2028) ; si la compensation devait être calculée avec le taux cible de 28,49%, le montant estimé pourra alors être majoré de 140 k€ ;
- la grille tarifaire 2021 pour les locaux révisés (et par conséquent une revalorisation de +0,62%) ;
- l’intégration de l'actualisation de +0,2% aux seuils de cotisation minimum.
En raison de la forte proportion de contribuables assujettis à la cotisation minimum de CFE sur le territoire (70% des contribuables CFE) dont la cotisation 2022 sera calculée d’après les chiffres d’affaires 2020, les évaluations réalisées prévoient une baisse importante des recettes de CFE en 2022. Une reprise progressive est envisagée avec un retour des ressources à leur niveau de 2020 en 2024.
Autres impôts économiques
CVAE : une première notification montre une diminution de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises de -611 k€ en 2021. Cette baisse finalement peu marquée laisse entendre une baisse plus conséquente en 2022. Sur la période 2022/2026 les simulations sont effectuées à partir de l’évolution de la valeur ajoutée nationale avec impact en n+2 sur les recettes de la Communauté Pays Basque (source : simulations Cabinet Klopfer de janvier 2021). La perte ainsi estimée pour 2022 s’élève à -3,82 M€. Retour des recettes au niveau d’avant crise en 2023.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
K€
Base cotisation foncière (CFE) 140 998 126 134 119 340 122 850 126 134 128 026 129 947 Taux de CFE 28,49% 28,49% 28,49% 28,49% 28,49% 28,49% 28,49% Produit de CFE 40 150 35 936 34 000 35 000 35 936 36 475 37 022
Compensations CFE Ets industriels 4 338 4 338 4 338 4 338 4 338 4 338
Recette totale de CFE 40 150 40 273 38 338 39 338 40 273 40 812 41 360 écart / N-1 (K€) 124 - 1 936 1 000 936 539 547
écart / N-1 (%) 0,3% -4,8% 2,6% 2,4% 1,3% 1,3% Rapport sur les orientations budgétaires 2021 137
TASCOM : l’estimation 2021 de la Taxe sur les surfaces commerciales est construite en tenant compte du nombre de jours de fermetures administratives constaté en 2020.
IFER : application en 2021 de la revalorisation forfaitaire de +0,2%.
Les taxes foncières (TFB et TFNB)
Les données prises en compte pour l’estimation des bases de Taxe Foncière sur les propriétés bâties 2021 sont :
- revalorisation forfaitaire de +0,2% des locaux d'habitation ;
- revalorisation globale de +0,62% des locaux professionnels révisés (grille tarifaire 2021) ;
- baisse de 50% des bases d'imposition des établissements industriels. L’estimation de la compensation est calculée au taux 2020 (compensation dynamique avec prise en compte des nouvelles bases industrielles à venir).
Une revalorisation forfaitaire de 0,2% également prise en compte pour l’estimation des bases de Taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe additionnelle au Foncier non bâti.
La taxe d’habitation (TH)
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (pour 80% des ménages en 2020 et 20% restant en 2023) et de son produit pour la Communauté Pays Basque dès 2021, la revalorisation forfaitaire de +0,2% ne s’applique plus que sur les bases de TH des résidences secondaires. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 138
La fraction de TVA, compensation perçue en lieu et place de la TH des résidences principales par les EPCI, est calculée à partir des bases de TH des résidences principales de 2020 et du taux de 2017. Pour la période 2022/2026, la simulation est faite sur la base de l’évolution de la valeur ajoutée nationale (source : simulations Cabinet Klopfer janvier 2021).
Les dotations et fonds de compensation
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Malgré une augmentation de la Dotation d’intercommunalité due à l’évolution démographique sur le territoire, la DGF est globalement en baisse en raison de la diminution continue de sa deuxième part, la Dotation de compensation. Cette dernière, variable d’ajustement de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat, devrait connaitre une baisse de l’ordre de 335 k€ à 363 k€ tous les ans et ainsi priver la communauté d’une recette de plus de 2 M€ sur la période 2021/2026.
La DGF pour 2021 est estimée à :
- 9,19 M€ pour la dotation d’intercommunalité (+ 88 k€)
- 17,35 M€ pour la dotation de compensation (- 33 k€).
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Depuis la fusion, le territoire Pays Basque est devenu « ni contributeur ni bénéficiaire » du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), alors qu’il était majoritairement contributeur jusqu’alors.
Parce que certains anciens EPCI étaient bénéficiaires, la Communauté Pays Basque est entrée dans un dispositif de sortie progressive du fonds et a perçu une garantie dégressive entre 2017 et 2020.
Aucune recette n’est donc prévue sur la période à venir, en raison de le fin de ce dispositif.
Les autres recettes de fonctionnement
Les estimations des subventions pour 2021 ne reprennent que celles notifiées à ce jour ou dont l’accord du financeur est connu et la notification attendue d’ici le vote du budget primitif. La subvention de 943 k€ du FEDER pour l’opération de fonctionnement « Ferme houlomotrice » étant lissée sur les exercices 2021 et 2022, la prévision intègre, à partir de 2023, une baisse des recettes pour revenir au niveau moyen de subvention constaté sur les années antérieures.
Les autres recettes d’exploitation intègreront à la fois les remboursements de dépenses de personnel par les budgets annexes ou les satellites (28,8 M€ estimés en 2021), les atténuations de charges (indemnités journalières…), les produits des services et des recettes exceptionnelles. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 139
Au stade des orientations budgétaires, les recettes réelles de fonctionnement pour 2021 sont estimées à 196,5 M€ contre 199,3 M€ en 2020, à même périmètre budgétaire (donc après retraitement).
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont évolué en moyenne entre 2017 et 2020 de +4,8%. Dans le contexte de tassement et de baisse des recettes, ce rythme de croissance des dépenses devra être réinterrogé.
Les propositions de dépenses de fonctionnement pour 2021 s’élèvent à ce jour à 190,9 M€ soit 13,8 M€ de plus que le réalisé 2020 (retraité au périmètre 2021). Les charges à caractère général, les dépenses de personnel et les contributions et subventions sont les postes budgétaires qui connaîtraient les plus fortes évolutions.
D’ici le vote du budget, ces postes de dépenses devront être réinterrogés même si leur niveau de rigidité est important. A titre d’exemple, la première analyse des dépenses de personnel et des contributions et subventions a montré que :
- sur les 4,05 M€ supplémentaires proposés en dépenses de personnel, l’impact des mesures réglementaires ou des décisions antérieures représentent 2,26 M€ (GVT, PPCR, RIFSEEP, effet année pleine ou report des recrutements 2020…) ; - sur les contributions aux syndicats mixtes ou au SDIS, celles-ci, en tant que dépenses obligatoires, s’imposent à la Communauté qui ne peut que constater leur croissance (+96 k€ SDIS, +312,5 k€ Syndicat de l’aéroport Biarritz Pays Basque, contribution en cours d’évaluation pour le Syndicat des mobilités du Pays Basque Adour).
Les Restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser de fonctionnement 2020 représentent en dépenses 1,39 M€. Il s’agit essentiellement de marchés en cours et de subventions à verser. Ces RAR se répartissent comme suit :
- Economie : 241,2 k€
- Communication : 197,8 k€
- Montagne : 159,7 k€
- Transition écologique et énergétique : 122,9 k€
- Partenariats culturels : 121,6 k€
- Agriculture : 108,7 k€
- Systèmes d’information : 99,9 k€
- CEF : 87,7 k€
- Enseignement supérieur : 53 k€
- Autres : 200,5 k€
En recettes de fonctionnement, 414 k€ sont inscrits en RAR dont 398 k€ de subventions à percevoir et à reprendre au budget primitif. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 140
4.2.1.3 Approche des recettes et dépenses de la section de la section d’investissement
Les dépenses
Au stade des orientations budgétaires, les demandes de crédits nouveaux d’investissement (hors dette) peuvent se répartir en trois blocs.
Les autorisations de programme (AP) en cours
Les AP en cours au 1er janvier 2021 représentent une enveloppe d’investissements de 263,49 M€ dont 163,32 M€ restent à réaliser. Des ajustements sont proposés sur certaines opérations, avec à ce stade 51,91 M€ de crédits de paiement prévisionnels pour 2021.
Ces crédits de paiement (CP) se répartissent comme suit :
- Enseignement supérieur 9,46 M€
- Fonds de concours aux communes 6,70 M€
- Développement économique 4,69 M€
- Habitat et politique de la ville 4,68 M€
- Equipements sportifs et de services 4,67 M€
- Action sociale et solidarité 4,11 M€
- Foncier et projets urbains 4,05 M€
- SI et aménagements numériques 3,08 M€
- Eaux pluviales 2,88 M€
- Agriculture, pêche et agroalimentaire 2,13 M€
- Patrimoine bâti, moyens généraux 1,36 M€
- Tourisme 1,30 M€
- Mobilités 1,12 M€
- Littoral, milieux naturels 0,50 M€
- Partenariats et équipements culturels 0,45 M€
- Planification et ADS 0,40 M€
- Montagne basque 0,18 M€
- Protection patrimoines Paysages 0,14 M€
Un tableau détaillé des AP/CP ouvertes est porté en annexe n°1 du présent document.
