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Compte-Rendu - 2024 03 Création d'un emploi de remplacement art 332 13 pref
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Coudures.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03 Création d'un emploi de remplacement art 332 13 pref)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du lundi 11 mars 2024
à 20h00
Sous la présidence de
Monsieur Benoît BANCONS, Maire.
Présents : M. BANCONS Benoît, Mme BENQUET Marylène, M. MONJARET Patrick, Mme DAUGA Alexandra, Mme DE-MIN Amandine, M. DURIS Denis, M. GIROUX Stéphane, M. MORA Jean- Guillaume, Mme PHILIPPART Sophie.
Absent :
Excusé :BERGERAS Vincent , M. LABORDE Éric,
Secrétaire de séance : Mme BENQUET Marylène,
Date de la convocation : 05 mars 2024
DCM 2024-03 : Création d’un emploi non permanent pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles (article L.332-13 du code général de la fonction publique)
Nomenclature: 4.2.1.2
Monsieur le Maire expose à l’ assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non permanent de rédacteur territorial catégorie hiérarchique B pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire :
• indisponible en raison de congés en CET et congés annuels à compter du 01 juillet 2024 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service de Secrétaire Générale de mairie,
Le Conseil Municipal,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
• de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 28h/semaine de rédacteur territorial emploi de la catégorie hiérarchique B, pour le remplacement d’un agent indisponible :
• indisponible en raison de congés à compter du 03 juin 2024 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service de Secrétaire Générale de mairie,
• que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Secrétaire Générale de mairie,
• que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 401 correspondant au 4 ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur territorial emploi de catégorie hiérarchique B,
DÉPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE COUDURES
Nombre de conseillers
Élus : 11
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9 • que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,
• que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
• que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
• que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait à Coudures, le 14 mars 2024
Le Maire Benoît BANCONS
- Transmis au représentant de l’Etat le : …
- Publié le : …