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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-010
PUBLIÉ LE 26 MAI 2016 Sommaire
DDT
32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique du Gers 2016-2022 (156 pages) Page 3
2 DDT
32-2016-05-23-004
Arrêté portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du Gers
2016-2022
Arrêté approuvant le SDGC du Gers
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 3 +
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32 - 2016 -
Portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers, et modification de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 425-1 à L 425-3-1 du code de l’environnement,
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique proposée par le Président de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en séance plénière le 21 avril 2016,
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'absence d'observations émises par le public dans le cadre de la consultation effectuée du 11 avril au 2 mai 2016 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, à savoir mise à disposition d’une note de présentation, du projet de schéma départemental de gestion cynégétique et du projet d'arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs du Gers prend en compte les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que les orientations régionales forestières,
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique prend en compte l'équilibre agro-syivo- cynégétique, le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables, définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers,
Considérant que le schéma comporte l'ensemble des rubriques prévues à l'article L 425-2 du code de l'environnement et notamment les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, à l'exception de celles relatives spécifiquement à la chasse aux colombidés :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Arïicle 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers élaboré par la fédération départementale des chasseurs, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http //www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 4 Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six années renouvelable. Il entrera en vigueur le 1° juin 2016, et portera ses effets jusqu'au 31 mai 2022. I! pourra faire l'objet de modifications ou compléments en cas de besoin au cours de cette période, sans que ces évolutions n'aient pour effet de proroger sa durée de validité.
Toutefois, les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, relatives à l'agrainage des sangliers, ne prennent effet qu'au 16 juillet 2016.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L425-3 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse agréées du département.
Article 4: Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique seront portées à la connaissance des chasseurs, sociétés et associations de chasse du département ainsi qu'à l'association départementale des maires du Gers par les soins de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 : Un bilan annuel des actions engagées pour l'application du schéma départemental de gestion cynégétique sera établi par la fédération des chasseurs du Gers et porté à la connaissance du Préfet du département et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6 : La fédération départementale des chasseurs devra présenter avant le 15 avril 2017 un projet de compléments portant sur la sécurité des postes de chasse aux colombidés, pour intégration dans le schéma départemental de gestion cynégétique avec effet au 1° juin 2017.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2008 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers est abrogé à compter du 1° juin 2016.
Article 8: L'arrêté préfectoral n°2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers est abrogé à compter du 16 juillet 2016.
Article 9 : Les articles 5 à 8 de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice sont abrogés à compter du 1* juin 2016.
Article 10 : L'article 10 de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice, est modifié comme suit, avec effet au 1* juin 2016 : «En dehors des actions de chasse, et des déplacements qui leur sont directement liés, il est interdit de transporter sur n'importe quel véhicule, y compris les engins agricoles, motorisés ou non, des armes non démontées ou non placées dans un étui. Sur les engins à deux roues, les armes déchargées peuvent être portées en bandoulière. »
Article 11: Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le sous-préfet de Condom, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts du Sud Ouest, le président de la fédération des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie du Gers et toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 5 Article 12 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie dans les deux mois à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État, ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le même délai. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la réception de la décision de rejet.
Faità Auch, le 2 3 MAI 2016
Le préfet,
Pour 14 Préfet tp. lég a
l Secréthire/Géhéral “on
#
Christiah GUYARD #
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 6 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 7 SCHEMA
DEPARTEMENTAL DE
GESTION CYNEGETIQUE
DU GERS
2016 - 2022
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 8 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 9 Arrêté Préfectoral
Sera intégré après validation du Schéma Départemental de Gestion C ynégétique par le
Préfet
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 10 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 11 LE MOT DU PRESIDENT
Au cours des 6 dernières années, les contextes nationaux et régionaux ont connu des
évolutions notables. Ainsi, la réglementation encadrant la chasse et la gestion des espèces cynégétiques s’est trouvée précisée et renforcée à bien des titres. On notera également la montée en puissance des politiques publiques en matière d'environnement à toutes les échelles, notamment par l'adoption des lois Grenelle et la mise en place de la Trame Verte et Bleue sur l’ensemble du territoire national.
Le contexte départemental gersois a, lui aussi, évolué au gré du contexte économique,
d'attentes sociétales et de politiques publiques d'aménagement nouvelles. On constatera notamment un renforcement de tendances amorcées depuis près de deux décennies, telles que la poursuite de l’artificialisation d’une partie du territoire et l'arrivée d'habitants néo-ruraux, l'augmentation par endroit de conflits entre les activités humaines et certaines espèces cynégétiques, ou encore la diminution du nombre et le vieillissement des adhérents de la
Fédération des Chasseurs du Gers.
Loin d'être propre au département du Gers, l’ensemble de ces constats rend
néanmoins impératif l'élaboration d’un nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Fruit de la réflexion du réseau fédéral et de ses partenaires, ce document est
aujourd’hui mis à la disposition des adhérents de la Fédération, des gestionnaires du monde
rural et des acteurs institutionnels.
Comme en 2008, cette démarche propose de grandes orientations sur lesquelles Souhaîte s'engager la Fédération au cours des 6 prochaines saisons de chasse pour revaloriser et planifier la chasse dans le Gers. Les actions à entreprendre sont proposées au regard des évolutions du contexte local, des attentes des autres usagers du territoire et des enseignements
tirés des efforts déjà conduits par l’ensemble du réseau fédéral et de ses partenaires.
Ainsi, lé Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est, une fois encore, une réelle opportunité pour les acteurs cynégétiques départementaux de constituer un recueil
d'idées et de solutions concrètes pour gérer au mieux les espaces et les espèces. A cette
occasion, je tiens à remercier tous ceux qui se sont investis dans son élaboration et plus
particulièrement les financeurs et les administrateurs de la F.D.C 32 sans oublier bien sûr le
personnel fédéral qui a largement contribué à sa réalisation.
J'espère que ce document témoigne de la volonté du monde cynégétique, et plus
particulièrement de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, de s'investir dans la gestion de l’espace rural, aux côtés de ses partenaires agricoles, forestiers et territoriaux entre autres.
Serge CASTERAN
Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs
du Gers
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 12 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 13 SOMMAIRE
AVANE-propos Pg
Contexte réglementaire P2
État des Lieux P4s
> Evolutions du contexte dans Le Gers P15
> Espèces sédentaires chassables P27
> Espèces migratrices chassables PF 33
> Espèces susceptibles d'être classées nuisibles P 39
Consultation P43
> Organisation de La consultation P 44
> Synthèse de La consultation P45
> Intégration des propositions des partenaires P 50
mt L J _ & s
me P 53
> Les mesures réglementaires du S.b.G.c P 53
> Évaluations du précédent projet cynégétique et 27
poursuite des actions
> Enjeu 1: Maintenir La chasse populaire gersoise Peg
> Enjeu w'2 : Valoriser L'image du chasseur P FO
> Enjeu n'a : Valoriser l'image de La chasse P 72
Conclusion Pys
AVHEXES P7e
> Annexe n'1 : Tableau d'évaluation et de poursuite des
actions engagées
> Annexe Wa : Liste des UA.sS
> Annexe 3 : Textes législatifs
7 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 14 AVANT-PROPOS
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (S.D.G.C) est un document ayant pour but de présenter la politique fédérale en matière de chasse et de gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques à l'échelle du département, pour une période de 6 ans renouvelable. Ce document, soumis à l'approbation de Monsieur le Préfet du département après avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage (C.D.C.F.S), est élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C), en association avec les représentants des activités agricoles et sylvicoles, les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires.
Suite à l'adoption du premier Schéma en mai 2008, la Fédération Départementale des Chasseurs a entrepris de réviser ce document pour une adoption en 2016. Plus synthétique mais tout aussi complet que le précédent, ce nouveau document souhaite s'inscrire dans la lignée de celui de 2008, tout en tenant compte des évolutions réglementaires et territoriales, en
prenant en compte et en répondant aux enjeux soulevés par plusieurs documents d'orientation et en dressant un bilan des actions proposées par le premier Schéma. Cette évaluation, réalisée par les services de la Fédération Départementale des Chasseurs, permet aujourd’hui d'apprécier le niveau de réalisation des objectifs fixés en 2008, et d’en proposer de nouveaux sur la base de ces constats, pour les 6 prochaines années.
Cette réflexion a été complétée suite à la consultation des propriétaires et des gestionnaires agricoles, forestiers et cynégétiques départementaux, dans le cadre des consultations prévues par la loi. Les attentes et les souhaits de ces acteurs vis-à-vis des orientations futures ont été collectés par le biais de rencontres et/ou d'enquêtes réalisées par les équipes fédérales.
La Fédération Départementale des Chasseurs du Gers a souhaité que le S.D.G.C 2016 - 2025 soit pensé et réalisé pour ses adhérents, notamment afin d'assurer une plus grande lisibilité des actions entreprises et une meilleure compréhension des aspects réglementaires imposés par la législation en vigueur et relatifs à la pratique de la chasse sur le département du Gers. Pour se faire, ce S.D.G.C s'organise en quatre parties distinctes.
La première vise à mettre en évidence les évolutions du contexte départemental depuis 2008, sous tous leurs aspects (environnementaux, économiques, démographiques et sociétaux, cynégétiques, etc.), notamment afin de préciser les modalités de poursuites des actions entreprises depuis 6 ans, voire la mise en œuvre de nouvelles démarches.
La deuxième concerne [a consultation des partenaires de la Fédération des Chasseurs du Gers. Elle met l’accent sur la manière dont les attentes des acteurs territoriaux ont été intégrées dans ce nouveau Schéma.
Le troisième volet du S.D.G.C tient lieu de projet fédéral 2016-2022. Il présente d’abord les dispositions opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département sur la période 2016-2022. il est complété par un livret à destination des adhérents. Ce dernier présente, de manière concise, les modalités de gestion des espèces cynégétiques, les aspects réglementaires liés aux pratiques et aux modes de chasse, ainsi qu’à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, afin de garantir à tous un accès sécurisé et partagé à la Nature. Cette dernière partie présente également l'évaluation du S.D.G.C précédent ainsi que les objectifs et actions poursulvis entre 2016-2022 au regard des nouvelles attentes des acteurs territoriaux et des évolutions du contexte départemental.
Bonne lecture à tous !
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 8
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 15 CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Outre l'adoption des lois Grenelle, qui orientent les politiques publiques en
matière d'Environnement à partir de 2009, la réglementation en matière de chasse a connu nombre d’évolutions depuis l'approbation du premier Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers, en 2008. Le S.D.G.C du Gers 2016-2022 tient compte de
celles-ci.
On mentionnera ainsi que le Code de l'Environnement, encadrant l'élaboration
des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique, a été enrichi entre 2008 et
2012. De fait, l’article L.425-1 prévoit dorénavant que le S.D.G.C prenne en compte le Plan Régional de l'Agriculture Durable et les Orientations Régionales de Gestion et de conservation de la Faune sauvage et de ses Habitats. De plus, l’article L.425-2 précise aujourd’hui le contenu devant obligatoirement figurer au sein du schéma :
+1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
°2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-
chasseurs :
°3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles
que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation
des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs
et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et
les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à
l'article L.425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les
modalités de déplacement d'un poste fixe :
°4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des
mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
°5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique.
En outre, la loi d’amélloration et de simplification du droit de chasse n°2008-
1545 du 31 décembre 2008 institue, entre autre :
eune diminution du prix du permis de chasser pour les jeunes
chasseurs et pour la 1ère validation, ainsi qu’une validation nationale à prix
unique ;
ela possibilité pour les Fédérations des Chasseurs de prétendre à
l'agrément de structures œuvrant pour la protection de l'Environnement ;
* la dimension réglementaire et pénale du S.D.G.C ;
*en cas d'infraction, la possibilité de saisie du gibier par les gardes-
chasse particuliers ou agents de développement et supprime l'obligation du
ticket de marquage du gibier après l’action de chasse.
Le Plan National de Maîtrise du Sanglier a été établi en 2009 par le Ministère
de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Il constitue un cadre d'actions techniques pour agir à l'échelle départementale, sous la responsabilité du Préfet du département. II propose 12 fiches actions qui abordent notamment des notions de zonages, les modalités d’agralnage, les outils de gestion voire de régulation de cette espêce qui pourront s'appliquer en complément des modalités classiques prévues par les textes en période d'ouverture générale de la chasse.
Le décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au Prélèvement Maximal
Autorisé (P.M.A) prévu par l'article L.425-14 du Code de l'Environnement et l'arrêté du
9 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 16 31 mal 2011 relatif au P.M.A de la bécasse des bols représentent les prémices des évolutions réglementaires en matière de gouvernance de la chasse aux espèces migratrices; à savoir, une limitation fixée par arrêté ministériel et/ou préfectoral, sur proposition de la Fédération des Chasseurs concernée et après avis des instances compétentes (O.N.C.F.S, C.D.C.F.S).
De plus, la lol n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique reconnait la chasse comme une activité permettant une gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, et les chasseurs comme des acteurs de la préservation de la biodiversité. Elle précise également les missions des Fédérations Départementales et Régionales des Chasseurs en matière d’information, d'éducation à l'Environnement et d’appui technique aux porteurs de projets en faveur de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats. Cette loi précise également les modalités de la chasse en enclos et d'indemnisation des dégâts de gibier, notamment dans le cas des territoires non-chassés. Elle donne la possibilité aux A.C.C.A de se rassembler sous forme d’A.I.C.A et renforce les sanctions en cas d’infractions aux P.M.A et aux plans de chasse.
Les arrêtés de mars, avril, août 2012 et Julllet 2013 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de l'Environnement fixent la liste et les périodes de destruction des espèces classées nuisibles ou susceptibles d’être classées comme telles et en modifient notablement les modalités de classement. Ainsi, depuis 2012, certaines espèces sont classées nuisibles sur l’ensemble du territoire national par arrêté ministériel alors que d’autres sont classées nuisibles au cas par cas sur proposition du Préfet de département, après avis motivé de la Fédération Départementale des Chasseurs et de ia C.D.C.F.S. De fait, le classement d'espèces en tant que nuisibles dans chaque département dépend strictement de la réalisation d'états des lieux détaillés de ces populations et de leur impact sur la faune sauvage, sur les efforts de gestion cynégétique et sur les productions agricoles via une synthèse des plaintes, des déclarations de dommages et des données de piégeage. Le département du Gers relevant d’une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe, des modalités de piégeage supplémentaires s'appliquent.
Le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibler aux cultures et aux récoltes agricoles précise les modalités et les barèmes d'indemnisation en fonction du type de cultures soumises aux dégâts. Il améliore également la représentation des organisations agricoles, désormais placées à parité avec les représentants des chasseurs, au sein de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (C.N.I.D.G) et des C.D.C.F.S. Il permet enfin d'améliorer la prévention des dégâts agricoles causés par le grand gibier, en confiant aux C.D.C.F.S le soin de proposer au Préfet des mesures de gestion et de régulation appropriées.
Conformément à l’article L.421-5 du Code de l'Environnement, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers prendra en compte le Plan Régional de l'Agriculture Durable mentionné à l'article L.111-2-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dès que ce document sera approuvé ; ce dernier étant actuellement en cours de réalisation en région Midi-Pyrénées (note du Ministère du 18 novembre 2013, sur l'état d'avancement des P.R.A.D). Le présent S.D.G.C sera donc amendé s’il en était besoin dès l’approbation du P.R.A.D de Midi-Pyrénées.