Les autorisations de programme (AP) nouvellement sollicitées
De nouvelles opérations pluriannuelles sont sollicitées pour une enveloppe globale serait de 69,77 M€, avec 6,57 M€ de crédits de paiement 2021, avec notamment :
• Projets de rayonnement communautaire : AP de 12 M€ dont 2,35 M€ de CP 2021
• Subventions Habitat 2021 (logement social, parc privé, accession à la propriété) : 5 AP de 11,71 M€ dont 0,12 M€ de CP 2021
• Pôle des Sciences et Techniques -Anglet : AP de 9,6 M€ dont 0,3 M€ de CP 2021
• Pôle ESS à Bayonne : AP de 8,25 M€ dont 0,14 M€ de CP 2021
• Eaux pluviales urbaines : 3 AP de 5,71 M€ dont 0,14 M€ de CP 2021
• FATALOOP (Démonstrateur boucle locale énergétique Technocité) : AP de 4,5 M€ dont 0,2 M€ de CP 2021 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 141
• Salle omnisports Amikuze : AP de 4,39 M€ (1,2 M€ de CP 2021)
• TURBOLAB (Démonstrateur banc d'essai motorisation électrique) : AP de 2,45 M€ (0,12 M€ de CP 2021)
• Mécanisme ELENA (rénovation énergétique du patrimoine public) : AP de 2,4 M€ (0,17 M€ de CP 2021)
• Château de Bidache (restauration générale) : AP de 1,62 M€ dont 0,04 M€ de CP 2021
• Appels à projets Agriculture 2021 (fermes innovantes, NMCCCP) : 5 AP de 1,53 M€ dont 0,41 M€ de CP 2021
• Extension de la Maison de la Communauté Nive-Adour : AP de 0,6 M€ (0,02 M€ de CP 2021)
• Extension et adaptation CCLE ARROKAGARAI : AP de 0,6 M€ (0,05 M€ de CP 2021)
Ces propositions devront être analysées dans le cadre plus global des capacités d’investissement sur la mandature.
Les investissements « courants »
S’ajouteraient 29,73 M€ de crédits nouveaux d’équipement hors AP, dont les 6,88 M€ de restes à réaliser 2020.
Du fait de la généralisation progressive des AP/CP, les montants de RAR diminuent d’année en année :
- 21,96 M€ en 2017,
- 14,71 M€ en 2018,
- 11,56 M€ en 2019,
- 8,04 M€ en 2020 dont 6,88 M€ à reprendre sur le budget principal et 1,16 M€ sur le budget annexe des Déchets ménagers et assimilés.
La répartition de ces investissements courants par grands postes serait la suivante :
Montant Principaux postes
Eau (Pluvial) 9,624 M€ Travaux sur réseaux, dont 1,569 M€ de participation aux investissements unitaires réalisés en assainissement
Littoral et Milieux
naturels
0,561 M€ Reversement aux communes subventions trait de côte
(437 k€),
Patrimoine Bâti -
Moyens Généraux
5,163 M€ Travaux sur bâtiments communautaires, dont maisons de la communauté (761 k€), Halle d’Iraty-assurances (800 k€),
aménagements et achat de matériels, mobilier
Mobilités,
déplacements
4,823 M€ Travaux infrastructures (3,823 M€), Subv PEM (890 k€)
Enseignement sup,
recherche
0,450 M€ Subv Hôtel des Basques (400 k€)
Foncier 1,979 M€ Portages EPFL (1,529 M€)
Habitat et politique de
la ville
0,894 M€ Solde subv. 3% et PLAI (656 k€), Etudes grand passage
(135 k€) Rapport sur les orientations budgétaires 2021 142
Stratégie territoriale 0,605 M€ Prestations AUDAP
Action territoriale et
partenariats
1,617 M€ Confortement ZAE Mendikoborda (720 k€), Fdc sécurisation barrage Cami (500 k€), solde Fdc Errobi (274 k€)
Centre Européen de
Fret
1,349 M€ Achat foncier (718 k€) et programme de réfection des voies ferrées (333 k€)
Urbanisme
opérationnel
1,283 M€ Travaux de voirie abords piscine de Garazi (418 k€) et
giratoire accès Duboscoa 2 (224 k€)
Tourisme 0,316 M€ Subv OT PB (120 k€), itinéraires PLR (50 k€)
Développement
économique
0,232 M€ Subv OCM (140 k€), aménagements Arkinova (58 k€)
Agriculture, pêche et
agroalim.
0,075 M€ Drainage parcelles Etxaltelab +Travaux saloir Etchebar
Services à la
Population
0,267 M€ Equipements médiathèques (99 k€), piscines (79 k€), centres de loisirs (44 k€) et crèches (34 k€)
Montagne 0,181 M€ Enveloppes porteurs de projets Alternative Leader
Autres dépenses 0,310 M€ TEE (109 k€), Communication (130 k€), accessibilité (47 k€)
Les recettes
La section d’investissement s’équilibrera à la fois par l’épargne nette dégagée par la section de fonctionnement, les résultats antérieurs, l’emprunt d’équilibre, le FCTVA et les subventions.
Des volumes importants de subventions seront à inscrire au budget primitif, certaines opérations arrivant à un stade d’avancement suffisant pour bénéficier d’acomptes de subventions conséquents (Cœur de campus notamment).
Les recettes inscrites en RAR d’investissement s’élèvent à 8,47 M€ avec 7,56 M€ à reprendre par le budget principal et 0,91 M€ par le budget annexe Déchets ménagers et assimilés. Ces 7,56 M€ sont majoritairement composés d’emprunt (5 M€), le solde correspondant à des subventions à percevoir et du FCTVA. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 143
Au regard de tous ces éléments, les axes suivants guideront la conduite de l’élaboration du budget primitif 2021 :
- Prioriser les différentes politiques publiques, leurs actions et projets, avec des niveaux de déploiement et des curseurs d’intervention (périmètres, règlements…) à fixer pour les années à venir ;
- Préserver les équilibres de la section de fonctionnement, pour assurer un niveau minimum d’épargne, et ainsi conserver les potentialités d’investissement de la Communauté :
* un niveau d’épargne brute plancher à 16,5M€ prévisionnellement, niveau minimum requis pour financer les dotations aux amortissements et rembourser le capital de la dette,
* un niveau d’épargne nette positif sur la période,
* une capacité de désendettement sous la limite des 12 ans ;
- Contenir les dépenses de fonctionnement et les réinterroger : proposer un niveau d’évolution « réaliste et pérenne » au regard de la rigidité de ces dépenses et compte- tenu de la nécessité de poursuivre l’action communautaire à la hauteur des attentes du territoire ;
- Fixer un objectif d’investissement, ambitieux et soutenable, pour l’aménagement et le développement du Pays Basque ;
- Etudier les hypothèses d’évolution de la fiscalité locale communautaire, pour répondre aux ambitions fixées ;
- Engager la réflexion sur l’élaboration d’un nouveau pacte financier et fiscal, instrument structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire ;
- Stabiliser une architecture de l’information financière :
* autour des politiques publiques communautaires,
* en cherchant à intégrer une lecture par pôle territorial,
* en qualifiant les lignes budgétaires de la Communauté Pays Basque au regard de leur impact environnemental (budget vert) ;
- Optimiser la gestion des actifs, avec notamment l’élaboration d’un schéma et d’un plan directeur immobilier (augmenter les marges de manœuvre en investissement par une gestion active de cessions immobilières). Rapport sur les orientations budgétaires 2021 144
4.2.2 Les budgets annexes
Outre le budget principal, la Communauté Pays Basque comprenait 14 budgets annexes en 2020 suite, en particulier, à la création du budget annexe GEMAPI.
Pour 2021, une nouvelle modification de périmètre budgétaire est à noter avec l’ouverture d’un budget annexe Déchets ménagers et assimilés comme délibéré au Conseil communautaire du 24 octobre 2020, portant de fait le nombre de budgets annexes à 15. Leurs principales orientations sont présentées ci-après.
4.2.2.1 Le budget annexe du Centre de Formation des Apprentis
Le Centre de Formation des Apprentis de la Communauté Pays Basque, installé sur le site Paul-Bert à Bayonne, forme environ 210 apprentis par an autour des métiers de la cuisine/restauration et du commerce.
Initié par la Communauté Pays Basque, un travail a été lancé afin d’étudier la faisabilité de transférer le CFA dans les locaux de l’Université des métiers. Cette opération entend répondre à un objectif majeur, à savoir, rassembler en un lieu et sous une entité unique la formation initiale et la formation continue à destination des artisans et plus largement d’un public de professionnels tous corps de métiers confondus (restauration, commerce, métiers du bâtiments…).
Ce projet ambitieux vise à construire un pôle de formation de référence qui permettra notamment d’accueillir près de 1 000 apprenants par an, et repose sur plusieurs objectifs :
• renforcer les liens et formations transversales entre la CMA64 et le CFA de la Communauté Pays Basque ;
• mettre en place des passerelles et des troncs communs entre les formations des deux entités ;
• élargir l’offre de formation ;
• mutualiser les espaces pédagogiques et administratifs ;
• offrir au CFA des locaux opérationnels et aux normes.
