Procès Verbal - PV+CM+30102018

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Procès Verbal - PV+CM+30102018 Document publié le Mardi 30 octobre 2018 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+30102018)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Handicap et inclusivité, 1

Mairie de MAURRIN

Landes

_________________

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2018

L’an deux mil dix huit, le trente octobre octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/10/2018

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9

Présents : Jean-François CASTAING – Erick DARBINS– Michel SANSOT – Philippe PASCALIN – Karine MATHARAN – Fabienne BOUEILH – Sabine TACHON – Flavie GRONDIN

Absents excusés : Thomas DARRIBEAU– David GLEYZE

Secrétaire de séance : Jean-François CASTAING

_____________________

1) Objet : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA

DELEGATION DU CONSEIL MUNCICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 4 avril 2014, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance du 23 octobre 2018 :

Date

décision

Objet Titulaire Coût

/recette

Durée

29/10/2018 Mise à disposition salle des

fêtes

DULIN Sébastien 60 € Du 03 au

04/11/2018

_____________________

2) OBJET : DELIBERATION APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 5211-5, VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, modifié par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 et par la loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du pays Grenadois conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et modifiant les statuts,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 23 août 2018 approuvé à l’unanimité des membres,

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays Grenadois du 23 août 2018 tel que présenté en annexe,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération. _____________________

3) OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.2

3) OBJET : DELIBERATION APPROUVANT LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 23 août 2018 proposant d’utiliser les dispositions de l’article 1609 nonies C V-1bis concernant la fixation libre des attributions de compensation, au vu du contexte financier des communes membres et dans un objectif de solidarité,

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 2018-053 du 27 août 2018 approuvant à l’unanimité la fixation libre des attributions de compensation 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

DECIDE de fixer le montant des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Grenadois Adour pour l’année 2018, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES A.C. 2018

ARTASSENX 14 034.82 €

BASCONS 11 740.52 €

BORDERES 125 278.59 €

CASTANDET - €

CAZERES 52 667.10 €

GRENADE 163 801.98 €

LARRIVIERE 2 129.73 €

LE VIGNAU 7 465.15 €

LUSSAGNET 37 926.64 €

MAURRIN 10 856.61 €

ST MAURICE - €

TOTAL 425 901.14 €

_____________________

4) OBJET : convention de mise à disposition des équipements sportifs de la commune Le maire expose au conseil que le stade de foot de Maurrin est utilisé la majeure partie des week-ends par les équipes de foot pour les matchs de la saison.

Il y a lieu d’adopter les principes d’une convention type présentée en annexe et qui servira de base réglementaire aux futures mises à disposition.

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation des terrains et équipements tels que vestiaires, club house, éclairage et parkings ainsi que les conditions de cette mise à disposition et les obligations des deux parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’approuver les bases de la convention de mise à disposition jointe en annexe • D’autoriser le Maire à signer ladite convention et les documents y afférénts _____________________

5) OBJET : Renouvellement Adhésion à la certification PEFC Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de renouveler son engagement pour l’ensemble des forêts que la commune de Maurrin possède sur la région Nouvelle-Aquitaine, au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans.

(Tous les 5 ans, PEFC Nouvelle-Aquitaine demandera à la commune de prolonger son engagement en s’acquittant de la contribution financière et en mettant à jour les informations la concernant via un bulletin de renouvellement.

La commune pourra se désengager à tout moment par simple lettre. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et elle pourra se réengager à PEFC)3

- Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt, les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016), consultables sur www.pefcnouvelleaquitaine.org ou disponibles sur simpledemande auprès de PEFC Nouvelle- Aquitaine.

- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Nouvelle-Aquitaine et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003- 1:2016) en vigueur.

- Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Nouvelle Aquitaine.

- Mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Nouvelle-Aquitaine en cas de pratiquesforestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

- Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique. - En cas de modification de la surface communale (achat/vente, donation,…) informer PEFC Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. - Informer le nouveau propriétaire de ma certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC Nouvelle-Aquitaine.

_____________________

6) OBJET : CONVENTION INSEE RELATIVE A LA TRANSMISSION DES DONNEES DE L’ETAT-CIVIL PAR INTERNET

L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) est chargé de la tenue du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947. Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et/ou aux avis électoraux adressés à l'Insee par les communes.

Les modalités d’envoi des bulletins d’état civil et/ou avis électoraux à l’Insee par les communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998. Ces informations étaient, jusqu'à ce jour, envoyées par voie postale.

Dans le cadre d'une généralisation de la dématérialisation des procédures, il est désormais possible d’effectuer automatiquement et gratuitement les envois quotidiens de ces bulletins par Internet via le Système de Dépôt de Fichier Intégré (SDFI) fourni par l’Insee et sécurisé, permettant un gain de temps et d’affranchissement.

Il convient de signer une convention définissant les modalités et conditions de dématérialisation des échanges entre la commune et l’Insee pour la transmission de l'ensemble des données de l’état civil et des avis électoraux par internet.

VU le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee,

VU l'article L.37 du code électoral sur la gestion du fichier général des électeurs et électrices par l’Insee, VU l'article R.20 du code électoral relatif aux envois à l’Insee des avis d’inscription ou de radiation sur la liste électorale de la commune,

CONSIDERANT la possibilité de transmettre électroniquement à l’Insee les données de l’état civil et des avis électoraux par Internet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Direction Régionale de Nouvelle- Aquitaine de l’Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques, portant sur la transmission des données électorales et d’état civil par internet