D'autre part, les Orientations Réglonales de Gestion et de conservation de la Faune sauvage et de ses Habitats mentionnées à l'article L.414-8 du code de
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 10
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 17 l'Environnement ont été arrêtées par le préfet de région de Midi-Pyrénées le 9 avril
2013. Comme prévu par ces orientations, le S.D.G.C du Gers y contribuera via
l'évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats.
De plus, dans sa volonté d'atteindre et de maintenir l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique tel que défini à l’article L.425-4 du Code l'Environnement, la Fédération du Gers prend en compte les actuelles dispositions des Orientations Réglonales Forestières de Midi-Pyrénées dans le S.D.G.C 2015-2021 (en cours de révision en Midi-Pyrénées - C.R.F.P.F du 10 novembre 2013).
En outre, les lois Grenelle favorisent l'intégration des enjeux écologiques et
environnementaux dans différents secteurs publics et privés. Deux des six chantiers nationaux engagés suite à ces lois concernent plus directement le domaine
cynégétique, avec notamment des déclinaisons au niveau régional :
L'élaboration la Trame Verte et Bleue, la Stratégie Nationale de
Création des Alres Protégées et les 10 plans d'action de la Stratégie
Nationale pour la Biodiversité visent la préservation de la biodiversité et le
bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et leurs
habitats ;
La mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance écologique, avec
pour objectif d'instaurer les outils nécessaires d’une démocratie écologique
en marche, dans le secteur privé comme dans la sphère publique, avec le
renforcement de la concertation du public en amont des projets publics et
privés et des textes réglementaires nationaux, la réforme du Comité
Economique, Social et Environnemental Régional (C.E.S.ER) et la
désignation d'associations environnementales représentatives pour participer au dialogue institutionnel (révision de la procédure d'attribution
des agréments).
Enfin, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées a fait valoir son droit
d’évocation dans le domaine de la réglementation de la chasse. À ce jour, la procédure
de mobilisation du pouvoir d’évocation du Préfet de région ne concernerait que la
Suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du département en cas de conditions climatiques particulières susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, en référence à l’article R.424-3 du Code de l'Environnement. Cette Suspension peut s'étendre sur une période de dix jours et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. L'arrêté préfectoral fixe les dates et heures auxquelles entrent en vigueur et prennent fin la période de suspension.
11 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 18 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 12
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 19 ÉTAT DES LIEUX
MA AT HASSABL P 22
S S ES
CLASSEES NUISIBLES P39
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 20 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 21 Evolutions du contexte dans Le Gers
EVOLUTIONS DU
CONTEXTE DANS LE
GERS
ARBANISATION ET DEMODOGRADH P17
RGRICULTURE P19
> A NATURELS ET BO P 22
ODNTEXTT K ETIQRU P 24
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 22 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 16
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 23 Evolutions du contexte dans Le Gers
Evolution des contextes urbe EL me
Les données à disposition de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Gers semblent indiquer que les tendances relevées dans le premier S.D.G.C en matière
d'urbanisation et de démographie se poursuivent.
On notera que, selon l'I.N.S.E.E, le Gers continue de gagner des habitants dans
quatre communes sur cinq, surtout celles situées à proximité des axes de transport secondaires. En outre, le département compte 8,2 % d'habitants supplémentaires en 2011 par rapport à 2005 (188 893 habitants selon l’I.N.S.E.E) et sa densité s’est accrue d'environ 7 % (30 habitants au km? en 2011). Malgré cette augmentation
démographique globale, le Gers demeure l'un des départements français les moins peuplés et les moins denses de métropole. La ville d’Auch dispose d’une population en légère baisse (-0,2%) alors que plusieurs petites communes alentours, comme Lasseube-Propre, Lahitte ou Haulies, connaissent une croissance marquée. En revanche, Condom (- 2 %) et Lectoure (- 4 %) perdent des habitants.
Auch, Condom et Lectoure perdent des habitants
Nombre d'habitants par commune et évolution de ta ie entre 1999 et 2009
LOTET-GARONNE | “TARN-ET-GARONNE f Pa | Évolution dela popuiation LANDES Ca
Cazaubon En Ja et plus
' # de 22 à moins de éd
de 10 à moins de 22
’ de 0 à moins de 10
! de -9 à moins de D !
WIN moins de -9 |
Hombre d'habitants
21 000
7 060
200
=
M
mme
on
|
i
D AFLANTIQUES Fr
HAUTES-PYRENEES
Sources : insea - Recansements de la population
Le Gers conserve également sa forte ruralité et compterait parmi les
départements les plus ruraux de France, avec un taux d'urbanisation de moins de 35 % en 2008. L'IN.S.EE indique même que le Gers est l’un des rares départements où la
population rurale croît plus vite que la population urbaine.
17 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
xXN9n
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13
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 24 x"
Sad
113 Néanmoins, il apparaît également que la densification de la population à l'Est du département sous l'influence de l’aire urbaine toulousaine, débordant largement dans le département, est toujours importante. Ainsi, entre 1999 et 2009, un essor démographique bien plus important s’observe dans de nombreuses communes proches
de l’agglomération toulousaine. En tête, l'isle-Jourdain avec une augmentation de plus de 1 700 habitants soit un gain de population de près de 31 %. Les communes de Cologne, Auradé, Ségoufielle et Pujaudran gagnent entre 45 % et 63 % d'habitants. La population s'accroît également dans les communes de Lombez, Preignan, Samatan (environ + 30 %) ou encore à Masseube ou Mauvezin (environ + 15 %).
Comme en 2008, la poursuite de cette recomposition socio-économique à l'Est du département et l'urbanisation progressive autour d’Auch et des gros bourgs continuent d’avoir des effets sur les milieux naturels et agricoles, qui cèdent la place aux surfaces artificialisées. Le principal projet d'aménagement susceptible de causer une perte ou une fragmentation des milieux favorables à la faune sauvage et à l'activité cynégétique départementale est aujourd’hui le contournement de Gimont par la N124.
| ) Ainsi, face au renforcement de facteurs influençant l’environnement du
| département, tels que l’artificialisation des sols croissante et la recomposition de l'espace, la Fédération des Chasseurs souhaite plus que jamais continuer à s'investir dans la gestion, la protection et la défense de la faune sauvage et de ses habitats.
La Fédération s'investit localement auprès des décideurs et de leurs mandataires, par exemple en améliorant la connaissance sur les milieux à enjeux pour la biodiversité ordinaire et pour l’activité cynégétique dans les documents d'urbanisme, et en fournissant aux collectivités locales un appui technique pour maintenir ou
renforcer les continuités écologiques sur leur territoire.
D'autre part, face aux nouvelles attentes sociales d’une population de néo-ruraux et aux nouveaux usages faits des espaces naturels et agricoles par ces habitants, et dans un souci permanent de maintien des équilibres agro-sylvo-cynégétiques, la Fédération souhaite poursuivre et renforcer son rôle d’information, de sensibilisation et de dialogue pour faire accepter, à la fois par les résidents et par les chasseurs, des
modes de chasse compatibles avec la proximité des zones urbanisées.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 18
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 25 Evolutions du contexte dans Le Gers
0 RON
Les espaces agricoles sont certes un outil de production mails également l'un
des supports de la biodiversité. A ce titre, ils représentent des habitats et une ressource
pour de nombreuses espèces chassables. Une fois encore, Il semble que les tendances
à la diminution des terres agricoles et à l'intensification des pratiques constatées en
2008 se poursuivent.