Un projet estimé à 3 126 000 € TTC et pour lequel la Région apporte une participation à hauteur de 55% soit 1 719 300 €, la Communauté Pays Basque assurant le reste de l’enveloppe budgétaire. La Chambre des Métiers 64 déjà établie sur ce site, assure la maitrise d’ouvrage de ce projet.
Structurellement déficitaire en tant qu’école de formation avec pour seules ressources les taxes d’apprentissages versées sous conditions par les entreprises (190 k€ perçus par an sur la moyenne des dernières années), le CFA était majoritairement financé jusqu’en 2019 par des subventions de la Région Nouvelle Aquitaine (591 k€ en 2019 y compris subvention d’opérations spécifiques) et du budget principal (390 k€/an depuis 2012).
Depuis 2020, les modalités de financement des CFA ont été totalement modifiées avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Désormais, la Région n’intervient plus dans le financement des CFA et ceux- ci percevront une part de la contribution à la formation professionnelle acquittée par les entreprises en complément de la taxe d’apprentissage elle-même maintenue. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 145
Pour la 1ère année du dispositif, ces contributions se sont avérées nettement plus importantes que ce que percevait le CFA antérieurement : 1,587 M€ alors que le cumul des subventions et taxes d’apprentissage ne représentaient que 0,750 M€ en 2019.
De fait, le budget principal n’a pas eu à verser de subvention d’équilibre à ce budget annexe et ne devrait pas plus en verser en 2021 malgré une projection de recettes légèrement moindre qu’en 2020.
Les investissements sur ce budget devraient redevenir relativement importants en 2021 et comprendre 208 k€ d’achats de matériels (contre 57 k€ en 2020) ; avec, en particulier, le renouvellement de matériels de cuisine trop vétustes pour attendre le déménagement dans les locaux de l’Université des métiers (fourneaux de cuisine, cellule de surgélation, …etc.).
A cette somme s’ajouterait le versement d’un 1er acompte de la participation de Communauté Pays Basque aux travaux d’aménagement de l’Université des métiers.
4.2.2.2 Le budget annexe du Port de plaisance de Brise-Lames
La Communauté Pays Basque gère l’exploitation du Port de Plaisance de Brise-Lames depuis 1972, au terme d’une concession courant jusque 2024. Le site compte un plan d’eau fort de 425 places, des activités économiques liées à la plaisance et à la pêche. Cet équipement idéalement situé, participe pleinement à l’offre touristique du littoral.
En tant que service public industriel et commercial, il est géré au sein d’un budget annexe spécifique assujetti à la TVA.
Ses principales ressources d’exploitations sont les droits de place et la vente de carburant aux plaisanciers, ressources relativement stables avec un taux d’occupation proche des 100%, pour un montant estimé en 2021 à 844 k€.
Investissements
D’importants travaux de renforcement et de remplacement des pieux ont été engagés en 2020 (359 k€ mandatés) et devraient se terminer en 2021 avec l’inscription de 245 k€ supplémentaires.
Sont également envisagés le remplacement du platelage des pontons L et M pour 54 k€, ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès sur 15 pontons pour 150 k€.
Afin de renforcer l’attractivité et le rayonnement de cet outil, un projet de requalification a par ailleurs été initié et fait l’objet d’une autorisation de programme de 3,169 M€. Pour ce projet d’envergure, sont prévus en 2021 la réalisation d’études complémentaires et le paiement de la maîtrise d’œuvre pour un montant global de 50 k€.
Compte-tenu du caractère exceptionnel de cet investissement, dont le coût ne saurait être entièrement supporté par les seuls usagers du Port et les entreprises installées, une subvention exceptionnelle du budget principal a été actée au lancement du projet pour un montant de 1 M€ représentant 31,5% du coût du projet, tandis que la Région s’est engagée à le soutenir à hauteur de 0,504 M€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 146
4.2.2.3 Le budget annexe Base de Loisirs de Baigura
Equipement touristique situé au pied du massif du Baigura, la base de loisirs est ouverte toute l’année et propose de nombreuses activités de plein air au départ de la base telles que parapente, randonnée, VTT ou canyoning.
Un restaurant ainsi qu’une aire de pique-nique agrémentée d'une aire de jeux permettent de se restaurer sur place.
Gérée en régie au sein d’un budget annexe spécifique assujetti à la TVA, la base de loisirs a pour principales ressources les produits des navettes et les locations de matériels (77,5 k€ prévus en 2021).
Elle bénéficie en outre d’une subvention d’équilibre du budget principal estimée à 166 k€ pour 2021, en augmentation par rapport au budget primitif 2020 (133 k€) du fait de la hausse des charges de personnel liée à une régularisation sur charges 2020.
Investissements :
L’opération de requalification des équipements existants a fait l’objet de l’ouverture d’une autorisation de programme en 2019 et un début d’exécution en 2020. Elle comprend la réfection du bâtiment principal et du hangar ainsi que la démolition de la maison Nord et l’extension du parking, pour un coût global estimé à 690 k€ HT, dont 667 k€ de crédits de paiement à titre de solde en 2021.
Ce programme est financé à près de 56% par des subventions Feder (216 k€), FNADT (48 k€) et Région (120 k€).
Existe également une autorisation de programme de 192 k€ pour le rachat d’un nouveau train touristique, dont la totalité a été exécutée en 2020.
4.2.2.4 Le budget annexe Zones d’activités
Ce budget d’aménagement des zones d’activités est un budget géré HT en comptabilité de stocks, les terrains viabilisés étant destinés à la vente et n’ayant donc pas vocation à rester dans le patrimoine de la collectivité.
Les dépenses de ce budget sont financées par les ventes de lots aménagés et, dans leur attente, par des avances remboursables du budget principal.
Il regroupe l’ensemble des zones d’activités en cours d’aménagement sur le territoire de la Communauté Pays Basque, soit trente-deux zones d’activités ayant fait l’objet d’écritures comptables en 2020. Deux d’entre elles ont été clôturées en 2020 (Bernain-Busquet et St Etienne-le Séqué sur Bayonne).
Le montant des dépenses réalisées en 2020 (hors remboursement des avances au budget principal) s’est élevé à 2,887 M€ (contre 3,035 M€ en 2019) et 2,315 M€ de recettes ont été encaissées (1,736 M€ en 2019), essentiellement composées de ventes de terrains (2,033 M€). Une avance remboursable de 2,312 M€ a été versée par le budget principal pour l’équilibre de certaines des zones, tandis qu’inversement les zones excédentaires ont pu rembourser 1,775 M€, soit un différentiel net de 0,537 M€. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 147
Pour 2021, le prévisionnel des dépenses d’aménagement, acquisitions foncières inclues, est à ce stade de 6,245 M€ et celui des recettes de 4,478 M€.
Neuf opérations sont gérées sous forme d’autorisations d’engagement (AE), selon le détail joint en annexe 2 au présent rapport.
4.2.2.5 Le budget annexe Opérations économiques Garazi Baigorri
Le budget annexe opérations économiques a été créé par l’ancienne Communauté de communes afin d’identifier les opérations portant tant sur la création de zones d’activités que la construction d’ateliers relais. Ce service étant assujetti à la TVA, le budget est présenté HT.
Les dépenses de ce budget sont financées par les ventes de lots aménagés et, dans leur attente, par des prêts relais souscrits auprès des établissements bancaires ou, depuis la fusion, par des avances du budget principal.
Un dernier lot est en cours de commercialisation sur la zone des Alduldes et permettra de rembourser une partie de l’avance consentie par le budget principal.
Une fois cette vente réalisée, il ne restera plus de lot à commercialiser.
4.2.2.6 Le budget annexe Salle de spectacles Amikuze
En plus de deux salles de cinéma/spectacles, le « Complexe Saint-Louis » ouvert en février 2015 compte également un espace de convivialité et de réception, une salle de réunion…
Depuis son ouverture, l’exploitation de ce complexe se fait sous la forme d’une Délégation de Service Public, le nouveau contrat de délégation, signé en août 2018, court jusqu’au 31 décembre 2022, pour un coût net de 24 k€ par an.
Déficitaire, notamment du fait du remboursement des annuités d’emprunts souscrits pour la salle supplémentaire, construite en 2012, ce budget annexe bénéficie d’une subvention d’équilibre du budget principal estimée à 132,15 k€ pour 2021, soit un chiffre en légère diminution par rapport à la subvention inscrite allouée en 2020 (137,15 k€).
Les investissements envisagés s’élèvent à 2,8 k€, pour quelques travaux notamment sur la climatisation. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 148
4.2.2.7 Les budgets annexes Eau potable et Assainissement
Les compétences Eau et Assainissement sont exercées au sein de 7 budgets annexes, à savoir : assainissement non collectif, eau potable gestion directe, eau potable gestion déléguée, eau potable gestion déléguée avec transfert de droit à déduction de TVA, assainissement gestion directe, assainissement gestion déléguée, assainissement gestion déléguée avec transfert de droit à déduction de TVA.
