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Arrêté - AR 540 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0080 portant permis de stationnement rue Auguste DELAUNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 540 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0080 portant permis de stationnement rue Auguste DELAUNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Arrêté N°—24-076--0080
VILLEJUIF Tout cède à notre union
ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de voirie n°--24-076--0080
portant permis de stationnement
RUE AUGUSTE DELAUNE
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2212-2 et suivants
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 113-2
VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU le réglement de voirie de l'établissement public territorial GOSB,
VU Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur ACHOURI 6ème Adjoint au Maire
VU la demande en date du 26/09/2024 par laquelle M DUCHEMIN Jean-Marie demeurant 98 rue Auguste Delaune 94800 Villejuif demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
- Installation d'une roulotte de chantier 98 RUE AUGUSTE DELAUNE du côté pair
Page 1 sur 3 ARRÊTE :
ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (M DUCHEMIN Jean-Marie) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
98 RUE AUGUSTE DELAUNE du côté pair
+ du 08/10/2024 au 06/12/2024, installation d'une roulotte de chantier sur stationnement.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - REDEVANCE : La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Période de eu Occupation | Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité|[Quantités Montant
Redevance |du Du 98 RUE AUGUSTE |Occupations|Occupations|25,38|m° 20] 2|| 1015,2 d'occupation [08/10/2024 108/10/2024 |DELAUNE du côté |diverses diverses par au au pair mois 06/12/2024 |06/12/2024
Sous-total| 1015,2
Montant total
ARTICLE 4 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de
réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Page 2 sur 3 ARTICLE 6 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait et arrêté en Mairie, le 26 septembre 2024
Pour le Maire, par délégation
Christophe ACHOURI
DIFFUSION :
+ M DUCHEMIN Jean-Marie
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'u recours contentieux dev@nt le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L : e rectification qu'il peut Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertës;le-hénéficiail exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Arrêté N°—24-076--0080
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