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Procès Verbal - pv Registre cm 6 mars 2017 Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm 6 mars 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Fiscalité, 101

Extrait du registre des délibérations

Séance du 6 mars 2017

L'an 2017, le six mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. JORIOT Olivier, M. CHAUVEAU Christophe, M. DEROUET Jean-Paul, M. AUBIER Pascal, Mme CHAMBOLLE Nelly, Mme FRICHE Nathalie, Mme VASSENEIX Catherine, M. Patrick MAGNIN, Mme PELLETIER Blandine, M. ROBERT Patrick.

Excusés : M. RATIVEAU Jean-Michel, Mme PETIT Christine

Nombre de membres

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 11

Date de la convocation : 25 février 2017

Date d'affichage : 25 février 2017

A été nommé secrétaire : Mme VASSENEIX Catherine

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte-rendu de la dernière séance et signent le registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance.

DELEGATION DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R423-15, qui ouvre la possibilité aux Communes de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit des sols à une Communauté de Communes,

Vu l’adhésion de la Commune de GUILLY à la communauté de Communes Du Val de Sully,

Madame le Maire rappelle que conformément aux statuts, la Communauté de Communes du Val de Sully, est compétente pour la gestion d’un service partagé Urbanisme – Droits des sols chargé d’instruire les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service des communes disposant d’un document d’urbanisme et ayant pris délibération en tant que Maire autorité compétente pour la délivrance des actes d’urbanisme.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le service instructeur est opérationnel et que la commune en bénéficie déjà ;

Madame le Maire informe que pour maintenir ce service délivré à la commune en matière d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et suite à la fusion entre la Communauté de Communes du Val d’or et Forêt et celle du Sullias, il convient de procéder à l’adoption d’une nouvelle convention,

Madame le Maire précise que ce service urbanisme Communautaire sera chargé comme préalablement de l’instruction des dossiers d’urbanisme, conformément à la convention établie entre la commune et la communauté de communes du Val de Sully,

Madame le Maire précise qu’afin de faciliter les échanges entre le service urbanisme Communautaire et la Commune et de faciliter le fonctionnement du service urbanisme dans la mise en œuvre de l’instruction des autorisations, il pourra être mis en place un arrêté de délégation de signature pour les agents de la communauté de communes Du Val de Sully en charge de l’instruction pour les notifications d’incomplets, délais, prorogations, et consultations nécessaires dans le cadre de l’instruction des demandes,

Madame le Maire précise que la mairie reste le lieu de dépôt unique des autorisations, et qu’elle reste l’autorité compétente quant à la décision.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la délégation de l’instruction des demandes d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol à la communauté de Communes du Val de Sully à la date de la présente délibération ;102

AUTORISE Madame le maire à ratifier la convention ;

AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'à compter du 27 mars 2017 la Loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » des communes vers l’intercommunalité en vue de l’élaboration du « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » ;

Madame le Maire précise que le transfert emportera également compétence sur le droit de préemption urbain, les sites patrimoniaux remarquables (AVAP et ZPPAUP), l’élaboration du règlement de publicité, la perception, avec l’aval des Communes membres, de la taxe d’aménagement ;

La loi ALUR prévoit que dans un délai de trois mois avant le 27 mars 2017, les Communes membres peuvent par délibération du Conseil Municipal s’exprimer favorablement ou défavorablement sur ce transfert.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Se prononce DEFAVORABLE, à l'unanimité des membres présents, au transfert automatique de la compétence "Plan Local d'Urbanisme" des communes vers la Communauté de Communes Val de Sully en vue de l'élaboration du "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal".

DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DES COMMUNES

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale et L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté des préfets du Loiret et du Loir-et-Cher en date du 30 décembre 2016 et portant création du syndicat mixte fermé pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret ;

Vu la délibération 2016-031 du conseil municipal en date du 7 mars 2016 demandant au préfet qu’il crée ladite structure et précisant que la commune entendait en faire partie,

Vu le courrier de Monsieur Frédéric CUILLERIER, président de l’Association des Maires du Loiret en date du 21 février 2017 sollicitant les communes membres de ce syndicat pour qu’elles procèdent à la désignation de leurs représentants au sein de ladite structure ;

Madame le maire expose au conseil municipal que la commune, membre du nouveau syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, doit procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour la représenter, cette désignation devant s’opérer par la voie d’une élection par le conseil municipal en son sein, au scrutin secret à la majorité absolue ;

Elle rappelle que le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire.

Ceci étant exposé,

Le conseil municipal, après un vote émis à bulletins secrets et après un tour de scrutin à la majorité absolue,

Désigne :

Monsieur Christophe CHAUVEAU, délégué titulaire de la commune au sein du comité syndical du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret,

Madame Catherine VASSENEIX, déléguée suppléante de la commune au sein du comité syndical du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret,

La présente délibération sera par ailleurs adressée, pour information, à l’Association des Maires du Loiret.

DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU ZERO PESTICIDES

Vu que l'Agence de l'Eau, dans le cadre général de son programme pluriannuel d'intervention, apporte des aides sous forme de subvention afin d'accompagner les communes dans la réduction des pollutions ;

Vu le projet "Zéro phyto" proposé par la chambre d'agriculture et porté par les communes de GUILLY et NEUVY en SULLIAS ;103

Le Conseil Municipal sollicite une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l'agence de l'Eau Loire Bretagne pour soutenir financièrement ce projet, tant sur la partie "Accompagnement technique et communication" que sur la partie investissement découlant de cette démarche.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- adopte la proposition de la Chambre d'Agriculture du Loiret ;

- sollicite une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne au taux le plus élevé possible.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION VIA LE PAYS SOLOGNE VAL SUD

Vu le CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale) du Pays Sologne Val Sud qui finance l'engagement dans une opération" Objectif Zéro Pesticide" ;

Vu le projet "Zéro phyto" proposé par la chambre d'agriculture et porté par les communes de GUILLY et NEUVY en SULLIAS ;

La Commune de GUILLY sollicite la Région Centre Val de Loire, via le CRST du Pays Sologne Val Sud, pour soutenir financièrement ce projet, tant sur la partie "Accompagnement technique et communication" que sur la partie investissement découlant de cette démarche.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- adopte la proposition de la Chambre d'Agriculture du Loiret ;

- sollicite une subvention auprès de la Région Val de Loire via le Contrat Régional de Pays au titre du CRST au taux le plus élevé possible.

DIVERS

- Arrêt de projet du Plan local d’urbanisme de Sully-sur-Loire

Conformément aux articles L 153-16 et L 104-6 du Code de l’urbanisme, la commune de GUILLY est consultée en tant que Personne Publique Associée pour avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme PLU de la commune de Sully-sur-Loire. Une version CD du dossier a été envoyée à la commune. En vertu de l’article R 153-4 DU Code de l’Urbanisme, les personnes consultées donnent un avis dans la limite de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après la transmission du projet de PLU. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

- Plan ORSEC iode départemental

Le plan départemental ORSEC iode est actuellement en cours de révision. Son objectif est de mobiliser les stocks de comprimés d’iode stable du département du Loiret afin de les mettre à disposition des populations dans les plus brefs délais. Ce plan peut être activé en cas d’accident nucléaire dans le Loiret.

Pour GUILLY, les comprimés seront à retirer par une personne pour toute la commune au Gymnase du Hameau à Sully-sur- Loire.

- Pétition contre la fermeture de la centrale de Dampierre en Burly Suite à la publication d’un décret le 27 octobre 2016 qui dispose qu’un plan stratégique fixe l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2025, le député Claude de Ganay a transmis une pétition afin de s’opposer à la fermeture de la centrale de Dampierre en Burly qui emploie près de 1 400 salariés.

