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Déliberation - 2025 94 Exoneration des penalites rehabilitation du bati du Plaineau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 94 Exoneration des penalites rehabilitation du bati du Plaineau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
TS
CHIMITEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 29 novembre 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2025-94
Conseil Municipal du 26 Novembre 2025
DATE DE CONVOCATION : 20 NOVEMBRE 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - K. PERROMS - S. BROUILLET - H. ROSARIO - S. RAŸYNAUD - S. HIBON-MINET- M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à K. GAI - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à S. RAYNAUD - F. GUIRAO donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON - P. MAURY donne pouvoir à J.L. LEVESQUE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY - P. BERTON - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER
Réhabilitation du bâti du Plaineau - Exonération des pénalités pour l'entreprise SIETEL (lot 14)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la notification du marché de travaux pour la réhabilitation du bâti du Plaineau, le 28 décembre 2022 à l'entreprise SIETEL attributaire du lot 14,
CONSIDÉRANT la fin d'exécution des travaux, modifiée par l’ordre de service n° 2, fixée au 26 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que la réception des travaux (EXE 5 ET EXE 6), signée le 25 juillet 2024, a été prononcée sous réserve de l'exécution de certaines prestations qui devaient être réalisées avant le 30 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que la réception des travaux «sous réserve » implique que les prestations non réalisées, doivent être terminées dans un délai maximum de trois mois (article 41.5 du CCAG
travaux), elle ne remet pas en cause l'acceptation des travaux, elle prolonge simplement l'exécution contractuelle pour les éléments restants à réaliser, CONSIDERANT que le procès-verbal de levée des réserve (EXE 8 et exe 9) a été signé le 12 février
2025, le délai pour l'ensemble des réserves est dépassé,
CONSIDÉRANT que des pénalités de retard sont applicables jusqu'au 12 février 2025, mais le retard ne relève pas de la responsabilité de l'entreprise,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : - D'exonérer l'entreprise SIETEL, attributaire du lot 14, des pénalités de retard relatives à la réception des travaux,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces exonérations.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20251129-2025_94-DE
Reçu le 29/11/2025