Procès Verbal - pv Registre cm du 4 juillet 2017

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Procès Verbal - pv Registre cm du 4 juillet 2017 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 4 juillet 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 130

Extrait du registre des délibérations

Séance du 4 juillet 2017

L'an 2017, le quatre juillet à 20 heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. JORIOT Olivier, M. CHAUVEAU Christophe, M. DEROUET Jean-Paul, M. AUBIER Pascal, M. MAGNIN Patrick, Mme PELLETIER Blandine, M. ROBERT Patrick, Mme PETIT Christine.

Excusés : VASSENEIX Catherine, Mme CHAMBOLLE Nelly, M. RATIVEAU Jean-Michel pouvoir à Jean-Paul DEROUET Absente : Mme FRICHE Nathalie

Nombre de membres

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 9

Date de la convocation : 22 juin 2017

Date d'affichage : 22 juin 2017

A été nommé secrétaire : Mme PETIT Christine

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte-rendu de la dernière séance et signent le registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance. Mme le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour la demande d’avis du conseil municipal de la direction départementale de la protection des populations, service sécurité de l’environnement industriel, sur le projet de renouvellement et extension de l’exploitation de la carrière de sables et graviers de la Brosse à Sully sur Loire.

DECLARATION PREALABLE A L'EDIFICATION DES CLOTURES

Nicole BRAGUE indique que, compte tenu des pratiques différentes des administrés, elle propose qu’une décision soit prise pour qu’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) soit déposée pour l’édification d’une clôture. Des prescriptions sont indiquées dans le plan local d’urbanisme mais en l’absence de délibération instituant l’assujetissement des édifications de clôtures à déclaration préalable, il n’est pas possible de contrôler ces opérations et de s’assurer du respect des dispositions imposées par le document d’urbanisme. Elle ajoute que le long de la départementale, un administré a demandé de clôturer sa parcelle par un mur de 1,80 m, ce qui n’est pas autorisé par le PLU. Aucune suite à la demande n’a pu être formulée compte tenu de l’absence de délibération pour soumettre les clôtures à déclaration. Selon l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, seules les édifications de clôtures situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques, ou dans un site inscrit ou classé doivent être précédées d’une demande d’autorisation.

Si une délibération est prise, une déclaration préalable devra être déposée et la réglementation sera rappelée à chaque fois. Le PLU stipule pour les zones Au / UB :

« - Les clôtures sur rues seront constituées par un muret de 0.60 m de hauteur maximum, surmonté ou non d’une grille, de lisses ou d’un grillage. Les murets et les murs doivent être traités de la même façon que les façades. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1.50 m. La hauteur des piliers, des portails et des porches peut dépasser celle de la clôture. Les clôtures constituées de panneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués sont interdites. - Clôtures sur limites séparatives. Elles seront constituées par un grillage. L’utilisation en soubassement d’éléments préfabriqués en béton est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 0.50 m de hauteur. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2m. » Pour la zone Ui :

« - La hauteur maximale des clôtures sur rue est fixée à 2.20 m. Elles sont constituées soit par un muret de 0.80m maximum, surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un barreaudage vertical simple ou de lisses, soit d’un grillage. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne doivent pas être employés à nu. - Les clôtures sur limites séparatives sont constituées par un grillage. L’utilisation en soubassement de plaques béton est autorisée dans la limite de 50 cm de hauteur au-dessus du sol. »

Pour la zone Ua :

« - Les clôtures sur rues seront constituées par un muret de 0.60 m de hauteur maximum, surmonté ou non d’une grille, de lisses ou d’un grillage. Les murets doivent être traités de la même façon que la façade de la construction principale. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1.50 m. La hauteur des piliers, des portails et des porches peut dépasser celle de la clôture. Les clôtures constituées de panneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués sont interdites. - Clôtures sur limites séparatives. Elles seront constituées par un grillage. L’utilisation en soubassement d’éléments préfabriqués en béton est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 0.50 m de hauteur. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1.80 m. »131

Pour la zone N :

« Dans les secteurs Nb, en dehors de modifications et extensions de clôtures existantes, pour lesquelles l’unité de matériaux pourra être exigée en fonction des matériaux existants, les clôtures respecteront les dispositions suivantes : - Les clôtures sur rues seront constituées par un muret de 0.30 m de hauteur maximum, surmonté d’un grillage ou par un grillage. La hauteur totale des clôtures (piliers, portails et porches exclus) ne doit pas dépasser 1.80 m. Les clôtures constituées de panneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués sont interdites. - Clôtures sur limites séparatives. Elles seront constituées par un grillage. L’utilisation en soubassement d’éléments préfabriqués en béton est admise dans la limite de 30 cm de hauteur. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 m» Pour la Zone A :

« Clôtures non réglementées ».

