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Déliberation - 2023 045b Création d'un emploi non permanent pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles (art L 332 12)
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 045b Création d'un emploi non permanent pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles (art L 332 12))
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le ER
ID : 040-214000945-20231114-CM14112023045B-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie Séance du 14 NOVEMBRE 2023 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
È 05 58 04 21 19
D mairie@escource.fr
Date de Convocation : 9 novembre 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-trois le quatorze du mois de novembre à 18 heures 00 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc
Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire ; LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle,
RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice,
EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)}s :
KNITTEL Paulette, MARTI Valérie.
Procurations :
MARTI Valérie, procuration à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2023 — 045b |
Objet : Création d’un emploi non permanent pour assurer le remplacement temporaire
d'agents indisponibles (article L.332-13 du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non
permanent à temps complet d'adjoint administratif territorial catégorie Ci pour assurer le
remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, indisponible en raison des
motifs cités en annexe. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le ER
ID : 040-214000945-20231114-CM14112023045B-DE
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de
la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-13,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
de créer un emploi non permanent à temps complet d'Adjoint Administratif Territorial,
emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d'un agent indisponible en
raison des motifs cités en annexe à compter de novembre 2023 ;
que ce temps hebdomadaire peut-être ajusté selon un planning d'activité fixé par l'autorité
territorial ;
que l'agent contractuel recruté sera rémunéré selon la grille indiciaire d'emploi de catégorie
hiérarchique C ;
que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à
l'article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée
d'absence de l'agent remplacé ;
que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir légal accès
aux emplois publics ;
que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envol en
Préfecture le 21 / 11 / 2023
et affichage le 21 / 11 / 202
Le Maire,
P SABIN
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Ratrick SABIN Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 es
Publié le
ID : 040-214000945-20231114-CM14112023045B-DE
ANNEXE : LISTE DES MOTIFS (*)
pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel sur emploi
permanent :
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13.
14.
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16.
17:
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20.
21:
autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
indisponible en raison :
d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois)
d'une disponibilité de courte durée (inférieure ou égale à 6 mois) prononcée :
e d'office pour raisons médicales
e de droit pour raisons familiales :
* pour élever un enfant de moins de 8 ans,
# pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié ou lié par un pacte civil de
solidarité) ou à un ascendant...
# pour suivre son conjoint (marié ou lié par un pacte civil de solidarité) astreint à une mutation
professionnelle
“ pour se rendre dans un département d'outre-mer, où une collectivité d'outre-mer, où en
Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants,
d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation
dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
en conge :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Congé pour accident de service et maladie professionnelle
Congé annuel
Congés de maladie - de longue maladie- de longue durée — de grave maladie
Temps partiel pour raison thérapeutique
Congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
. Congé pour bilan de compétences
. Congé pour formation syndicale avec traitement
. Congé avec traitement, pendant la durée d’un mandat syndical, en qualité de représentant du personnel siégeant
au sein d’un CHSCT
Congé non rémunéré pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives agréées
Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour siéger, comme représentant d'une association loi 1901
Congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans
la réserve opérationnelle
Congé de présence parentale
Congé parental
Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le EM
ID : 040-214000945-20231114-CM14112023045B-DE