Selon la Chambre
Régionale d'Agriculture, les CARACTÉRISTIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES : L : isourcc RA 201€} piliers de l’économie du
Gers sont l’agriculture et le Nombre d'exploitations | Say tourisme. De plus, environ NO TT UTA 13,4 % de la population : PE depuis 2000 |! enha totaux
active départementale 7810 -189% 447223 9561 travaillerait dans le secteur agricole en 2009 selon F2 cultures 36822 -9.6% 250584 3636
l'IN.S.E.E. Fort de cette fhculiure, polyélevage 1550 -41.2% 94986 2097 activité, le Gers comptait Æuïts et autres
en 2010 près de 7 810 cuÂures permanentes 47 -6% 2209 93
exploitations pour une Waraichage horticufture 105 +15.4% 2297 200
S.A.U de 447 223 hectares, Vticutiure ÿ COMONs
soit environ 71 % du ;zsi7 de table 629 -25.4% 31301 1360
département. Bovins viande 487 -14.3% 22 343 513
Ces chiffres ne Bons jai 111 -46.1% 7 929 190
doivent néanmoins pas pis mixte 32 +77.8% 2708 43
masquer I fait que Oyins caprins
l'activité semble suivre une en herbores 329 -29% 7293 tendance à la réduction de
la S.A.U et à POrCMs 25 “32,4% 1264 l'intensification, diminuant Æ/icufure 570 _+12% 18941
ainsi la quantité et la Aufes élevages hors so! 103 -20.2% 5368
qualité des habitats Source : CA Midi-Pyrénées
favorables au développement du gibier et de la biodiversité au sens large.
Ainsi, on notera que parallèlement à la forte progression de la surface utile des
exploitations à 57 hectares en moyenne - pouvant traduire un agrandissement du parcellaire - le nombre des exploitations a chuté de 19 % en 10 ans et la S.A.U
départementale s’est réduite de 3 %. Cette évolution cache également des disparités puisque les petites et les moyennes exploitations ont diminué respectivement de 19 % et 27 % alors que les grandes exploitations sont restées stables. Ce sont les secteurs bovins lait, polycultures, polyélevages et porcins qui ont été les plus touchés par cette situation. A l'inverse, le nombre d'exploitations avicoles spécialisées s’est accru depuis 2000. A noter également que le nombre et la part d'actifs travaillant dans le secteur a assez fortement diminué en 10 ans (- 5 % entre 1999 et 2009, données I.N.S.E.E).
19 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 26 xXN21
S34
113 Rappelons également que plus de
la moitié de la S.A.U
gersoise est destinée à
la grande culture
céréalière, et
notamment à la
maiïisiculture. Ce mode
cultural est très
développé dans tout le
tiers Nord-Est du
département, comme
indique la carte ci-
contre, réalisée par la
Chambre d'Agriculture
du Gers. S'il est
pratiqué de manière
intensive, ce type
d'exploitation peut
représenter un frein au
développement des
espèces de petit gibier
et à la biodiversité. De
plus, la grande culture
peut avoir un impact
non négligeable sur la
ressource hydrique,
2#24}#
Vilmaz43, tr
MIRÂNOE MP
Æ Système mur ant et SAU par camion
0" Grandes cultures Bouin viande
Arboriculture D Ovins lait
M Polycufture PM Éevage mie d'herbivores
0 }{cricuiture-pépinière BPocut re et élevage granivores
Buiicuture BPoycutture et élevage dant herbivores
MM Bovin viande ÉiAutres élevages (équins, apiculture,
Bovin tait microëlevage….}
ORIENTATION AGRICOLE DES COMMUNES EN 2010
ISsurce RA 2050/INC5YS, Source : CA 32
d'autant plus dans un département où l’eau fait défaut en période estivale en raison de la structure du sol et du sous-sol.
De plus, ces cultures, notamment la maïsiculture, sont vulnérables à la grande
faune qui peut y occasionner des dégâts. Ainsi, si les plus hauts niveaux de population
de sangliers (Sus scrofa) s'observent dans les zones boisées de la moitié ouest du
département, c’est-à-dire dans les secteurs frontaliers avec le département des Landes,
du Lot-et-Garonne et des Hautes Pyrénées, la Fédération note que la tendance actuelle
est à la colonisation et à l'augmentation des effectifs dans les secteurs les plus
agricoles, à l'Est. Cette colonisation s’est accompagnée ces dernières années d’une
forte augmentation des surfaces agricoles impactées.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 20
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 27 Evolutions du contexte dans Le Gers
er se
Face à l’importance que revêt l’agriculture en termes d'habitat, d’alimentation et de reproduction pour les espèces de gibier et pour l’ensemble de la biodiversité,
l'espace agricole gersois constitue un enjeu majeur du maintien de l'activité cynégétique départementale.
A ce titre, la Fédération des Chasseurs du Gers porte la plus grande attention à
l’évolution de ces espaces, tant en termes de superficie que de qualité.
La Fédération tire également les enseignements bénéfiques des actions
d'amélioration des habitats de la petite faune (conventionnement avec des
exploitants, plantation de jachères et de haies, sensibilisation aux bonnes pratiques agro-environnementales, etc.), qu'elle mène depuis plusieurs années avec ses partenaires agricoles et institutionnels. En ce sens, elle souhaite poursuivre et renforcer la collaboration et le développement des partenariats avec les acteurs du monde agricole afin de tendre vers une agriculture durable et multi-fonctionnelle.
En raison de l’augmentation des surfaces impactées par le sanglier et du
montant des indemnisations versées aux exploitants agricoles, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers rappelle qu’elle souhaite faire de la
prévention des dégâts aux cultures l’une de ses priorités (protections, répulsifs) et qu'elle milite activement auprès de ses adhérents pour la diminution des populations naturelles de sangliers au Nord-Ouest du département et pour la stabilisation des
effectifs à l'Est via le maintien d'une pression de chasse suffisante.
21 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
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114
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 28 et des milieux boisés
Les espaces naturels, qui peuvent à la fols regrouper des milleux bolsés, des milieux ouverts ou seml-ouverts, et des milieux aquatiques ou humides, représentent l’autre support de la biodiversité et des espèces chassables. Il semble cette fois que la part d'espaces naturels n'ait que peu évolué depuis 2008.
Le Gers présente un patrimoine naturel riche. On constate que le département compte de nombreux espaces remarquables en raison des espèces et/ou des habitats qu'ils présentent. On notera ainsi une assez forte densité de sites faisant l’objet d’inventaires ou de protection sur le département (137 ZN..E.F.F de type 1, 19 Z.N.LE.F.F de type 2, 6 Sites Natura 2000).
Toutefois, il est vrai que sa composante forestière a été assez fortement réduite au cours des précédentes décennies, faisant du département l’un de ceux disposant du taux de boisement le plus faible de Midi-Pyrénées. En effet, selon les sources considérées, les forêts gersoises n’occuperaient que 12 à 13 % du territoire. On constate également que ce taux de boisement n’est pas homogène sur le territoire et que le plus fort recouvrement boisé est observé sous un axe Nord-Ouest/Sud-Est, sans doute en lien avec les pratiques culturales.
È7 _
2
Taux de boisement
par commune
D sup 50%
B 25 -50%
Lu 10 -25%
O -10%
0%
Source : CRPF Midi-Prrénées
Comme précisé dans le précédent S.D.G.C, le faible taux de boisement départemental implique une capacité d'accueil moindre pour les espèces forestières et laisse présager un report de la grande faune vers l'espace agricole, provoquant éventuellement des dégâts.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 22
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 29 Evolutions du contexte dans Le Gers
Enfin, bien qu’erratique jusqu’en 2009, le cerf élaphe (Cervus elaphus) - espèce forestière par excellence - a aujourd'hui colonisé le nord du département depuis le Lot- et-Garonne. Si elle devait s'affirmer dans le temps et dans l’espace, cette colonisation pourrait laisser craindre une éventuelle recrudescence des dégâts occasionnés aux productions sylvicoles, ainsi qu’à certaines cultures.
(=) Avec l’agriculture, le patrimoine naturel départemental représente un pilier de a chasse dans le Gers. En effet, ces milieux participent à l’accueil d'espèces
cynégétiques contribuant largement à la vie et au maintien des sociétés et
associations locales de chasse.