Eléments à retenir de l’exécution budgétaire 2020
Pour cette troisième année d’exécution des compétences sur l’ensemble du territoire, les principaux éléments consolidés de l’exécution budgétaire ont été les suivants :
Orientations pour 2021
Pour l’eau et l’assainissement, les orientations ont été réalisées en veillant à respecter les principes suivants :
• Priorité donnée aux opérations d’investissement de non-conformité règlementaire ;
• Priorité donnée aux opérations déjà engagées ;
• Prise en compte de la capacité à faire ;
• Consigne de maîtriser le fonctionnement tout en prenant en compte l’absence de visibilité sur les demandes de remboursements des communes ;
• Ajustement par rapport aux masses d’investissements arbitrées dans le cadre de l’harmonisation tarifaire.
Un accent particulier a été mis sur la planification et la finalisation de schémas directeurs en eau potable, comme en assainissement collectif et en eaux pluviales.
CHAINE D'EPARGNE EN € VOTE CA 2020 VOTE CA 2020 VOTE CA 2020
A Produits d'exploitation courante (70,74,75,013) 39 411 251 35 327 278 32 278 972 37 884 749 437 098 719 296
B - Charges d'exploitation courante (011,012,014,65) 32 231 620 28 640 428 23 501 808 20 603 505 679 429 480 678
C = Excédent brut courant (A-B) 7 179 631 6 686 849 8 777 164 17 281 244 242 331 - 238 618
D + Solde exceptionnel large (D'-D'') 650 872 866 349 4 447 421 - 4 090 297 - 105 492 - 96 181 -
D' = Produits exceptionnels 1 149 476 1 233 360 315 738 427 214 - 255
D'' - Charges exceptionnelles 498 604 367 010 4 763 159 4 517 511 105 492 96 435
E = Epargne de Gestion (C+D) 7 830 503 7 553 199 4 329 743 13 190 946 347 823 - 142 437
F - Intérêts de la dette 870 083 833 713 2 192 986 2 165 017 - -
G = Epargne brute (E-F) 6 960 420 6 719 486 2 136 757 11 025 929 347 823 - 142 437
H - Capital de la dette 2 367 957 2 223 747 6 692 000 6 560 367 - -
I = Epargne nette (G-H) 4 592 463 4 495 739 4 555 243 - 4 465 562 347 823 - 142 437
A Total dépenses Inv. hors annuité (B+C) 20 165 183 7 962 445 29 904 635 19 076 934 726 273 132 957 B Dépenses d'inv.hors dette 20 165 183 7 962 445 29 904 635 19 076 934 726 273 132 957 C Remboursement anticipé - - - - - -
D Financement des investissements 8 613 832 5 115 139 4 822 455 8 524 503 347 823 - 142 437
Epargne nette 4 592 463 4 495 739 4 555 243 - 4 465 562 347 823 - 142 437 Subventions 527 090 417 940 6 626 546 3 069 579 - -
FCTVA - 39 830 104 113 - - -
Récup TVA auprès du fermier 1 040 830 157 363 1 239 668 196 941
Produit des cessions - 4 167 19 572 - - -
Avances Agence de l'eau - 792 120
Emprunt 2 453 450 100 1 387 798 300 - -
Autres ressources 93 670 142 720
FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
CUMUL BUDGETS EAU POTABLE CUMUL BUDGETS ASST COLLECTIF BUDGET 04 (SPANC) Rapport sur les orientations budgétaires 2021 149
• Principales opérations d’investissement
Pour ce qui est des investissements, la programmation a été intégralement revue et adaptée en fonction de la crise sanitaire.
L’ensemble des dossiers a été analysé afin de déterminer des calendriers réalistes et de prévoir chaque fois que cela est pertinent des autorisations de programme pour gérer les opérations pluriannuelles.
Ainsi, en eau potable on peut citer :
- la réhabilitation du réservoir d’eau potable Paxkoenia à Hasparren ; - le renouvellement de la conduite d’eau potable à Garindein ;
- le démarrage des travaux de l’interconnexion et de sécurisation de 13 km Nive-Helbarron ; - le lancement de la réhabilitation de plusieurs réservoirs en Soule : Moncayolle, Tardets, Mauléon ;
- le réaménagement ou la réhabilitation de plusieurs réservoirs d’eau potable sur les communes de Briscous, Bayonne, Jatxou, Lahonce, Cambo, Saint Jean de Luz,… - le renouvellement et renforcement des réseaux dans plusieurs rues à Urrugne ; - le renouvellement du réseau sous la route de Souraïde (RD 918) à Saint Pée sur Nivelle.
Pour ce qui est de l’assainissement, on peut noter, entre autres :
- la construction de la nouvelle station d’épuration de Saint Pée sur Nivelle / Sare - la fin des travaux de réhabilitation/extension de la station d’épuration de Saint Bernard à Bayonne et la reconfiguration des réseaux amont à la station ;
- la mise en séparatif des réseaux avenue de la Rhune à Ciboure avec création d’un bassin de 1200 m3 pour les eaux pluviales et lutter contre les inondations ;
- la création d’un bassin de stockage des eaux unitaires de 500 m3 dans le quartier Marion Beausoleil à Biarritz ;
- les travaux de création de la nouvelle station d’épuration de Bardos ; - la création d’un bassin de 1000 m3 sur le site de la station d’épuration de pont de l’Aveugle à Anglet ;
- les études de maitrise d’œuvre de la station d’épuration de Viodos ; - les études réglementaires et de maitrise d’œuvre relatives à l’augmentation de la capacité de traitement de la station d’épuration de Bidart ;
- le renforcement de la conduite amont à la station d’épuration de Cambo et le réaménagement de celle-ci ;
- la réhabilitation des stations d’épuration de Macaye, Mendionde, Saint Michel, Lacarre… ; - la reconfiguration des réseaux amont à la station d’épuration de Mouguerre.
Les montants des dépenses d’équipement seraient à ce jour, comparables à ceux de l’exercice 2020. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 150
4.2.2.8 Le budget annexe GEMAPI
La compétence gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dite GEMAPI, s’est imposée à la Communauté Pays Basque sur l’ensemble de son territoire au 1 er janvier 2018.
Un budget annexe dédié a été créé au 1 er janvier 2020, notamment du fait de l’instauration de la taxe GEMAPI. Initialement prévu à hauteur de 3 M€ pour 2020, son produit a finalement été ramené à zéro par délibération du 31 juillet 2020 dans le cadre du dispositif de soutien à l’économie locale mis en place suite à la crise sanitaire.
Les prévisions d’investissement ayant réduites en conséquence et la subvention d’équilibre de 2,5 M€ versée par le budget principal ayant été maintenue, l’exécution 2020 devrait s’avérer excédentaire à hauteur de 184 k€.
Les dépenses d’équipement se sont élevées à 1,567 M€, auxquels s’ajoutent 498 k€ de restes à réaliser reportés sur 2021, financés en partie par l’inscription en reports d’un emprunt de 500 k€.
Pour 2021, les prévisions de dépenses sont globalement à la hausse avec des charges de fonctionnement devant inclure des reversements de subventions Feder aux communes dans le cadre du projet Ezponda (351 k€) ou l’entretien/maintenance des ouvrages (530 k€).
En termes d’investissement sont prévus pour plus de 4 M€ de dépenses nouvelles, principalement pour des travaux urgents de prévention des inondations et des travaux sur berges (1,374 M€) ainsi que la réalisation de travaux mutualisés avec le budget principal (opération Delay à Bayonne, renforcement collecteur EP à Ainhoa ou mise en séparatif avenue de la Rhune et création d’un bassin de rétention à Ciboure).
A ce stade, plusieurs scénarios ont été établi selon le produit de taxe GEMAPI qui sera décidé, allant de 0 € à 3 M€, avec une subvention du budget principal restant figée à 2,5 M€. Du choix fait découlera le besoin d’emprunt, allant de 324 k€ minimum à 3,186 M€ maximum.
4.2.2.9 Le budget annexe Déchets ménagers et assimilés
La Communauté Pays Basque exerce, en lieu et place de ses communes membres, l’intégralité de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. Cette compétence comprend deux parties :
• la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
• le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
La seconde partie de la compétence est assurée par l’adhésion de la Communauté Pays Basque au Syndicat Bil Ta Garbi.
L’exercice de cette compétence par la Communauté se traduit par la mise en place d’un service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, assuré sur l’ensemble du territoire des 158 communes de la Communauté Pays Basque.
Ce service public administratif est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), mais aussi par la redevance spéciale appliquée aux professionnels, par les produits issus de la tarification des professionnels accédant en déchèterie, ainsi que les recettes issues des soutiens des éco-organismes et des ventes de matériaux recyclables. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 151
Dans le cadre d’une réflexion menée pour optimiser la gestion financière du service de la gestion des déchets ménagers et assimilés, et d’assurer une sécurisation juridique au regard des contentieux liés au taux de TEOM, la Communauté Pays Basque a fait le constat de la nécessité d’individualiser ce service par la création d’un budget annexe.
Lors de sa séance du 24 octobre 2020, le Conseil communautaire a ainsi approuvé la création d’un budget annexe pour la gestion et l'exploitation du service public « déchets ménagers et assimilés » à compter du 1er janvier 2021.
