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Conseil Municipal - pignans conseilmunicipaldesjeunes2025
Acte - 10 ANNEXE DEL75 2026 ASS PIGNANS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 10 ANNEXE DEL75 2026 ASS PIGNANS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
RAPPORT ANNUEL
DU DÉLÉGATAIRE
2025
Pignans : Service de l'Assainissement REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 2 Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 4
1.1 Présentation du contrat 5
1.2 Les chiffres clés 6
1.3 Les indicateurs réglementaires 2025 7
1.4 Autres chiffres clés de l’année 2025 8
1.5 L’essentiel de l’année 2025 10
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION 23
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la redevance 24
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous 25
2.3 Données économiques 27
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 29
3.1 L’inventaire des installations 30
3.2 L’inventaire des réseaux 31
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine 32
3.4 Gestion du patrimoine 34
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 36
4.1 La maintenance du patrimoine 37
4.2 L’efficacité de la collecte 39
4.3 L’efficacité du traitement 42
4.4 L’efficacité environnementale 50
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 51
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) 52
5.2 Situation des biens 54
5.3 Les investissements et le renouvellement 55
5.4 Les engagements à incidence financière 56
6. ANNEXES 59
6.1 La facture 120 m3 60
6.2 Les données consommateurs par commune 61
6.3 Le bilan qualité par usine 62
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine 67
6.5 Les engagements spécifiques au service 68
6.6 Annexes financières 69
6.7 Reconnaissance et certification de service 79
6.8 Assurances 82
6.9 Détail des textes réglementaires 83
6.10 Glossaire 92
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 3 ns sr — sus Ed ,
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1.
L’ESSENTIEL DE
L’ANNÉE 1.1 Présentation du contrat
Données clés
Informations contractuelles
Avenants au contrat
Avenant N° Date d'effet Commentaire
1 01/08/2024 Prolongation du contrat d'un an Travaux de renouvellement (fonctionnel et patrimonial) Travaux sur le réseau d'assainissement
2 01/09/2025 Prolongation du contrat de 4 mois + reversement de l'excédent sur le compte de la commune en fonction du bilan économique de fin de contrat
3 24/12/2025 Prolongation du contrat de 8 mois jusqu’au 31/08/2026
Conventions spéciales de déversement
Une convention spéciale de déversement avait été signée par la CAVE COOPERATIVE 2012. En 2022, la cave de Pignans a fusionné avec la cave de Gonfaron, nous n’avons cependant pas d’information quant au devenir des installations existantes et donc la nature des rejets effectués au réseau d’assainissement.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 5
✔ Délégataire Société Varoise d'Aménagement et de Gestion
✔ Périmètre du service PIGNANS
✔ Numéro du contrat ZP031
✔ Nature du contrat Affermage
✔ Date de début du contrat 01/09/2012
✔ Date de fin du contrat 31/08/2026 4 814
habitants desservis
2 019
abonnés (clients)
1
Poste de relèvement
L
22 km installation(s) de dépollution
de longueur de réseau
6 500 EH
de capacité
de dépollution
100 %
de taux de conformité des
rejets
443 298 m°
d'eau traitée
prix au m°
64,7 tonnes
de boues produites
1.2 Les chiffres clés
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 6 1.3 Les indicateurs réglementaires 2025
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2025
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 4 814
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 1
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 64,7 t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Délégataire 1,91 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2025
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) -
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Délégataire (2) 28
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Délégataire 100 %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 3
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 241
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,00 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
de réseau
Délégataire 9,18 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) 0,27 %
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 100 %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 90
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l'année précédente Délégataire 2,28 %
[P258.1] Taux de réclamations Délégataire 5,45 u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 7 [Ne] nm co =) =() 200 200 1.4 Autres chiffres clés de l’année 2025 LA PERFORMANCE ET L’ÉFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2025 Conformité réglementaire des rejets (arrêté préfectoral)* Délégataire 100,0 % LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2025 Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 1 175 Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 0 Nombre de branchements neufs Délégataire 6 VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 21 786 ml Nombre de postes de relèvement Délégataire 1 Nombre d’usines de dépollution Délégataire 1 Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 6 500 EH COLLECTE DES EAUX USÉES PRODUCTEUR VALEUR 2025 Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 13 Longueur de canalisation curée en préventif Délégataire 1 336 ml LA DÉPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2025 Volume arrivant (collecté) Délégataire 482 907 m3 VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 187 kg/j Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 3 119 EH Volume traité Délégataire 443 298 m3 L’ÉVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2025 Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 5,4 t Masse de sables évacués Délégataire 1,2 t Volume de graisses évacuées Délégataire 10 m3 LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2025 Nombre de communes desservies Délégataire 1 VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 2 019 - Nombre d’abonnés du service Délégataire 2 019 - Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire 0 VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 198 200 m3 - Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 198 200 m3 - Assiette de la redevance « autres services » (réception d’effluent) Délégataire 0 m3 (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport * la conformité réglementaire des rejets (directive européenne) n’est à présent plus évaluée (voir paragraphe « L’efficacité du traitement » de ce document).
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 8 LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L’ACCÈS
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2025
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique sur le périmètre du service
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 83 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2025
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 9 la
I
FT
\
6000,00
4000,00
ATATA
DU
& Pluvio. en mm
S2z/L'8z S2/LISE S2/LIeZ S2Z/LIGT S2/LIET S2/LIOT EEE EEEEPTREEEEPEEEEEREEENEETTEEREETRT S2z/Liv SZ/LIT de Station ms Débi de référence me Entrée A3
1.5 L’essentiel de l’année 2025
1.5.1 Principaux faits marquants de l’année
TESTS A LA FUMEE Aucun au contrat
HYDROCURAGE
Préventif : 10% / an, soit 1700 ml y.c caméra- – 1 336 ml réalisés en 2025
Curatif : 540 ml en 2025
PASSAGE CAMERA 1 000 ml réalisés en 2025.
ENQUÊTE BRANCHEMENT Aucun au contrat
RENOUVELLEMENT 870 €HT engagés en 2025
GARANTIE FONCTIONNELLE 26 468 €HT engagés en 2025
Station d’épuration
Volumes
En 2025, la station d’épuration a traité 443 298 m3 contre 392 148 m3 en 2024 (+13%).
Les volumes entrants sur la STEP sont largement influencés par la pluviométrie (910 mm, soit +9%) et le phénomène de ressuyage.
Ils sont surtout impactés par l'évolution du niveau de nappe, en effet lorsque la nappe est en niveau très bas, les volumes ne sont plus influencés.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 10 {[mm/an] Pluviométrie 377 836 910 9%
Entrée A3 287 889 392 148 443 298 13%
(m3/an] Sortie A4 289 752 396 524 448 495 13%
Déversoir en tête de station A2 936 38 778 49587 28%
By-pass AS
Nbre de jours Déversoir en tête de station A2 10 92 67 -27%
déversement By-pass A5 0 [e) [e]
Autosurveillance
Le contrôle des dispositifs d’autosurveillance réalisé par SATEXE le 31/10/2025 a donné une note de 10/10 au système en place sur la station.
Réseau
Les réseaux sont très sensibles aux entrées d’eau parasite météorique (lors des épisodes pluvieux) mais surtout de ressuyage (sur les jours suivants) dénotant de gros problèmes d’étanchéité vis-à-vis de la nappe.
La mise à jour du schéma directeur a été lancée par la collectivité en novembre 2021 et finalisée en décembre 2023. Cependant au regard de l’état de la nappe pendant les périodes de mesures, il sera sûrement nécessaire, une fois les travaux prioritaires réalisés d’effectuer une nouvelle campagne de mesures en période de nappe haute.
L’avenant 1, signé en 2024, prévoyait la réalisation de travaux de renouvellement des réseaux situés rue Garriane (64 ml et 17 branchements) et rue Juiverie (63 ml et 21 branchements). Ces opérations ont finalement été modifiées et décalées en 2026 à la demande de la collectivité. Ces rues ont été remplacées par le chemin du Carry (140 ml et 6 branchements)
Les travaux du réseau d'assainissement sous le pont SNCF sont également prévus à l’avenant 1 et seront réalisés en 2026.
Consommateurs
Réforme des redevance de l’agence de l’eau
Suite à la présentation de la réforme des redevances de l’agence de l’eau par les services de VEOLIA, la commune, par délibération en date du 15/12/2025, a créé une contre-valeur à la redevance de performance assainissement pour 2026.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 11 1.5.2 Propositions d’amélioration
SÉCURISATION - PRÉSERVATION DU PATRIMOINE
Station d’épuration : Le nettoyage du clarificateur est une tâche dangereuse pour les exploitants, un système de nettoyage avec utilisation de l’eau industrielle et mise en place de buse de lavage est à étudier.
Devis présenté
Station d’épuration : Mettre en place un dessableur en amont de la station pour protéger les équipements et pérenniser l’ouvrage. Chiffrage en cours
RÉDUCTION DES EAUX PARASITES
Réalisation du programme de travaux établi dans le cadre du diagnostic réseau et mise à jour du schéma directeur de l’assainissement. Collectivité
RENOUVELLEMENT RÉSEAUX
Renouvellement collecteur de la rue Saint Esprit sur 75 ml A actualiser
Renouvellement collecteur de la rue et de l'impasse des Caux sur 125 ml A actualiser
Renouvellement collecteur de la rue Garriane sur 64 ml A actualiser
Renouvellement collecteur de la rue de la Juiverie sur 56 ml A actualiser
Renouvellement et renforcement collecteur DN200 vétuste en grès parallèle à la RN 97 le long de la voie ferrée en propriétés privées Collectivité
1.5.2.1 Réduire ses consommations énergétiques
Veolia Eau France est certifiée ISO 50 001 pour son système de management de l’énergie. Dans ce cadre, un plan d’actions national 2024-2027 fixe des objectifs de gains énergétiques en fonction de différents leviers actionnables.
Ainsi, après étude de chacun de ces leviers, des actions sont menées si elles s’avèrent utiles et favorables à l’environnement.
Cela peut notamment concerner les bassins biologiques avec le renouvellement des surpresseurs, le renouvellement des diffuseurs d’air ou la mise en œuvre de systèmes de régulation.
Des actions de renouvellement de pompes peuvent également être menées en s’assurant de leur dimensionnement correct et adapté aux besoins.
Des consignes de pilotage permettent de nous assurer de la maîtrise quotidienne des consommations énergétiques (taux de boues, etc.).
Au-delà des actions classiques d’optimisation énergétique, le marché de l’électricité est de plus en plus dynamique et volatile.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 12 1.5.2.2 Produire des énergies locales pour maîtriser ses coûts d’énergie et réduire son empreinte carbone
Production de biogaz à partir des boues
Un digesteur permet de réduire la quantité de boues produites pour limiter la quantité de déchets mais il permet également la production de biogaz.
Ce biogaz peut être utilisé sous différentes formes :
- en étant injecté sur le réseau GRDF (après un traitement) ;
- en étant converti en électricité via une cogénération. La chaleur issue de ce process de
transformation peut également être récupérée ;
- en étant brûlé dans une chaudière. La chaleur produite peut être utilisée pour maintenir la
température dans le digesteur par exemple.
L’énergie solaire
La mise en place d’une centrale solaire, c’est une énergie :
- compétitive sans subvention partout en France ;
- locale, bas carbone et décentralisée ;
- qui réduit le risque d’exposition au marché de gros
et rend le service plus résilient et indépendant des
énergies fossiles,
C’est un projet concret et exemplaire qui s’inscrit dans les
ambitions de transition énergétique portées dans le PCAET.
Une centrale solaire couplée à un fonctionnement sur les heures solaires (8h - 18h) permet de produire jusqu’à 25% de la consommation des sites. Veolia vous accompagne sur l’ensemble de cette chaîne de valeur.
1.5.2.3 L’outil Resili’Eau, La score card résilience des services d’assainissement et eau potable
Pour faire face aux changements climatiques, 2 volets indissociables se présentent :
- l’atténuation : énergies renouvelables, économie de réactifs, valorisation des déchets, boues, mobilité durable, etc ;
- l’adaptation : les services d’eaux vont devoir s’adapter à ce changement climatique à court et moyen terme.
Dans le cadre de l’adaptation, le Plan Eau du gouvernement a lancé 53 mesures.
L'outil Resili'Eau répond à la mesure 52 visant à mettre à disposition des collectivités territoriales un outil d'accompagnement à la prise de décision pour prendre la trajectoire d'adaptation des services d'eaux au changement climatique. C'est un outil simple, pédagogique, facile de mise en œuvre qui a été co-construit par Cerema et Veolia.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 13 Il permet une évaluation du niveau de résilience des services d’eau et d’assainissement et identifie les actions à consolider ou réorienter dans le cadre d'une trajectoire de progrès. L'outil permet de faire une analyse 360° des services, en tenant compte des projections climatiques et des projets de territoires, et il permet de définir des solutions d’adaptation des plus opérationnelles aux plus innovantes, organisationnelles ou techniques. L’utilisation de cet outil se fait en proche partenariat avec la collectivité.
L'outil est porté par Cerema et Veolia et est apprécié des Agences de l'Eau.
Les bénéfices pour votre collectivité :
- analyse de situation à date dans une vision 360° (ressources et milieux, systèmes, organisation,
crises, stratégie) ;
- identification des actions sans regret à poursuivre et des vulnérabilités à réduire ;
- accompagnement au plan d'actions en fonction du niveau de résilience des services par thématique ;
- aide au confortement de la prise de décision ;
- valorisation des actions engagées auprès des agences de l'eau, des habitants, des services.
1.5.2.4 La Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
La REUT BOX est une solution innovante de Veolia pour
répondre au stress hydrique lié au dérèglement climatique.
La REUT BOX est composée d’une filtration sur média, d’une
désinfection UV et d’une chloration avant stockage. La REUT
BOX a un faible encombrement au sol sur site, proposée soit
en skid pour intégration dans des locaux existants soit en
container de 20 pieds.
C’est une solution intégralement automatisée avec un
minimum d’exploitation, c’est une solution modulaire,
standardisée et évolutive qui permet de s’adapter aux besoins
des usages internes comme externes.
La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les matières en suspension ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau et produit une eau de qualité A française, uniquement installée sur des STEP au rejet conforme.
Depuis 2022, plusieurs dizaines de collectivités, petites ou grosses, ont engagé la mise en place de REUT BOX pour des usages variés comme /
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 14 - substitution de l’eau potable sur une station d’épuration
urbaine pour ses usages internes ou pour l’hydrocurage
des réseaux d’assainissement ;
- nettoyage de voiries ;
- arrosage de stades, hippodromes, espaces verts et golfs ;
- irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages…) ;
- protection incendie, réserves en eau ;
- complément d’eau de chaudière, d’eau de process, d’eau
de refroidissement pour les industriels implantés sur votre
territoire.
La mise en place de ces dispositifs, désormais largement subventionnés par les agences de l’eau, passe par un processus d’autorisations administratives que le plan Eau du gouvernement tend à simplifier.
Des villes comme Narbonne, Bergerac, Antibes, Lens, Chaumont, Romilly sur Seine, Dinard, Bressuire ont déjà utilisé cette technologie.
1.5.2.5 Anticiper les phénomènes météorologiques importants
L’expertise d’exploitation des installations par Veolia, combinée aux années d’expériences de PREDICT dans l’anticipation et l’assistance au cours d’événements hydrométéorologiques permettent de s’organiser préventivement face à des phénomènes à risques pouvant être dommageables pour l’exploitation des infrastructures du territoire.
L’équipe d’experts PREDICT fournit des recommandations précises et adaptées aux besoins des exploitants Veolia pour l’activation des différents niveaux d’alerte avec des mesures de protection et de sauvegarde spécifiques, validés au préalable avec vos services.
Les bénéfices pour votre collectivité :
- assurer la sécurité des habitants et maintenir la continuité de la circulation routière ;
- garantir la sécurité des opérateurs Veolia en leur fournissant les informations nécessaires pour
décider si une sortie d’astreinte est sécurisée ou non ;
- protéger votre patrimoine et les équipements essentiels qui servent à l’exploitation ;
- sécuriser les réseaux et les infrastructures vitales ;
- assurer la continuité du service par l’anticipation et l’organisation préventive ;
- assurer le retour progressif à la normale.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 15 1.5.2.6 Adapter les infrastructures aux aléas climatiques
Déjà une réalité sur le territoire, le changement climatique va avoir dans la durée des répercussions profondes sur le service d’assainissement. Vagues de chaleur, sécheresses, tempêtes et fortes pluies vont en effet se succéder plus fréquemment et plus intensément qu’auparavant, avec des conséquences très concrètes :
- modification de la structure des sols, entraînant une dégradation des canalisations et des bâtis ; - augmentation des quantités d’H₂S, entraînant des risques d’odeurs et de sécurité ; - rupture de télécommunications ou d’alimentation électrique des installations ; - augmentation des volumes d’eaux collectées, avec des risques de débordements et de non-conformités plus importants ;
- échauffement des équipements électriques et électromécaniques, pouvant entraîner des départs de feux ou des casses plus fréquentes ;
- restrictions d’usage de l’eau potable en raison de la raréfaction de la ressource en eau ; - etc.
Il est donc nécessaire de mettre à jour le schéma directeur du service pour évaluer les actions à engager à court, moyen et long terme. Cette mise à jour viendra notamment répondre aux mesures 9 et 10 du Plan Eau du Gouvernement, relatives à la déclinaison au niveau de chaque territoire :
- d’un plan d’adaptation au changement climatique ;
- de scénarios prospectifs sur les prélèvements en lien avec les SAGE et PTGE.
Face aux aléas climatiques, de nombreuses solutions et petits travaux sont bénéfiques pour renforcer la résilience des infrastructures du service, installations comme réseaux :
- protection des Automates Programmables Industriels et autres instruments électroniques
sensibles contre les fortes chaleurs, avec des solutions de monitoring et de rafraîchissement des locaux existants ;
- protection des infrastructures implantées en lisière ou dans des forêts à risque d’incendie avec la
mise en place de réseaux d’humidification utilisant des eaux recyclées (REUT) ou création de réserves pour les pompiers ;
- déploiement de solutions pour sécuriser l’approvisionnement en électricité des installations les
plus sensibles : solutions de sobriété énergétique (re-lamping par LED, pose de variateurs de vitesse CEE…), production autonome d’électricité (production solaire, groupes électrogènes…) ;
- création d'îlots de fraîcheur et développement de ressources alternatives à l’eau potable à partir de
l'eau de REUT ou encore des eaux pluviales ;
- protection des canalisations contre le retrait gonflement des argiles, avec des solutions de
monitoring et des renouvellements ciblés avec des matériaux adaptés ;
- protection des installations contre les inondations, via des solutions de protection physique du bâti,
la mise en sécurité des équipements critiques, l’installation de capteurs de niveau d’eau en extérieur, etc. En particulier, une solution de sécurisation physique existe pour les bâtiments les plus sensibles : il s’agit d’une solution technique de protection du bâti, installée autour de l’infrastructure à protéger, qui agit comme une barrière de protection permanente. Son activation est automatique et passive (sans électricité). Ce dispositif préventif dispose d’un atout supplémentaire majeur : il est totalement invisible une fois installé. Innovant et efficace, ce dispositif anti-inondation est adaptable à tous types
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 16 de constructions en zone à risques. Cette barrière isole de l’eau l'infrastructure pendant toute la durée du sinistre. Déclenché automatiquement lors d’une inondation, il peut aussi inclure un dispositif manuel d’activation en option. Performant en zone inondable, il s’adapte à différents types d’aléa d’inondation : le ruissellement pluvial urbain, les débordements de cours d’eau, les inondations et les submersions marines. C’est un système réutilisable de protection des inondations ;
- tropicalisation des armoires électriques et des automates.
