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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 95 Exoneration des penalites reamenagement des cantines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 29 novembre 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2025-95
Conseil Municipal du 26 Novembre 2025
DATE DE CONVOCATION : 20 NOVEMBRE 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAIÏ - B. LAFAŸE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - JP. DESLIAS - JF. CESSAC - K. PERRONS - S. BROUILLET - H. ROSARIO - S. RAŸYNAUD - S. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à K. GA - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à $S. RAŸYNAUD - F. GUIRAO donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON - P. MAURY donne pouvoir à J.L. LEVESQUE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY - P. BERTON - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DFE SÉANCE : M VIIFGER
Réaménagement des cantines - exonération des pénalités pour l'entreprise Mon jardin en Charente (lot 3)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la notification du marché de travaux pour le réaménagement des cuisines et salles de restauration des écoles élémentaire et maternelle, le 20 juin 2023 à l'entreprise MON JARDIN EN CHARENTE attributaire du lot 3,
CONSIDÉRANT la fin d'exécution des travaux, modifiée par l'ordre de service n° 2, fixée au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que la réception des travaux (EXE 5 ET EXE 6), signée le 18 décembre 2024, a été prononcée sous réserve de l'exécution de certaines prestations, CONSIDERANT que la réception des travaux «sous réserve » implique que les prestations non réalisées, doivent être terminées dans un délai maximum de trois mois (article 41.5 du CCAG travaux), elle ne remet pas en cause l'acceptation des travaux, elle prolonge simplement l'exécution contractuelle pour les éléments restants à réaliser,
CONSIDERANT que les procès-verbaux de levée des réserve (EXE 8 et exe 9) ont été signé les 25 juin et 16 septembre 2025, le délai pour l'ensemble des réserves est dépassé, CONSIDERANT que des pénalités de retard sont applicables, mais le retard ne relève pas de la responsabilité de l'entreprise,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : - D'exonérer l'entreprise MON JARDIN EN CHARENTE, attributaire du lot 3, de la totalité des pénalités de retard,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces exonérations.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20251129-2025_95-DE
Reçu le 29/11/2025