- Relais Petite Enfance

La communauté de communes Val de Sully a réorganisé le service du relais : la structure RAMIS devient le Relais Petite Enfance. Les ateliers d’éveils se dérouleront à date fixe sur la commune de GUILLY les 2ème, voire 5ème jeudis du mois.

- Cinéma en plein air

L’été prochain, la communauté de Communes du Val de Sully va organiser des séances de cinéma en plein air dans quatre communes du territoire. Dans la perspective d’une répartition géographique équilibrée, il est proposé que la commune de GUILLY accueille l’une de ces séances. Ces séances sont gratuites et ouvertes à tous. La municipalité est associée au choix du film dans le catalogue du prestataire « Les Toiles de Minuit ». Ce dernier assure l’installation, l’accueil des spectateurs et la projection. Les conseillers municipaux ont donné un avis favorable à cette proposition. Le site du moulin serait le site le plus adapté.

- Remerciements

Les associations du Club du Temps Libre, SSIAD, et FNACA remercient la commune pour le versement de la subvention.104

- Commission Travaux

Le 20/02/2017 les membres de cette commission se sont réunis pour aborder les points suivants : - Le bâtit de l’épareuse a été réparé : démontage complet du chassis, soudures et renforcement du bâtit ainsi que le 1er bras, remise en état du rouleau palpeur, appoint d’huile. Travaux effectués entre le 06/10/2016 et le 03/11/2016 pour un coût de 1.954,50 € TTC.

- Au Commerce, la rampe d’accès PMR a été réalisée (création de la rampe, des paliers intermédiaires et accès au magasin, terrassement, décapage, évacuation des déblais) en novembre 2016 et fait l’objet d’un mandat de 8 719,68 € TTC. Suite à la remarque de Jean Michel RATIVEAU et au document transmis par Patrick MAGNIN, lors de la réunion de ce jour avec M. PLANCHET (entreprise PRIEUR) et M HUGUET (Batiprojet) il a été convenu : - la rampe doit comporter une main courante lorsque la pente est supérieure à 4%. La pente étant de 4,6 %, une main courante disposée à droite du cheminement (le long du mur) sera installée gracieusement par l’entreprise PRIEUR. - la pose du garde-corps en aluminium et du portillon va être effectuée prochainement ainsi que la mise aux normes de l’escalier par signalisation (fourniture et la pose d’une dallé podotactile, de repérage de contre marche de couleur jaune, de nez de marche).

M. HUGUET va se renseigner pour aménager le départ de la rampe (crosse ?). Il faudra revoir la hauteur du seuil de la porte d’entrée.

- Travaux ravalement mur de la Mairie et pignon

Suite à la réunion du 27 octobre 2016, le devis de l’EURL LE GOYET a été retenu. L’entreprise LE GOYET confirme le chiffrage pour les travaux (82 m2) intérieur du préau et extérieur du muret de la mairie et du pignon.

Il fournit des briques anciennes. Les travaux seront faits en juillet 2017. Un nouveau devis lui a été demandé pour démolir le local (EDF -France télécom) qui appartient à la commune, et refaire le muret du pignon jusqu’au passage accédant à la Bibliothèque.

Nelly CHAMBOLLE demande si le socle va rester, et suggère de raccourcir également le mur. - Travaux couverture de la mairie et école

Frédéric LANIESSE a effectué les travaux (pose de gouttière nantaise sur préau WC avant la réfection du mur) les 13, 14 et 15 février.