1.5.2.7 Réalimentation de nappes et création de zones de rejets végétalisées : des solutions adaptées à votre territoire
La réalimentation des nappes et la création d’une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) sont des pratiques qui visent, via des solutions fondées sur la nature, à minimiser voire compenser certains effets dus au dérèglement climatique en contribuant à la gestion des crues et au soutien à la biodiversité. Ces pratiques sont également des atouts de dialogues et de liens avec les citoyens via une meilleure sensibilisation et acculturation aux solutions fondées sur la nature en conditions hydro-climatiques instables.
Les bénéfices pour votre Territoire :
- gestion des eaux pluviales ;
- amélioration de la résilience ;
- atout de dialogue et liens avec les citoyens.
1.5.2.8 Nos propositions pour la biodiversité
Face au déclin du vivant, qui est essentiel pour réguler le climat, garantir la santé et l’accès à Face au déclin du vivant, qui est essentiel à la régulation du climat, à la santé et à l’accès à des ressources de qualité, le service d’eau a un vrai rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité du territoire. En raison des importantes surfaces d’espaces verts incluses dans le périmètre du contrat, et dans un souci d’exemplarité du service public, Veolia vous propose d’engager des actions ciblées à l’efficacité éprouvée :
- réalisation d’un Audit Biodiversité par un tiers expert pour mieux connaître votre patrimoine naturel, le relier à la trame verte et bleue plus globale du territoire, et in fine cibler les actions à mener pour avoir un effet levier maximal sur la biodiversité et communiquer auprès de vos administrés ;
- élaboration d’un plan de gestion différenciée des espaces verts, qui garantit un entretien respectueux de la biodiversité, tout en tenant compte des différents usages des sites ; - déploiement du suivi automatisé de la santé des écosystèmes des sites avec LEKO : fruit d’une collaboration entre Veolia et le Muséum National d’Histoire Naturelle, LEKO est un service qui permet d’écouter la biodiversité autour d’un point donné pour en déduire l’état de santé des écosystèmes. Il s’appuie pour ce faire sur des groupes bio-indicateurs que sont les chauves-souris, les sauterelles et les oiseaux. Grâce à un capteur acoustique qui fonctionne en permanence, les données générées permettent de comparer, dans le temps ou l’espace, l’évolution des communautés de ces espèces bio-indicatrices, et ainsi :
- d’évaluer les impacts d’aménagements programmés, de changements des modalités de gestion des espaces verts, de changement des systèmes d’éclairage… ;
- de cataloguer une partie du patrimoine biodiversité, pour permettre notamment la prise en compte des espèces les plus menacées.
Un affichage web permet de suivre dans le temps de valoriser les résultats obtenus. Les données collectées sont versées à l’inventaire national du patrimoine naturel ;
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 17 Matrice d’exposition aux risques pour Veolia
Notre boussole en gestion d'actifs
G2:
sérieux
E4:
défaillant fonctionnel
- mise en œuvre d’aménagements techniques légers pour la faune ou de projets de végétalisation, sur la base des résultats de l’Audit biodiversité : nichoirs à oiseaux, gîtes à chauves-souris, chandelles à pollinisateurs, passages pour la petite faune, espaces de renaturation, plantation de haies… ; - prise en compte du risque de pollution lumineuse générée par le service d’eau, grâce à une cartographie des éclairages extérieurs des sites permettant de cibler les sites et les actions les plus pertinents dans un double souci de préservation de la biodiversité et d’économies d’énergie !
1.5.2.9 Méthode d'établissement des plans de renouvellement par analyse critique
L’évolution du contexte et des enjeux (contractuels, énergétiques, financiers, etc.) et un besoin partagé d’initier une démarche transparente et co-construite dans la gestion patrimoniale des installations d’assainissement que nous opérons nous incitent à élaborer ou à ajuster les plans de renouvellement sur la base d’éléments objectifs, documentés et partagés.
Ainsi, nous proposons de déployer des analyses de risques afin de disposer d'éléments objectifs d’arbitrage et d’évolutions des pratiques de maintenance et renouvellement.
Ces analyses de risques, menées avec les équipes opérationnelles, proposent d’estimer pour chaque équipement : l’impact d’une défaillance (gravité) et l’état (vétusté, performance, obsolescence).
Nous disposons alors d’une matrice d’exposition des risques (cf. schéma ci-après) pour votre contrat qui propose une stratégie de maintenance et de renouvellement selon 4 niveaux.
Les bénéfices pour votre collectivité :
- meilleure maîtrise des risques ;
- justification objective et transparente des choix de renouvellement ;
- maîtrise des dépenses de renouvellement ;
- partage et codécision dans les arbitrages de gestion patrimoniale.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 18 1.5.2.10 Réduire les déversements au milieu naturel : la gestion dynamique des réseaux
Le développement urbain conjugué au dérèglement climatique nous appelle de nos jours à avoir une approche de plus en plus résiliente vis-à-vis de la protection de l'environnement, de la gestion du patrimoine et de la protection des personnes.
Pour les réseaux d'assainissement de type majoritairement unitaire, nous devons passer d'une gestion classique individualisée à une gestion tactique, dynamique, prédictive qui est un enjeu incontournable pour limiter les déversements en quantité et qualité dans le milieu naturel et traiter le maximum d'eaux usées dans nos usines d'épuration.
Veolia vous accompagne dans cet enjeu par son expérience acquise sur de nombreux contrats d'exploitation en France et à l'étranger.
Les bénéfices pour votre collectivité :
- optimisation des performances du réseau de collecte et de transport ;
- prévention des risques de déversements ;
- gestion des pics de charge hydraulique ;
- amélioration de la résilience ;
- surveillance en temps réel.
1.5.2.11 Un patrimoine sous surveillance
La formation et la présence d’H2S dans les réseaux et ouvrages d’assainissement est un fléau aux multiples effets :
- dangers pour la santé humaine ;
- nuisances olfactives pour les riverains ;
- dégradation du structurelle des ouvrages, des canalisations et des équipements ; - dysfonctionnement sur l’usine d’épuration.
Ces phénomènes ne vont pas s’atténuer dans les prochaines années et augmenteront les nuisances en raison de plusieurs facteurs tels que la réduction des débits en période d’étiage, la réduction des rejets aux réseaux unitaires et l’augmentation des températures maximum liées au changement climatique.
Par notre expérience acquise sur de nombreux contrats d’exploitation en France comme à l’étranger ainsi que différents partenariats stratégiques, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la maîtrise des nuisances olfactives et l’assurance de disposer d’un patrimoine optimal sous surveillance permanente.
Les bénéfices pour la collectivité :
- gestion patrimoniale optimisée ;
- maîtrise des nuisances olfactives.
-
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 19 1.5.2.12 Abandon des technologies RTC, 2G et 3G
Les installations de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations sur le fonctionnement des ouvrages et alerter en cas de dysfonctionnement. Ces données transitent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des réseaux sans fil. A la résiliation automatique des services RTC, 2G/3G les informations des ouvrages d’eau potable concernés par ces réseaux ne pourront plus parvenir aux délégataires et collectivités. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple.
L’abandon des technologies cuivre (RTC), 2G et 3G nécessite un remplacement par les équipes Veolia des équipements concernés afin de les basculer sur les nouveaux supports de communication (4G/5G).
A date, l’extinction des services 2G interviendra dès la fin 2026, tandis que la 3G prendra fin en 2028. La fin des lignes RTC est programmée par zones géographiques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030.
Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous présenter le plan d’actions de remplacement des équipements concernés ainsi que le devis associé.
1.5.3 Evolution réglementaire 2025 et à venir
L'année 2025 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, ainsi que par des échéances clés pour l’avenir des services d’assainissement à court et moyen termes.
Ces évolutions législatives et les échéances à venir nécessitent une attention particulière pour assurer la pérennité et l'adaptation des services d'eau, plus particulièrement les enjeux relatifs à la qualité de l'eau usée traitée.
Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
DES ÉCHÉANCES STRUCTURANTES POUR LES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
● Réforme anti-endommagements sur les réseaux non-sensibles et cartographie des réseaux ● Nouvelles modalités de réalisation de repérage de l’amiante avant travaux ● Entrée en vigueur de la réforme des redevances des agences de l’eau
● Transposition de deux directives européennes en droit français sur la résilience des services d’eau et la cybersécurité
● Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
COMMANDE PUBLIQUE
● Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
● Nouveaux seuils pour le Code de la Commande Publique (CCP) effectifs en 2026. ● Simplification du code de la commande publique
Le détail des évolutions réglementaires est disponible en annexe. Nous développons ci-après les enjeux relatifs à la surveillance des PFAS dans les eaux usées et la révision de la Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines (DERU 2).
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 20 SURVEILLANCES DES PFAS DANS LES EAUX USÉES
Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2025 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire même, médiatique.
En avril 2024, le gouvernement avait publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues à l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023).
Ainsi, l’arrêté du 3 septembre 2025 (JO du 7/09/25) est venu préciser les modalités de réalisation des campagnes d’analyse de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de station de traitement des eaux usées urbaines de plus de 10.000 E.H.
L’arrêté prévoit une campagne de surveillance comportant trois mesures (prélèvement et analyse) en entrée et trois en sortie à réaliser en 2026 dans des conditions représentatives du fonctionnement normal de chaque station. Toutefois, quand ces dernières présentent des pics de charge annuels associés à des activités significatives, une des trois mesures est effectuée pendant cette période. Les substances à rechercher sont les 20 PFAS de la liste de la directive Eau potable et deux substances d'intérêt, le 6:2 FTSA et 6:2 FTAB, qui sont notamment liés aux mousses anti-incendie.
Les stations qui recueillent les rejets d’ICPE pour lesquels des PFAS ont déjà été quantifiés devront également rechercher les substances retrouvées dans les effluents de ces ICPE. Dans cette optique, les ICPE raccordées à la station concernée, ainsi que les substances visées, devaient être préalablement listées et transmises à la police de l'eau d'ici au 8 décembre 2025.
Cette surveillance des effluents est susceptible d’être complétée en 2026 par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des PFAS dans les boues issues des stations d’épuration urbaines, dans la continuité de la publication, désormais prochaine, du cadre réglementaire nommé “socle commun” prévu par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Ce “socle commun” encadrera les conditions de retour au sol des différents engrais, fertilisants, amendements et produits résiduaires organiques recyclés en agriculture, dont les boues d’épuration urbaines.
NOUVELLE DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES (DERU2)
La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027.
Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions : ● l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 EH , avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. L’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;
● la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;
● la réduction des rejets en nutriments pour les stations de plus de 150 000 EH et celles de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;
● la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 21 ● une responsabilité élargie du producteur de substances pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ;
● un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH.
Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), l’accès à l’assainissement pour tous, et l’information du public.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 22 2.
LES
CONSOMMATEURS
DE VOTRE SERVICE
ET LEUR
CONSOMMATION Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
400k 2 025
nn" d
300k — << 2 000
dé = # -3
É 200k / 1975 3
f ®-
k l l | l : ok 1925 2021 2022 2023 2024 2025 | LI Assiette de ls redevance (m3) -@- Nombre d'abonnés (clients)
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 945 1 983 2 002 2 004 2 019 0,7%
Abonnés sur le périmètre du service 1 945 1 983 2 002 2 004 2 019 0,7%
Assiette de la redevance (m3) 182 878 190 877 193 530 181 229 198 200 9,4%
Effluent collecté sur le périmètre du service 182 878 190 877 193 530 181 229 198 200 9,4%
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 9 71 47 21 4 -81,0%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 304 269 227 231 239 3,5%
Taux de mutation 15,8 % 13,8 % 11,5 % 11,7 % 12,0 % 2,6%
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 24 100* -100* 100” Implantation Contrats de proximité en France de droit français et de qualité “Made inFrance"
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
● L’ancrage local de nos centres de relation client
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial, a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Veolia dispose de 8 centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire : Liévin, Vaulx en Velin, Montpellier, Caen, Metz, La Rochelle, Toulouse, Chalon-sur-Saône.
● La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs.
Le suivi des demandes clients est ainsi total, les conseillers pouvant aisément avoir connaissance des précédentes demandes d’un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction.
Canaux de communication utilisés par les consommateurs
Canal du contact Principales caractéristiques
Téléphone 68
Internet 19
Courrier 3
Visite en Agence 0
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 25 Objet des demandes des consommateurs
Motif de la demande Nombre de demandes traitées
Intervention 11
Autres 2
● À l’écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations.
Le tableau ci-dessous présente les taux de satisfaction à l’échelle nationale.
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Satisfaction globale 80 82 84 82 83 +1
La continuité de service 92 95 91 90 91 +1
Le niveau de prix facturé 57 62 61 59 61 +2
La qualité du service client offert aux abonnés 80 79 78 77 80 +3
Le traitement des nouveaux abonnements 83 86 84 78 87 +9
L’information délivrée aux abonnés 78 78 76 75 77 +2
Engagements de service
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
Ces engagements sont détaillés sur le site internet eau.veolia.fr.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 26 253] 293] 370 846 853]
2.3 Données économiques
2.3.1 Le prix du service public de l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de PIGNANS l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D204.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
PIGNANS
Prix du service de l'assainissement collectif * Volume
Prix
Au
01/01/2026
Montant
Au 01/01/2025
Montant
Au 01/01/2026 N/N-1
Part délégataire 162,40 161,57 -0,51%
Abonnement 40,60 40,39 -0,52%
Consommation 120 1,0098 121,80 121,18 -0,51%
Part collectivité 42,71 42,71 0,00%
Abonnement 10,00 10,00 0,00%
Consommation 120 0,2726 32,71 32,71 0,00%
Organismes publics 1,20 4,60 283,33%
Performance des systèmes d'assainissement
collectifs (agence de l'eau) 120 0,0383 1,20 4,60 283,33%
Total € HT 206,31 208,88 1,25%
TVA 20,63 20,89 1,26%
Total TTC 226,94 229,77 1,25%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,89 1,91 1,06%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
La facture type sont présentées en annexe.
2.3.2 Le taux d’impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2025 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’assainissement. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2021 2022 2023 2024 2025
Taux d'impayés 2,09 % 2,33 % 3,41 % 2,18 % 2,28 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 17 103 19 286 30 116 20 025 20 271
Montant facturé N - 1 en € TTC 819 253 828 293 882 370 917 846 887 853
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 27 878 877 530 229 200
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
2.3.3 Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2021 2022 2023 2024 2025
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 26 41 35 64 89
2.3.4 Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✔ Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont
proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
✔ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et
orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
✔ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2025, le montant des abandons de créance s’élevait à 241 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2021 2022 2023 2024 2025
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 27 6 3 3
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 742,00 352,00 376,00 241,33
Assiette totale (m3) 182 878 190 877 193 530 181 229 198 200
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 28 3.
LE PATRIMOINE DE
VOTRE SERVICE n
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
3.1.1 Les installations
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
STEP Pignans Nouvelle 391 6 500
Capacité totale : 391 6 500 0
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement Trop plein Débit des
pompes
(m3/h)
PR-LAUVE MIGRANON Non 15
Autres installations
DO PIGNANS
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 30 356 728 754 186 186
769 137 163 195 195
3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
✔ des réseaux de collecte,
✔ des équipements du réseau,
✔ des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
3.2.1 Les canalisations, branchements et équipements
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 17,9 21,7 21,8 21,8 21,8 0,0%
Canalisations eaux usées (ml) 17 856 21 728 21 754 21 786 21 786 0,0%
dont gravitaires (ml) 17 769 21 237 21 263 21 295 21 295 0,0%
dont refoulement (ml) 87 491 491 491 491 0,0%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 1 155 1 161 1 166 1 169 1 175 0,5%
Ouvrages annexes
Nombre de regards 538 538 670 672 672 0,0%
Nombre de déversoirs d'orage 1 1 1 1 1 0,0%
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 31 356 128 754 786 186
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc. , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0,27 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
2021 2022 2023 2024 2025
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,49 0,37 0,48 0,27 0,27
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
(ml) 17 856 21 728 21 754 21 786 21 786
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
Longueur renouvelée totale (ml) 0 105 186 0 0
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2025 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2023 2024 2025
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 28 28 28
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 32 Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 88 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 13
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 0
Total Parties A et B 45 28
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 -
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 -
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 -
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 -
VP260 Localisation des autres interventions 10 -
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 -
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 -
Total: 120 28
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 33 3.4 Gestion du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice
NOUVELLE STEP PIGNANS
VARIATEUR CENTRIF (F944J) Renouvellement
POSTE A FLOTTANTS
POMPE A FLOTTANTS (F720P) Rénovation
POSTE FECL3
POMPE 1 FECL3 (F941J) Renouvellement
PRETRAITEMENTS
Moteur Compacteur (F941I) Renouvellement
REVISION CENTRIF STEP PIGNANS
REVISION CENTRIF STEP PIGNANS (F941L) Rénovation
RESEAU
RENOU RESEAU EU SNCF
RENOU RESEAU EU SNCF (Y916P) Renouvellement
Step PIGNANS
BASSIN D AERATION
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 34 SONDES O2 ET REDOX (F715D) Renouvellement
CLARIFICATEUR
Roues pont tournant (F721B) Renouvellement
DIVERS
ANTIBELIER EI (F943V) Renouvellement
POMPE 1 EI (F943S) Renouvellement
Les réseaux et branchements
Réseaux
Quantité renouvelée
dans l'exercice
Réseau (lot)
BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT 1
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 35 4.
LA PERFORMANCE
ET L’EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE © ENGAGEMENT
@ FOCUS esnesnesns
La performance du service d’assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l’empreinte environnementale de cette activité. Ce chapitre regroupe les informations relatives à l’efficacité du service, de la collecte au traitement, et aborde également son impact sur l’environnement (déversements en milieu naturel, consommation de réactifs, bilan énergétique).
4.1 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
✔ Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou
renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
✔ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une
réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie du support d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau.
L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 137 2 746 2 415 1 436 1 000 -30,4%
Tests à la fumée (u) 0 0 0 0 0 0%
Le curage
Interventions de curage préventif 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 3 5 4 7 75,0%
Longueur de canalisation curée (ml) 160 3 593 2 581 1 590 1 336 -16,0%
Interventions curatives 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 19 20 23 12 13 8,3%
sur branchements 13 14 10 9 3 -66,7%
sur canalisations 6 6 13 3 10 233,3%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (ml) 285 300 345 135 540 300,0%
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 37 rs »
356 128 754 786 186
En 2025, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 6,44 / 1000 abonnés.
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 5 5 5 5 2 -60,0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 17 856 21 728 21 754 21 786 21 786 0,0%
Nombre de points du réseau nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km 28,00 23,01 22,99 22,95 9,18 -60,0%
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 38 4.2 L’efficacité de la collecte
4.2.1 La maîtrise des entrants et conformité réglementaires
Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
✔ améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
✔ préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité,
✔ garantir les performances du système de traitement,
✔ garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
✔ respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
✔ à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL,
ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
✔ après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des
établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
✔ après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars
2022) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
✔ la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux
des eaux usées autres que domestiques,
✔ l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études,
autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …),
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 39 ✔ l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité.
Le bilan 2025 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions
Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total d’arrêtés d’autorisation et de conventions de déversement établis au 31/12 de l’année :
2021 2022 2023 2024 2025
Nombre de conventions de déversement 1 1 1 1 1
Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 1 1 1 1 1
Le tableau ci-dessous liste les conventions spéciales de déversement établies conformément au règlement du service avec les clients concernés :
La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
4.2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1
Nombre de déversoirs d'orage 1 1 1 1 1
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2021 2022 2023 2024 2025
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte 90 90 90 90 90
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 40 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie A 100 90
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 0
Total: 120 90
Le cumul des points de la partie A s'arrête à la première réponse négative.
La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm) 2025
DO PIGNANS 474
Moyenne 474
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) 2025
DO PIGNANS 244
Total 244
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) :
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) 2025
DO PIGNANS 51
Total 51
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 41 Points de mesures concernés :
A (Déversoir du système
de collecte)
A2 (Déversoir en-tête de station)
Apports
extérieurs
file(s) eau
4.3 L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
● les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
● un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
● dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prend en compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 42 Notre outil interne OPALE est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l’arrêté de 2015.
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité locale. Pour rappel, l’indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant.
C’est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
4.3.1 Conformité globale
La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut).
Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
100
STEP Pignans Nouvelle 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 43 La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des
prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrêté du 21 juillet 2015), rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements
d'épuration 2021 2022 2023 2024 2025
Performance globale du service (%) 100 100 100 100 100
STEP Pignans Nouvelle 100 100 100 100 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes
[P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et le stockage en décharge agréée.
2021 2022 2023 2024 2025
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100
STEP Pignans Nouvelle 100 100 100 100 100
4.3.2 Bilan d’exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 44 | STEP Pignans Nouvelle Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale). Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité 2025 Débit de référence (m3/j) 1 719 Capacité nominale (kg/j) 391 Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*) DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot Concentration maximale à respecter (mg/L) (*) moyenne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00 moyenne annuelle 15,00 2,00 Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L) moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00 Charge maximale à respecter (kg/j) Rendement minimum moyen (%) moyen journalier par bilan 75,00 80,00 90,00 moyen annuel 70,00 80,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 45 298
s
Système de traitement
Déversoirs en-tête de
station (A2)
Entrée station (A3)
Apports extérieurs
file eau (A7)
187
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boue extraite de la file eau
traitement (517)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
Boues évacuées sans
File Eau
443 298 m³
49 587 m³
9 209 m³ 448 495 m³
File Boue
9 209 m³
64,7 t de MS
2 130 Kg
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 46 DCO DBOS
25 ss]
105 105
20 100 si 967 986 ” 100 49,1 84 96.3
15 15,2 95 95
10 T T T T T 30 (a T T T T T 30
2021 2022 2023 2024 2025 2021 2022 2023 2024 2025
Concentration annuelle moyenne (mgi) Concentration annuelle moyenne (mgi)
—+— Rendement annuel moyen (9%) —+— Rendement annuel moyen (9%)
MES NTK
ss] ss] 105 105
4,6 45
jh 6 g7 9 100 98 100
95 95
1,4 1,5 1,5
1
(a T T T T T 30 (a T T T T T 30
2021 2022 2023 2024 2025 2021 2022 2023 2024 2025
Concentration annuelle moyenne (mgi) Concentration annuelle moyenne (mgi)
—+— Rendement annuel moyen (9%) —+— Rendement annuel moyen (9%)
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre. 2025
DCO 12
DBO5 12
MES 12
NTK 5
NGL 5
Ptot 5
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 47 NGL
96,6
93.5 4,4 94,7
24 25 7
2021 2022 2023 2024 2025
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
105
100
35
30
85
80
Ptot
93,5
92,3
90,5
66,9
ne A 0,7 06 trs 14 r r L 2021 2022 2023 2024 2025
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
35
30
85
80
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2021 2022 2023 2024 2025
Conformité à l'arrêté préfectoral 100 100 100 100 100
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2021 2022 2023 2024 2025
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 70,0 68,1 58,2 55,8 64,7 Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 48 Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2021 2022 2023 2024 2025
Taux de boues évacuées selon une filière conforme
(%) 100 100 100 100 100
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Compostage norme NF 347,7 18,61 64,7 100
Total 347,7 18,61 64,7 100 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2021 2022 2023 2024 2025
Centre de stockage de déchets (t) Refus 7,6 11,0 3,8 1,8 5,4
Total (t) 7,6 11,0 3,8 1,8 5,4
Centre de stockage de déchets (t) Sables 0,0 16,0 0,0 0,5 1,2
Total (t) 0,0 16,0 0,0 0,5 1,2
Centre de stockage de déchets (m3) Graisses 16,0 30,0 10,0 10,0 10,0
Total (m3) 16,0 30,0 10,0 10,0 10,0
4.3.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La note technique publiée en mars 2023 a précisé les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en entrée et sortie des stations d’épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche par le maître d’ouvrage au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d’épuration. Des campagnes d’analyses en entrée et sortie station ont été initiées fin 2022 et en 2023 ; elles peuvent générer des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats constatés.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 49 50
4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 247 498 199 755 200 114 199 877 199 412 -0,2%
Usine de dépollution 247 163 199 380 199 754 199 148 197 730 -0,7%
Postes de relèvement et refoulement 335 375 360 729 1 682 130,7%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.2 La consommation de réactifs
Le choix des réactifs et quantités est établi afin :
✔ d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
✔ de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
STEP Pignans Nouvelle
Chlorure ferrique (kg) 9 942 12 250 6 430 4 900 5 278 7,7%
Usine de dépollution - File Boue
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
STEP Pignans Nouvelle
Polymère (kg) 2 030 1 830 2 110 2 110 2 130 0,9%
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 50 5.
RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE STE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2025
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: ZP031 - PIGNANS DSP ASST
RE)
Version Finale
Assainissement
LIBELLE 2024 2025 Ecart %
PRODUITS 407 672 407 241 |-0,11 %
Exploitation du serice 302 250 321 924
Collectivités et autres organismes publics 101 238 69 646
Travaux attribués à titre exclusif 4 184 15 670
CHARGES 385 599 340453 |-11,71%
Personnel 73 315 69 310
Energie électrique 33 111 22 191
Produits de traitement 4171 4 829
Analyses 1 704 1486
Sous-traitance, matièreset foumitures 88 930 83 560
Impôts locaux et taxes 1081 4 742
Autres dépenses d'exploitation 17 973 21 944
télécommunications, poste et telegestion 1 683 1 337
engins ef véhicules 8 291 7 352
informatique 10 396 11 040
assurances 1 510 3 134
locaux 4 874 5 881
autres - 8 779 - 6 801
Frais de contrôle 2 556 3 184
Redevances contractuelles 1557 1687
Contribution des serices centraux et recherche 18 714 20 101
Collectiités et autres organismes publics 101 238 69 646
Charges relatives aux renouwællements 32 857 33 118
pour garantie de continuité du service 25 201 25 400
programme contractuel ( renouvellements ) 7 657 7 718
Pertes sur créances irécouwables-Contentieux recouvement 5 389 4 653
RESULTAT AVANT IMPOT 22 073 66 788 NS
Impôt sur les sociétés (calcul nomatif) 5 517 16 696
RESULTAT 16 556 50 093 NS
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 06/03/2026
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
5.1.1 Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 52 STE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
Etat détaillé des produits (1)
Version Finale
Année 2025
Collectivité: ZPO31 - PIGNANS DSP ASST Assainissement
LIBELLE 2024 2025 Ecart %
Recettes liées à la facturation du serice 301 888 321 924 6,64 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 291 823 321 208
dont variation de la part estimée sur consommations 10 065 716
Ristoumes 362 (à NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 362 0
Exploitation du service 302 250 321 924 | 6,51 %
Produits : part de la collectidté contractante 71 185 14 274 4,34 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 68 863 74 126
dont variation de la part estimée sur consommations 2 323 147
Redevance Modernisation réseau 30 053 - 4 627 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 28 690 1 724
dont variation de la part estimée sur consommations 1 363 - 6351
Collectivités et autres organismes publics 101 238 69 646 |-31,21 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 4 184 15 670 NS (1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 06/03/26
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
5.1.2 L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 53 5.2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Au cours de l’exercice écoulé, aucune variation du patrimoine n’est intervenue dans le cadre du contrat.
5.2.1 Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
5.2.2 Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 54 Contrat ZP031 : Pignans EU
Actualisation art 37-3-1
Rpn = Rpo * Kn
KASST PIGNANS = 0,15 +a x ICHT-EACHT-Eo + b x EBT/EBTo+ c x m/mo + d x FSD2/FSD20 + e x TP10a/TP10a0
2012 1,000000 1 997,33 - 1997,33 125,00 - 100,00
2013 1,012791 6 068,64 2 956,20 5 109,78 126,60 - 201,28
2014 1,015164 6 082,86 7 067,20 4 125,44 126,90 - 302,80
2015 1,007605 6037,57 - 10 163,01 125,95] 10 149,68 9 746,12
2016 1,007706 6038,17 3 381,70 1281948 1051240 5257,24 6 593,44
2017 1,020541 6 115,08 1 696,96 17 237,60 20 126,09 - 9 507,43
2018 1,030788 6 176,48 1722.63 2169146 20 328,17 7 163,81 18 606,16
2019 1,053063 6309,95| 13846,18 14 155,23 20 767,46 9269,20 25 950,92
2020 1,080775 6 476,00 2200,10 18431,13 21 313,96 1 194,67 41 807,42
2021 1,099423 6587,74 1 325,35 23 693,53 21 681,72 3621,76 55 531,04
2022 1,158654 6 942,65 347447 27 161,71 22849,82! 10284,17 63 526,72
2023 1,224774 7338,85| 21478,32 13 022,24 24153,77 2 864,15 79 985,59
2024 1,277855 7 656,91 1922,18 18 756,96 25200,58] 14657,81 85 488,24
2025 1.287977 7717,56 869,90 25 604.62 25400,19] 26468,11 79 340.28
TOTAL 87 545,81 61 341,19 25 604,62 212 838,60 30 930,60 79 340,28
en RETARD en RETARD
5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
5.3.1 Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 55 5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
✔ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
✔ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à
Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 56 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à
la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements.qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
✔ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d’organisation du délégataire,
✔ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
✔ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
✔ des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la
participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée,
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 57 l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
✔ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
✔ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….