Pour 2021, le projet de budget a été élaboré en continuité des actions menées en 2020 et dans l’hypothèse du maintien du taux de TEOM à 10,10% et du maintien du montant de la redevance spéciale (fortement impactée en 2020 par la crise COVID-19) à son niveau antérieur, le tout représentant 49,770 M€.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 47,769 M€, dont 22,987 M€ de contribution à Bil Ta Garbi pour le traitement des déchets (en hausse de 1,77% par rapport à 2020) et des charges de personnel à hauteur de 16,035 M€ (en hausse de 4%).
Les dépenses réelles d’investissement, intégrant les restes à réaliser 2020 (1,157 M€) sont estimées à 9,407 M€, dont 1,109 M€ de remboursement du capital et 8,298 M€ de dépenses d’équipement.
Ces dépenses d’équipement incluent notamment :
- les travaux sur déchèteries : 1,137 M€
- les achats et installations de colonnes : 2,429 M€
- le renouvellement des camions de collecte (dont audit du parc) : 1,828 M€
Ce dernier point fait l’objet d’une autorisation de programme de 6,8 M€ portant initialement sur les années 2016-2020 et qu’il est proposé de prolonger jusqu’en 2022, date à laquelle un nouveau programme pluriannuel sera formalisé suite à la réalisation d’un audit du parc et de sa gestion.
Ce budget comprend deux autres autorisations de programme pour les travaux de réhabilitation ou construction des déchèteries recyclerie (9,328 M€) et pour l’extension du centre technique Bittola – Sud Pays Basque (1,4 M€).
L’ouverture d’une nouvelle AP pour « l’optimisation et le renouvellement des équipements de pré-collecte » devrait être sollicitée dans le cadre du budget primitif 2021 pour un montant restant à affiner. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 152
5 - Un endettement sain et maîtrisé, une gestion active de
l’encours
Au 1er janvier 2021, l’encours de dette de la Communauté Pays Basque, hors dette EPFL, s’élève à 276,7 M€.
Pour le seul budget principal, l’encours brut s’établit à 154,4 M€ mais après déduction de l’amortissement provisionné annuellement pour l’emprunt obligataire remboursable in fine, l’encours net s’élève à 149,7 M€.
Suite au compactage de 112 emprunts début décembre 2019 et de 70 emprunts début décembre 2020, l’encours de dette est composé de 335 lignes comprenant 8 nouveaux emprunts de l’exercice 2020 (dont 3 emprunts bancaires et 5 nouvelles avances de l’Agence de l’Eau).
L’encours est réparti sur 13 budgets au lieu de 12 l’an dernier. En effet, le nouveau budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés créé au 1 er janvier 2021 se voit transférer la dette afférente à la compétence précédemment portée par le budget principal.
Budget Capital restant dû Taux moyen Durée résiduelle
Durée de
vie
moyenne
Nombre
de lignes
Principal 154 410 162 € 2,09% 14,8 ans 7,9 ans 75
Assainis. Collectif
Gestion Déléguée 40 606 928 € 2,17% 13,9 ans 7,8 ans 61
Assainis. Collectif
Gestion directe 29 686 631 € 2,96% 14,9 ans 8,4 ans 87
Assainis. Coll Gestion
Déléguée TDD-TVA 12 831 217 € 0,99% 10,1 ans 5,3 ans 34
Eau Potable
Gestion directe 11 406 664 € 2,18% 12,0 ans 6,5 ans 21
Eau Potable
Gestion Déléguée 10 590 481 € 3,20% 14,5 ans 8,0 ans 14
Eau Potable Gestion
Déléguée TDD-TVA 5 840 500 € 2,24% 11,8 ans 6,0 ans 11
Déchets Ménagers et
Assimilés 5 770 515 € 2,23% 11,5 ans 6,2 ans 22
Zones d'activités 3 241 786 € 0,44% 4,4 ans 4,0 ans 2
Salle de spectacles
Amikuze 867 401 € 4,39% 11,2 ans 6,2 ans 2
Port de plaisance 724 968 € 1,66% 17,9 ans 9,5 ans 1
GEMAPI 563 401 € 3,99% 16,0 ans 9,4 ans 3
Centre de formation
d'apprentis 148 359 € 1,26% 7,6 ans 3,9 ans 2
Dette globale 276 689 014 € 2,19% 14,1 ans 7,7 ans 335 Rapport sur les orientations budgétaires 2021 153
5.1 Dette par risque de taux
Actuellement, 82,1% de la dette de la Communauté Pays Basque est adossée à du taux fixe
dont le taux moyen est de 2,38%. Le taux moyen est en amélioration sur l’ensemble de la dette
avec un niveau global à 2,19% au 1 er janvier 2021 contre 2,50% au 1 er janvier 2020 et 2,89%
au 1er janvier 2019.
Encours Taux moyen
Barrière 10 099 755 € 3,79%
Barrière hors zone EUR 499 459 € 3,96%
Barrière avec multiplicateur hors zone EUR 135 225 € 3,86%
Pente 3 196 004 € 2,89%
Fixe classique 223 542 453 € 2,38%
Variable couvert à taux fixe 1 974 978 € 3,42%
Fixe à phase 1 615 540 € 1,63%
Variable 34 387 052 € 0,35%
Livret A 1 238 548 € 1,18%
Ensemble des risques 276 689 014 € 2,19%
Type
Taux fixes
Taux
variables
Taux
structurés
Barrière
3,7%
Barrière hors zone EUR
0,2%
Barrière avec
multiplicateur hors
zone EUR
0,0%
Pente
1,2%
Fixe classique
80,8%
Variable couvert à taux fixe
0,7%
Fixe à phase
0,6%
Variable
12,4%
Livret A
0,4%
Dette par risque de taux Rapport sur les orientations budgétaires 2021 154
5.2 Dette selon la charte de bonne conduite GISSLER
La charte GISSLER permet de classer les produits structurés, selon une double cotation : le chiffre 1 à 5 traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre A à E exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Une catégorie F6 « hors charte » regroupe tous les produits déconseillés par la charte et que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser.
La majeure partie de la dette de la Communauté Pays Basque (95%) est classée 1A (risque le plus faible). Sur les 5 % restants, 3,8% se rapportent à des taux fixes à barrière, classés 1B pour l’essentiel, et 1,2% à un produit à taux fixe sur écarts d'indices zone euro avec multiplicateur (dit produit de pente) et classé 3E. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 155
5.3 Dette par prêteur
La dette de la Communauté Pays Basque se répartit entre 18 prêteurs parmi lesquels les principaux partenaires bancaires sont le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne, Dexia/SFIL, la Société Générale, la Banque Postale et le groupe Crédit Mutuel incluant Arkéa Banque.
32%
18% 14%
12%
10%
6%
3% 2%
3%
0%
0%
Dette par prêteur
GROUPE CREDIT AGRICOLE
GROUPE CAISSE D'EPARGNE
GROUPE DEXIA
SOCIETE GENERALE
BANQUE POSTALE
GROUPE CREDIT MUTUEL
AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
CACEIS (emprunt obligataire)
CREDIT COOPERATIF
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
Autres prêteurs Rapport sur les orientations budgétaires 2021 156
5.4 Profil d’extinction de la dette
L’évolution future du capital restant dû et des annuités à régler de la dette existante pour chaque budget se détaille comme suit.
