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Procès Verbal - 16 Autorisation douverture de letablissement Welcom
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 Autorisation douverture de letablissement Welcom)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
hrrèté du Maire
N°16/2022
Objet : Autorisation d'ouverture de l'établissement de restauration rapide à emporter dénommé « Le Welcom » 7, place Saint Georges à AIXE SUR VIENNE.
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.122-5, Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 27 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 6 juillet 2022,
Vu l'avis technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours 87 en date du 21 juin 2022,
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Yves JOUSSE en date du 03 juin 2022,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendies et de panique dans Les établissements recevant du public,
ARRÊTE : i
Article 1 : Monsieur Yves JOUSSE, Gérant de La SAS « Le Welcom » est autorisé à ouvrir au public une « restauration rapide à emporter » à l'adresse suivante : 7, place Saïnt Georges à AIXE SUR VIENNE.
Article 2 : Cet équipement est classé : PE de type N - 5°" catégorie.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement. Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Président de La Communauté de Communes du Val de Vienne ainsi qu'à Madame la Préfète de La Haute Vienne.
À Aixe-sur-Vienne, Le 1° août 2022
Le Maire,
René ARNAUD
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Mis en ligne le 01 août 2022