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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2020 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 092 du 3 août 2020
Document publié le Lundi 3 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 092 du 3 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-092
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020Sommaire
ARS 79
79-2020-07-31-002 - COVID 19 - campagne de dépistage à Niort Noron (4 pages) Page 3
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de prises de vues, de son et de sonorisation à destination
d'un rassemblement en vue du tournage d'un vidéo clip de rap dans le quartier du Clou
Bouchet à Niort (2 pages) Page 8
79-2020-07-03-006 - Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil
départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et la dotation annuelle de
Fonctionnement budgétaire concernant le service AEMO gérée par ADSPJ (4 pages) Page 11
2ARS 79
79-2020-07-31-002
COVID 19 - campagne de dépistage à Niort Noron
Dépistage massif COVID 19
ARS 79 - 79-2020-07-31-002 - COVID 19 - campagne de dépistage à Niort Noron 3Ex
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale des Deux Sèvres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la réalisation de campagnes de dépistage
«détection du génome du SARS-Co\-2 par RT-PCR», sur le
site du «visio-centre de NORON»
6 rue Archimède à Niort
Le Préfet des Deux Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L. 3131-16 et L. 3131-17
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 L
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus COVID-19 :
VU l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 précisant les conditions que doivent remplir
les centres de prélèvements du SARS-CoV-2 :
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé :
VU l'avis favorable de la Délégation Départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS 79 - 79-2020-07-31-002 - COVID 19 - campagne de dépistage à Niort Noron 4CONSIDERANT QUE l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale :
CONSIDERANT QUE, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires
pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médical
suffisant ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le département
d'autoriser d'autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet examen sous la
responsabilité d'un biologiste médical ;
CONSIDERANT QUE pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de
l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du
représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit
commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des
conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens :
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation de prélèvement d'échantillons biologiques détection SARS-CoV-2
Le site du « Visio-Centre de Noron », 6 rue Archimède à Niort, est autorisé pour la réalisation de campagnes
de dépistage « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR », dans les conditions fixées par l'annexe
2 de l'arrêté du 3 mai 2020 susvisé et en particulier :
e La réalisation de ces campagnes de dépistage fait l'objet d’un protocole validé entre l'Agence Régio-
nale de Santé Nouvelle-Aquitaine et les acteurs mobilisés (Communauté d'Agglomération du Nior-
tais, Mairie de Niort, SDIS, MELIORIS, laboratoire XLABS, laboratoire MEDILAB) ;
e Le dispositif est organisé selon un principe de "marche en avant" et prévoit l'accueil de piétons deux
matinées par semaine (le mardi et le jeudi) du jeudi 6 Août 2020 au mardi 1° septembre de 8h30 à
13h00. Ces horaires pouvant évoluer en fonction de la situation ;
e Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notam-
ment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi
qu'une protection complète de la chevelure ;
e Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélève-
ment, doit avoir été mis en place ;
+ Le prélèvement est conditionné selon la procédure recommandée par le laboratoire de biologie Mé-
dicale en charge de l’analyse SARS-CoV-2 RT-PCR pour assurer la conservation des échantillons ;
e Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé par le préleveur ;
° La Mairie de Niort met à disposition une logistique adaptée ;
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1er septembre
2020.
Le Préfet peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas
de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
ARS 79 - 79-2020-07-31-002 - COVID 19 - campagne de dépistage à Niort Noron 5ARTICLE 3 : Modification organisation
Les partenaires mobilisés sur l'opération informent sans délai la délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente
autorisation, ainsi que de toute modification de l’organisation mise en place.