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés ou en instance de classement.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Instaurer la déclaration de clôture permettra à Madame le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA SALLE POLYVALENTE AUPRES DE LA REGION VIA LE PAYS SOLOGNE VAL SUD

Lors d’une réunion de la commission travaux du 9 mai, il a été demandé à l’entreprise COCO de nous proposer un projet pour la mise en accessibilité de la salle polyvalente. Des devis ont été réceptionnés pour la maçonnerie, la plomberie et l’électricité.

Actuellement le projet dont le montant est de 24 729 € HT se décompose ainsi :

- Rénovation des Sanitaires PMR (Personnes à Mobilité Réduite) : 7 427 € HT Il est donné le descriptif des travaux (suppression du placard où est entreposée la vaisselle, création d’une passage plus large, suppression des deux WC actuels et remplacement par un WC pour personnes à mobilité réduite avec rotation de 140 et un WC à la place des deux urinoirs actuels. Patrick MAGNIN s’interroge sur l’espace de rotation obligatoire. Il demande à vérifier si la réglementation n’est pas d’une rotation de 90.

- Création d’une porte PMR en remplacement d’une fenêtre avec accès par l’arrière du bâtiment : 12 014 €HT Total maçonnerie 19 441 € HT

- Plomberie 4 215.07 € HT

- Electricité 1 072.93 € HT. Pascal AUBIER précise qu’un éclairage extérieur a été demandé.

La Région via le Pays Sologne Val Sud subventionne l’accessibilité des Bâtiments publics « Mairie et école », mais une dérogation pourrait être accordée pour la salle polyvalente, la commune n’ayant pas de travaux d’accessibilité à faire pour la mairie et l’école. Les travaux peuvent être faits avant la décision d’attribution à la Région en janvier 2018 Patrick MAGNIN précise que la salle polyvalente (terme à employer à la place de « salle des fêtes ») est utilisée par les écoles et les associations.

Vu la mesure 30-01 " mise en accessibilité des bâtiments publics " du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) du Pays Sologne Val Sud qui permet de soutenir les travaux rendant accessible les bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite ;

Vu l' Ad'AP Agenda d'Accessibilité Programmé validé par M. le Préfet le 28/10/2015 ;

Considérant que la salle polyvalente doit être accessible aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant le coût important des travaux :

coût estimé du projet de 24 729 € HT / 29 674.80 € TTC

Le Conseil Municipal :

- sollicite une subvention auprès de la Région Centre Val de Loire via le Contrat Régional de Pays au titre du CRST au taux le plus élevé possible (30%) pour financer ces dépenses d'investissement.132

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA SALLE POYVALENTE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SULLY

Le fonds de concours alloué par la Communauté de Communes « Val de Sully » est destiné à financer la réalisation d’équipement dont la maitrise d’ouvrage est assurée par l’une de ses communes membres. Seules les dépenses d’investissement imputables au chapitre 21 sont visées. Le montant du fonds de concours est de 100 000 € maximum par an et par commune. La somme allouée ne pourra pas dépasser 50 % du reste à financer par la commune

Vu le règlement d'attribution des Fonds de Concours alloués par la Communauté de Communes Val de Sully ;

Vu l'éligibilité des opérations ;

Vu l' Ad'AP Agenda d'Accessibilité Programmé validé par M. le Préfet le 28/10/2015 ;

Considérant que la salle polyvalente doit être accessible aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant le coût important des travaux :

coût estimé du projet de 24 729 € HT / 29 674.80 € TTC

Le Conseil Municipal :

- sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Sully au titre des Fonds de concours au taux le plus élevé possible pour financer ces dépenses d'investissement.

DIVERS

- Enquête publique sur la demande d’autorisation d’exploiter de la société EQIOM

La société EQIOM Granulats a présenté une demande visant à être autorisée à renouveler et étendre l’exploitation de sa carrière de sables et graviers dite « de la Brosse » et poursuivre les activités associées de traitement et de transit de matériaux à SULLY SUR LOIRE.