Pour les travaux de pose de gouttières côté avant sur mairie et sur les deux classes, il a été demandé un autre devis à Christophe LANIESSE. Ce dernier a fait un devis pour 42,7 ml pour 4252.92 € TTC. Pour rappel les devis de Frédéric LANIESSE :

1°) Classes 1 et 2 avant, pose de gouttière nantaise sur ardoises : 2 995,67 €TTC 2°) Mairie avant, pose de gouttière nantaise sur ardoises côté : 2.586,70 € TTC soit un total de 5.582.37 € TTC. Christophe LANIESSE sera recontacté pour comparer les deux propositions (Christophe ayant chiffré en mètres linéaires). - Mise en accessibilité des bâtiments recevant du public

N. BRAGUE rappelle que dans l’Agenda d’accessibilité Programmée, les travaux de mise en accessibilité PMR pour la salle des fêtes étaient prévus pour 2017. Une mesure du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Sologne Val Sud permet de soutenir les travaux rendant accessible les bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite. Suite à de nombreux échanges (travaux à réaliser, entrepreneurs à contacter…). Il a été envisagé de contacter BATIPROJET pour une proposition de travaux à condition de pouvoir choisir les entrepreneurs. - Chauffe eaux toilettes école

Un devis a été demandé à Didier CANTEL. Pour la fourniture et le pose d’un chauffe-eau électrique de 30 L monophasé de marque Thermor installé dans le WC PMR : 1 020 € TTC.

Les membres de la commission sont d’accord pour faire installer ce chauffe-eau. - Travaux de voirie

Stéphane GERAY a été recontacté pour effectuer les travaux de Maisons Vieilles. Concernant les travaux de voirie, Pascal AUBIER demande si on peut envisager d’autres travaux de voirie. N. BRAGUE demande quel chemin pourrait être refait ? Pascal AUBIER indique que la VC partant du carrefour du Carrouy vers les Places est très dégradée.

Il faudrait envisager des travaux de réfection sur des portions de la Route de Neuvy (accès chez M et Mme CHAMBOLLE) à la descente de la rue de la Levée vers le carrefour des Métaux (accès chez M. et Mme BARILLET). L’entreprise MENEAU sera contactée pour effectuer un devis.

- Divers

L’achat d’un nouveau barnum de 8/5 pour 3200 € TTC est envisagé. Christophe CHAUVEAU rappelle qu’il était prévu d’acheter de la laine de verre pour isoler les combles de la mairie. Les matériaux seront achetés chez Point P pour 630.60 € TTC et posés par Daniel avec l’aide de Christophe un mercredi après- midi ou un samedi matin.

REUNIONS A L’EXTERIEUR

- Réunion du Conseil Communautaire du 7 Février 2017

- Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public - Mise en place de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) - Mise en place du Comité Technique de la Communauté de communes du Val de Sully - Mise en place du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Communauté de communes du Val de Sully

- Convention relative à l’instruction des actes et autorisations liés au droit des sols - Adhésion au système d’encaissement par carte bancaire105

- Mise à jour du tableau des effectifs

- Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

- Tarifs des services communautaires pour l’Aire d’accueil des gens du voyage - Tarifs des services communautaires pour les billets de spectacles et produits de consommation - Tarifs des services communautaires : Service animation jeunesse

- Remboursement de frais aux élus communautaires

- Transformation du Syndicat du Pays Forêt d’Orléans Val de Loire en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) - Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le Syndicat du Pays Forêt d’Orléans Val de Loire - Contrat de Ruralité porté par le Syndicat du Pays Forêt d’Orléans Val de Loire - Motion relative au projet de nouveau zonage « zone défavorisée »dans le domaine agricole - Adhésion au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) - Conventionnement avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances - Imputation des crédits de AS’COM INGENIERIE : Etude de définition et d’intégration d’un nouvel équipement dans le paysage culturel du Val de Sully

Madame BRAGUE informe le Conseil Municipal du débasage de la taxe d’habitation, une partie de cette taxe sera perçue directement par la Communauté de Communes à la place de la Commune. En contrepartie, une attribution de compensation sera reversée.

