Arrêté - 203 034P arrete portant constat biens sans maitre 1 1

Documents similaires

Arrêté - Arrete portant le constat de bien sans maitre

Arrêté - ac 203 arrete municipal portant constat de bien sa

Arrêté - P2026 074 constat bien sans maitre

Arrêté - Arrete constat bien sans maitre

Arrêté - 26 2022 Constat de biens sans maitres

Arrêté - AR20241202DIV25 arrete municipal portant constat d

Arrêté - 182 2023 Arrêté portant constat dabandon de bien

Arrêté - Arrêté n°22 2022 Portant le constat d'un bien sa

Arrêté - ARRETES Constatation des biens présumés vacants et

Arrêté - 58 2026 arrete constatation bien sans maitre

Arrêté - 203 034P arrete portant constat biens sans maitre 1 1 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 203 034P arrete portant constat biens sans maitre 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, lll»llllll

>-'A,

PONT-CHÀTEAU

Extrait du registre

des arrêtés du Maire

Kl ^ l t

l ss

Le Maire de la commune de Pont-Château

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le code de la propriétédes personnes publiques, dans ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L 2131-1 et suivants et L 2241-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts du 28 juin 2023,

Vu les informations données par le Centre des Impôts de Loire Atlantique,

Considérant que l'article L 1 123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur tes propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a étéacquittée par un tiers ;

Considérant qu'aucune formalité n'est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens concernés ;

Considérant, au vu de ces éléments, qu'il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et sans maître que la commune se propose d'incorporer dans son domaine,

ARRÊTE :

ARTICLE1 II est constaté que les immeubles dont les référencescadastrales sont:

-Section XA n° 117 situé lieudit Les Cabassais

-Section AC n°102 situé La Brissais

n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension desdits biens par la commune, prévuepar l'article L 1123-3du code généralde la propriétédes personnes publiques est dès lors mise en ouvre par le présent arrêté.

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Commune de Pont-Château

Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20230717-arr2023-034P-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023ARTICLE2 Le présentarrêté fera l'objet d'un affichageen mairie et sur le terrain. Il fera l'objet d'une publication et sera notifié au représentant de l'Etat dans le département.

ARTICLES A compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l'artide 2, le propriétairedispose d'un délaide six mois pour se faire connaître. A défaut, le bien est présumésans maître au titre de l'article 713 du code civil.

ARTICLE 4

Mme le Maire et M. le Directeurgénéraldes services sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Monsieur le Responsable de ta Trésorerie de Pont-Château, notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la Commune.

Pour extrait conforme au registre,

faità Pont-Château,le ^(^ ( tô le Maire,

Danielle CORNET.

OD(JL^'

Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNFT

Qualité de l'auteur : Maire

Certifiéexécutoirepar le Maire compte tenu :

- De la transmission au contrôle de légalitéle :

- De la notification le ;

Signature

- De la publication le :

Leprésentdocumentpeut faire /'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunaladministratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de sa réceptionpar le représentantde lîtat et de sa publication ou sa notification. Cettejuridiction peut être saisiepar voie postale (6 allée de 171eGloriette -C. S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet www. telerecours.fr. Un recoursgracieux pourra préalablementêtre réalisé dansle mêmedélai auprèsde la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.

Départementde Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Commune de Pont-Château

Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20230717-arr2023-034P-AU

Date de télétransmission : 17/07/2023

Date de réception préfecture : 17/07/2023

17/07/2023

19/07/2023