Les espaces naturels, notamment les espaces boisés même s’ils ne sont pas
très étendus par la taille, sont essentiels au maintien et au cantonnement du grand
gibier (chevreuil, sanglier, cerf très localement) et aux espèces migratrices forestières (palombe et bécasse). Toutes ces espèces sont porteuses d’une forte valeur
cynégétique et patrimoniale.
Il incombe donc à la Fédération des Chasseurs du Gers d'encourager et de
participer au maintien de ces espaces, voire de favoriser un accroissement de leur
capacité d'accueil pour les espèces cynégétiques, tout en veillant au respect de
l'équilibre agro-sylivo-cynégétique.
Dans ce cadre, et face à la part déjà importante de dégâts occasionnés par les
autres espèces d’ongulés, la Fédération du Gers rappelle qu’elle souhaite limiter au maximum l'installation de l'espèce, bien qu’à ce jour ératique, pour que le niveau des populations soit compatible avec l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Elle milite ainsi auprès de ses adhérents pour qu'ils effectuent la demande et la réalisation du Plan de Chasse « cerf » dans ce secteur, conformément à la réglementation en vigueur.
23 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
xNan
S9d4
1y13
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S3a4
1V13 Evolution ru contexte cynégétique
Megan :
Comme aux échelles réglonale et natlonale, et à l’image d’autres associations
d'usagers de la Nature, la Fédération des Chasseurs du Gers évolue dans un contexte de
plus en plus difficile, marqué par une tendance à la diminution du nombre de ses
adhérents et au vielllissement de ses chasseurs. Même si ce fléchissement demeure
modéré, II semble bel et bien s'inscrire dans la durée. Malgré ce constat, Il apparaît que
le nombre de territoires de chasse connaît une relative stabilité et que les groupements
visant la gestion du gibier se maintiennent, témoignant de l’Implication soutenue des
acteurs cynégétiques locaux.
Au 30 juin 2012, le nombre de chasseurs gersois s'élevait à 13 593, soit une
baisse d'environ 700 chasseurs et 5 % depuis 2006. Le nombre d’adhérents territoriaux
a lui aussi connu une baisse puisque ces chasseurs occupent 569 territoires de chasse,
soit 11 de moins qu’en 2006 (-2 %). Ces territoires de chasse se répartissent de la façon
suivante :
. 410 sociétés de chasse (associations loi de 1901) ;
° 17 Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A) ;
° 119 propriétaires privés ;
e 5 chasses commerciales ;
e 18 lots gérés par l'Office National des Forêts.
Néanmoins, même si cette baisse est principalement due à une légère
diminution du nombre de sociétés de chasse, le tissu associatif local gersois reste
relativement dense et mobilisé.
En plus d’une diminution constante du nombre de pratiquants, il apparaît que la
population des chasseurs gersois tend à être de plus en plus âgée. En effet, entre 2006
et 2014, les tranches d'âge inférieures à 56 ans ont toutes connues une diminution
d'effectifs, plus ou moins marquée, au profit des classes plus âgées :
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 24
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 31 Evolutions du contexte dans Le Gers
| 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%
ï
à 29% | Plus de 65 ans 27%
| nn 27% 56-65ans | 21%
| _ nn nmsutetns 10% # 2011-2012 46-55 ans 23%
| 2005-2006
11% | 36-45 ans 15%
| 26-35ans SN 7% 8%
| 16-25 ans Vs 5% | 6%
Si la part des jeunes chasseurs (moins de 35 ans) semble avoir connu la
diminution la plus modérée (-2%) entre 2006 et 2012, elle reste la classe la moins
représentée parmi la population départementale de chasseurs (12%) ;
La part des 36 - 55 ans, qui représente aujourd’hui moins d'un tiers des
chasseurs gersois, est celle ayant connu le recul le plus notable (-7%) :
La part des plus de 56 ans, qui représentait déjà en 2006 près de la moitié des
chasseurs gersois, se trouve renforcée et atteint aujourd’hui 56 % des chasseurs du
département (+8%).
Si cette observation peut être mise en relation avec l’évolution et le
vieillissement naturel de la population gersoise, il semble qu'elle puisse également
résulter d’une difficulté de la part de la Fédération à recruter de nouveaux adhérents, et
notamment de jeunes chasseurs.
La diminution du nombre de chasseurs et le vieillissement des adhérents
l'représentent une tendance lourde, qui n'est d'ailleurs pas exclusive au département du
_ Gers et concerne la grande majorité des Fédérations des Chasseurs en France.
Ce constat interroge directement, et à plus ou moins brève échéance, le devenir de
cette activité socio-économique très importante pour les territoires ruraux et pose, entre
autre, la ques de la pérennité des missions de service public remplies par les
Fédérations des Chasseurs.
Il oblige également les eurs cynégétiques de tous ordres à se questionner sur la
perception et la représentation de la chasse auprès du grand public, ainsi que sur les
valutinne ennistslac autrui à
25 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
XNA
Sd
_1y13
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 32 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 33 Sédentaires
ESPECES SEDENTAIRES
CHASSABLES
LE GRAND GIBIER
4 LE CHEVREUIL (caoreois caprolu
°° LE SANGLIER sv sorts)
‘14 LE CERF ELAPHE cons sep
LE PETIT GIBIER
Fe LE LIEVRE «opus europaeus)
LA PERDRIX ROUGE cuoctors rar
LE LAPIN DE GARENNE oonrctoiaaus cunicuius)
sit LE FAISAN COMMUN (pnaoianus coichieus)
8 LE BLAIREAU ores moies)
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Sd
1Yy
13
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 34 Le Grand Gibier
LE CHEVREUIL (caorvous caoroous
EL LP AP 7 M soeee, à er EP PE AA
“ l'espèce est très présente dans le département, surtout au nord-ouest. \ L Optimiser la gestion de l'espèce par l'amélioration de ses f Fi connaissances, promouvoir la chasse et l’organisation des battues de ÿ #] cette espèce auprès des locaux.
Intérêt : Principalement chassé en battue par chasseurs les locaux, il est très prisé des
chasseurs citadins et étrangers pour le
tir d'été à l'approche ou à l'affüt. En
outre, ces modes de chasse
représentent un fort potentiel de
développement touristique.
Gestion : Espèce soumise au Plan de
Chasse, son évolution est suivie par des
comptages ponctuels (I.KA), des
comptages approches/affûüts combinés
et analyses de la structure des
populations dans le Gers afin de définir
des densités aux 100/ha. Les éimus
attributions au Plan de Chasse :::"::
représentent 30 à 35% de ces densités. sm : Sr Données : 2013 ——#+Ù +
LE CERF ELAPHE cons oiaohus
Problématiques actuelles : Een ee eu mme à emma 4
Installation récente et Attributions de cerfs aux 100 ha par UG
encore erratique de
l'espèce dans le nord du
département. Volonté de le A
la F.D.C 32 de limiter au maximum Lo
l'installation du cerf sur le département
afin de limiter les dégâts sylvicoles et
<
agricoles. é | L
Attributions de chevreuils aux 100 ha par UG
A . LT AVS
"4
æ.
Sr
Ÿ
aut
PA Ce 6abi 291aû t #,
UE ce0 190 40500 " £
Gestion : Espèce soumise au Plan de EX Chasse établi en fonction du sexe-ratio. CN Données : 2013
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 28
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 35 Stédentaires
LE SANGLIER ss su)
Problématiques actuelles : Forte progression de l'espèce, surtout à
2 : *, l’ouest et au sud du département. Forte augmentation des dégâts ces
Fe À dernières années. La F.D.C 32 s'engage activement pour le maintien de
l'équilibre agro-
cynégétique et la protection des Prélèvements de sangliers aux 100 ha par UG
cultures. Volonté de diminution des
populations dans le sud et l’ouest du
département et de stabilisation des
effectifs sur l’est.