Une enquête publique se déroule du 24 juin au 24 juillet 2017.

Le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet. L’avis exprimé doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Olivier JORIOT soulève le point 3.4 dans le rapport de l’ARS sur les particules fines. Sur le fait de donner son avis par délibération, Christophe CHAUVEAU indique que s’il n’y a pas de remarques ce n’est pas nécessaire de prendre une délibération.

Jean-Paul DEROUET est surpris par la profondeur de 12m maximum d’extraction. Les conseillers municipaux après avoir pris connaissance des avis de l’autorité environnementale et de l’ARS (Agence Régionale de Santé) ne souhaitent pas exprimer d’avis.

- Accompagnement des communes vers le Zéro Phyto

Suite à la signature d’une convention entre les communes de Neuvy en Sullias et Guilly pour la mise en oeuvre d’une démarche « Objectif zéro Pesticide » ayant pour but de fixer le cadre de la mise en oeuvre de l’opération, la commune de Neuvy a été désignée chef de file du projet. Cette dernière a monté le dossier de demande de subvention auprès de la Région et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour un montant de 11 518 €. Il était convenu que la commune de Guilly réglera à la commune de Neuvy le reste à charge correspondant à 1/3, prorata établi en fonction du nombre d’habitants. Le 7 juin, Eloise DAVID, ingénieur en conseil de la chambre d’agriculture, est venue faire une visite sur le terrain pour connaître les besoins et faire le point des équipements en présence de Christophe CHAUVEAU et Daniel BAUDU. Un plan de gestion et d’entretien des espaces communaux a été rédigé. Par mail du 22 juin transmis par la mairie de NEUVY, nous avons eu connaissance que la demande de subvention adressée à l’agence de l’eau concernant la réalisation du plan de désherbage ne pourrait être traitée, la procédure n’ayant pas été respectée. En effet par courrier adressé à la mairie de NEUVY du 6 avril, l’agence de l’eau a accusé réception de la demande d’aide financière pour la réalisation d’un plan de gestion différenciée avec un volet communication. Il était précisé que tout commencement d’exécution peut intervenir uniquement après réception de la lettre d’éligibilité sans quoi la possibilité d’obtenir une aide de l’agence serait perdue. Le plan de gestion est daté du 7 juin donc réalisé avant l’accord de l’agence. Des devis ont été demandés à la SARL CHARTIER et CORDIER et transmis à l’agence de l’eau.

La Conseillère Objectif Zéro Phyto de la Chambre d'Agriculture du Loiret a alors informé la commune : « Après ré-étude du devis, le débroussailleur ECHO SRM 420 TES ne passera pas entièrement pour la subvention de l’agence de l’eau. Il faut que ce soit le réciprocateur ECHO SRM 2620 TES.

Le réciprocateur est vraiment un très bon produit et ne s’abime pas aussi vite qu’un débroussailleur classique. Je vous conseille de travailler avec des fournisseurs pro comme Val Equipement avec qui nous travaillons régulièrement. Leur référent est Nicolas PROVOST… »

Nicole BRAGUE ajoute qu’elle souhaite arrêter le projet mais précise que la Chambre d’Agriculture va quand même facturer l’étude (plan de gestion).133

- Etude préalable à l’épandage des boues de la station d’épuration de Châteauneuf sur Loire

La commune de Châteauneuf sur Loire est autorisée à l’épandage des boues issues de sa station d’épuration communale sur les terres agricoles de Châteauneuf sur Loire, Férolles, Saint Martin d’Abbat, Sigloy, Guilly, Ouvrouer les champs et Tigy. Selon le code de l’environnement relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées, « tout épandage est subordonné à une étude préalable » objet du document déposé en mairie.

- Barnum

Un second barnum a été commandé et reçu. Il fait 5m x 8m.

- Déclaration d’Intention d’Aliéner

Mme le Maire fait part des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en Mairie : - vente d’un immeuble situé 1 rue du Midi, parcelle ZE 118

- vente d’un terrain constructible rue de la Mairie, parcelles AP 66 et AP 79 - vente d’un immeuble situé 7 rue du Leu, parcelles ZH 37 et 38.