CRD début
d'exercice * Capital amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 149 690 162 € 11 823 465 € 3 205 256 € 15 028 722 € 137 866 697 €
2022 137 866 697 € 12 060 218 € 2 923 284 € 14 983 502 € 125 806 478 €
2023 125 806 478 € 10 781 371 € 2 389 082 € 13 170 453 € 115 025 107 €
2024 115 025 107 € 10 630 965 € 2 143 713 € 12 774 678 € 104 394 141 €
2025 104 394 141 € 10 254 359 € 1 898 587 € 12 152 946 € 94 139 783 €
2026 94 139 783 € 9 761 640 € 1 663 096 € 11 424 736 € 84 378 143 €
2027 84 378 143 € 8 855 897 € 1 434 929 € 10 290 825 € 75 522 246 €
2028 75 522 246 € 9 027 073 € 1 250 278 € 10 277 351 € 66 495 173 €
2029 66 495 173 € 8 429 665 € 1 059 252 € 9 488 917 € 58 065 507 €
2030 58 065 507 € 8 143 762 € 898 316 € 9 042 079 € 49 921 745 €
2031 49 921 745 € 7 499 830 € 735 874 € 8 235 704 € 42 421 915 €
2032 42 421 915 € 6 421 074 € 588 396 € 7 009 470 € 36 000 842 €
2033 36 000 842 € 5 601 411 € 470 863 € 6 072 274 € 30 399 431 €
2034 30 399 431 € 5 083 959 € 377 741 € 5 461 700 € 25 315 472 €
2035 25 315 472 € 5 074 498 € 299 182 € 5 373 680 € 20 240 974 €
2036 20 240 974 € 4 611 592 € 223 066 € 4 834 659 € 15 629 381 €
2037 15 629 381 € 4 355 065 € 159 327 € 4 514 392 € 11 274 316 €
2038 11 274 316 € 3 500 378 € 106 886 € 3 607 263 € 7 773 939 €
2039 7 773 939 € 2 666 439 € 68 232 € 2 734 671 € 5 107 500 €
2040 5 107 500 € 1 338 904 € 46 426 € 1 385 330 € 3 768 595 €
2041 3 768 595 € 646 596 € 35 064 € 681 660 € 3 121 999 €
2042 3 121 999 € 563 497 € 27 567 € 591 064 € 2 558 502 €
2043 2 558 502 € 554 822 € 21 230 € 576 051 € 2 003 680 €
2044 2 003 680 € 557 205 € 15 600 € 572 805 € 1 446 476 €
2045 1 446 476 € 559 598 € 10 298 € 569 896 € 886 877 €
2046 886 877 € 562 002 € 5 428 € 567 430 € 324 876 €
2047 324 876 € 284 402 € 1 212 € 285 614 € 40 473 €
2048 40 473 € 5 006 € 364 € 5 371 € 35 467 €
2049 35 467 € 5 021 € 284 € 5 305 € 30 446 €
2050 30 446 € 5 036 € 244 € 5 280 € 25 409 €
2051 25 409 € 5 052 € 203 € 5 255 € 20 358 €
2052 20 358 € 5 067 € 163 € 5 230 € 15 291 €
2053 15 291 € 5 082 € 122 € 5 204 € 10 209 €
2054 10 209 € 5 097 € 82 € 5 179 € 5 112 €
2055 5 112 € 5 112 € 41 € 5 153 € 0 €
Budget principal
* Profil d'extinction de l'encours net du Budget principal c'est-à-dire après prise en compte de l’amortissement provisionné annuellement pour l’emprunt obligataire remboursable in fine. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 157
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 40 606 928 € 3 764 476 € 871 258 € 4 635 734 € 36 842 452 €
2022 36 842 452 € 3 830 908 € 773 996 € 4 604 904 € 33 011 544 €
2023 33 011 544 € 3 609 984 € 675 740 € 4 285 724 € 29 401 560 €
2024 29 401 560 € 2 369 600 € 576 411 € 2 946 011 € 27 031 960 €
2025 27 031 960 € 2 205 065 € 530 212 € 2 735 277 € 24 826 895 €
2026 24 826 895 € 2 242 677 € 492 447 € 2 735 123 € 22 584 219 €
2027 22 584 219 € 2 301 844 € 451 472 € 2 753 316 € 20 282 375 €
2028 20 282 375 € 2 303 552 € 407 103 € 2 710 655 € 17 978 823 €
2029 17 978 823 € 2 368 069 € 361 086 € 2 729 155 € 15 610 753 €
2030 15 610 753 € 2 366 361 € 311 205 € 2 677 566 € 13 244 393 €
2031 13 244 393 € 2 108 309 € 258 317 € 2 366 626 € 11 136 084 €
2032 11 136 084 € 2 038 416 € 214 994 € 2 253 410 € 9 097 668 €
2033 9 097 668 € 1 895 517 € 173 333 € 2 068 850 € 7 202 151 €
2034 7 202 151 € 1 907 244 € 138 331 € 2 045 575 € 5 294 907 €
2035 5 294 907 € 1 346 087 € 107 296 € 1 453 382 € 3 948 820 €
2036 3 948 820 € 864 310 € 84 273 € 948 583 € 3 084 510 €
2037 3 084 510 € 691 863 € 65 711 € 757 574 € 2 392 647 €
2038 2 392 647 € 630 255 € 48 855 € 679 110 € 1 762 392 €
2039 1 762 392 € 475 291 € 34 048 € 509 339 € 1 287 101 €
2040 1 287 101 € 487 101 € 20 514 € 507 615 € 800 000 €
2041 800 000 € 200 000 € 6 370 € 206 370 € 600 000 €
2042 600 000 € 200 000 € 4 630 € 204 630 € 400 000 €
2043 400 000 € 200 000 € 2 866 € 202 866 € 200 000 €
2044 200 000 € 200 000 € 1 106 € 201 106 € 0 €
Budget Assainissement Coll. Gestion Déléguée
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 29 686 631 € 1 972 601 € 868 045 € 2 840 646 € 27 714 030 €
2022 27 714 030 € 1 981 730 € 815 779 € 2 797 509 € 25 732 300 €
2023 25 732 300 € 1 921 818 € 762 343 € 2 684 161 € 23 810 482 €
2024 23 810 482 € 1 932 781 € 715 485 € 2 648 266 € 21 877 701 €
2025 21 877 701 € 1 937 583 € 664 848 € 2 602 431 € 19 940 118 €
2026 19 940 118 € 1 855 551 € 613 201 € 2 468 752 € 18 084 567 €
2027 18 084 567 € 1 898 150 € 563 831 € 2 461 980 € 16 186 417 €
2028 16 186 417 € 1 867 420 € 514 320 € 2 381 740 € 14 318 997 €
2029 14 318 997 € 1 752 295 € 464 605 € 2 216 900 € 12 566 702 €
2030 12 566 702 € 1 502 341 € 421 909 € 1 924 250 € 11 064 361 €
2031 11 064 361 € 1 516 762 € 382 068 € 1 898 830 € 9 547 598 €
2032 9 547 598 € 1 551 698 € 341 408 € 1 893 106 € 7 995 901 €
2033 7 995 901 € 1 220 486 € 299 110 € 1 519 596 € 6 775 415 €
2034 6 775 415 € 1 243 145 € 256 397 € 1 499 542 € 5 532 270 €
2035 5 532 270 € 1 215 573 € 212 703 € 1 428 275 € 4 316 697 €
2036 4 316 697 € 1 177 814 € 168 099 € 1 345 913 € 3 138 883 €
2037 3 138 883 € 1 049 671 € 122 718 € 1 172 390 € 2 089 212 €
2038 2 089 212 € 862 127 € 81 736 € 943 864 € 1 227 085 €
2039 1 227 085 € 392 865 € 48 436 € 441 301 € 834 220 €
2040 834 220 € 408 812 € 33 015 € 441 827 € 425 408 €
2041 425 408 € 425 408 € 16 778 € 442 185 € 0 €
Budget Assainissement Coll. Gestion Directe Rapport sur les orientations budgétaires 2021 158
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 12 831 217 € 1 321 693 € 120 358 € 1 442 051 € 11 509 524 €
2022 11 509 524 € 1 294 642 € 106 413 € 1 401 055 € 10 214 882 €
2023 10 214 882 € 1 281 763 € 93 095 € 1 374 858 € 8 933 119 €
2024 8 933 119 € 1 286 678 € 79 880 € 1 366 559 € 7 646 440 €
2025 7 646 440 € 1 274 541 € 66 173 € 1 340 714 € 6 371 900 €
2026 6 371 900 € 1 281 906 € 52 448 € 1 334 354 € 5 089 994 €
2027 5 089 994 € 1 144 681 € 39 167 € 1 183 848 € 3 945 313 €
2028 3 945 313 € 1 114 880 € 28 208 € 1 143 088 € 2 830 432 €
2029 2 830 432 € 1 096 827 € 17 018 € 1 113 846 € 1 733 605 €
2030 1 733 605 € 605 702 € 8 444 € 614 146 € 1 127 903 €
2031 1 127 903 € 554 384 € 4 873 € 559 256 € 573 519 €
2032 573 519 € 534 383 € 1 547 € 535 931 € 39 136 €
2033 39 136 € 14 708 € 0 € 14 708 € 24 428 €
2034 24 428 € 14 708 € 0 € 14 708 € 9 720 €
2035 9 720 € 3 240 € 0 € 3 240 € 6 480 €
2036 6 480 € 3 240 € 0 € 3 240 € 3 240 €
2037 3 240 € 3 240 € 0 € 3 240 € 0 €
Budget Assainissement Coll. Gestion Déléguée TDD-TVA
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 11 406 664 € 1 011 812 € 243 792 € 1 255 604 € 10 394 853 €
2022 10 394 853 € 1 020 845 € 220 664 € 1 241 509 € 9 374 008 €
2023 9 374 008 € 1 033 960 € 197 500 € 1 231 460 € 8 340 047 €
2024 8 340 047 € 996 224 € 174 544 € 1 170 768 € 7 343 823 €
2025 7 343 823 € 972 730 € 150 975 € 1 123 705 € 6 371 093 €
2026 6 371 093 € 983 036 € 127 409 € 1 110 445 € 5 388 056 €
2027 5 388 056 € 977 677 € 103 711 € 1 081 388 € 4 410 379 €
2028 4 410 379 € 993 653 € 80 996 € 1 074 649 € 3 416 727 €
2029 3 416 727 € 825 006 € 57 229 € 882 235 € 2 591 721 €
