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Déliberation - 2025 25 Rehabilitation du Bati du Plaineau Exoneration des penalites
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 25 Rehabilitation du Bati du Plaineau Exoneration des penalites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne 16 avril 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2025-25
Conseil Municipal du 9 Avril 2025
DATE DE CONVOCATION : 3 AVRIL 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LÉVESQUE - K GAÏ - B. LAFAŸE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - K. PERROIS - S. BROUILLET - F. GUIRAO - $. RAŸYNAUD - J. MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON- MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : J.F. CESSAC donne pouvoir J.P. DESLIAS - P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - H. ROSARIO donne pouvoir à S. RAYNAUD - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à MA CHEVALIER - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREÉON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : JF. CESSAC - P. ORMECHE - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL - C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BARO
| Réhabilitation du Bâti du Plaineau - Exonération des pénalités lot 3, 4, 5, 10b, 13 et 14
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la notification fin 2022 du marché de travaux pour la réhabilitation du Bâti du Plaineau, à l'ensemble des entreprises attributaires du marché,
CONSIDÉRANT la durée initiale des travaux de 14 mois déterminée par un ordre de service (date de fin de travaux 17 mars 2024),
CONSIDÉRANT la prolongation de délai d'exécution des travaux jusqu'au 26 juillet 2024 fixée par un ordre de service réalisé le 15 mars 2024,
CONSIDERANT que les entreprises auraient dû accuser réception de ce deuxième ordre de service avont le 17 mars, date de fin du délai contractuel, ce qui n’a pas été le cas pour toutes, ef par conséquent des pénalités intercalaires de retard sont applicables, CONSIDERANT que l'entreprise ayant le lof « chauffage-plomberie » a réalisé ses travaux en retard mais pas son de fait et pour déterminer le délai de garantie des appareils installés, la date d'achèvement des travaux a été fixée au 12 février 2025, sans prolongation de délai, et par conséquent des pénalités de retard sont applicables,
CONSIDERANT que les entreprises concernées ne sont pas responsables, une exonération totale de ces pénalités est proposée à hauteur des montants ci-dessous :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20250415-2025_25-DE
Reçu le 15/04/2025 Retard Nombre de Exonération
Lot Objet Entreprise d'exécution jours à HT des
exonérer pénalités
Démolition-Gros Œuvre- . Lot 3 Maçonnerie NOVEO 5 jours 5 jours 3 191.97
SOFAMAC 5 jours 5 jours 2 571.902
Lot 4 Construction métallique PELLETIER 11 jours 11 jours 2972,89
Lot 5 Charpente bois System Bois 3 jours 3 jours 919,72
Lot 10b | Béton Quarizé Goncalves 13 jours 13 jours 1 157,88
Lot 13 [| CVCPBS Ets PEROT 2 jours 2 jours 621,82
Lot 14 | CFO-CFA Sietel 5 jours 5 jours 1 322,94
Nombre de Exonération
Lot Objet Entreprise PA jours à HT des exonérer pénalités
Lot 13 | CVCPBS PEROT 201 201 15 546.56
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
D'exonérer la totalité des pénalités intercalaires pour les lots 3, 4, 5, 10b, 13 et 14, D'exonérer la totalité des pénalités de retard pour le lot 13,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces exonérations.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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