- Moulin

Suite à la demande de renseignements adressée à la Direction régionale des Affaires Culturelles, Nathalie ALBARET était venue sur le site le 27 avril dernier pour constater les détériorations occasionnées par un pic vert qui perfore le bardage du moulin.

Dans un courrier du 30 mai, l’Architecte des Bâtiments de France indique « que le pic vert recherche très probablement de la nourriture, qu’il convient sur cette base de faire vérifier l’état sanitaire du bois par une entreprise spécialisée. Si la présence d’une infestation est attestée, l’application de produits insecticides et répulsifs pourra être envisagée ». « dans l’attente du diagnostic sanitaire précis et de la réparation du bardage, je vous invite à faire procéder systématiquement à l’obturation des trous par des grillages pour éviter les intrusions de volatiles dans le monument comme le fait déjà l’association du moulin de Bel Air. Comme convenu sur place, la pose de lanières accrochées à chaque portion de grillage posée permettra de faire peur au pic vert »

« Après que l’intérêt du pic vert aura été détournée et s’agissant d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques, l’ensemble des travaux de réparation nécessaires sera soumis à une demande d’autorisation. »

- Elagage ENEDIS

Enedis a confié à l’entreprise Leclerc des travaux d’élagage à proximité des réseaux électriques traversant la commune. Il convient d’informer les usagers que leurs engins sont autorisés à pénétrer dans les propriétés pour se rendre sur les points d’élagage. Les bois, branches et tous les produits de coupes sont et restent la propriété des riverains et resteront sur place à leur disposition.

- Animation Jeunesse Communauté de commune Val de SULLY

Suite à la fusion entre les deux communautés de Communes, les services enfance et Jeunesse sont réorganisés, par conséquent il n’y aura pas d’animation durant l’été. Une réflexion est en cours et dès septembre l’Espace Animation Jeunesse (ex SACOM) se recentrera sur les Collégiens (11-14 ans) avec des animations proposées les mercredis, vendredis et certains samedis. Parallèlement, le service enfance développera l’offre des accueils de loisirs pour les plus jeunes (6-10 ans) et pour offrir aux parents un mode de garde adapté.

- SICTOM

Le SICTOM vient de faire paraître le recueil des actes administratifs du 1er semestre 2017. Les administrés ont reçu leur facture SICTOM et manifestent leur mécontentement. Beaucoup d’usagers n’ont pas fait les simulations et n’étaient pas informés du nombre des levées. Une visite de l’unité de traitement des déchets d’Arrabloy est prévue le vendredi 29 septembre pour l’ensemble des élus des communes du territoire.

Une réunion du Comité Syndical du SICTOM a eu lieu le 22 mai. La Communauté de Communes des Loges revient au tarif général voté par le SICTOM.

- Forum de l’environnement

Patrick BOUARD, adjoint au Maire de Sully souhaite organiser un Forum le mardi 21 novembre à Sully dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets.134

- Animation Fête du moulin

Par courrier du 29 mai, le conseil départemental a notifié que la demande de subvention présentée au titre du Fonds d’Accompagnement culturel aux Communes pour un spectacle de magie interactive donné par la société Phil Keller de Viglain lors de la fête du moulin ne répondait pas aux critères de l’aide précitée. Dans le règlement il est stipulé que la prestation doit être donnée par une association culturelle ou un artiste installé dans le département du Loiret. Or dans le contrat de prestation la dénomination sociale du producteur est « SARL PHIL KELLER PRODUCTION » La commune a également financé le feu d’artifice.

Nicole BRAGUE demande s’il ne serait pas possible de revoir le montant de la subvention 2018 après communication du bilan financier de l’association du moulin. Les élus présents soulignent que la commune finance peu d’animations culturelles et que cette dépense peut être prises en charge budgétairement.

- Création du parking

Par courrier du 19 mai, le Conseil Départemental fait part de l’octroi d’une subvention de 21 908.50 € pour l’achat du terrain en vue de la création d’un parking dans le cadre de l’appel à projets d’intérêt communal de la politique de mobilisation du Département en faveur des territoires

Nicole BRAGUE a fait un mail à Maître GERARD afin que l’acte notarié intervienne rapidement après la moisson.

- Achat du Hangar

La Préfecture n’a pas donné de suite favorable à la demande de subvention pour l’acquisition d’un hangar pour les services techniques. En effet, en dépit de son intérêt, le nombre de dossiers était supérieur aux possibilités financières allouées. Pourtant ce projet entrait dans la catégorie « prioritaires ».

