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Arrêté - Arrete constat bien sans maitre
Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune d'Ageux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete constat bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE RAR RE QUI De Publié le
ID : 060-216000042-20230507-23_08_07_D1-AR
DEPARTEMENT : OISE
ARRONDISSEMENT : CLERMONT ARRETE PORTANT LE CONSTAT
CANTON : PONT-SAINTE-MAXENCE D'UN BIEN SANS MAITRE
COMMUNE : LES AGEUX
Arrêté n° 23_08_07_01
LE MAIRE de LES AGEUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123-1 et
suivants ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 12 mai 2021 fixant le liste communale des biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions prévus au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS » ;
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts du 03 juin 2023 ;
Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens concernés ;
Considérant, au vu de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et sans
maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il'est constaté que les parcelles non bâties cadastrées A 1111, À 1122 et À 1142 n’ont pas de
propriétaire connu depuis plus de 10 ans et que les contributions foncières n'ont pas été
acquittées depuis plus de 3 ans.
Par conséquent, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue par les
articles L.1123-3 et L.1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est dès
lors mise en œuvre par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et sera notifié au représentant de l'Etat dans le département.
EVE Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le S L OT
ID : 060-216000042-20230807-23 08 _07_01-AR
ARTICLE 3 :
A compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l’article 2, le propriétaire dispose d’un délai de six mois pour se faire connaître. A défaut, le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
ARTICLE 4 :
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait à Les Ageux le 07 août 2023
Le Maire,
TZQ
À ÿ Font
M. Éric WARLOUZET : HELIOS : comptabilité publique
4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : LES AGEUX
Utilisateur : WARLOUZET Eric
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 23_08_07_01
Objet: Constat d'un bien sans maître
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-08-07 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.2 - Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des
sols
Identifiant unique : 060-216000042-20230807-23 08 07 _01-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8530
Nom métier : 060-21 6000042-20230807-23_08_07_01-AR-1-1 O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 753 Ko
Nom original : DOC070823-07082023085016.pdf
Nom métier :
99_AR-060-216000042-20230807-23_08_07_01-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 7 août 2023 à 10h21min34s Dépôtinitial
En attente de transmission 7 août 2023 à 10h21min40s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 7 août 2023 à 10h21min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 août 2023 à 10h21min51s Reçu par le MI Le 2023-08-07
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