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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL75 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Mairie de Pignans EXTRAIT
DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
Département du VAR - -
Arrondissement de BRIGNOLES
DEL. 75 / 2021
Nombre de Membres L’An deux mil vingt et
un le Lundi 18 Octobre ;
En exercice : 27
De Présents : 23
De votants : 27 Le Conseil Municipal
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
-Etaient présents :
MADAMStéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M.
BENEDETTONicolas- Mme BOUCHER
Julie-M. CAMARA Célestin-M. FERRARIFabien-Mme
-M. HERAUD Jean-François-M. HURET. David-
issia-M. ROSSIPatrick-M. SANTONIJean-Mme
SCOTTO Fabienne-M. TASSY.Jacques-Mme THIERRY
Martine-Mme TROISI Valérie-Mme
YZQUIERDO Laurence-Mme DEZMarylène-Mme
LECUREUXAurore-Mme PRUNETSophie-Mme
AURIOL Anne-M FRELIER
Laurent.
Procurations :
Mme ARNAL Estelle donne Procuration à M. BRUN
Fernand M. SEIGNOBOS
Jean-Luc donne Procuration à M. HERAUD
Jean-François
Mme BOULANGER Tamara donne procuration
à M. Célestin
CAMARA.
Mme DUPONT Karine donne Procuration
à Mme SCOTTO
Fabienne
-Etaient absents excusés NEANT
Délibération portant approbation de la modification n°07 Par voie Simplifiée
du Plan Local d'Urbanisme suite mise à disposition du public.
Il a étéprocédé, conformément à l’article L.2121.15
du Code Général des
Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire
pris dans le sein du conseil,
Mme LECUREUX Aurore ayant obtenu la majorité
des suffrages a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles
L153-36, L153-37 et L153-45 et suivants, Vu le Plan
local d’urbanisme approuvé par délibération
du 28/06/2012, modifié par délibérations du 23/09/2013, du 08/12/2014, du 14/12/2015, du 28/11/2016,
du 27/08/2018 et du 27/08/2020,
Vu l'arrêté municipal n°116/2021 du 25/02/2021
prescrivant la modification simplifiée n° 07 du PLU, Vu la décision n° CU-2021-2837 de la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale, après xamen au
cas par cas, concluant que la modification
n°07 par voie simplifiée du PLU n’est
pas soumise à évaluation environnementale,
Vu la délibération n°58/2021 du 05/07/2021
précisant les modalités de mise à disposition
du public du dossier de modification n°07 par
voie simplifiée,
Vu le projet de modification mis à disposition du
public du 22/07/2021 au 23/08/2021 inclus,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que
conformément à l’article L,153-45 du code de l’urbanisme,
la Commune de PIGNANS2 engagé une modification
n°07 par voie simplifiée du PLU approuvé le 27/08/2020.
L'objectif unique de la modification simplifiée
étant de réduire l’emprise de l’Emplacement
réservé (ER) n°32.
Cette modification affecte le plan de zonage 4B et
la liste des emplacements réservés. La mise
à disposition au public a eu lieu du 22 Juillet
2022 au 23 Août 2021 inclus en mairie avec
les publications officielles. Aucune observation
n’a été consignée sur le registre prévu à cet effet.
Parmi les personnes publiques associées
(PPA) consultées Pour avis, seule la Chambre
d'Agriculture du VAR a émis un avis écrit (favorable).
Il résulte du bilan de la concertation que le dossier
n’a pas eu à être amendé.
Par conséquent afin de clore cette procédure de
modification simplifiée, il convient que le Conseil
municipal délibère pour adopter la modification
n°07 par voie simplifiée du PLU,
Le Conseil municipal :
- APPROUVE à l’unanimité le dossier de modification
n°07 par voie simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de PIGNANS Comprenant la notice explicative,
le rapport de présentation, le règlement modifié, les
documents graphiques et les annexes.
-DIT à l’unanimité que la présente délibération,
conformément au Code de l’Urbanisme, sera affichée
en Mairie pendant un mois en lieu et place habituelle
et « une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans le journal diffusé
dans le Département ». Elle sera transmise en
Préfecture pour contrôle de légalité et
deviendra exécutoire un mois après accomplissement de ces mesures.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS