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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2020
Document publié le Dimanche 19 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM 66
- DML
DIRECCTE
- UD 11
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - AVRIL 2020
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 SOMMAIRE
DDTM 66
DML
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-121-0001 portant modification
de l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001 relatif à
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
coquillages :
- du groupe 2 en provenance de la zone 11.03 - Etang des Ayguades et
de Mateille (nord)
- du groupe 3 en provenance de la zone 11.05 - Etang du Grazel
- du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 - Etang de l’Ayrolle
- du groupe 3 en provenance de la zone 11.14 - Etang de Leucate :
parcs ostréicoles
- du groupe 2 en provenance de la zone 11.19 - Port-Leucate Avant Port………..1
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878 051 101 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Jean-Michel BOUDAREL -
Organisme JMB ENTRETIEN à SAINTE-VALIERE…………………………...4
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877 488 684 et formulée conformément
à l’article L. 7232-1 du code du travail - Mme Marie-Jeanne SEVILLE,
présidente pour l’organisme Sas D1 Paysage à FEUILLA………………………6
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 537 771 735 et formulée conformément
à l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Abdelkader TAKHSEBT,
représentant l’organisme TAKHSEBT à NARBONNE………………………….8 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-121-0001
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre II ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
Direction départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l’Aude
Encadrement des activités maritimes
1 Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l’Aude ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-014 en date du 16 mars 2020 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, pour les affaires maritimes et pour l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels de l’Aude ;
Vu la décision du 16 mars 2020 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral susvisé à M. Xavier PRUD’HON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude en date du 30 avril 2020 ;
Considérant les deux résultats successifs des tests effectués par le LDV34 semaine 18 (prélèvements du 27/04/20) et semaine 18 (prélèvements du 29/04/20), bulletins n° 20/028 du 28/04/20 et n° 20/030 du 30/04/20 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des huîtres prélevées sur la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs ostréicoles » ont démontré une contamination bactérienne des coquillages du groupe 3 à des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-114-0001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages : – du groupe 2 en provenance de la zone 11.03 – Etang des Ayguades et de Mateille (nord), – du groupe 3 en provenance de la zone 11.05 – Etang du Grazel,
– du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 – Etang de l'Ayrolle,
– du groupe 3 en provenance de la zone 11.14 – Etang de Leucate: parcs ostréicoles, – du groupe 2 en provenance de la zone 11.19 – Port Leucate Avant Port
est modifié comme suit :
– la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles » sont autorisés à partir de ce jour ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
2 agé
la – la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages :
– du groupe 2 en provenance de la zone 11.03 – Etang des Ayguades et de Mateille (nord), – du groupe 3 en provenance de la zone 11.05 – Etang du Grazel,
– du groupe 2 en provenance de la zone 11.11 – Etang de l'Ayrolle,
– du groupe 2 en provenance de la zone 11.19 – Port Leucate Avant Port
restent interdits sur ces zones.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 30 avril 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur -adjoint, délégué à la mer et au littoral
Xavier PRUD’HON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
3 Liberté « Liberté Égalité » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878 051 101
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du
16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
la
région
Occitanie à Madame
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
l'Aude -
le 23 janvier 2020
par Monsieur Jean
Michel
BOUDAREL, représentant
l'organisme
JMB
ENTRETIEN
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
Bel
Air
à
SAINTE
VALIERE (11120) et enregistré sous le N° SAP 878 051
101 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Petits travaux de jardinage °_
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration
sous réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77-
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à CARCASSONNE, le 27 avril 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
P/la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La diteetfice adjointe travail
| EVelyne TOURET
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé au
ministre chargé de l'économie -
Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal
Administratif de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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5 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877 488 684
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
la région
Occitanie
à Madame Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
-
unité
départementale de
l'Aude -
le 28
avril 2020 par Madame Marie Jeanne
SÉVILLE en qualité de
Présidente pour
l'organisme Sas DI Paysage dont
l'établissement principal est situé
8 La Condamine,
Chemin du Cimetière à FEUILLA (11510) et enregistré sous le N° SAP 877 488 684 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °_
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77-
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
6 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à CARCASSONNE, le 30 avril 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
P/la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe travail
Evelyne TOURET
La présente
décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité
départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal
Administratif de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.
fr.
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7 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité
Fraternité
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MINISTÈRE DE L’'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 537 771 735
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de |’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2019
portant
délégation
de
signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE-
unité
départementale
de
l'Aude
-
le
28
avril
2020
par
Monsieur
Abdelkader
TAKHSEBT
représentant
l'organisme
TAKHSEBT
dont
l'établissement
principal
est
situé
Maison
de
l'Amitié,
1
Avenue
de
Gruissan
à NARBONNE (11100)
et enregistré sous
le N°
SAP
537 771
735
pour
les
activités
suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *_
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de
jardinage
°_
Travaux de petit bricolage
+
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de courses à domicile
+
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9
-
Téléphone : 04 68 77 25 77-
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à CARCASSONNE, le 30 avril 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
P/la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe travail
ju Evelyne TOURET
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de
l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal
Administratif de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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