2030 2 591 721 € 520 120 € 43 414 € 563 534 € 2 071 601 €
2031 2 071 601 € 522 415 € 34 648 € 557 062 € 1 549 187 €
2032 1 549 187 € 516 154 € 25 508 € 541 662 € 1 033 033 €
2033 1 033 033 € 207 970 € 16 297 € 224 267 € 825 063 €
2034 825 063 € 150 341 € 13 001 € 163 342 € 674 722 €
2035 674 722 € 132 724 € 10 803 € 143 527 € 541 997 €
2036 541 997 € 135 138 € 8 561 € 143 699 € 406 859 €
2037 406 859 € 136 721 € 6 265 € 142 986 € 270 138 €
2038 270 138 € 96 552 € 3 988 € 100 540 € 173 586 €
2039 173 586 € 55 380 € 2 857 € 58 237 € 118 206 €
2040 118 206 € 11 670 € 2 193 € 13 863 € 106 536 €
2041 106 536 € 9 280 € 1 981 € 11 261 € 97 256 €
2042 97 256 € 6 825 € 1 787 € 8 612 € 90 431 €
2043 90 431 € 6 825 € 1 614 € 8 439 € 83 606 €
2044 83 606 € 6 825 € 1 489 € 8 314 € 76 781 €
2045 76 781 € 6 825 € 1 364 € 8 189 € 69 956 €
2046 69 956 € 6 825 € 1 238 € 8 063 € 63 131 €
2047 63 131 € 6 825 € 1 113 € 7 938 € 56 306 €
2048 56 306 € 6 825 € 934 € 7 759 € 49 481 €
2049 49 481 € 6 825 € 816 € 7 641 € 42 656 €
2050 42 656 € 6 825 € 697 € 7 522 € 35 831 €
2051 35 831 € 6 825 € 578 € 7 403 € 29 006 €
2052 29 006 € 6 825 € 460 € 7 285 € 22 181 €
2053 22 181 € 6 825 € 341 € 7 166 € 15 356 €
2054 15 356 € 6 825 € 222 € 7 047 € 8 531 €
2055 8 531 € 6 825 € 104 € 6 929 € 1 706 €
2056 1 706 € 1 706 € 7 € 1 714 € 0 €
Budget Eau Potable Gestion Directe Rapport sur les orientations budgétaires 2021 159
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 10 590 481 € 659 012 € 336 099 € 995 111 € 9 931 470 €
2022 9 931 470 € 667 113 € 316 339 € 983 453 € 9 264 356 €
2023 9 264 356 € 678 596 € 296 237 € 974 832 € 8 585 761 €
2024 8 585 761 € 690 463 € 276 151 € 966 614 € 7 895 297 €
2025 7 895 297 € 702 787 € 254 499 € 957 286 € 7 192 510 €
2026 7 192 510 € 715 529 € 232 991 € 948 520 € 6 476 981 €
2027 6 476 981 € 728 731 € 211 620 € 940 351 € 5 748 250 €
2028 5 748 250 € 725 547 € 189 984 € 915 531 € 5 022 703 €
2029 5 022 703 € 725 460 € 167 817 € 893 276 € 4 297 243 €
2030 4 297 243 € 674 500 € 146 058 € 820 558 € 3 622 744 €
2031 3 622 744 € 687 661 € 124 496 € 812 157 € 2 935 083 €
2032 2 935 083 € 701 266 € 102 383 € 803 649 € 2 233 817 €
2033 2 233 817 € 550 383 € 79 252 € 629 635 € 1 683 434 €
2034 1 683 434 € 521 565 € 59 769 € 581 334 € 1 161 869 €
2035 1 161 869 € 275 797 € 40 803 € 316 600 € 886 072 €
2036 886 072 € 281 404 € 32 447 € 313 851 € 604 669 €
2037 604 669 € 192 649 € 24 294 € 216 943 € 412 020 €
2038 412 020 € 131 260 € 18 088 € 149 348 € 280 760 €
2039 280 760 € 137 250 € 12 326 € 149 576 € 143 510 €
2040 143 510 € 143 510 € 6 318 € 149 828 € 0 €
Budget Eau Potable Gestion Déléguée
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 5 840 500 € 521 788 € 125 553 € 647 341 € 5 318 712 €
2022 5 318 712 € 528 787 € 114 281 € 643 068 € 4 789 925 €
2023 4 789 925 € 498 507 € 102 988 € 601 495 € 4 291 418 €
2024 4 291 418 € 504 342 € 93 241 € 597 583 € 3 787 076 €
2025 3 787 076 € 510 313 € 83 051 € 593 364 € 3 276 763 €
2026 3 276 763 € 516 421 € 72 862 € 589 283 € 2 760 342 €
2027 2 760 342 € 522 670 € 62 506 € 585 176 € 2 237 672 €
2028 2 237 672 € 529 064 € 52 189 € 581 253 € 1 708 608 €
2029 1 708 608 € 519 254 € 41 371 € 560 625 € 1 189 354 €
2030 1 189 354 € 233 030 € 32 711 € 265 741 € 956 323 €
2031 956 323 € 218 313 € 27 850 € 246 163 € 738 010 €
2032 738 010 € 218 313 € 22 975 € 241 288 € 519 697 €
2033 519 697 € 134 831 € 18 022 € 152 853 € 384 867 €
2034 384 867 € 118 599 € 13 486 € 132 085 € 266 268 €
2035 266 268 € 113 188 € 9 222 € 122 410 € 153 079 €
2036 153 079 € 90 688 € 5 095 € 95 783 € 62 391 €
2037 62 391 € 62 391 € 1 372 € 63 763 € 0 €
Budget Eau Potable Gestion Déléguée TDD-TVA Rapport sur les orientations budgétaires 2021 160
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 5 770 515 € 591 509 € 102 549 € 694 058 € 5 179 006 €
2022 5 179 006 € 536 458 € 89 905 € 626 363 € 4 642 547 €
2023 4 642 547 € 420 200 € 79 868 € 500 068 € 4 222 347 €
2024 4 222 347 € 418 012 € 70 956 € 488 968 € 3 804 335 €
2025 3 804 335 € 407 111 € 62 085 € 469 196 € 3 397 223 €
2026 3 397 223 € 408 362 € 53 692 € 462 054 € 2 988 862 €
2027 2 988 862 € 412 750 € 45 225 € 457 975 € 2 576 112 €
2028 2 576 112 € 360 118 € 37 150 € 397 268 € 2 215 994 €
2029 2 215 994 € 345 697 € 31 370 € 377 068 € 1 870 297 €
2030 1 870 297 € 279 164 € 25 893 € 305 057 € 1 591 133 €
2031 1 591 133 € 213 516 € 21 965 € 235 482 € 1 377 616 €
2032 1 377 616 € 216 130 € 18 764 € 234 894 € 1 161 486 €
2033 1 161 486 € 218 861 € 15 329 € 234 191 € 942 625 €
2034 942 625 € 221 671 € 11 778 € 233 449 € 720 954 €
2035 720 954 € 213 146 € 8 163 € 221 309 € 507 808 €
2036 507 808 € 192 360 € 4 670 € 197 030 € 315 448 €
2037 315 448 € 78 311 € 1 334 € 79 645 € 237 137 €
2038 237 137 € 78 677 € 968 € 79 645 € 158 459 €
2039 158 459 € 79 046 € 599 € 79 645 € 79 413 €
2040 79 413 € 79 413 € 231 € 79 645 € 0 €
Budget Déchets Ménagers et Assimilés
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 3 241 786 € 21 464 € 14 373 € 35 837 € 3 220 322 €
2022 3 220 322 € 21 899 € 14 132 € 36 031 € 3 198 423 €
2023 3 198 423 € 22 342 € 14 119 € 36 461 € 3 176 081 €
2024 3 176 081 € 3 022 794 € 14 158 € 3 036 952 € 153 287 €
2025 153 287 € 23 255 € 993 € 24 248 € 130 032 €
2026 130 032 € 23 725 € 988 € 24 714 € 106 307 €
2027 106 307 € 24 205 € 922 € 25 127 € 82 101 €
2028 82 101 € 24 695 € 785 € 25 480 € 57 406 €
2029 57 406 € 25 195 € 575 € 25 770 € 32 212 €
2030 32 212 € 25 705 € 295 € 26 000 € 6 507 €
2031 6 507 € 6 507 € 22 € 6 529 € 0 €
Budget Zones d'activités
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 867 401 € 62 504 € 36 448 € 98 952 € 804 897 €
2022 804 897 € 65 098 € 33 854 € 98 952 € 739 799 €
2023 739 799 € 67 810 € 31 142 € 98 952 € 671 990 €
2024 671 990 € 70 645 € 28 307 € 98 952 € 601 344 €
2025 601 344 € 73 611 € 25 341 € 98 952 € 527 734 €
2026 527 734 € 76 712 € 22 240 € 98 952 € 451 022 €
2027 451 022 € 79 955 € 18 996 € 98 952 € 371 066 €
2028 371 066 € 83 348 € 15 604 € 98 952 € 287 718 €
2029 287 718 € 86 898 € 12 054 € 98 952 € 200 820 €
2030 200 820 € 69 959 € 8 498 € 78 456 € 130 862 €
2031 130 862 € 73 421 € 5 035 € 78 456 € 57 440 €
2032 57 440 € 57 440 € 1 401 € 58 842 € 0 €
Budget Salle de spectacles Amikuze Rapport sur les orientations budgétaires 2021 161
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 724 968 € 34 884 € 11 765 € 46 649 € 690 084 €
2022 690 084 € 35 464 € 11 185 € 46 649 € 654 620 €
2023 654 620 € 36 054 € 10 595 € 46 649 € 618 566 €
2024 618 566 € 36 625 € 10 024 € 46 649 € 581 941 €
2025 581 941 € 37 262 € 9 386 € 46 649 € 544 679 €
2026 544 679 € 37 882 € 8 767 € 46 649 € 506 797 €
2027 506 797 € 38 512 € 8 137 € 46 649 € 468 285 €
2028 468 285 € 39 131 € 7 518 € 46 649 € 429 154 €
2029 429 154 € 39 803 € 6 846 € 46 649 € 389 351 €
2030 389 351 € 40 465 € 6 184 € 46 649 € 348 886 €
2031 348 886 € 41 138 € 5 511 € 46 649 € 307 748 €
2032 307 748 € 41 808 € 4 841 € 46 649 € 265 940 €
2033 265 940 € 42 517 € 4 132 € 46 649 € 223 423 €
2034 223 423 € 43 224 € 3 425 € 46 649 € 180 199 €
2035 180 199 € 43 943 € 2 706 € 46 649 € 136 256 €