✔ concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 58 6.
ANNEXES L6'EAnpXud LL'6ZZ21118101 90's900v+
86$€1T'E0WL'TE 0000 0000 bE004
[1444 #0Y 0 6€ Or £9€t0'0 9217 0 SIZZZ 00006 9561 07 NNd oz oz 0 0 oz z 4 pauenD11 ss LES 194 .NUBA9P9Y,N 1SSYSNVNOIdFUWSSSIUIESSESAWSÂSSOUEULOHS41£0dZ 1SSYSNYN9OIdAVAMAIIODUOREWIWOSUOT)[074 1SSYSNYN9OIduOQEuIWOSUOT)1£0dZ 1SSYSNYNOIdAVAMAIIOOJUAWBUUOQY1£0dZ enbipunrguei1 empei a1qeP3 919011 * ,UEIL - PO) saiqnd sawsiue610 s2esn xne2 S2p uopnodep j2 3P8109 sagsn xne2 S2p UONNIIOdep 19 2PaI0) s2esn xne2 S2p UOnnodep 12 2P8109 sagsn xne2 S2p UONNIIOdep 19 2P8I0N sagsn xne2 S2p UONNIOdep 12 2P8109 s3gsn Xne2 S2p UOnNIIOdep 12 210) 6.1 La facture 120 m3 Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 60 6.2 Les données consommateurs par commune
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
PIGNANS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 440 4 635 4 705 4 778 4 814 0,8%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 945 1 983 2 002 2 004 2 019 0,7%
Assiette de la redevance (m3) 182 878 190 877 193 530 181 229 198 200 9,4%
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 61 Charge kg/i
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
capacités épuratoires du système de traitement
(/Eu ounjon
1 j ce net late tt ne: O0 } JU JU QUU ct VRL rt
+ Charge Moyenne Entrée (m3/j) Vi #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES
+ Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DCO —- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS
+ Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NTK #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL
+ Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt æ- Capacité Vj -&- Capacité MES -#- Capacité DCO
- Capacité DBOS5S e- Capacité NTK -æ- Capacité NGL =- Capacité Pt
6.3 Le bilan qualité par usine
STEP Pignans Nouvelle
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassemen
t de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF* / nbr de bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 980 0 / 1 186 391 130 - - -
février 1 857 1 / 1 180 310 117 36,2 39,8 4,0
mars 2 556 0 / 1 434 754 307 - - -
avril 1 840 0 / 1 142 653 213 - - -
mai 1 186 0 / 1 261 449 166 46,8 47,5 5,5
juin 754 0 / 1 226 562 219 - - -
juillet 648 0 / 1 214 477 171 - - -
août 648 0 / 1 240 426 182 - - -
septembre 841 0 / 1 278 426 139 41,5 41,9 6,5
octobre 879 0 / 1 264 528 179 - - -
novembre 1 126 0 / 1 304 455 152 52,4 53,0 5,6
décembre 2 589 0 / 1 285 614 166 - - -
(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 62 Evolution des charges et du rendement MES
500
8
Charge kg/ij Le] [=] [=]
100 —
0r.
jan fé\1 mar avr Mai jul ‘aoû sep oct
EL entrée 0 sortie m Rendement -#- Capacité |
Evolution des charges et du rendement DCO
nov
800
Charge kg/ij
ë
200 —
jan fév mar avr Mai jun jul ‘aoû sep oct
(es Entrée 0 Sortie m Rendement -#- Capacité |
nov
%% JUawepuay
9% JU2WI2pUa
y
Evolution des charges et du rendement par paramètre
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 63 500
Charge kg/ij
ë
Le] [=] [=]
100
0
60
50
Charge kg/ij
20
10
Evolution des charges et du rendement DBO5
(es Entrée M Sortie m Rendement -- Capacité |
+ e- + + e e e e + + e
| jan | fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov
(es Entrée M Sortie m Rendement -- Capacité |
Evolution des charges et du rendement NTK
fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov
9% JU2WI2pUa
y
9% JU2WIpUa
y
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 64 Charge kg/ij
Charge kg/ij
60
50
20
10
on
+
LE
Evolution des charges et du rendement NGL
fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov
(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
Evolution des charges et du rendement PT
fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov
(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
9% JU2WI2pUa
y
9% JU2WIpUa
y
Boues évacuées par mois
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 65 tonnes
Matières sèches
10
7,5 —
5 —
2 jan fév mar avr Mai jun jul
( BB Compostage NF |
aoû sep oct nov déc
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 66 163 380 754 148 730
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
STEP Pignans Nouvelle
Energie relevée consommée (kWh) 247 163 199 380 199 754 199 148 197 730 -0,7%
Poste de relèvement
2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1
PR-LAUVE MIGRANON
Energie relevée consommée (kWh) 335 375 360 729 1 682 130,7%
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 67 6.5 Les engagements spécifiques au service
Récupération de la TVA de la Collectivité
Cet état sera remis à la collectivité sur demande.
La couverture des risques
Les attestations d’assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du service sont jointes ci-après.
Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Veolia Eau qui pourrait être engagée au titre de l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.
Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à l'existence des ouvrages.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 68 6.6 Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2025 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Varoise d’Aménagement et de Gestion au sein de la Région Méditerranée de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 55 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Varoise d’Aménagement et de Gestion a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 69 Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 70 Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
Compte tenu de la réforme des redevances de l’agence de l’eau applicable au 1er janvier 2025, le détail produit de l’année 2025 présente une solution temporaire et transitoire pour présenter les années 2024 et 2025 non comparables entre elles suite à cette évolution. Ainsi, il a été retenu de ne pas faire évoluer le libellé du détail des produits et d’intégrer les nouvelles redevances dans les anciennes redevances utilisées antérieurement à 2025, à savoir :
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 71 ● La nouvelle redevance consommation eau potable est comprise dans la redevance pollution qu’elle remplace
● Les nouvelles redevances performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectifs sont, elles, comprises dans la redevance modernisation réseau qui a disparu à la suite de cette réforme.
Ce détail produit sera donc complètement mis à jour avec ces nouvelles redevances en 2026, dès lors que le détail produit présentera deux années comparables en termes de redevance.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
● les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
● la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
● les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
● un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
● les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
● les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 72 2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 2 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
● d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
● d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 73 - Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée. La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
● d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; ● d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : ● pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
● pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
● pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
● pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022, 5,35% pour l’année 2023 et 5,30% pour les investissements réalisés en 2024 et 5,65% pour l’année 2025.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 74 Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4. Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2025 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 75 Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 76 applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2025 au titre de l’exercice 2024.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
● inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
● inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2025 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2026.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 77 Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 78 ss Certificat Certificate
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
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21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix(ces)
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Julien NIZRI
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6.7 Reconnaissance et certification de service
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Julien NIZRI
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Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
(L'ensemble des activités de l'entreprise sur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la certification)
(The scope of certification covers al activities carried out on the above-mentioned Jocation(s))
Ce certificat est valable à compter du (année/moisour) ;
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Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
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Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 81 6.8 Assurances
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, Veolia a souscrit aux polices d’assurance suivantes : - Assurance de responsabilité civile : cette assurance couvre Veolia des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, que Veolia est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par Veolia pour son propre compte. Elle a pour objet de garantir les biens affermés contre les dommages résultant de l’exploitation du service.
L’ensemble de ces attestations d’assurance est disponible sur simple demande de la Collectivité.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 82 6.9 Détail des textes réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L’année 2025 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’assainissement.
Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
DES NOUVELLES ÉCHÉANCES STRUCTURANTES POUR LES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
Les années 2026 et 2027 seront marquées par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires ou mises en œuvre qui sont autant de défis à relever pour les services d’assainissement.
Dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau, le décret no 2025-431 du 14 mai 2025 (JO du 17 mai 2025) rend obligatoire la saisie des données du RPQS dans le SISPEA (Observatoire National des Services d’Eau et d’Assainissement) pour l’ensemble des services, indépendamment du nombre d’habitants que ces services desservent.
Cartographie des réseaux
Depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la réforme anti-endommagements (ou “DT-DICT”), les réseaux non-sensibles (cas général pour les réseaux d’eau) situés en unité urbaine relevés en classe de précision “B” ou “C” peuvent se voir imputer toute ou partie des charges liées :
● aux investigations complémentaires menées durant la phase de préparation des chantiers ; ● aux arrêts des chantiers dus à la découverte inopinée de canalisations cartographiées avec une précision insuffisante.
Dans la pratique opérationnelle, compte-tenu de la fréquence des chantiers et de la densité des réseaux, la cartographie en classe “A” de précision des réseaux est à privilégier. A défaut ces coûts sont susceptibles d’impacter significativement votre service
Pour mémoire, hors unité urbaine (au sens de l’INSEE), cette disposition s’appliquera à l’ensemble des réseaux au 1er janvier 2032.
Repérage de l’amiante avant travaux
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
L’arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 83 Ce texte parachève le corpus réglementaire lié au risque amiante également actualisé par différentes publications et recommandations. Nous attirons notamment votre attention sur une publication en 2024 par l'INRS de mesures de l'empoussièrement en amiante généré par la technique d’hydrocurage. Il s’en est suivi de nouvelles préconisations de prévention qui impacteront les services d'assainissement.
PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT
Conformité des systèmes d'assainissement urbain
L’Instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 (BO du 18 juillet 2025) concerne la collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines. Cette instruction, à destination des préfets, s’appuie sur le constat que le taux de conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ne cesse de diminuer depuis plus d'une dizaine d'années alors que la France a été condamnée en octobre 2024 par la Cour de justice européenne pour manquement dans la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines de 1991 et que la transposition de cette même directive révisée est en cours.
L’instruction enjoint les préfets de mettre en œuvre tous les leviers d’action dont ils disposent pour un retour à la conformité dont la mise en demeure, l’astreinte journalière, la consignation des fonds, l’articulation avec une réponse pénale lors de non-respect des injonctions, le rejet de toute extension de l'urbanisme lorsque les systèmes d'assainissement ne répondent pas à la réglementation et le partage de l'amende en cas de condamnation européenne conformément à l’article 112 de la loi NOTRe de 2015.
