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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-085
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DDT
32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste
et rivières de Gascogne (7 pages) Page 3
32-2016-12-07-008 - arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du
département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire (2 pages) Page 11
PREF-DIRCIME
32-2016-11-22-002 - 2016 1208 DDFIP AP REMANIEMENT CADASTRE SOLOMIAC
(4 pages) Page 14
2 DDT
32-2016-12-08-002
ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le
système Neste et rivières de Gascogne
ARRETE restriction d'eau Neste
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 3 EE = Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE n°
réglementant les prélèvements d'eau
sur le système Neste et Rivière de Gascogne
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret Neste du 8 août 1909, fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la
Neste,
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à Sarrancolin,
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n° 2013-031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et
Rivières de Gascogne
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2014-147-0002 du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de
la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu arrêté interdépartemental du 24 juin 2016 portant prorogation du plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n° 32-2016-08-10-006 du 10 août 2016, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n° 32-2016-08-10-007 du 10 août 2016, délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmêtre Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2016-10-25-003 du 25 octobre 2016 portant interdiction de certains prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;
Considérant l'information de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie du 17 octobre 2016 autorisant la dérogation "basse Neste" à la C.A.C.G. ;
Considérant que dans l'intérêt de la salubrité publique et de la répartition des eaux, il convient de prendre des mesures de restriction des prélèvements autorisés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 32-2016-10-25-003 du 25/10/2016 sus-visé est abrogé.
1/3
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 4 Article 2: Prélèvements et rivières concernés
Sont concernés au titre du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau effectués à des fins d'irrigation, sur le
périmètre du système Neste et Rivières de Gascogne dans le département du Gers, autorisés par les arrêtés
inter-préfectoraux du 10 août 2016 sus-visés et localisés directement sur les cours d'eau ou en eaux
souterraines dans les bassins suivants, connectés au canal de la Neste, ainsi que sur ses canaux ou
barrages de coteaux :
ARRATS GIMONE
AUSSOUE GRANDE BAÏSE
BAÏSE GUIROUE
BAÏSOLE LIZET
BOUES OSSE
CANAL DE MONLAUR PETITE BAÏSE
GERS SAVE
GESSE
Sont exclus des présentes dispositions les seuls prélèvements effectués dans les bassins autonomes
suivants qui peuvent être soumis à des dispositions particulières :
GELISE AULOUE
AUZOUE MARCAOUE
AUVIGNON
Article 3: Dispositions
Les prélèvements visés dans l'article 2 sont réglementés selon la disposition suivante, afin d'obtenir une
réduction globale de 50 % de la pression sur la ressource en eau :
Interdiction de prélever 2 jours sur 4 par secteurs tournants.
La description des secteurs (répartition par commune) est jointe en annexe 1 du présent arrêté.
La description de début d'application et des tours d'eau figure dans le tableau en annexe Il.
Article 4: Dérogations
L'irrigation effectuée par système goutte-à-goutte n'est pas soumise aux dispositions du présent arrêté.
Les stations de prélèvement desservant des points de livraison d'eau pour l'abreuvement des animaux ou la défense incendie, sont autorisées à prélever afin de maintenir le réseau sous pression, indépendamment des tours d'eau. À partir de ces réseaux, le prélèvement pour l'irrigation est soumis aux tours d'eau visés dans l'article 3.
Article 5: Période d'application
Le présent arrêté est applicable à compier de la date de sa signature jusqu'au samedi 31 décembre 2016 à
14 heures,
28
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 5 Article 6: sanctions
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application des articles R.211-66 à 69 du code de l'environnement est puni de la peine prévue pour les contraventions de ème classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).
Article 7: Notification
L'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et Rivières de Gascogne (OUGC), est chargé de notifier le présent arrêté à chaque irrigant concerné.
Article 8: Publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 — 32007 AUCH Cedex,
ll fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département du Gers.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 9: Voie et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 10: Exécution
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets de Mirande et Condom, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie - délégation départementale du Gers, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le = 8 pre. 20%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 6 Annexe | à l'arrêté préfectoral n° 32-2016- - - du = 0 DEL, 20