Intérêt : Le sanglier est une espèce à ns rm tee m0
fort enjeu cynégétique dans le Gers. La
chasse en battue, à l'affût et à
l'approche comptent de très nombreux
adeptes.
Gestion : Suivi des populations au regard Des ae 18 rt
= CroHa06s des prélèvements
par commune et sun
des dégâts. Suivi par Unités de Gestion. °::°"
Le Gers compte 7 G.I.C. impliqués dans ‘— =
sa gestion.
Données : 2013
Ÿ EN RESUME …
… Les populations de sangliers sont en augmentation et celles
du chevreuil relativement stables. Le cerf est aujourd’hui en
cours de colonisation dans le nord du département. La
principale préoccupation de la Fédération des Chasseurs du
Gers est de limiter au maximum les dégâts provoqués par ces
espèces en adaptant les prélèvements et ainsi malntenir
l'équilibre agro-syivo-cynégétique acceptable de tous.
29 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 36 LE LIEVRE uoous suroneous
7 Problématiques actuelles : Populations de lièvres en légère baisse depuis : 2013, avec toutefois une amélioration depuis 1999 dans les territoires is + ayant consenti à des efforts de gestion. Stabiliser les effectifs, voire 5.
augmenter des populations,
en généralisant les G.I.C.
un très fort intérêt pour les
chasseurs aux chiens
d'arrêt et aux chiens
courants de l'est
notamment.
Gestion : Programme de
gestion par P.G.C et P.G.C.A
dans les 12 G.I.C. lièvres,
groupements et sociétés de
chasse. Méthodes de suivi
des populations par E.P.P, Densité de lièvres par
LC.A, IK et tableau de Unité de Gestion Lièvres
chasse.
Problématiques actuelles :
Faibles effectifs dans le Gers relatifs à la détérioration des habitats (2 à 4 couples/100 ha). Volonté de la F.D.C d'améliorer la capacité d'accueil des milieux naturels et agricoles sur l’ensembie du département en vue de préserver des populations naturelles.
MODE ME. METAU +
(PROBIOR, agrifaune), programme de gestion par P.G.C et P.G.C.A dans les G.I.C perdrix, groupements et sociétés de chasse. Comptages au printemps et suivis des prélèvements annuels via le Carnet de Prélèvement.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 30
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 37 Î
êe
Sédentaires
LE LAPIN DE GARENNE oorctoisgus cunieuius)
se Problématiques actuelles : Faible population départementale relative aux Se » milieux et aux épizooties (myxomatose, V.H.D). Localement les populations “7° peuvent néanmoins être importantes et causer des dégâts aux semis.
Maintenir un niveau de population acceptable pour garantir l'équilibre agro-cynégétique. Répondre aux demandes d'informations des chasseurs.
Intérêt : Faible intérêt cynégétique actuellement. La Chasse du lapin de garenne est l’affaire de quelques passionnés.
Gestion: Pas de gestion directe de l'espèce. Vigilance de la FDC 32 quant au
repeuplement.
LE FAISAN COMMUN onu coicnicus
Problématiques actuelles : Faibles populations dans le Gers relatives
$, aux milieux. Volonté de la F.D.C d'améliorer la capacité d'accueil des
ge milieux naturels et agricoles sur l’ensemble du département en vue de
préserver des populations naturelles.
intérêt : Intérêt croissant de la part des chasseurs de petit gibier.
Gestion : Programmes d'amélioration des habitats (PROBIOR, agrifaune), programme de gestion par P.G.C et P.G.C.A dans les 9 G.I.C, groupements et sociétés de chasse.
Comptage aux chants et suivi des prélèvements annuels via le Carnet de Prélèvement.
LE BLAIREAU voie mois
Augmentation des effectifs, forts risques de dégâts agricoles, sanitaires et de
collisions routières.
Intérêt : Faible intérêt de la part des chasseurs.
Gestion : Espèce nocturne non classée nuisible difficile à réguler.
Ÿ EN RESUME …
… Le falsan possède de faibles effectifs naturels, sa présence
actuelle est due aux efforts réalisés par les chasseurs. La
perdrix rouge fait l’objet de nombreuses mesures de gestion,
de sulvis et d'actions sur les habitats. Le lièvre, espèce très
prisée, semble d'avantage se maintenir dans les territoires
soumis à une gestion par P.G.C et P.G.C.A et à des actions sur
les habitats.
31 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
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DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 38 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 39 Migrateurs
ESPECES
MIGRATRICES
CHASSABLES
LES PLUS CHASSEES
à LESAUTRES ANATIDES ET LIMICOLES
L LES TURDIDES ourivs sn)
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 40 xNan
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LV 13 Les Plus Chassées
LA PALOMBE _coumbe paumbus)
Problématiques actuelles : Le Gers est l’un des premiers départements pa <£ 2%e français pour l’hivernage de la palombe. On y distingue 3 statuts de & « 2” populations dont les évolutions démographiques diffèrent : nicheuse en
de HR hausse, migratrice Evolution des effectifs hivernants de palombes en 7: & Er stable, hivernante en janvier dans le Gers depuis 1991 {source : G1FS/F0C)
& 4 BA hausse. Volonté de :
L8 Fe maintien de la chasse |
# 4*f . traditionnelle en
sé #, palombière et au filet ii
F ainsi qu'à l'affût et |:::
d'agir pour le maintien | …
de conditions favorables à l'espèce en
hivernage (conservation des résidus de
culture, limiter le mulching, militer 8
pour une gestion forestière adaptée au PEPSISS IPS ESS SES contexte).
Intérêt; Espèce traditionnelle du Gers, l'intérêt des chasseurs est extrêmement fort. La palombe, qui joue un des premiers rôles dans le paysage cynégétique départemental, est chassée par plus de la moitié des chasseurs gersois et passionne plus de 3 000 spécialistes.
Gestion : La F.D.C 32 est partenaire du G.I.F.S qui réalise :
- Comptages des effectifs migrants (chaîne des Pyrénées et plaines du Sud- Ouest) ;
- Recensements des effectifs hivernants dans le Sud-Ouest par voie aérienne et au sol (Décembre et Janvier) :
- Baguage en hivernage ;
- Suivi par balises Argos pour évaluer la migration et l’hivernage ;
- Suivi des populations nicheuses via le réseau A.C.T/O.N.C.F.S
LA CAILLE DES BLES {Coturnix coturnix)
100%
Tendance à la diminution des Evolution relative des populations de cailles des . . : blés nicheuses dans le Gers depuis 1994 { : populations nicheuses depuis A.CT, réseau “Oiseaux de Passage", ns rt 20 ans avec fluctuations |
interannuelles dues aux conditions |
climatiques et aux travaux agricoles.
Espèce sensible à la qualité des | T | | - Ï milieux agricoles. Volonté de la F.D.C | ssl Ï I Ï } Lu 32 d'agir pour la conservation et PÉSEISPIESIS SES SESSSS l'amélioration des habitats de l’espèce
(chaumes de céréales).
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 34
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 41 Mégrateurs
Intérêt ; Très fort intérêt pour les chasseurs aux chiens d'arrêt malgré la courte période de chasse.
Gestion; Actions pour l’amélioration de la capacité d'accueil des milieux agricoles (PROBIOR). Suivi par méthode d'indice ponctuel d'abondance, sur département, en période de nidification (A.C.T.), nombreux travaux avec l'1.M.P.C.F/F.D.C/F.R.C et suivi de
l'âge ratio.
LA BECASSE DES BOIS scoionax stico
actuelles ; Tendance à Evolution de l'indice Cynégétique d'Abondance bécasse (source: réseau
l'augmentation des de correspondants FDC 82) : L populations avec
fluctuation interannuelle due à
l'importance de la migration et aux
conditions climatiques. Volonté de 67
maintenir l'important réseau de
correspondants, l'évaluation de la
pression de chasse, réglementation + 4 #5 # # & & à S
concernant les vagues de froid et de la F ESS ES ESS SS promotion de l'éthique de cette
chasse.
