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Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 008 Concessions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00008 Page 1 sur 3
Conseil Municipal 2026.00008
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 06 janvier 2026
Le mardi 06 janvier 2026, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le lundi 29 décembre 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laëtitia LAURENT donne pouvoir à M. Arnaud GLABIEN, Mme Laëtitia PANNECOCKE donne pouvoir à M. Sébastien DESCAMPS, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS.
Absents excusés
Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand MERLIN
Absents
M. Eric MAQUET.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon et préservation des sépultures « Mort pour la France »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-15 et
suivants relatifs aux concessions funéraires ;
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le règlement intérieur du cimetière communal en vigueur ;
Vu la délibération n°2070, en date du 10 avril 2021, par laquelle le Conseil municipal décidait
d’engager une procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon au cimetière
situé rue du marais ;
Considérant qu’une procédure a été engagée le 10 février 2022, avec publication et notification
aux ayants droits, ainsi qu’affichage de la procédure au cimetière ;
Vu les procès-verbaux de constatations d’abandon des sépultures effectuées les 16 mars 2022
et 10 septembre 2025 ; Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00008 Page 2 sur 3
Considérant que, la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions
réglementaires, le Conseil municipal est fondé à se prononcer sur la reprise des concessions
pour en disposer librement, sous réserve de la procédure d'exhumation des restes ;
Considérant la volonté de la municipalité de préserver le devoir de mémoire et d'honorer les
sépultures des soldats ayant reçu la mention « Mort pour la France » ;
Sur proposition d’acter l’état d’abandon de ces concessions telles que reprises dans la liste ci-
annexée ;
Sur proposition de ne pas remettre les parcelles concernées en concession et d’affecter en
réserve foncière communale ;
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’acter l’état d’abandon des concessions telles que reprises dans la liste ci-
annexée
ARTICLE 2 : De prononcer leur incorporation au domaine public communal.
ARTICLE 3 : D’assurer désormais l'entretien et la pérennité des sépultures ayant reçu la
mention « Mort pour la France », y compris lorsqu’il s’agit de concessions familiales
initialement privées. Cet engagement vise à garantir la dignité de ces sépultures et le
respect du devoir de mémoire, nonobstant l’absence d’ayants droit ou leur carence dans
l’entretien
ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires
et notamment :
• Faire procéder, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les concessions reprises hors celles portant la mention « Mort pour la France ».
• Faire procéder à la réunion des restes dans un ossuaire communal.
• Faire procéder à la démolition et à l’enlèvement des monuments, signes funéraires et caveaux subsistants (hors sépultures « Mort pour la France »).
ARTICLE 5 : De décider que les parcelles libérées ne seront pas remises en concessions
et seront affectées au domaine public communal.
ARTICLE 6 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et
l’autorise à prendre un arrêté municipal et en assurer la publicité conformément à la
réglementation en vigueur.
POUR : 20
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité. Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00008 Page 3 sur 3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
12/01/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 12/01/2026