Conseil Municipal - DOSSIER 9 R D

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Conseil Municipal - DOSSIER 9 R D Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 9 R D)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Aménagement du territoire, Rapporteur : Mme GODEFROY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2024 9

000

MODIFICATION DU BAREME DE DETERMINATION DE LA VALEUR DES ARBRES ET

D’EVALUATION DES DEGATS CAUSES AUX ARBRES

000

RAPPORT

La Ville d'Antony est propriétaire et assure la gestion de plus de 5 000 arbres d’alignement situés sur les voies communales et environ 30 000 arbres situés dans les parcs et jardins de la commune. Ce patrimoine arboré important présente un intérêt écologique et patrimonial majeur, tant pour sa valeur paysagère que pour son impact environnemental en terme de réduction des ilots de chaleur et des pollutions urbaines.

Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d'années, parfois plusieurs siècles, et sont confrontés au cours de leur vie à de nombreuses modifications de leur environnement. Or, pour que l'on puisse bénéficier de ses bienfaits, l'arbre doit rester en bonne santé. En milieu urbain dense, ils sont malheureusement trop souvent abîmés par les évolutions, par ailleurs normales, des infrastructures et des aménagements. Les arbres ont la particularité d'être ancrés dans le sol et leurs racines invisibles et non détectables, y sont réparties parfois loin du tronc. En cas de travaux de terrassement à proximité des arbres, les risques de dégradations au niveau des racines sont donc très importants car ils peuvent remettre en cause immédiatement la stabilité mécanique de l'arbre et, à plus long terme, son intégrité physiologique et donc sa longévité.

Le barème de détermination de la valeur des arbres et d'évaluation des dégâts causés aux arbres adopté par le Conseil Municipal le 30 juin 2022, a permis, d'une part, de sensibiliser les aménageurs mais aussi, d'autre part, d'indemniser la Ville en cas de dégradations. Néanmoins, ce barème ne permet pas de prendre en compte les dégâts causés au système racinaire des arbres, par ailleurs très fréquents et très préjudiciables aux arbres.

Le barème de l'Arbre VIE (Valeur Intégrale Evaluée d'un arbre) - BED (Barème d'Evaluation des Dégâts causés à un arbre) a été créé par l'association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité, association à laquelle la Ville adhère depuis 2012. Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet www.baremedelarbre.fr. Il est composé d'un calculateur (deux applications VIE et BED), d'une notice d'utilisation, d'un document de présentation détaillé permettant d'en comprendre les mécanismes et d'en connaître les sources, de modèles de "fiche terrain" et "fiche bureau" destinés aux évaluateurs, des conditions générales d'utilisation (CGU) et de documents annexes. Son utilisation permettra à la Commune de prendre en considération dans l'évaluation des dégâts, ceux causés aux racines des arbres, ce que nepermettait pas le précédent barème. Il constituera toujours, comme le précédent barème, un outil de prévention et de compensation en cas de préjudices sur les arbres.

L’approbation par le Conseil municipal donnera à ce barème une base juridique, le rendant opposable aux tiers pour tous préjudices impactant les arbres appartenant à la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, d'une part, approuver l'utilisation du barème de l'arbre VIE - BED disponible sur le site www.baremedelarbre.fr, qui permet de calculer la valeur financière des arbres et de demander un dédommagement en cas de dégradation, notamment au niveau du système racinaire et, d'autre part, d'approuver la possibilité d'ajouter au montant de l'indemnité les coûts relatifs aux frais inhérents aux dégâts causés.REPUBLIQUE FRANCAISE

ville

AŸ Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 Juin à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 21 Juin 2024 s'est assemblé

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,

M. ARJONA, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,

M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,

M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS,

M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,

M. SOUCHAUD.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme EL MEZOUED à M.AIT-OUARAZ M. FOYER à M.KALONJ

Mme AUBERT à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M.REYNIER

M. BENSABAT à M.SENANT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

Mme SALL à M.HOBEIKA

Conseiller absent : M. PARISIS

Mme SIMON est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

48 Voix POUR

Voix CONTRE

Voix ABSTENTION

Voix N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET: MODIFICATION DU BAREME DE DETERMINATION DE LA VALEUR DES ARBRES ET D’EVALUATION DES DEGATS CAUSES AUX ARBRES

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le barème de détermination de la valeur des arbres et d’évaluation des dégâts causés aux arbres adopté par le Conseil Municipal le 30 juin 2022 ;

CONSIDERANT l'importance du patrimoine arboré de la Ville d’Antony et de son intérêt écologique et patrimonial majeur, tant pour sa valeur paysagère que pour son impact environnemental en terme de réduction des îlots de chaleur et des pollutions urbaines ;

CONSIDERANT que ces arbres sont soumis à de très fortes contraintes liées à leur implantation en milieu urbain dense, notamment au niveau de leur système racinaire, présentant alors un risque très important pour leur stabilité, leur santé, leur longévité ;

CONSIDERANT que le barème en vigueur ne tenait pas compte des dégâts causés au système racinaire des arbres pourtant fréquents et préjudiciables ;

CONSIDERANT que le barème créé par l’association COPALME, le CAUE 77 et l'association Plante & Cité prend en compte les dégâts causés aux racines des arbres ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE ler — Décide d'approuver l’utilisation du barème de l’arbre VIE-BED, disponible sur le site www.baremedelarbre.fr, conformément aux conditions générales d'utilisation, qui permet de calculer la valeur financière des arbres et de demander un dédommagement en cas de dégradations.

ARTICLE 2 — Décide d’approuver la possibilité d’ajouter au montant de l’indemnité les coûts relatifs aux frais inhérents aux dégâts causés (gestion du sinistre, diagnostic phytosanitaire, abattage/essouchage et replantation) calculés selon les cas, sur la base des marchés (ou contrats) en vigueur à la date de l’évaluation ou sur la base des devis établis par la Ville présentant le meilleur rapport qualité/prix et/ou par application du tarif horaire des agents de la Ville chargés d’intervenir.

ARTICLE 3- Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à cet effet.ARTICLE 4 — Décide d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits

inscrits au budget de la Ville.

Suivent les signatures

LR, Pour extrait conforme

Le Maire