Intérêt; Aujourd’hui encore, très fort intérêt cynégétique pour cette espèce. Sans doute effet « report»: un des rares gibiers à plumes encore sauvage chassable au chien
d'arrêt.
Gestion : P.M.A national et déclinaison départementale. Nombreux suivis d’après les résultats du réseau de correspondants bécasse du Gers : Indice Cynégétique
d'Abondance, analyse de l’âge ratio, participation au réseau de baguage national
de l'O.N.C.FS, analyse des carnets de prélèvements...
061
Ÿ EN RESUME …
… Palombe, caille des blés et bécasse des bols sont des
espèces à fort enjeu cynégétique dont les populations peuvent
connaître des fluctuations interannuelles importantes. En
raison du très fort intérêt cynégétique de ces espèces dans le
département, la Fédération continuera à conduire des actions
visant l'amélioration des habitats et la gestion des
prélèvements.
35 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
xNan
S3a4
1y1a
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 42 x"an
S23<4
113 Les Autres Migrateurs
+ Problématiques actuelles : Malgré des populations en baisse depuis 2011,
le Gers reste le second département français nicheurs pour la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). En revanche, les populations de tourterelle turque (Streptopella decaocto) sont en forte progression, causant parfois des dégâts aux silos à grains. Volonté de préserver les habitats de la tourterelle des bois (haies, ripisylves).
Intérêt: Faible intérêt cynégétique | | envers la tourterelle turque. Quelques Evolution relative des populations de tourterelles
adeptes de la chasse à la tourterelle des a a De a os : ACT, réseau "Oiseaux de Passage", des bois, malgré une réglementation 140
nationale contraignante. 120
Gestion: Pas de gestion particulière |
de ces espèces. Suivi des effectifs par 60
l'indice ponctuel d’abondance au | ” | El
travers de 60 points d'écoute sur le 0
département, en période de PÉSISS ES IISPIEIS SES SES ES reproduction (suivi A.C.T).
LE CANARD COLVERT us penrnenos)
" Problématiques actuelles: Les populations ont bien progressé dans le &"…. département et des individus nicheurs et hivernants sont aujourd'hui “ observés sur la plupart des cours d'eau et des retenues agricoles.
Intérêt: Localement l’intérêt cynégétique pour l’espèce peut être important, notamment dans les zones humides du département (Adour).
Gestion: Actuellement, relativement peu de mesure de gestion si ce n’est la conservation des sites en réserve. Le G.I.C. Adour s'implique spécifiquement sur
l'espèce. Pas de suivis propre à l'espèce.
LES AUTRES ANATIDES ET LIMICOLES
v Problématiques actuelles : Il existe peu de problématiques relatives à ces espèces sur le département du Gers (Courlls - Numenlus sp, Chevallers -
Pie Ve Tringa sp, Pluviers - Pluvialls sp, Canard Siffleur - Anas penelope, Sarcelle À * d'hiver - Anas crecca). Néanmoins, la Fédération souhaite maintenir le suivi occasionnel de ces espèces.
Intérêt: A l'inverse de quelques départements limitrophes, il n'existe pas dans le Gers de chasse de nuit au gibier d’eau (à la hutte...). L'intérêt cynégétique pour ces espèces est donc très localisé et dépend essentiellement de la présence de zones humides.
œ
tuss
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 36
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 43 Migrateurs
Gestion: Peu de mesures de gestion. Mise en réserves de zones humides propices à
leur stationnement, participation à la réalisation des documents d'objectifs Natura 2000.
T ID rdus
%- Problémati les: Le merle noir (Turdus merula) et la grive
musicienne (Turdus philomelos) présentent d'importants effectifs nicheurs (3ème département français). Les populations | | |
de grives draine (Turdus viscivorus) Evolution relative des populations de grives
sont peu élevées et semblent en draines nicheuses dans le Gers depuis 1994 {soucce : _ _ . ACT, réseau "Diseaux de Passage”, FODC/FNC/ONCES)
diminution. La grive mauvis (Turdus °
illacus) est moins présente que parle
passé sur le département. Volonté de :“
la F.D.C 32 de préserver les milieux et 10
les dortoirs propices à l'hivernage
(haies, bosquets, vergers). :0 [ F Il Û ,
Intérêt: Dans les espaces où les PÉSSSESISIIS ESS SSS S 6
milieux ont été préservés (haies,
friches, genévriers) la chasse y est encore prisée.
Gestion : Suivi des effectifs nicheurs par l'indice ponctuel d’abondance au travers de 60 points d'écoute, sur le département, en période de reproduction (suivi A.C.T.).
$88
YŸ” EN RESUME …
… Le Gers est un des départements qui concentre un des plus
Importants nombres de tourterelles turques nicheuses et qui
se situe parmi les dix meilleurs départements pour la
tourterelle des bols. Bien que la chasse du gibier d’eau ne soit
pas une tradition dans le Gers, elle compte de pius en plus
d'adeptes compte tenu des effectifs en augmentation.
37 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
xN3n
S23d
14719
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 44 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 45 Nuisibles
ESPECES
SUSCEPTIBLES D'ETRE
CLASSEES NUISIBLES
LES PLUS: CONTREES
ÿ SSÈ LE RENARD vues vuines)
£1,.1} LE RAGONDIN apres corpus
LES MUSTELIDES ustois oo)
er
LT TT D
ex.”
+ LES CORVIDES cure
xXN31
Sa
113
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 46 Les Plus Renoontrés
RD ipes vul.
ANTON Problématiques actuelles ; Augmentation des populations. Dégâts y LS aux élevages avicoles et risques sanitaires (échinococcose * alvéolaire, gale..). Volonté de la F.D.C de contenir l'augmentation des populations afin de diminuer l'impact de la prédation, de maintenir le statut nuisible de l'espèce. La F.D.C 32
promeut également la protection
des élevages.
Intérêt: Fort intérêt des chasseurs
et piégeurs gersois pour cette
espèce qui se piège et se chasse en
battue aux chiens courants, à
l'approche ou à l'affût.
Gestion: Piégeage accru sur les
territoires de projet. Suivi des
populations et des prélèvements
par l'intermédiaire des sociétés de 2°*°*
chasse et du réseau de piégeurs. 5" Domées. 2013
Nombre de captures de renards aux 100 ha par communes
| et en légère augmentation. S'accompagne de dégradations des on berges ou des digues, de risques sanitaires (leptospirose) et des dégâts sur les cultures agricoles. Les actions de la F.D.C 32 s’orientent vers une limitation de l'augmentation des
populations et vers le maintien du
statut nuisible.
Nombre de captures de ragondins aux 100 ha par communes
Intérêt: Globalement faible bien que
les dispositions ministérielles (mars
2003) incitent de plus en plus de
chasseurs à le tirer. Intérêt pour les
chasseurs à l'arc.
Gestion: Suivi de Flespèce par
l'intermédiaire des prélèvements
réalisés par les sociétés de chasse lé Dan192 44.083
(en période de chasse) et par z:"1::"
l'intermédiaire des piégeurs (hors ‘——= Données: 2043
période de chasse).
40 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 47 Nuisibles
USTELID
Problématiques actuelles : Le Gers est un département où sont
ÉFS,.6 à présents le vison d'Amérique, le putois et la fouine, qui sont
{7 capables de causer des dégâts aux élevages avicoles, aux
habitations ou à des espèces protégées (Plan National d'Action
vison d'Europe). La volonté de la Fédération est de maintenir le statut nuisible de
ces espèces.
Intérêt: Faible intérêt pour les chasseurs compensé par un fort attrait pour les
piégeurs, notamment dans le cas de dégâts avérés.