réglementant les prélèvements d'eau aux fins d'irrigation
sur le système Neste et Rivière de Gascogne
liste des communes concernées et secteurs
INSEE_COM _JNOM COMM Secteur
32002 ANSAN C
32003 ANTRAS C
32009 ARMOUS-ET-CAU B
132010 ARROUEDE A
(32012 AUBIET €
32013 AUCH G
32014 AUGNAX C
32015 AUJAN-MOURNEDE À
32016 AURADE C
32018 AURIMONT C
82019 AUTERIVE ©
32020 AUX-AUSSAT B.
32021 AVENSAC D
32023 AVEZAN D
32024 AYGUETINTE C
32026 BAJONNETTE C
32028 BARCUGNAN À
132029 BARRAN C
32030 BARS B
32032 BASSQUES B
32033 BAZIAN C
32034 BAZUGUES B
32035 BEAUCAIRE C
132036 BEAUMARCHES B
32037 BEAUMONT D
32038 BEAUPUY C
32040 BEDECHAN C
32041 BELLEGARDE B
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS B
32043 BELMONT C
32044 BERAUT D
32045 IBERDOUES B
32047 BERRAC D
32048 BETCAVE-AGUIN B 32050 BETPLAN B
32051 BEZERIL C
32052 BEZOLLES C
32053 BEZUES-BAJON B
32054 BIRAN C
32055 BIVES C
32056 BLANQUEFORT C
32057 BLAZIERT D
32058 BLOUSSON-SERIAN B 32059 BONAS C 32060 BOUCAGNERES B
82061 BOULAUR C
32065 LE BROUILH-MONBERT C
32066 BRUGNENS C
132067 CABAS-LOUMASSES A
32068 CADEILHAN C
32069 CADEILLAN B 32071 CAILLAVET C
32072 CALLIAN C
32075 CASSAIGNE C
32076 CASTELNAU-BARBARENS C
32077 CASTELNAU-D'ANGLES C
32078 CASTELNAU-D'ARBIEU D
32082 CASTERA-LECTOUROIS D
32083 CASTERA-VERDUZAN C
2084 CASTERON D
(INSEE COM [NOM COMM Secteur
32085 CASTÉT-ARROUY D
32086 CASTEX A
22088 CASTILLON-DEBATS C
32089 CASTILLON-MASSAS C
32090 CASTILLON-SAVES C
32091 CASTIN C
32092 CATONVIELLE C
32097 CAZAUX-D'ANGLES C
32098 CAZAUX-SAVES C
32101 CERAN C
32108 CHELAN A
32104 CLERMONT-POUYGUILLES B 132105 CLERMONT-SAVES C
32107 CONDOM D
32110 COURRENSAN C
22111 COURTIES B 32112 CRASTES C
32114 CUELAS A
32116 DUFFORT A
32117 DURAN C
32118 DURBAN B 32120 ENCAUSSE C
32121 ENDOUFIELLE C
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE B
132123 ESCORNEBOEUF C 2124 ESPAON B
32126 ESTAMPES A
32128 ESTIPOUY B
32129 ESTRAMIAC D 32130 FAGET-ABBATIAL B 32131 FLAMARENS D 32132 FLEURANCE C
(32133 FOURCES D
32134 FREGOUVILLE C
32138 GARRAVET 8
132139 GAUDONVILLE D 29140 GAUJAC C
41 GAUJAN B
32142 GAVARRET-SUR-AULOUSTE C
32147 GIMONT C 32148 GISCARO C
32149 GONDRIN C
32150 GOUTZ C
22153 HAULIES C 32154 HOMPS C 32156 IDRAC-RESPAILLES B
32157 L'ISLE-ARNE C
32158 L'ISLE-BOUZON D
22159 L'ISLE-DE-NOE B
32160 L'ISLE-JOURDAIN C
32162 JEGUN C 32164 JUILLAC B
32165 ULLES C
32166 JUSTIAN C
32167 LAAS B
32160 LABARTHE B 32171 LABASTIDE-SAVES C
32172 LABEJAN B
32173 LABRIHE C 32174 LADEVEZE-RIVIÈRE B
ANNEXE 1, Page 1
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 7 INSEE COM _{NOM_COMM Secteur INSEE COM [NOM COMM Secteur 32176 LAGARDE D 32267 IMONFERRAN-PLAVES B 32177 LAGARDE-HACHAN B 32268 IMONFERRAN-SAVES C 32178 LAGARDERE C 32269 IMONFORT C 32181 LAGUIAN-MAZOUS B 32270 IMONGAUSY C
