Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 aout 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 fevrier 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 dec. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2020)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- SV
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 -AOÛT 2020
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-178 autorisant M. Joël PEREIRA,
domicilié à SERVIES-en-VAL, à utiliser des sous-produits d’origine animale pour l’alimentation de chiens EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP-SV-2020- 178 autorisant Monsieur Joël Pereira à utiliser des sous produits d’origine animale pour l’alimentation de chiens
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002, et notamment son article 18 ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, en particulier son article 13 et l’annexe VI ;
VU le code rural et notamment son article L.226-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2019-209 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUED-UFB-2019-197 du 26 décembre 2019 fixant les circonscriptions et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l’Aude pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la demande d’autorisation d’utiliser des sous produits animaux non transformés par Monsieur Joël Pereira en date du 4 août 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Joël Pereira, domicilié 2 rue des Corbières 11220 Serviès en Val est désigné comme lieutenant de louveterie dans la circonscription de Lagrasse pour la période 2020-2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aude ;
ARRETE
Page 1 sur 4 ARTICLE 1 :
Monsieur Joël Pereira, domicilié 2 rue des Corbières 11220 Serviès en Val est autorisé sous le numéro
d’identifiant unique FR-11-378-001 à utiliser des sous-produits de catégorie 3 non transformés et sans
matériaux à risque spécifié, à l’exception des sous produits animaux issus de l’espèce porcine, pour le
nourrissage de chiens visés à l’article 3.
ARTICLE2 :
Le pétitionnaire agit en tant qu’utilisateur final sédentaire.
ARTICLE3 :
Les chiens sont détenus sous la responsabilité de Monsieur Joël Pereira.
ARTICLE4 :
Le transport, la distribution et la conservation des sous-produits de catégorie 3 sont sous la responsabilité de
Monsieur Joël Pereira.
ARTICLE5 :
Le pétitionnaire est autorisé à s’approvisionner auprès de l’établissement E.Leclerc, situé zone Alibert
RN 113 — 11 000 Carcassonne.
Les matières collectées devront être stockées dans des conditions appropriées, éventuellement sous régime du
froid si elles ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les sous-produits non utilisés et non transformés doivent faire l’objet d’une élimination par l’intermédiaire
d’une usine de transformation agréée au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (atelier d’équarrissage), aux
frais de l’utilisateur.
ARTICLE6 :
Les sous-produits animaux utilisés doivent être identifiés pendant le transport.
Une étiquette apposée sur chaque conteneur doit indiquer clairement :
- la catégorie de sous-produits animaux ;
- les termes « non destiné à l’alimentation humaine ».
ARTICLE 7 :
Pour le transport des sous-produits animaux, il y a lieu d’utiliser des conteneurs étanches couverts.
Les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les sous-
produits animaux doivent :
- être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation ;
- être maintenus dans un bon état de propreté ;
- être propres et secs avant leur utilisation.
ARTICLE8 :
Pendant le transport, un document commercial original accompagne les sous-produits animaux.
Le document commercial précise :
- la date d’enlèvement des produits ;
- la description des produits : espèce animale ;
- la quantité de produit ;
- le lieu d’origine des produits ;
- le nom et l’adresse du transporteur ;
- les nom et adresse du destinataire.
ARTICLE 9 :
Le gestionnaire du chenil doit tenir à jour un registre mentionnant et regroupant pour chaque dépôt :
- ladate;
- lanature;
- lenombre;
- lepoids;
- nom et adresse des fournisseurs ;
- les documents commerciaux servant au transport des matières de catégorie 3.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Aude.
Page 2 sur 4 ARTICLE 10 :
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant sa réalisation, à la
contiaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Aude.
ARTICLE 11 :
Cette autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle sera caduque de droit à compter du
1% janvier 2025 sauf si Monsieur Joël Pereira justifie du maintien de son statut de lieutenant de louveterie.
ARTICLE 12 :
En cas de non respect des dispositions ci-dessus définies, l’autorisation pourra être retirée. Les services
d’inspection pourront à tout moment refuser la sortie de sous-produits de catégorie 3, s’ils l’estiment
nécessaire. L’autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est d’ordre strictement sanitaire, et ne dispense pas l’intéressé de demander toute autre
autorisation ou d’effectuer toute autre déclaration prévue par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02,
soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la
notification.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
un avis sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Joël Pereira et au maire de la commune de Serviès en Val.
CARCASSONNE, le 2 0 AOUT 2020
xt par délégation,
tal de la cohésion et de la
Page 3 sur 4