Suite à cela Nicole BRAGUE a demandé au propriétaire s’il était possible de différer la vente d’un an afin de faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour 2018.

Il faudra payer la location un an de plus soit 6 680.19 €.

Patrick CHEVALLIER, le propriétaire a donné son accord. Nicole BRAGUE a contacté Maître DE TORQUAT afin qu’il rédige un avenant. Nicole BRAGUE s’est engagée par courrier à acheter le hangar dans un an, même sans subventions.

- Etude par l’Agence de l’Eau

L’Agence de l’Eau Loire Bretagne a décidé de réaliser une étude sur la qualité physique des cours d’eau : état des berges, du lit mineur, obstacles en rivière, taille du matériau des berges et du fond, etc. Entre mi-juin et mi-septembre, les agents des sociétés retenues (SCE, SAFEGE et RIVE) seront amenés à parcourir les terrains à proximité de ces cours d’eau. Guilly serait concernée au niveau du Bec d’Able.

- Commerce

La dette de loyers est à ce jour de 2 656 €.

L’employée est partie. Différentes animations sont prévues (vide grenier, 14 juillet…). La commune va prêter le Barnum pour le 14 juillet.

Les conseillers municipaux sont informés qu’une assignation en liquidation peut être exercée, que la procédure peut se faire sans avocat.

Nicole BRAGUE se renseignera sur la possibilité pour la commune d’acheter le Fonds de Commerce. Cependant il convient de déterminer la valeur actuelle.

Pascal AUBIER demande si on peut déduire les loyers non payés de l’achat du fonds de Commerce.

REUNIONS A L’EXTERIEUR

- Rencontre Orléans Métropole le 17 mai

Une SLGRI (Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation des Vals de l’Orléanais) est un outil de mise en oeuvre de la Directive Inondation avec un plan pour 2017-2022. Elle est établie sur les territoires à risques Important d’inondation (TRI) et permet la mobilisation de moyens financiers à travers des outils comme le PAPI (Plan d’Action et de Prévention des Inondations). Sur les Vals de l’Orléanais, la SLGRI a été approuvée par arrêté préfectoral du 4 mai 2017. Depuis l’accord des communautés de communes des Loges et du Val de Sully, ainsi que de leurs communes membres, le portage de la stratégie est assuré par Orléans Métropole en lien avec la Direction Départementale des Territoires. Une convention de portage et le recrutement d’un animateur de la SLGRI qui aura la charge de construire le Plan d’Action et de Prévention des Inondations doivent être validés Le coût prévisionnel pour la CC val de Sully est de 4 500 € pour 2017 (4 mois) puis d’environ 14 000 € pour 2018 et 2019.Nicole BRAGUE s’interroge sur le contenu de ce nouveau plan d’action. Pascal AUBIER et Patrick ROBERT soulignent que l’AgglO d’Orléans n’aura pas les mêmes intérêts dans la gestion des digues que les communes de la CC Val de Sully.135

- Conseil Communautaire du 23 mai

Les sujets suivants ont été débattus :

- Adoption du Règlement intérieur

- Participation aux dispositifs FAJ/FUL pour 2017

- Participation à la couveuse d’entreprise PES 45 : dispositif qui aide un porteur de projet à créer son entreprise en la testant avec immatriculation.

- Participation à l’association Initiative Loiret

L’association accompagne les entreprises au travers de son soutien à la création, à la reprise et au développement des TPE, via un prêt d’honneur sans intérêt, via un accompagnement gratuit. - Règlement d’attribution des Fonds de Concours aux communes membres - Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales 2017 - Cession d’un terrain ZA des Gabillons au profit de la Mairie de Dampierre en Burly - Choix du mode de gestion du Service pour l’Assainissement Non Collectif - Accord relatif à l’acquisition de terrains par l’EPFLI au profit de la commune de Saint-Père-Sur-Loire - Acquisition de réserves foncières afin de réaliser des équipements sportifs. - Création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

- Convention relative à l’Aide au Logement temporaire pour l’aire d’accueil des gens du voyage Un « Guide des élus » a été remis aux conseillers communautaires.