32182 LAHAS C 32272 IMONLAUR-BERNET À 32183 LAHITTE C 32273 IMONLEZUN B 32184 LALANNE C 32275 IMONPARDIAC B 32185 LALANNE-ARQUE A 32276 IMONTADET B 32186 LAMAGUERE B 32277 IMONTAMAT C 32187 LAMAZERE B 32278 JMONTAUT A 32190 LANNEPAX C 32279 IMONTAUT-LES-CRENEAUX C 32194 LARRESSINGLE D 32280 IMONT-D'ASTARAC A 82195 LARROQUE-ENGALIN D 32281 IMONT-DE-MARRAST À 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE D 32282 [MONTEGUT C 32198 LARTIGUE C 32283 MONTEGUT-ARROS À 32201 LASSEUBE-PROPRE B 32284 MONTEGUT-SAVES C 32203 LAURAET C 32285 MONTESQUIOU B 32204 LAVARDENS C 32286 MONTESTRUC-SUR-GERS C 32205 LAVERAET B 32287 MONTIES B 32206 LAYMONT C 32288 MONTIRON C 32207 LEBOULIN C 32289 MONTPEZAT B 32208 LECTOURE D 32290 MONTREAL D 32210 LIAS C 32292 _JMOUCHAN C 32213 LOMBEZ C 32293 IMOUCHES B 32715 LOUBERSAN B 32294 IMOUREDE C 132216 LOURTIES-MONBRUN B 32295 NIZAS C 32221 LUSSAN C 32297 NOILHAN C 32224 MAIGNAUT-TAUZIA C 32298 NOUGAROULET C 182225 MALABAT B 32300 ORBESSAN B 32226 IMANAS-BASTANOUS À 32302 ORNEZAN B 32228 IMANENT-MONTANE A 32308 PALLANNE B (32229 IMANSEMPUY C 32304 PANASSAC B 32230 IMANSENCOME C 32306 PAUILHAC D 32231 IMARAMBAT C 32307 PAVIE C 32232 IMARAVAT C 32308 PEBEES C 32233 MARCIAC B 32309 PELLEAIGUE C 32234 MARESTAING C 82311 PERGAIN-TAILLAC D 32237 MARSAN C 32312 PESSAN C 32238 IMARSEILLAN B 32313 PESSOULENS D 32239 IMARSOLAN D 32314 PEYRECAVE D 32240 IMASCARAS B 32315 PEYRUSSE-GRANDE C 32241 IMAS-D'AUVIGNON D 32316 PEYRUSSE-MASSAS C 32242 IMASSEUBE B 32318 PIS C 32247 IMAURENS C 32320 PLIEUX D 32248 IMAURQUX D 32321 POLASTRON C 32249 IMAUVEZIN C 32322 POMPIAC C 132250 JMEILHAN B 32323 PONSAMPERE B 192251 IMERENS C 32324 PONSAN-SOUBIRAN A 132252 IMIELAN B 32326 FOUYLEBON B 32253 IMIRADOUX D 32327 POUY-LOUBRIN B 32254 IMIRAMONT-D'ASTARAC B 32329 PRECHAC C 32255 IMIRAMONT-LATOUR C 32331 PREIGNAN C 32256 IMIRANDE B 32332 PRENERON C 132257 MIRANNES C 32334 PLHJAUDRAN C 32258 IMIREPOIX C 32335 PUYCASQUIER C 32260 IMONBARDON B 32336 PUYLAUSIC C 32261 IMONBLANC C 32337 PUYSEGUR C 132262 IMONERUN C 32339 RAZENGUES C 32263 IMONCASSIN E 32341 REJAUMONT C 32265 IMONCLAR-SURLOSSE B 32342 RICOURT E 22266 IMONCORNEIL-GRAZAN B 32343 RIGUEPEU C
ANNEXE |, Page 2
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 8 INSEE_COM [NOM_ COMM Secteur
32345 LA ROMIEU D 32346 ROQUEBRUNE 4
32347 ROQUEFORT C 32348 ROQUELAURE C
132951 ROQUES C
32352 ROZES C 32353 ISABAILLAN B 32355 SADEILLAN A
32356 SAINT-ANDRE C
32358 SAINT-ANTOINE D 42359 SAINT-ANTONIN C 32360 SAINT-ARAILLES C
32361 SAINT-ARROMAN B
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX A 32364 SAINT-AVIT-FRANDAT D
32365 SAINT-BLANCARD B 32366 SAINT-BRES C
32367 SAINT-CHRISTAUD B 32368 SAINTE-CHRISTIE C
32370 SAINT-CLAR D
32371 SAINT-CREAC D
22373 SAINTE-DODE B 32374 SAINT-ELIX C
32375 SAINT-ELIX-THEUX B 32376 SAINTE-GEMME C
32377 SAINT-GEORGES C
32379 SAINT-GERMIER C
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL B 32382 SAINT-JEAN-POUTGE C