2036 136 256 € 44 667 € 1 981 € 46 649 € 91 588 €
2037 91 588 € 45 417 € 1 232 € 46 649 € 46 172 €
2038 46 172 € 46 172 € 477 € 46 649 € 0 €
Budget Port de plaisance
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 563 401 € 49 529 € 22 536 € 72 065 € 513 872 €
2022 513 872 € 51 577 € 20 424 € 72 001 € 462 294 €
2023 462 294 € 19 676 € 18 280 € 37 956 € 442 618 €
2024 442 618 € 20 444 € 17 502 € 37 946 € 422 174 €
2025 422 174 € 21 241 € 16 739 € 37 980 € 400 933 €
2026 400 933 € 22 069 € 15 854 € 37 923 € 378 864 €
2027 378 864 € 22 930 € 14 981 € 37 911 € 355 934 €
2028 355 934 € 23 824 € 14 074 € 37 899 € 332 109 €
2029 332 109 € 24 754 € 13 168 € 37 922 € 307 356 €
2030 307 356 € 25 719 € 12 153 € 37 872 € 281 637 €
2031 281 637 € 26 722 € 11 136 € 37 858 € 254 915 €
2032 254 915 € 27 764 € 10 080 € 37 844 € 227 151 €
2033 227 151 € 28 847 € 9 007 € 37 853 € 198 304 €
2034 198 304 € 29 972 € 7 841 € 37 813 € 168 332 €
2035 168 332 € 31 141 € 6 656 € 37 797 € 137 191 €
2036 137 191 € 32 355 € 5 425 € 37 780 € 104 836 €
2037 104 836 € 33 617 € 4 157 € 37 774 € 71 219 €
2038 71 219 € 34 928 € 2 816 € 37 744 € 36 290 €
2039 36 290 € 36 290 € 1 435 € 37 725 € 0 €
Budget GEMAPI
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Flux total
CRD fin
d'exercice
2021 148 359 € 20 979 € 1 789 € 22 767 € 127 381 €
2022 127 381 € 21 131 € 1 448 € 22 579 € 106 250 €
2023 106 250 € 17 000 € 1 099 € 18 099 € 89 250 €
2024 89 250 € 17 000 € 912 € 17 912 € 72 250 €
2025 72 250 € 17 000 € 725 € 17 725 € 55 250 €
2026 55 250 € 17 000 € 538 € 17 538 € 38 250 €
2027 38 250 € 17 000 € 351 € 17 351 € 21 250 €
2028 21 250 € 17 000 € 164 € 17 164 € 4 250 €
2029 4 250 € 4 250 € 12 € 4 262 € 0 €
Budget CFA Rapport sur les orientations budgétaires 2021 162
En ce qui concerne le budget principal qui porte l’encours le plus important, l’évolution des annuités à payer est présentée dans le graphique ci-dessous :
Même si le dernier emprunt de la dette existante du budget principal sera remboursé en 2055, les annuités postérieures à 2048 ne sont pas représentées dans le graphique en raison de leur très faible montant.
Le graphique montre une diminution progressive des annuités de remboursement.
Que ce soit pour son budget principal ou pour l’ensemble de ses budgets, la Communauté Pays Basque aura remboursé la moitié de son encours de dette fin 2027.
Le graphique du profil d’amortissement de la dette pour l’ensemble des budgets, affiché sur la page suivante, montre une extinction linéaire de la dette.
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
16 000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048
Evolution annuités Budget principal
Capital amorti Intérêts Rapport sur les orientations budgétaires 2021 163
5.5 Evolution 2020/2021 et perspectives
L’encours brut de dette de la Communauté Pays Basque, hors dette EPFL, évolue comme suit entre
le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021.
0 €
50 000 000 €
100 000 000 €
150 000 000 €
200 000 000 €
250 000 000 €
300 000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046
Profil d'extinction du capital de la dette
(CRD début d'exercice )
BG ASST Gestion Déléguée ASST Gestion Directe
ASST Gestion Dél. TDD-TVA EP Gestion Directe EP Gestion Déléguée
EP Gestion Dél. TDD-TVA Déchets Zones
Salle de spectacles Port de plaisance GEMAPI
CFA
Budgets Encours de dette au 01/01/2020 Encours de dette au 01/01/2021
Principal (périmètre 2021) 146 587 786 € 154 410 162 €
Assainissement Coll. Gestion Déléguée 43 847 780 € 40 606 928 €
Assainissement Coll. Gestion directe 30 293 576 € 29 686 631 €
Assainissement Coll. GD TDD-TVA 13 664 391 € 12 831 217 €
Eau Potable Gestion directe 12 113 074 € 11 406 664 €
Eau Potable Gestion Déléguée 11 177 491 € 10 590 481 €
Eau Potable GD TDD-TVA 6 300 510 € 5 840 500 €
Déchets ménagers (créé au 01/01/2021) 4 800 126 € 5 770 515 €
Zones d'activités 3 262 825 € 3 241 786 €
Salle de spectacles Amikuze 927 424 € 867 401 €
Port de plaisance 841 247 € 724 968 €
GEMAPI 610 963 € 563 401 €
CFA 174 751 € 148 359 €
Sous-total budgets annexes 128 014 158 € 122 278 852 €
TOTAL 274 601 944 € 276 689 014 € Rapport sur les orientations budgétaires 2021 164
Globalement, l’encours de dette augmente seulement de 2,1 M€ alors que le recours à l’emprunt a été nécessaire en 2020 pour un montant total de 20 M€ mobilisés sur le budget principal, que près de 1,9 M€ d’indemnités de remboursement anticipé ont été recapitalisées dans le cadre d’une opération de compactage de dette et que huit nouvelles avances de l’Agence de l’Eau ont été encaissées pour un montant total de 0,8 M€.
Malgré la crise sanitaire et économique, les conditions d’emprunt sont restées favorables durant l’année 2020 et ont permis d’obtenir des nouveaux financements sur des niveaux de taux fixe ou de marge inférieurs aux niveaux moyens observés sur le plan national, tous types de collectivités confondus.
Par ailleurs, après les importantes opérations de gestion active de la dette réalisées en 2019, ce travail d’optimisation a pu se poursuivre en 2020 avec :
- le refinancement sur un taux fixe de 0,45% et une durée de 15,5 ans d’un emprunt du budget principal (transféré au 1 er janvier 2021 sur le budget annexe Déchets ménagers) d’un capital restant dû de 620 000 € et initialement adossé sur Euribor 3 mois + 1,30%, ce qui permet de générer une économie globale d’intérêts de 45 k€ ;
- le compactage auprès du Crédit Agricole de 70 emprunts pour un capital restant dû de près de 15 M€ qui, outre les avantages en termes de gestion, permet de dégager un gain puisque son coût total (montant des indemnités augmenté des intérêts du prêt de refinancement) est inférieur de 550 k€ aux intérêts restant dus avant réaménagement.
Cette dernière opération de compactage entraine une diminution significative des charges en fonctionnement liées à la dette sur l’exercice 2021, l’économie pour le seul budget principal représentant 89 k€ en 2021 par rapport à la prévision de charges avant réaménagements et emprunts nouveaux.
Par rapport au réalisé 2020 hors indemnités de remboursement anticipé, les charges financières devraient diminuer au total de 850 k€ en 2021 tous budgets confondus et de 290 k€ pour le seul budget principal.
En section d’investissement, le remboursement en capital de la dette devrait augmenter de l’ordre de 840 k€ par rapport au réalisé 2020 dont 274 k€ pour le budget principal en raison de la progressivité de l’amortissement et, pour le budget principal, de l’amortissement à partir de 2021 et en année pleine des nouveaux emprunts mobilisés en 2020.
Les opérations de compactage de dette étant désormais achevées, priorité sera donnée en 2021 à la veille sur les opportunités de renégociation et de refinancement des emprunts existants afin de continuer à dégager autant que possible des économies de charges financières. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 165
ANNEXES
Annexe 1 Suivi des Autorisations de Programme et d’Engagement
du budget principal
Annexe 2 Suivi des Autorisations de Programme et d’Engagement
des budgets annexes