Elle ajoute que les communes de l’ex communauté de communes Val d’Ol et Forêt adhéraient au Syndicat Mixte du Pays Forêt d’Orléans Val de Loire qui s’est transformé en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural le 15 décembre 2016. Ce nouveau statut juridique permet au syndicat Mixte de faire évoluer son périmètre et surtout l’autorise à signer un Contrat de Ruralité avec l’Etat. Une convention va être signée entre l’Etat, le Pays PETR Forêt d’Orléans-Val de Loire et les intercommunalités membres. Le contrat de ruralité permet de faire bénéficier les communes des dispositifs financiers en cours de négociation avec l’Etat. Les communes peuvent faire connaitre des projets structurants pour la période 2017/2020 afin de les intégrer dans les différentes maquettes financières.

- Réunion de travail Conseil Départemental

Une réunion de travail a eu lieu le 1er mars avant la conférence cantonale en présence de M RIGLET et Line FLEURY, conseillers départementaux et Pierre BONNEVIE développeur territorial de la direction des relations avec les territoires Le conseil départemental a mis en œuvre une nouvelle politique de développement territorial. Le nouveau dispositif se substitue à l’ensemble des régimes d’aide aux communes. Le volet 3 (sur les six) de la mobilisation du département en faveur des territoires, intitulé « investissements d’intérêt communal » a pour objectif de soutenir les opérations d’investissement d’intérêt local portées par les communes. Nous avons déposé deux dossiers d’appel à projets (un pour l’achat du terrain pour l’aménagement d’un parking et l’autre pour la rénovation pour le moulin de Bel Air) Une enveloppe de 387 000 € pour le volet 3 à répartir entre 19 communes du canton (dont COULLONS, POILLY LES GIEN, SAINT BRISSON, SAINT GONDON)

26 appels à projets ont été déposés par 19 communes pour un coût total de 11.264.917 €. Le coût total des subventions demandées était de 3.730 546 €. Certains projets concernaient le scolaire (23%), la voirie (15%) Compte tenu de ces chiffres, un arbitrage était nécessaire :

- supprimer les demandes concernant la construction de bâtiments scolaires puisque ces projets n’étaient pas subventionnés par le département auparavant. Certaines communes n’avaient pas déposé d’autres projets et étaient donc pénalisées. - répartir l’enveloppe proportionnellement au nombre d’habitants (petites communes défavorisées) Il a été convenu de diviser le montant de l’enveloppe par le nombre de communes. Ouzouer sur Loire a obtenu 20.000 € ce qui représente 3% de sa demande pour la station d’épuration au lieu de 15 % .

Les deux dossiers de demande de subvention pour Guilly avaient été retenus : achat du terrain pour le parking et travaux sur le Moulin. Madame BRAGUE a finalement demandé à retirer l’appel à projets pour la rénovation du moulin car ce dossier nécessite la consultation de l’architecte des bâtiments de France, et que d’autres subventions peuvent être demandées. Au contraire, pour l’achat du terrain pour l’aménagement du parking, aucune autre subvention ne peut être demandée. La subvention de 21 900 € couvrira un peu plus de 60 % de la dépense.

- Réunion des Maires

Mme le Maire a assisté à la 1ère réunion des Maires de l’arrondissement d’Orléans le jeudi 2 mars à la Chapelle St Mesmin. Plusieurs thèmes ont été abordés :

- réforme des préfectures

- réforme des modes de délivrance des cartes d’identité (CNI)

- organisation des élections 2017

- mesures de la loi de finances 2017 relatives aux collectivités locales - loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

- entretien des cours d’eau

- mesures relatives à la sécurité

Mme BRAGUE revient sur la réforme des délivrances des CNI comme prévu dans le plan « Préfectures nouvelles génération ». A compter du Mars, le recueil des demandes de cartes d’identité s’effectuera de la même façon que pour les demandes de passeports, auprès des seules Mairies équipées de dispositifs de recueil (DR). Pour Guilly, les communes les plus proches sont Sully-sur-Loire et Châteauneuf-sur-Loire.

Les élus prennent connaissance des diverses invitations reçues et manifestations à venir.106

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,