Compte-Rendu - pdf 2439

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Compte-Rendu - pdf 2439 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2439)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC0312992500038

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire au nom

de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire n° PC0312992500038 présentée le 30/10/2025, par Monsieur

VANHAESEBROUCK Axel, demeurant 1 Impasse Saint Barthélémy, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction de trois maisons individuelles mitoyennes ;

pour une surface de plancher à destination d’habitation créée de 118.00 m? ;

sur un terrain sis 25 Route de Saint-Clar 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0F-1089, 0F-1092 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.431-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le 11/12/2024,

arrêté portant mise à jour le 26/06/2025 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu le Permis d'Aménager n° PA03129922G0001 délivré le 27/04/2022 ;

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 15/12/2022 et

déposée en Mairie le 06/03/2023 ;

Vu l'attestation de surface de plancher de 190.00 m? attribuée au lot 1 et délivrée le 03/07/2025 ;

Vu l'avis du SMEA Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 24/11/2025 :

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 12/11/2025 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 18/11/2025 ;

Vu le courrier informant de la requalification de la demande de permis de construire pour une maison

individuelle et/ou ses annexes en demande de Permis de Construire en date du 12/11/2025 ;ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire n° PC0312992500038 est ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs

contenus dans la demande.

LHERM, le 23 janvier 2026

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'Urbanisme.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 30 octobre 2025

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 23 janvier 2026

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Assainissement :

La parcelle est desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le

pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début l'avis joint).

Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison d'habitation individuelle, Le

raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces

et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

Exemple pour un logement de type T4 :

PFAC = 5460 €

PFB = 3090€ (à régler après pose du regard de branchement)

PFAC restant due = 5460 € - 3090 € = 2370 € (à régler après raccordement effectif du logement)

PC0312992500038 Page 2 sur 4Raccordement à la fibre optique :

Dès l'obtention de votre permis, veuillez-vous rapprocher de l’opérateur d'infrastructure Fibre 31 pour votre raccordement :

https://www.fibre31.fr/

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via

le service « Gérer mes biens immobiliers ».

L'autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1etL.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délais et voies de recours :

I. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants la date de notification. À cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail internet

Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Conformément à l'article L .600-12-2 du Code de l'urbanisme, ce délai de recours contentieux contre une décision n'est pas

prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (IL. Et If.) ou gracieux (IV.)

Il. Conformément à l’article L 412-2 du Code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable

peut être obligatoire lorsque le projet, situé en abords de monuments historiques, a été refusé ou comporte des prescriptions

qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l’Architecte des Bâtiments de France.

ll. Le (ou les) demandeur(s) peut saisir, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, d’un recours hiérarchique le ministre

chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

IV. Le (ou les) demandeur(s) peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du {ou de}s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

PC0312992500038 Page 3 sur 4évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

l ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

l'est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

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