ARTICLE 4 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres,
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou
de manière dématérialisée via l'application informatique accessible par le site internet www.telere-
cours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres, le directeur de l'Agence Régionale
de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur de laboratoire XLABS, le directeur du laboratoire MEDILAB, le
directeur général de Mélioris, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Deux-
Sèvres, le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais, le Maire de Niort, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à NIORT, le 3 1 JUIL. 2020
Pour le Préfet et pardélégaiicii
ja Secrétaire Générals Vas
Es
ÉrirEr
ARS 79 - 79-2020-07-31-002 - COVID 19 - campagne de dépistage à Niort Noron 6ARS 79 - 79-2020-07-31-002 - COVID 19 - campagne de dépistage à Niort Noron 7Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-07-31-001
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de prises
de vues, de son et de sonorisation à destination d'un
rassemblement en vue du tournage d'un vidéo clip de rap
dans le quartier du Clou Bouchet à Niort
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de prises de vues, de son et de sonorisation à destination d'un rassemblement en vue du tournage d'un vidéo clip de rap dans le quartier du Clou Bouchet à Niort 8Æ = PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
Arrêté du 31 juillet 2020
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de prises de vues, de son et de sonorisation
à destination d'un rassemblement en vue du tournage d'un vidéo clip de rap
dans le quartier du Clou Bouchet à Niort
le dimanche 2 août 2020
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d‘honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY :
VU le décret du 20 mai 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres, Monsieur Jean-Luc TARREGA :
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc TARREGA en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Deux-Sèvres :
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements en vue de tourner un clip vidéo de rap, pouvant regrouper une
cinquantaine de participants en cagoule vêtus de sombre portant, le cas échéant, des
armes, sont susceptibles de se dérouler le dimanche 2 août 2020 dans le quartier du Clou
Bouchet à Niort ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet
d'autorisation administrative :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation de tournage d'un clip vidéo de rap
susceptible de s'installer sans autorisation préalable dans le quartier du Clou Bouchet à
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de prises de vues, de son et de sonorisation à destination d'un rassemblement en vue du tournage d'un vidéo clip de rap dans le quartier du Clou Bouchet à Niort 9Niort ;
Considérant que, le dimanche 26 juillet 2020, le tournage d'un clip vidéo de rap a déjà eu
lieu sur le city-stade au sein du quartier du Clou Bouchet, attirant de nombreux figurants,
visage dissimulé pour certains, porteurs d'armes pour d'autres, où l’on a pu voir des coups
de feu tirés en l'air à plusieurs reprises ; que la réalisation de ce clip a provoqué des nuisances sonores et des rodéos sauvages aux alentours, puis des insultes, des propos
haineux, des menaces de mort envers l'équipage de police dépêché sur place qui a dû
rebrousser chemin ;
Considérant qu'il y a de sérieuses raisons de penser que le nouveau rassemblement du dimanche 2 août 2020 sur les mêmes lieux au quartier du Clou Bouchet à Niort soit l’objet de débordements, de violences envers les forces de l'ordre et d'actes de dégradations en raison de la présence dans le groupe de dealers des Mecs de Zup (MDZ) et de personnes ultra-violentes issues de la région parisienne ;
Considérant qu'il existe un risque d'atteintes graves aux personnes et aux biens et une
nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules utilitaires est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres,
s'agissant de véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée, notamment du matériel de sonorisation, de prises de vues
vidéos, le dimanche 2 août 2020, au quartier du Clou Bouchet à Niort.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, cha€un en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des agtes administratifs et sur le
site internet des services de l’État dans le département dÊs Deux-Sèvres.
