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Déliberation - deliberation 2026 14
Déliberation - deliberation 2026 22
Déliberation - deliberation 2026 54
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 54)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
SEANCE
DU
7 AVRIL
2026
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°2026/54
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
(020)
: PERSONNEL
- FRAIS
DE
REPRESENTATION
DU
MAIRE
LE
SEPT
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
mercredi
1%
avril
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
PONCHEL
Maire,
M.
FLAMENT,
Mme
SAIDI,
M.
ZAMBUJO,
Mme
MONTEL,
Mme
TAGUEMOUNT,
Adjoints Mme
MARTIN,
M.
LAIGLE,
Mme
GUINET,
M.
EDOUARD,
Mme
LEMOINE,
M.
LOUIS-MICHEL,
M.
GOBINET,
Mme
SEHL,
Mme
GUERIN,
M.
MARTIN VALET,
Mme
PINHEIRO,
Le
nombre
de
conseillers
:
M.
CALVIAC
Mme
CHAMARD
LASTRE,
M.
CHINI,
en
exercice
est
de
35
Mme
DE
SOUSA,
M.
FLEURY,
Mme
FRITIS
Mme
HELT,
M.
PORTIER,
Mme
CAPBLANC,
M.
BOISCO
M.
LASSOUED,
Mme
LE
FUR,
M.
BOUCLY,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M. LAMARCHE
à
M.
FLAMENT
M.
JAMET
à
Mme
HELT
Mme
BOUNAGCHA
à
M.
BOUCLY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CALVIAC
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
2131-1
DU
CGCT
AR.
du
..dO:.0.4:
9006.
Identifiant
unique
de
l acte
_
LT
j
N° 095-219505823
--70.26.0#- 07...
DL2026
S7......-DE
Publiée
le . «4... /. o.L../.
Z.9.2..0...........
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 LA
A DELA
L
LUJIN
J
CONSIELL
[M
JI
| N°2026/54
du
7 avril
2026
OBJET
(020)
: PERSONNEL
- FRAIS
DE
REPRESENTATION
DU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2121-29
et L
2122-21
et
L.
2123-19,
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
voter,
sur
les
ressources
ordinaires,
des
indemnités
au
maire
pour
frais
de
représentation, Considérant
que
cette
indemnité
a pour
objet
de
couvrir
les
dépenses
supportées
par
le
maire
à l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions,
Considérant
que
cette
indemnité
peut
avoir
un
caractère
exceptionnel
et
bien
déterminé,
et
être
alors
votée
en
raison
d’une
circonstance
particulière
(congrès,
manifestation
culturelle
ou
sportive)
susceptible
d’être
renouvelée
plusieurs
fois
dans
l’année,
Considérant
qu’elle
peut
également
être
accordée
sous
la forme
d’une
indemnité
forfaitaire
fixe
et annuelle.
Le
montant
des
indemnités
pour
frais
de
représentation
ne
devra
toutefois
pas
excéder
la
somme
des
dépenses
auxquelles
les
frais
correspondent,
sous
peine
de
constituer
un
traitement
déguisé,
Considérant
que
les
frais
de
représentation
doivent
faire
l’objet
d’un
vote
du
conseil
municipal
ouvrant
les
crédits
nécessaires, Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
29
Vote(s)
Contre
: 6
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
: d’attribuer
des
frais
de
représentation
à
Monsieur
le
Maire
sous
la
forme
d'une
enveloppe
maximum
annuelle. Article
2
: de
fixer
le montant
de
cette
enveloppe
maximum
annuelle
à 9 000
€.
Article
3:
dit
que
les
frais
de
représentation
seront
versés
mensuellement
au
prorata
du
montant
de
l’enveloppe
maximale. Article
4
:
Les
justificatifs
des
dépenses
engagées
au
titre
de
l’indemnité
pour
frais
de
représentation
seront
communiqués
annuellement
et le reliquat
des
sommes
dont
il n’aurait
pas
été
fait
usage
sera
reversé
au
budget
général.
Article
5
: dit
que
la présente
délibération
s'applique à
l'exercice
budgétaire
2026,
et aux
exercices
suivants
pour
la durée
du
mandat
sous
réserve
de
l’inscription
des
crédits. PNR
TORNIT
TTINT
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EL
L4
(D.
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A
À
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DIN
L}
J
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SE
LL,
Î
V1
UNI
LAC
AL
Suite
de
la
délibération
N°2026/54
du
7
avril
2026
Article
6
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy
-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
es
édiajre
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gilles
CALVIAC
Conseiller
Municipal Co
> —