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Déliberation - D 2026 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publiéle
fÜ-03-2G
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
TOURNISSAN
A
de
ani
ae
COMMUNE
de
TOURNISSAN
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
2026-12
L'an
deux
mil
vingt
et six,
le
lundi
neuf
mars
à
18
heures
30
mn,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Tournissan,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Marilyse
Rivière,
Maire.
Date
de
convocation
: le
05
mars
2026
Nombre
de
membres
:
- En
exercice
: 11
- Présents
:
07
- Votants
:
09
Présents
:
Marilyse
Rivière,
Marie-Claude
Mendoza,
Liliane
Guilhaumou,
Sébastien
Mazuque,
Sylvia
Capdevila,
Marine
Gambéroni,
Jean-Bernard
Arnaud.
Excusés
: Idriss
Bigou
procuration
à
Marie-Claude
Mendoza.
Steeve
Chouanet
Secrétaire
de
séance
: Marie-Claude
Mendoza
Début
de
séance
: 18h
Fin
de
séance
: 2@h15
Autorisation
de
signature
et
renouvellement
approbation
convention
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
la CCRLCM
pour
une
durée
de
deux
ans
Madame
la
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
passé
une
convention
avec
la
CCRLCM
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Ces
conventions
sont
visées
pour
une
durée
de
deux
ans.
Nous
devons
impérativement,
après
approbation
des
conseillers
renouveler
notre
engagement.
Selon
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l'article
L
422-1,
le
maire
est
désigné
comme
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
et
l'article
R
423-15
autorise
la
commune
à
confier
l'instruction
de
tout
ou
parte
des
dossiers
de
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
Lecture
et faite
de
la
convention
et
après
avoir
débattu
:
Le
conseil
municipal
Oui
L'exposé
de
Mme
la
Maire,
Après
Avoir
délibéré
à
l'unanimité
par
7 voix
Pour,
Abs
1,
Contre
1
Décide
D'autoriser
Mme
la
Maire
à
signer
la
convention
et
toute
pièce
nécessaire
à
cette
affaire
Précise
Que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
du
1 er
janvier
2026 Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
sur
le budget
principal
de
la
commune
Ainsi
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Marilyse
Rivière,
Maire
M-Claude
Mendoza,
secrétaire
de
séance