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Arrêté - P2026 074 constat bien sans maitre
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - P2026 074 constat bien sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Arrêté municipal P2026_ 074
portant constatation de la vacance
d'immeubles
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.1123-1 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) en date du 10 février 2026,
Considérant que les biens cadastrés section ZE numéro 12, section D numéro 575, section B
numéro 265, section ZM numéro 9, section E numéro 504, et section ZC numéro 20 n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acqauittées depuis plus de trois ans,
Considérant que cette situation fait présumer la vacance desdits biens,
ARRÊTE
N
Article 1 Les biens non bâtis dénommés à l'article 2 du présent arrêté, dont les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de six mois, seront présumés sans maître.
Article 2 Il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d'appréhension des biens ci-après bar la commune.
Référence Contenance Adresse du bien
cadastrale du bien
section ZE numéro 12 09a 0O0ca route de la Fontaine Marie
À à proximité section D numéro 575 02a //ca du 646 route des Chapelettes
: entre les numéros section B numéro 265 10ca 30 et 32 rue de Bretagne
À à proximité
section ZM numéro 9 Isa U2ca du numéro 1344 route de la salle
À en deuxième rideau
section E numéro SD4 06e du numéro 518 route de Noëllet
section ZC numéro 20 0/a 80ca route du Meunier
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et apposé sur le panneau d'affichage extérieur des mairies de chaque secteur.
I
Une notification de cet arrêté sera faite à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de région Pays de la Loire.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le Maire,
Frédéric DUBOIS
Transmis en préfecture le 31 mars 2026
Publié le 01 avril 2026
ID 044-200078079-20260326-P2026_074-AR