32383 SAINT-JUSTIN B
32385 SAINT-LEONARD D
32386 SAINT-LIZIER-DU-PLANTE B 32387 SAINT-LOUBE C
32388 SAINTE-MARIE C
32389 SAINT-MARTIN B .
32391 SAINT-MARTIN-DE-GOYNE D
32302 SAINT-MARTIN-GIMOIS C 32393 SAINT-MAUR B 32394 SAINT-MEDARD B
242305 SAINTE-MERE D
32396 SAINT-MEZARD D
32397 SAINT-MICHEL B
32399 SAINT-ORENS C 32401 SAINT-OST A 32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE C
32405 SAINTE-RADEGONDE C
32406 SAINT-SAUVY C
32407 SAINT-SOULAN C
32409 SAMARAN B
32410 SAMATAN C 32411 SANSAN B
32412 SARAMON C
32413 SARCOS B
32415 SARRAGUZAN A 32416 SARRANT C 32418 SAUVETERRE C 32419 SAUVIAC B 32420 SAUVIMONT C 32421 SAVIGNAC-MONA C 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES B
32425 SEGOUFIELLE C
INSEE COM INOM_COMM Secteur
32426 SEISSAN B
32427 SEMBOUES B 32428 SEMEZIES-CACHAN B
32429 SEMPESSERRE D
32430 SERE B
32431 SEREMPUY C
32433 SIMORRE E
32435 SIRAC C 32436 SOLOMIAC C
32438 TACHOIRES B
32442 TERRAUBE D
32446 TILLAC B
(32447 TIRENT-PONTEJAC C
32448 TOUGET C
32450 TOURDUN B
32451 TOURNAN B
32452 TOURNECOUPE D
32453 TOURRENQUETS C
32454 TRAVERSERES B
32455 TRONCENS B
32456 TUDELLE C
32457 URDENS D
32459 VALENCE-SUR-BAISE C 32462 VIC-FEZENSAC C
32465 VILLEFRANCHE B
32466 VIOZAN B
32467 SAINT-CAPRAIS C
32468 AUSSOS B
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le _ 8 DEC, 206
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ANNEXE |, Page 3
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 9 Annexe Il à l'arrêté préfectoral n° 32-2016
réglementant les prélèvements d'eau aux fins d'irrigation
sur le système Neste et Rivière de Gascogne
Tableau des tours d'eau par secteur
Du (14 heures) Au (14 heures) _ | Secteur A | Secteur B | Secteur C | Secteur D
5 déc. 2016 6 déc. 2016 Inferdlit interdit 6 déc. 2016 7 déc. 2016 Interdit interdit 7 déc. 2016 8 déc. 2016 Interoit = interdit 8 déc. 2016 9 déc. 2016 Interdit Interdite 9 déc. 2016 10 déc. 2016 Interdit = ritéralt 10 déc. 2016 11 déc. 2016 interdit Interdit 11 déc. 2016 12 déc. 2016 Interdit =inerdis 12 déc. 2016 13 déc. 2016 Interdit sinerdis 13 déc. 2016 14 déc. 2016 [MMinterdit =uintétait 14 déc. 2016 15 déc. 2016 lgterdit Intérdit 15 déc. 2016 16 déc. 2016 interait = nterditn. 16 déc. 2016 17 déc, 2016 Interdit Interdite 17 déc. 2016 18 déc. 2016 interet interdit 18 déc, 2016 19 déc. 2016 loterdit interdit" 19 déc. 2016 20 déc. 2016 Interdit liner 20 déc, 2016 21 déc. 2016 Interdit “Interdit 21 déc. 2016 22 déc. 2016 interet,
22 déc. 2016 23 déc. 2016 Interdit
23 déc. 2016 24 déc. 2016 dtiteroit merci 24 déc. 2016 25 déc. 2016 Interdit Hnierditen 25 déc. 2016 26 déc. 2016 There interdite 26 déc, 2016 27 déc. 2016 Interdit muinterdits | 27 déc. 2016 28 déc. 2016 Intérait ifiterdit 28 déc. 2016 29 déc. 2016 Interdit ____ fsinierdit 29 déc. 2016 30 déc. 2016 Interdit Interdit 30 déc. 2016 31 déc. 2016 fnterdit interdit
Fait à Auch, le - Ê DEC 206
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
DDT - 32-2016-12-08-002 - ARRETE réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et rivières de Gascogne 10 DDT
32-2016-12-07-008
arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les
secteurs du département du Gers concernés par l'apparition
de l'influenza aviaire
arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes sur les communes du Gers concernées par
l'influenza aviaire
DDT - 32-2016-12-07-008 - arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 11 EE Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction
Départementale des
Territoires
Service Territoire et
Patrimoines
ARRÊTÉ N° 2016-
suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers
concernés par l'apparition de l'influenza aviaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L424-1 et suivants, et R424-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L201-1 et suivants, D201-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016, règlementant l'ouverture et la clôture de la
chasse dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 5 décembre 2016, qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à "élevé" sur l'ensemble du territoire de France
métropolitaine ;
Considérant que trois foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, due au virus H5NB, ont été détectés
dans le département du Gers, et que cette situation a entraîné l'abattage des canards détenus dans ces
élevages, pour un chiffre dépassant les quinze mille têtes ;
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus, et son caractère fortement contagieux,
entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages; que les
opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à
favoriser la dissémination du virus;
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages détenant des animaux
susceptibles de contracter le virus;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http //www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / {4h00-16h30
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Article 1% : la chasse au gibier à plumes est interdite jusqu'à nouvel ordre sur le territoire des communes dont
la liste est donnée à l'article 2. Ces communes sont celles comprises dans le périmètre de surveillance autour
des élevages dans lesquels les contaminations ont été constatées.
