Compte-Rendu - pdf 2133

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Compte-Rendu - pdf 2133 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2133)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Télécommunications et internet, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC0312992500014

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire pour

une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

©

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n

PCO0312992500014 présentée le 18/04/2025, par Monsieur MARTY Meidy et Madame POQUET Marion,

demeurant 6 Rue de la Baraque, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d’une maison avec garage ;

pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 100.00 m° ;

sur un terrain sis « MOURONNE » 31600 LHERM ;

cadastré 0A-2276 ;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le

11/12/2024 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article UB-3.1 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu le Permis d’'Aménager n° PA03129919G00085 relatif à la création d’un lotissement et délivré le

31/07/2019 ;

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, en date du 15/10/2020 et reçue

en mairie le 26/10/2020 ;

Vu l'attestation de surface de plancher maximale de 282.00 m? en date du 10/04/2025 ;

Vu le règlement du lotissement ;

Vu l'avis du SMEA Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 28/05/2025 :

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 12/05/2025 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 14/05/2025 ;

Considérant que l’article UB-3.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que « [...] Espaceslibres — plantations : Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de

stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être végétalisées ou réservées à des

plantations à raison d’un arbre de haute-tige pour 50 m2 de terrain. [...] » ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet consiste en la construction d’une maison avec garage ;

Considérant que selon les dispositions de l’article susmentionné il doit être planté un arbre de haute-

tige pour 50 m2 de terrain ;

Considérant que l'unité foncière objet de la demande à une superficie déclarée de 534.00 m° ;

Considérant qu’il convient de planter 11 arbres ;

Considérant que le projet prévoit la plantation de 8 arbres ;

Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UB-3.1 du règlement du Plan Local

d'Urbanisme, mais qu’il peut y être remédié sous le respect d’une prescription ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n° PC0312992500014 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande, sous réserve de respecter

la prescription mentionnée à l'article suivant.

Article 2

Il sera planté un minimum de 11 arbres.

LHERM, le 26 juin 2025

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'Urbanisme.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 18 avril 2025

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 26 juin 2025

PCO0312992500014 Page 2 sur 4NOTA BENE — À LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Assainissement :

Assainissement collectif : Un regard de branchement au réseau d'assainissement collectif est existant et dessert la parcelle,

{lotissement privé). Le pétitionnaire devra déposer une demande de déversement au réseau public d'assainissement auprès

de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis) avant d'effectuer les travaux de raccordement. Tout raccordement

d'un nouvel immeuble donnera lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le

montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage.

A titre d'exemple, le montant de la PFAC en vigueur à ce jour pour un logement de type T4 est de 5460€.

Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

Raccordement à la fibre optique :

Dès l’obtention de votre permis, veuillez-vous rapprocher de l'opérateur d'infrastructure Fibre 31 pour votre raccordement :

https://www.fibre31.fr/

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via

le service « Gérer mes biens immobiliers ».

L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

Let L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l’accueil de la juridiction territorialement

compétente.

PC0312992500014 Page 3 sur 4Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou dejs bénéficiaire(s) ;

- sites prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

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