\
Pour le préfet pa délégation,
Le directeur de dabjnet du préfet,
Jean-Luc
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de prises de vues, de son et de sonorisation à destination d'un rassemblement en vue du tournage d'un vidéo clip de rap dans le quartier du Clou Bouchet à Niort 10Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-03-006
Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil
départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et
la dotation annuelle de Fonctionnement budgétaire
concernant le service AEMO gérée par ADSPJ Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et la dotation annuelle de Fonctionnement budgétaire concernant le service AEMO gérée par ADSPJ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-03-006 - Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et la dotation annuelle de Fonctionnement budgétaire concernant le service AEMO gérée par ADSPJ 11diberce » Égutteé = Frotveniré
’ / É Pa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEUX-SÈVRES
LE DÉPARTEMENT
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
LE PRÉFET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES DEUX-SEVRES DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ
fixant le prix de séance et la dotation annuelle
de fonctionnement budgétaire pour 2020 concernant
le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)
géré par l'Association deux-sévrienne de la protection
de la jeunesse (ADSPJ)
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES DEUX-SÈVRES,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.314-1 à L.314-8, R.314-1 à R.314-63, R.314-80 à R.314-110, R.314-113 à R.314-117,
R.314-125 à R.314-127, articles R.314-197 à R.314-203-2 du Code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P2)) ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action
Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) de l'Association deux-sévrienne de la protection de la jeunesse
(ADSPJ) :
Vu là convention de fonctionnement et de financement entre l'Association deux-sévrienne de la
protection de la jeunesse (ADSP]J) et le Département des Deux-Sèvres du 27 mars 2008 ;
Vu la convention de fonctionnement et de financement entre l'Association deux-sévrienne de la
protection de la jeunesse (ADSPJ) et le Département des Deux-Sèvres du 8 mars 2012 :
Vu les propositions budgétaires de l'Association deux-sévrienne de la protection de la jeunesse reçues
le 4 novembre 2019 :
Vu le rapport conjoint de Madame la Directrice interrégionale Sud-Ouest de la protection judiciaire de
là jeunesse et de Madame la Directrice de l'enfance et de la famille du 30 décembre 2019 É
Sur proposition de Madame la Directrice de l'enfance et de la famille :
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-03-006 - Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et la dotation annuelle de Fonctionnement budgétaire concernant le service AEMO gérée par ADSPJ 12Article 1
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Association deux-
sévrienne de la protection de la jeunesse, Service AEMO sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels Éni cures en ELtos
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 441,36 Groupe I] :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 502 821,13 1 721 326,39
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 150 063,90
Groupe I: _r
Produit de la tarification 1 715 731,44 Recettes 1 754 665,46 Groupe II et III :
Autres produits relatifs à l'exploitation 38 934,02
et produits financiers
Article 2
Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en prenant la reprise du résultat suivante : p
COMPTE Déficit retenu Hébergement | . Compte 119-31 119 Report à nouveau déficitaire 33 339,07 —|
COMPTE Excédent retenu Hébergement
110 Réduction des charges d'exploitation ConsTT RE lil Financement des mesures d'exploitation 0 _
10686 Réserve de compensation Compte RE
10685 Réserve de trésorerie (
10682 Investissement 0
Réserve de compensation des charges d'amortissement
10687 des équipements, agencements et installations 0
aux normes de sécurité
Article 3
Le prix de séance applicable au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association deux-sévrienne de la protection de la jeunesse, à NIORT, est fixé au 1° août 2020 comme suit
8,09 € par jour pour les mesures Classiques,
17,21 € par jour pour les mesures Intensives.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-03-006 - Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et la dotation annuelle de Fonctionnement budgétaire concernant le service AEMO gérée par ADSPJ 13Article 4
La dotation annuelle de fonctionnement du Service d'Action Éducative géré par l'Association deux-
sévrienne de la protection de la jeunesse, 23 rue Henri Sellier à NIORT, s'établit à 1 715 731,44 €.
Article 5
Le règlement de la dotation annuelle s'effectue selon les modalités prévues par la convention de
fonctionnement et de financement signée le 8 mars 2012 avec l'Association deux-sévrienne de la
protection de la jeunesse.
Article 6
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (17 cours Verdun - CS 8224 - 33074 BORDEAUX
Cedex), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié à compter de la date de notification.
Article 7
Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Madame la Directrice de l'enfance et de la famille des services
du Département, Monsieur le Directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la
jeunesse et Monsieur le Payeur du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de
la Préfecture,
Fait à Niort, le
Le Préfet des Deux-Sèvres, Pour le Président du Conseil départemental,
La Directrice de l'enfance et de la famille,
EE
æ#
rame AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-03-006 - Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et la dotation annuelle de Fonctionnement budgétaire concernant le service AEMO gérée par ADSPJ 14Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-03-006 - Arrêté tarification conjoint Préfet et Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres fixant le prix de séance et la dotation annuelle de Fonctionnement budgétaire concernant le service AEMO gérée par ADSPJ 15