- Commission locale d’évaluation des charges transférées CLECT

Un rapport de la CLECT issu de la réunion du 4 juillet a été transmis. Ce rapport a pour objet l’harmonisation entre les communes membres de la CC Val de Sully, des impacts financiers et fiscaux liés à la fusion. La CLECT a approuvé la prise en compte dans le calcul des attributions de compensation des communes pour 2017 du débasage des taux de taxe d’habitation, de la répartition du FPIC (fonds de péréquation intercommunales) entres les communes et la Communauté de Communes du Val de Sully et d’une partie de la dotation de solidarité existante en 2016 à la Communauté de communes Val d’Or et Forêt.

Pour GUILLY le montant de l’attribution de compensation pour 2017 sera de 83 854 € (en 2016 : 42 803 €).

- Conseil d’école

Séance du 22 juin 2017

Effectifs 2017 - 2018

Nombre d’élèves : 121

Guilly : 65 Sigloy : 56

CP : 10

CE1 : 11 PS : 8

CE2 : 15 MS : 31

CM1 : 14 GS : 17

CM2 : 15

Un Conseil d’école extraordinaire se tiendra le 5 juillet pour voter le retour ou non à la semaine de 4 jours suite à la parution du décret du 27 juin.

La demande conjointe du conseil d’école et des membres du syndicat scolaire de dérogation pour un rythme scolaire expérimental sur quatre jours à la rentrée de septembre 2017 doit être adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale avant le 7 juillet.

Un sondage avait été réalisé début juin auprès des parents pour connaître leur avis, sur un retour à la semaine de 4 jours. Les parents se sont prononcés favorables à 80 % ; Les temps d’activités périscolaires seront supprimés ; Trois enseignantes quittent le regroupement GUILLY SIGLOY : deux sur Guilly : la directrice Armelle LEFAUCHEUX et Stéphanie VOISIN - Madame TOUZEAU pour Sigloy.

- Réunion ADAPA du 23 mai

Nelly CHAMBOLLE s’est rendue à cette réunion. Une subvention supplémentaire de 27 000 € a été votée par la Communauté de Communes Val de Sully le 4 juillet. Le nom de l’association a été modifié pour prendre la dénomination « Entraide du Val de Sully ».

L’association souhaite en 2017 mettre en place de nouveaux services (hommes de main, aides ménagères) afin de développer une nouvelle offre de services après des personnes âgées et handicapées du secteur. Il s’agira également pour l’association d’améliorer ses moyens de communication avec notamment la mise en place d’un site internet. Une convention d’objectifs sera rédigée entre la CC et l’association afin de préciser la durée, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation de la subvention.

- syndicat Mixte de gestion de la Fourrière animale des communes et communautés du Loiret

Christophe CHAUVEAU s’est rendu à une réunion le 4 juillet. L’AGRA a été dissoute, le Syndicat pour la gestion de la fourrière animale a été créé avec un nouveau bureau. Pascal GUDIN a été élu Président ainsi que quatre Vice-présidents et huit membres. Aucune indemnité ne sera allouée au Président et aux vice-présidents. Un projet de règlement intérieur a été soumis au vote. Des délégations ont été accordées au Président et aux vice-présidents. Les membres de la commission d’appel136

d’offres ont été élus. Une convention sera signée entre le syndicat mixte et l’association de gestion du refuge animal de Chilleurs aux Bois pour le reversement au profit du syndicat d’une partie de la cotisation perçue par l’AGRA au titre de l’exercice 2017. Trois postes ont été créés : ces postes correspondent à la reprise des postes existant actuellement au sein de l’AGRA.

La structure sera implantée à Fay aux Loges sur 5 000 et 7 000 m2. Les caractéristiques du nouveau projet sont de 49 box pour les chiens, 8 box pour les chats, un parc de détente, des locaux d’accompagnement. L’estimation du projet est comprise entre 500 000 et 600 000 €, cette estimation comprenant les coûts annexes liées notamment aux études préalables et à la maîtrise d’œuvre, au contrôle technique, aux missions SPS…. Mais des subventions sont attendues du département et de l’Etat au travers de la DETR. Si ces aides sont effectivement obtenues, le syndicat ne devrait pas avoir à recourir à l’emprunt.

DIVERS

Les travaux de réfection du muret Mairie/école commencent lundi. Il conviendra de se décider sur la conservation de l’ancien local EDF ou la transformation en abris bus.

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,