Cette instruction demande aussi aux préfets que la mise aux normes des systèmes d’assainissement, lorsque nécessaire, s’inscrive dans la perspective de la nouvelle directive eaux résiduaires, en cours de transposition.
Réforme des redevances des agences de l’eau
La réforme des redevances des Agences de l’eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Ainsi, deux composantes des redevances (sur trois) seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
● pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; ● pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, le réseau de collecte, …).
L’année 2026 marquera l’intégration dans le calcul de la redevance de l’efficacité de l’ensemble du système d’assainissement (collecte et traitement), à partir d’indicateurs de performance de l’année 2024.
RÉSILIENCE DES SERVICES ET CYBERSÉCURITÉ
En 2025, le projet de loi comprenant la transposition de deux directives européennes, à savoir, la directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite NIS2 pour Network and Information Security) a poursuivi son parcours législatif. Ces deux directives modifient le champ des secteurs d’activité ou la taille des sites considérés comme entités critiques ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et d’assainissement.
D’autre part, un rapport de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), publié fin novembre 2024, a pointé les risques particuliers qui pèsent sur les acteurs de l’eau et de l’assainissement en France, en recensant au moins 31 “compromissions” dans ce secteur depuis 2021.
Cette loi toujours en cours d’adoption est donc susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 84 RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES : des possibilités d’usages élargies au bénéfice de la sobriété hydrique
Le Plan Eau présenté en mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
En 2025, trois textes réglementaires sont venus compléter ceux déjà publiés depuis 2023 et qui fixaient le cadre général du recours à ces Eaux Non Conventionnelles, à savoir :
● Le décret 2025-239 et l’arrêté du 14 mars 2025 (JO du 15 mars 2025) ont précisé les conditions
d’utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en
remplacement de l'eau potable dans les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE) et pour les installations nucléaires de base. Cette utilisation est autorisée lorsque la qualité des
eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. L’arrêté du 14 mars 2025
détaille les utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) qui peuvent être
librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont
préalablement fixées. Il précise les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire pour
utiliser ces eaux pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs,
évacuation des excréta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures,
arrosage des jardins potagers et des espaces verts).
● L’arrêté du 8 septembre 2025 (JO du 5 octobre 2025) fixe les prescriptions applicables à l'utilisation
d'eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine : ces prescriptions visant à garantir la
protection de la santé publique, humaine et animale, et de l'environnement. Les usages urbains
concernés portent sur le nettoyage de voirie par balayeuses, le nettoyage sans lance d'aspersion des
accotements des voiries (et des ouvrages d’art), le nettoyage de quais de déchèteries, l'hydrocurage
de réseaux d'assainissement (et d’eaux pluviales), les opérations sur installations d'assainissement
non collectif, le nettoyage de bennes à ordures. La démarche pour accéder à ces utilisations demeure
inchangée et une demande d'autorisation adressée au préfet reste nécessaire. Des qualités d’eau à
respecter sont définies pour certains usages (nettoyages voiries, accotements, ouvrages d’art). Pour
d’autres usages, il n’y a pas de qualité spécifiée et les eaux usées traitées peuvent directement être
utilisées sans traitement complémentaire en sortie de station d’épuration sous réserve toutefois que
l’évaluation des risques requise dans le dossier de demande d’autorisation en démontre l'innocuité
(hydrocurage, nettoyage des quais et bennes à ordures). Cet arrêté modifie également à la marge
deux précédents arrêtés de décembre 2023 relatifs aux conditions de production et d'utilisation des
eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et aux conditions de production et d'utilisation
des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 85 COMMANDE PUBLIQUE
Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
La Commission européenne a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée qui prendront effet au 1er janvier 2026. Ces seuils connaissent une légère baisse par rapport à ceux appliqués depuis le 1er janvier 2024.
Comparatif des seuils (Montants HT)
Type de Marché Seuils 2024 Nouveaux Seuils 2026
Marchés de travaux 5 538 000 € 5 404 000 €
Marchés de fournitures et
services de l’État
143 000 € 140 000 €
Marchés de fournitures et
services des autres pouvoirs
adjudicateurs
221 000 € 216 000 €
Le seuil applicable aux concessions est le même que celui des marchés de travaux.
Modifications de certains seuils du code de la commande publique (CCP)
Le décret n° 2025-1386, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2025, modifie les seuils de procédure et de publicité du Code de la commande publique (CCP). Ces changements impactent les seuils en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : ● Marchés de fournitures ou de services : Le seuil est relevé de 40 000 € à 60 000 € HT. ● Marchés de travaux : Le seuil est porté de 40 000 € à 100 000 € HT.
Ces ajustements prennent effet de manière échelonnée :
● Le seuil de 100 000 € pour les travaux s’applique dès le 1er janvier 2026. ● Le seuil de 60 000 € pour les fournitures et services s’applique à compter du 1er avril 2026.
Le relèvement des seuils vient consolider, notamment, le seuil de 100 000 € institué par la loi ASAP (2020) pour les marchés de travaux, assurant ainsi sa pérennité.
Il est important de noter que cette évolution des seuils nationaux doit être considérée en lien avec les seuils européens de procédure formalisée.
Simplification du code de la commande publique
Le code de la commande publique est également modifié par le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025. Cette modification a notamment pour objectif de :
● abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché : cette mesure vise à éviter des seuils disproportionnés tout en sécurisant l'acheteur quant à la capacité financière des soumissionnaires. ● autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché : ce nouvel article R. 2152-4-1 du CCP autorise l'acheteur à attribuer le marché au candidat classé second (ou suivants, si refus ou impossibilité avérée) en cas de défaillance du premier, évitant ainsi une reprise complète de la procédure (nouvelle publicité et mise en concurrence). Cet assouplissement procédural, qui doit intervenir avant la notification du marché et respecter strictement l'ordre de classement initial, maintient les principes de la commande publique.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 86 ● clarifier les modalités de remboursement des avances (articles L. 2191-2 et R. 2191-3 et s. du CCP) pour sécuriser l'exécution financière des marchés. Il précise que l'appréciation de l'avancement pour le remboursement se fait uniquement sur les prestations du titulaire, sans tenir compte des co-traitants ou sous-traitants. Si l'avance est inférieure ou égale à 30 % du marché, le remboursement par précompte commence dès que les prestations du titulaire atteignent 65 % du montant TTC de sa part du marché.
AUTRES RÉGLEMENTATIONS PUBLIÉES EN 2025
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
La Loi de Finances pour 2025 apporte des clarifications sur certains aspects de la réforme des redevances des agences de l'eau, tout en rectifiant les inexactitudes de formulation qui avaient été identifiées.
Premièrement, elle clarifie les règles relatives à l'événement déclencheur et à la base de calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, due par les industriels non connectés au réseau public de collecte des eaux usées, conformément à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.
Deuxièmement, elle modifie le calcul des redevances liées à la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, mentionnées aux articles L.213-10-5 et L.213-10-6 du même code. Ces aménagements visent à :
● Simplifier la détermination de leur assiette.
● Préciser la compétence des agences de l'eau lorsqu'un établissement public redevable couvre un périmètre relevant de plusieurs agences.
● Introduire un coefficient de modulation globale dans les cas où plusieurs entités gèrent un même réseau d'eau potable.
Enfin, elle établit le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d'assiette et de recouvrement. Cette indemnité est versée à l'exploitant du service responsable de la facturation de l'eau potable, qui effectue à ce titre la déclaration et le paiement de la redevance. Cette indemnité étant indexée sur l’inflation, un arrêté du 24 décembre 2025 (JO du 31 décembre 2025) a relevé celle-ci à 0,31 € hors taxes par facture de fourniture d’eau potable, dans la limite de 0,92 € hors taxes par an et par abonné au service d’eau. Ce même arrêté a également revalorisé certaines redevances des agences de l’eau, notamment celles assises sur un paramètre indexé à l’inflation.
Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Le décret n°2024-787 introduit plusieurs ajustements réglementaires dans le code de l'environnement concernant la redevance pour la pollution de l'eau.
● Suivi des rejets : L'agrément de l'agence pour le dispositif de suivi régulier des rejets est désormais tacite (principe du "silence vaut accord").
● Redevance élevage : Le montant de la redevance élevage est triplé uniquement pour les redevables ayant fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale pour la protection des eaux. Les redevables ayant seulement fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction ne sont plus concernés. Chaque année civile, le préfet transmet à l'agence de l'eau la liste des éleveurs condamnés.
● La capacité nominale de traitement de la station d’épuration remplace la charge brute de pollution organique comme indicateur réglementaire (articles D.213-48-12-9 à D.213-48-12-12 et D.213-48-26-1), dans un objectif d'harmonisation.
● L'article R.213-48-39, relatif à la notification de la liste des personnes s'acquittant de la redevance
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 87 pollution non domestique, est abrogé, car il est devenu obsolète suite à l'introduction des nouvelles redevances.
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 : obligation de publication des données du RPQS
Le décret no 2025-431 du 14 mai 2025 (JO du 17 mai 2025) vient préciser deux dispositions d’application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement dans le SISPEA et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, à savoir :
● la transmission des données sur la qualité de l’eau. Ce faisant, le décret complète la transposition en droit français de la Directive européenne 2020/2184 (article 14 et annexe 4 de la directive) ; ● dans le cadre de la “fiscalisation” des redevances des agences de l’eau, il rend obligatoire la saisie des données du RPQS dans le SISPEA pour l’ensemble des services d’eau et d’assainissement, indépendamment du nombre d’habitants que ces services desservent. Cette saisie dans le SISPEA doit survenir au plus tard dans les 15 jours après l’approbation du RPQS par l’assemblée délibérative de chaque service d’eau ou d’assainissement.
Assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 (JO du 12 avril 2025) abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Ainsi les communes qui n'ont pas encore transféré les compétences "eau" et "assainissement" à leur communauté de communes à la date d'entrée en vigueur de la loi ne seront plus obligées de procéder à ce transfert au 1er janvier 2026 (article 2). Toutefois, il n'y aura pas de retour en arrière possible pour les communes qui ont déjà transféré les compétences : les transferts déjà effectués ne seront pas remis en cause.
● Le texte consacre le caractère sécable de la compétence assainissement, en distinguant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. Cela signifie qu'une commune qui a transféré à l'intercommunalité une partie seulement de la compétence sera libre de transférer ou non l'autre partie de cette compétence à compter de la promulgation de la loi. ● La loi précise aussi qu'une commune ayant conservé l'exercice des compétences eau et assainissement peut réaliser, avec l’EPCI et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service.
● Le texte sécurise en outre la possibilité pour les gestions des compétences "eau" et "assainissement" de créer de nouveaux syndicats afin d'en mutualiser l’exercice. L'article 1er complète ainsi l'article L.5111-6 du code général des collectivités territoriales, qui subordonne l'autorisation par le préfet de la création de syndicats de communes et de syndicats mixtes à leur compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), afin d'exonérer les syndicats compétents en matière d'eau ou d'assainissement d'une telle exigence de compatibilité.
● Enfin, le texte inscrit dans la loi la possibilité pour les communes de se fournir mutuellement de l'eau en cas de pénurie. Lorsqu'une telle pénurie intervient pour la première fois sur une période de cinq ans, l'article 4 prévoit que les volumes d'eau fournis par la commune donatrice pourront être déduits du calcul des redevances liées à l'eau potable.
Par ailleurs, la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 (JO du 25 mars 2025) pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ajoute au code général des collectivités territoriales (CGCT) des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 : le département peut recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) ou en vue de l’approvisionnement en eau, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 88 Modifications de l’instruction budgétaire et comptable M4
L’instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux,a été modifiée à compter du 1er janvier 2026 par un arrêté du 30 décembre 2025 (JO du 31 décembre 2025) pour tenir compte des évolutions réglementaires et/ou législatives intervenues au cours de l’exercice 2025, notamment les dispositions législatives résultant de la publication de l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.
Adaptation du droit français au droit de l’Union européenne
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite loi “DDADUE”) introduit plusieurs évolutions substantielles susceptibles d’intéresser les collectivités territoriales et leurs délégataires. Parmi celles-ci, on retiendra notamment :
S’agissant d’abord des actions de groupe, l'article 16 de la loi DDADUE procède à une refonte d'ensemble du régime applicable. Ce dispositif, qui permet à un demandeur unique de porter un recours pour le compte d’un groupe défini, était jusqu’alors éclaté en sept cadres procéduraux distincts. Il fait désormais l’objet d’une unification, à l'exception du domaine de la santé publique. Cette réforme élargit le cercle des entités habilitées à agir : outre les associations agréées, les organisations syndicales représentatives et les syndicats agricoles, les associations non agréées justifiant de deux années d'activité peuvent désormais solliciter la cessation d'un manquement. La loi institue par ailleurs des tribunaux judiciaires spécialisés, crée une amende civile destinée à sanctionner les comportements intentionnels à l'origine de dommages sériels, et prévoit la constitution d'un fonds dédié au financement de ces actions ainsi que la tenue d'un registre public par le ministère de la Justice. Le décret n°2025-1191 du 10 décembre 2025 précise les modalités d’application de ces dispositions en encadrant les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments permettant aux associations d’introduire une action de groupe. Il confie cette compétence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et fixe les obligations de transparence financière en cas de financement par des tiers afin de prévenir les conflits d'intérêts dans l’introduction ou la conduite d’une telle action.
En outre, l’article 23 de la loi DDADUE modifie substantiellement le régime applicable aux espèces protégées. Aux termes de cette nouvelle disposition, un porteur de projet est dispensé de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : d’une part, les mesures d’évitement et de réduction proposées doivent réduire le risque d’atteinte à tel point qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé ; d’autre part, un dispositif de suivi de ces mesures doit être intégré au projet afin de garantir leur efficacité et de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure supplémentaire nécessaire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril 2025, a confirmé la conformité de ce dispositif dérogatoire à la Constitution.
Vers une politique européenne de résilience hydrique
Dans sa recommandation 2025/1179 du 4 juin (JOUE du 16 juin 2025), la Commission européenne fixe sa stratégie de résilience hydrique.
A l’instar du plan Eau adopté par la France en mars 2023, la Commission reconnaît qu'« il est grand temps de placer la résilience de l'eau au cœur de l'agenda politique ». Ce faisant, la Commission identifie trois objectifs prioritaires sur ce chemin : la restauration et la protection du cycle de l'eau pour garantir un approvisionnement durable en eau, la garantie d'accès à une eau de qualité et à l'assainissement de manière abordable mais également la construction d'une économie de l'eau qui soutient la compétitivité de l'UE.
Ce texte, non réglementaire, annonce un objectif d’amélioration de l’efficacité hydrique de 10% à l’horizon 2030 et dresse les lignes directrices d’une politique générale qui sera reprise dans les directives sectorielles à venir.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 89 Protection des masses d’eau
La Commission européenne a adopté, le 28 février 2025, la décision d'exécution 2025/439 actualisant la liste de vigilance des substances susceptibles de présenter un risque pour l'environnement aquatique, en application de la directive 2008/105/CE. Cette liste impose aux États membres de surveiller certaines substances afin d’évaluer leur inscription éventuelle sur la liste des substances prioritaires, lesquelles sont soumises à des normes de qualité environnementale strictes. Cette décision remplace celle du 22 juillet 2022.
Seize substances sont retirées de la liste après quatre années de surveillance, parmi lesquelles le sulfaméthoxazole, la venlafaxine et plusieurs fongicides. Plusieurs substances sont maintenues en raison de l’insuffisance de données disponibles, notamment le fipronil, la metformine et certains agents de protection solaire. De nouvelles substances intègrent la liste, dont l'octisalate, la 6PPD, l'abamectine, des antifongiques azolés, l'étoxazole, la fluoxétine, le propranolol et les antibiotiques oxytétracycline et tétracycline.
La Circulaire du 16 juin 2025 (BO du 1er juillet 2025) a pour objet de demander aux préfets coordonnateurs de bassin d’engager la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le cadre des dispositions du code de l’environnement.
La directive européenne “nitrates” de 1991 prévoit en effet un réexamen au moins tous les quatre ans de la liste des zones vulnérables afin de tenir compte de l’évolution des pollutions des masses d’eau par les nitrates d’origine agricole. En France, cette désignation est réalisée au niveau des bassins hydrographiques, sous la responsabilité des préfets coordonnateurs de bassin. Les mesures applicables dans ces zones sont, quant à elles, définies au niveau national, ainsi qu’au niveau régional sous l’égide des préfets de région. La dernière désignation des zones vulnérables a été conduite en 2020-2021 pour entrer en vigueur à partir de la campagne culturale 2021-2022. La révision des ZV devra être finalisée pour une signature des arrêtés au plus tard le 31 mars 2026.
Simplification du droit de l’environnement
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 porte diverses mesures dites de « simplification du droit de l’environnement ».
Une disposition majeure concerne la durée de validité des inventaires faune-flore réalisés dans le cadre de l'évaluation environnementale des projets. Le nouvel article R. 411-21-4 du code de l'environnement fixe désormais cette durée à cinq ans, contre trois ans selon la doctrine administrative antérieure. Ainsi, les inventaires devront avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis. Ces inventaires sont nécessaires pour la description de l'état initial dans les études d'impact, l'évaluation des incidences notables, directes et indirectes dans les études d'incidence des projets, ainsi que dans le cadre des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées. L’autorité compétente conserve la faculté d'exiger des compléments ou actualisations si de nouveaux enjeux écologiques apparaissent.
Le décret instaure par ailleurs une procédure dématérialisée pour la transmission des déclarations et rapports d'accidents ou d'incidents concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il consacre également le principe du « silence vaut rejet » à l’issue d’un délai de trois mois pour les décisions relatives aux demandes de dispense d’évaluation environnementale fondées sur le III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, lequel prévoit un régime dérogatoire pour les raccordements liés à des projets de transition énergétique sur des sites listés par voie réglementaire. Enfin, parmi les autres mesures introduites, le décret procède à une mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 90 Sécurité sanitaire des eaux de piscines et des baignades artificielles
Trois textes publiés au JO du 24 décembre 2025 sont venus modifier le cadre réglementaire applicable à la sécurité sanitaire des eaux de piscines et des baignades artificielles.
Le décret 2025-1285 met en conformité les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau européen au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (désinfectants).
Un premier arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines porte la disposition emblématique de cette réforme, à savoir, la possibilité d’adapter la fréquence des vidanges complètes des bassins en fonction de la qualité réelle de l’eau, au lieu de la vidange annuelle obligatoire. Cette nouvelle approche permettra le maintien d’une eau propre et saine pour tous les usagers tout en réduisant les temps de fermeture des piscines, en allégeant les charges des collectivités et en préservant les ressources en eau.
Un second arrêté, également en date du 19 décembre 2025, modifie les modalités de réalisation du programme d'analyses de la qualité de l'eau des piscines ainsi que les limites et références de qualité des baignades artificielles.
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 91 6.10 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 92 géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace,
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 93 équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques.
Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
● le niveau de connaissance du réseau et des branchements
● et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] : Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 94 L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] : Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 95 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)
Pignans : Service de l'Assainissement - 2025 - Page 96 sageuu]ÂNe9etAsaSetu]ueAP)©sa8etu]ÂY99/HoILUEgSeWOoU]1ed0104©SA SHHNLDId Va V2/0OSSVS 183514) - VIT104A 2nbeuetpen © e1puy/pneny EHEN -VII104A 2nbeuerps un) Lu U ë T 3 — D % aEee >= Y =! = [æ) mm