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Déliberation - 2023 029 Création d'un emploi permanent article L.332 8 3°
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 029 Création d'un emploi permanent article L.332 8 3°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Pub le ET ID : 040-214000945-20230905-CM05092023029-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie .
40210 Escource Séance du 5 septembre2023 = 05 58 04 20 06
05 58 04 21 19
mairie@escource.fr
Date de Convocation : 31 août 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-trois le cinq du mois de septembre à 18 heures 00 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous /a Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire; LASTERRA Pierre, DEDIEU
Emmanuelle, RABY André, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel,
Absent(e)s et excusé(e)}s :
BRUSTIS Anne-Laure, DEBOUDACHER Patrick,
Procurations :
BRUSTIS Anne-Laure, procuration à Patrick SABIN
DEBOUDACHER Patrick, procuration à Manuel ROMAO
| Délibération 2023 — 029 L
Objet : Création d'un emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans
une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes
de moins de 15 000 habitants
(article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création
d'un emploi permanent, quel que soit le temps de travail, d'Adjoint Territorial du Patrimoine,
catégorie hiérarchique C1 pour assurer la fonction d'Agent de Ludo-Médiathèque à compter
du 1° septembre 2023
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général
de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 39 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le EM
ID : 040-214000945-20230905-CM05092023029-DE
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que la Commune compte moins de 1 000 habitants
Le Conseil Municipal,-après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de créer un emploi permanent quelque-soit le temps de travail d’Adjoint Territorial du
Patrimoine, catégorie hiérarchique Ci pour assurer les fonctions d’Agent de Ludo-
Médiathèque à compter du 1°’ septembre 2023 ;
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune ;
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience sur
emploi équivalent ;
- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : Gestion des documents,
conception, mise en œuvre et évaluation d'animations tout publics ;
- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article
L.332-8 3° du code général de la fonction publique.
Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale
de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans) ;
- que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice majoré 361 du grade
d'Adjoint Territorial du Patrimoine emploi de catégorie hiérarchique C1 ;
- que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir légal accès
aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales
s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 08 / 09 / 2022 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 08 / 09 / 202 Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN