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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 168 du 13 août 2025
Document publié le Mercredi 13 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 168 du 13 août 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-168
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-08-13-00001 - AP interdiction temporaire raves free parties et
teknivals du 14 au 18 août 2025 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-13-00001
AP interdiction temporaire raves free parties et
teknivals du 14 au 18 août 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-13-00001 - AP interdiction temporaire raves free parties et teknivals du 14 au 18 août 2025 3E
PRÉFET Cabinet
DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
ARRETE
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les _ départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 4 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-13-00001 - AP interdiction temporaire raves free parties et teknivals du 14 au 18 août 2025 4Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des
Deux-Sèvres, du vendredi 15 août au dimanche 17 août 2025 F
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le cadre de ces
évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquilité publics ;
Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général
des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de
prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durant la
période comprise entre le jeudi 14 août 2025 - 18h00 et le lundi 18 août 2025 - 12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5
tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire)
du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être
Utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entre le jeudi 14 août 2025 - 18h00
et le lundi 18 août 2025 - 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
+ d’Un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 - 79099 NIORT
‘Cedex 09 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-13-00001 - AP interdiction temporaire raves free parties et teknivals du 14 au 18 août 2025 5d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;.
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitie rs — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
| Niortle 9 3 ABÜi es
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-13-00001 - AP interdiction temporaire raves free parties et teknivals du 14 au 18 août 2025 6