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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2126)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP0312992500034
Commune de LHERM
Arrêté de non-opposition à une déclaration
préalable au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n°DP0312992500034 présentée le 26/05/2025, par Madame
PAUC Véronique, demeurant 110 Route de Saint Hilaire, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour une division en vue de détacher un terrain à bâtir ;
sur un terrain sis 110 Route de Saint Hilaire 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0C-0768 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le
11/12/2024 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu l'avis du SIECT, Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du 17/06/2025 :
Vu l’avis du SDEHG, Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne, en date du 03/06/2025 :;
Vu l'avis de Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 28/05/2025 :
Vu l'avis du Communauté de Communes Cœur de Garonne, service gestion des déchets, en date du
30/05/2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute Garonne, secteur routier, en date du 02/06/2025 :
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP0312992500034 conformément aux plans
et descriptifs contenus dans la demande. LHERM, le 23 juin 2025
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’Urbanisme,
Brigitte BOYE
B : une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière
ne préjuge pas l’obtention ultérieure d’un permis de construire
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 26 mai 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 23 juin 2025
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.
Eau Potable :
La parcelle est desservie par un réseau public.
Le branchement à réaliser en limite de domaine public.
Collecte et valorisation des déchets :
La collecte des déchets sur la route de Saint Hilaire est réalisée à ce jour en bacs individuels TRI et OM. Ce moyen de collecte
pourrait toutefois évoluer en point d'apport volontaire suivant le déploiement envisagé conjointement avec la commune.
Electricité:
La Parcelle n °768 section OC est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres
est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance
estimée de 12 KVA.
Assainissement :
La parcelle n’est pas desservie par un réseau public.
Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée
auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le
règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas
être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen
DP0312992500034 Page 2 sur 4 d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne
peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).
Voirie :
Au regard des préoccupations susvisées, en matière de sécurité routière et d'accès, l'examen de la présente demande n'appelle pas d'observation de ma part et me conduit à donner un avis favorable sans prescriptions.
Le présent accord de principe sur les modalités d'accès prévues dans la demande, ne dispense pas le pétitionnaire de requérir
une permission de voirie en application du code de la voirie routière avant la réalisation des ouvrages de raccordement à la
voie publique.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-
let L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'Urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l'autorisation :
La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou des) bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard :
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
DP0312992500034 Page 3 sur 4 illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre
à ses observations.
La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
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