Article 2 : Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes:
ARMOUS-ET-CAU; BASSOUES; AUX-AUSSAT; BLOUSSON-SERIAN; MARSEILLAN; LAGUIAN-MAZOUS;
MALABAT; LAVERAET; TILLAC; SCIEURAC-ET-FLOURES; MONCLAR-SUR-LOSSE; SAINT-JUSTIN;
JUILLAC; MIELAN; CAZAUX-VILLECOMTAL; BARS; COURTIES; TOURDUN; SAINT-CHRISTAUD:
POUYLEBON; SAINT-MAUR; SEMBOUES; MARCIAC; MONPARDIAC; RICOURT; TRONCENS; LAAS;
MASCARAS; LARRESSINGLE; MONTREAL; VALENCE-SUR-BAISE; GONDRIN; MANCIET; RAMOUZENS;
LAGARDERE; LARROQUE-SUR-L'OSSE; ESPAS; NOULENS; CASSAIGNE; LANNEPAX; MAIGNAUT-
TAUZIA; BASCOUS; FOURCES; REANS; CONDOM; BERAUT; COURRENSAN; CAZENEUVE; ROQUES;
BRETAGNE-D'ARMAGNAC; CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE; LAGRAULET-DU-GERS; DEMU;
MANSENCOME.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture, ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau, et ce dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Mirande, monsieur le
sous préfet de Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les
infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat
Fait à AUCH, le 22 DEC. 20
Le préfet,
Pierre ORY
DDT - 32-2016-12-07-008 - arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 13 PREF-DIRCIME
32-2016-11-22-002
2016 1208 DDFIP AP REMANIEMENT CADASTRE
SOLOMIAC
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-002 - 2016 1208 DDFIP AP REMANIEMENT CADASTRE SOLOMIAC 14 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale,
COMMUNE de SOLOMIAC
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances
publiques en vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de SOLOMIAC:
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SOLOMIAC
( zone bâtie située sections ZB, WE,WD,WK,WH pour partie et B en totalité } à compter du 19 décembre
2016.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en
mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer
avec l'assistance d'un juge du Tribunal d'instance.
Direction départementale des finances publiques du Gers
Pôle de la gestion fiscale - 14 rue Leconte de Lisle - CS 70352 — 32010 AUCH CEDEX
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-002 - 2016 1208 DDFIP AP REMANIEMENT CADASTRE SOLOMIAC 15 PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-002 - 2016 1208 DDFIP AP REMANIEMENT CADASTRE SOLOMIAC 16 Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra, par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les
zones où cela s'avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : Les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le
Tribunal Administratif,
Article 5 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : La durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. || sera périmé de
plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : Le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.
Article 9 :Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances
publiques dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim, M. le sous-préfet de Condom, M. le
directeur départemental des finances publiques, M. le maire de SOLOMIAC, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 9 ? NOV 2016
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Mirande,
chargée de l'intérim des fonctions
de secrétaire générale de la préfecture,
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-002 - 2016 1208 DDFIP AP REMANIEMENT CADASTRE SOLOMIAC 17 PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-002 - 2016 1208 DDFIP AP REMANIEMENT CADASTRE SOLOMIAC 18