Gestion ; Suivi des populations par l'intermédiaire des sociétés de chasse et du
réseau de piégeurs, prélèvements annuels stables.
LES CORVIDES cs)
ee Honneliques LS Nombre de captures de corneilles noires aux 100 ha par communes
Sn populations de
corvidés sont partout en
augmentation sur le département,
avec une forte concentration de la
corneille noire (corvus corone) dans
la plaine agricole de l'Adour. Les
actions de la F.D.C 32 consistent à
maintenir le statut nuisible de ces
espèces et d'animer le réseau de
piégeurs actifs, pour réguler les ,
effectifs et limiter les dégâts Emi _r
agricoles.
Intérêt ; Intérêt croissant pour les chasseurs et fort attrait pour les piégeurs.
Gestion: Suivi annuel de ces espèces par l'intermédiaire des prélèvements
réalisés par les sociétés de chasse (en période de chasse) et des déclarations de
capture (hors période de chasse).
Ÿ EN RESUME …
| … Les espèces susceptibles d'être classées nuisibles dans le
Gers sont sulvies par l'intermédiaire des prélèvements réalisés
par les sociétés de chasse ainsi que par les bllans des
| captures des plégeurs. Les effectifs sont en augmentation
pour certaines espèces. La principale préoccupatl n de la
Fédération est de maintenir un réseau de plégeurs actifs pour
contrôler ces populations ainsi que k
qu'espèces nulsibles pour limiter leur impact sur les activités
| agricoles et cynégétiques.
+ 5
———
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Ly13
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 48 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 49 CONSULTATION
TERRITORIALE
ORGANISATION DE LA
CONSULTATION | P #4
4, SUR SES
ONSULTATION IP #5 —— sant Ré c
=
NT PROPOSITIONS
ABPTERK! > pen TAXE | CAL
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 50 Comme en 2008, l’objet de la concertation territoriale est d'inscrire l’activité cynégétique au sein de son environnement et dans une logique d'usage et de gestion concertée des ressources naturelles. De la même manière qu'ont pu être réalisés les différents projets portés par la Fédération depuis maintenant 6 ans, l’élaboration de ce Schéma s’est intéressée aux autres problématiques et aux autres acteurs du territoire, ainsi que les différentes politiques qui influencent ces derniers, tant en matière agricole que sylvicole.
Conformément à l'article L.425-1 du Code de l'Environnement, la Fédération des Chasseurs du Gers s’est rapprochée des représentants de la profession agricole, des représentants de la propriété privée rurale et des représentants des intérêts forestiers pour recueillir leur avis et remarques sur les orientations que devraient prendre la Chasse dans le Gers, au cours des 6 prochaines années. Des partenaires privilégiés de la Fédération, tels que l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et la Direction Départementale des Territoires ont également été consultés.
Des rencontres ont été organisées entre le 15 mai et le 28 juillet 2014 avec les services de la Chambre d'Agriculture du Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière, de l'Office National des Forêts, du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale, des Associations Cynégétiques Spécialisées, de l'O.N.C.F.S et de la D.D.T du Gers. Ces entretiens ont eu pour objectif d'inviter ces différents organismes à se prononcer sur les enjeux cynégétiques au regard de leur activité et à exposer leurs attentes vis-à-vis du nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers.
Les services de la Fédération Départementale du Gers ont collecté puis synthétisé les remarques, les attentes et les interrogations des différents partenaires, afin que celles-ci soient intégrées autant que possible au projet de nouveau S.D.G.C du Gers.
44 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 51 Sy de la ConE
DIRECTION DEPA ENTALE D
Par courrier du 19 mars 2014, ainsi que lors de l’entrevue avec ses services, le
C
15 mai 2014, la Direction Départementale des Territoires a tenu à rappeler à la
Fédération les diverses dispositions devant obligatoirement figurer au sein du S.D.G.C, à savoir :
Les plans de chasse et les plans de gestion ;
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :
Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et
les prescriptions relatives à l'agrainage, à la chasse à tir du gibier d'eau à
l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe :
Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures
adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-syivo-cynégétique.
Les sujets de préoccupation méritant également d’être développés au sein de
ce nouveau Schéma sont, au sens de la D.D.T :
La place du cerf dans le département, question abordée lors de diverses
C.D.C.FS et renvoyée à la révision du S.D.G.C :
Les critères permettant d'établir les propositions de plans de chasse au
chevreuil (critères de densité, unités de gestion, taille et nature des
territoires, etc.) ;
Les mesures visant à maîtriser le développement du sanglier, dans la
poursuite de l'effort engagé dans le cadre du plan national d'action de
maîtrise du sanglier et de sa déclinaison départementale, ainsi que dans la
perspective de la mise en œuvre du décret du 23 décembre 2013, relatif à
l'indemnisation et à la prévention des dégâts agricoles causés par le grand
gibier ;
Les mesures de sécurité à la chasse, intégrant les dispositions de sécurité
élaborées suite aux propositions conjointes de l'O.N.C.F.S et de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers en 2013.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 45
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 52 OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Invités à se prononcer sur la version initiale du S.D.G.C 2015-2021 au cours d’une entrevue le mardi 20 mai 2014, les services de l’O.N.C.F.S ont souhaité aborder plusieurs thèmes :
- La question de la gestion et de la régulation du chevreuil a été soulevée, et notamment la pertinence d’une surface minimale de territoire de chasse nécessaire pour pouvoir prétendre à une attribution de chevreuil au Plan de
Chasse plutôt qu’au regard de la capacité d'accueil des milieux. Il a également été abordé la question de l'incitation du tir d'été dans les secteurs « à risque » ou refuges, comme par exemple dans le périurbain ;
- La question des lâchers de caille des blés a été posée, avec notamment un doute quant à l’origine et la qualité génétique des individus lâchés dans certaines sociétés de chasse et une proposition que la F.D.C 32 se positionne vis-à-vis du lâcher de cette espèce ;
- Du point de vue de la sécurité à la chasse, il a été rappelé que le port d’un couvre-chef ou d’un gilet ou d'une veste orange fluorescent est actuellement obligatoire lors de la chasse en battue. Les services de l'O.N.C.F.S souhaiteraient que la Fédération se positionne en faveur du port du gilet ou de la veste, plutôt que pour le couvre chef, apparemment moins visible. Il a par contre été mentionné que la couleur de ce vêtement (jaune ou orange) ne semble pas être un critère déterminant tant qu’il reste fluorescent ;
- Les échanges se sont longuement concentrés autour de questionnements relatifs à la palombière, notamment du fait d’un grand nombre de conflits. Les services de l’'O.N.C.F.S souhaiteraient donc que la Fédération du Gers précise la définition de la palombière en lien avec les textes en vigueur, et la différence avec les postes fixes pour le tir des colombidés. || a toutefois été mis en avant la difficulté de ce travail au vu de l’imprécision des textes définissant ces deux structures. Ils souhaiteraient également que soient rappelées ou précisées les modalités d'installation de nouvelles palombières ou les modalités d'aménagement des structures existantes (longueur des tunnels, ruptures de tunnels, réglementation du tir dans le cas
de la chasse au filet à l’agrainée, etc.) ;
- Il a été proposé l’ajout d’une annexe au S.D.G.C rappelant la réglementation
ayant pour origine stricte le Schéma ;
- Il a été évoqué l'ajout des coordonnées des conducteurs des chiens de rouge du département dans le cadre de la recherche au sang et la nécessité de faire la promotion de cette pratique, qui compte peu de conducteurs sur le département.
AG LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 53 OFFICE NATIONAL DES FORETS
CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE
L'O.N.F et le C.R.P.F ont été reçus lundi 26 mai 2014 afin d'exposer leurs
attentes au vu du nouveau S.D.G.C. Les préoccupations de ces deux acteurs territoriaux étant proches, il a paru pertinent de les regrouper au sein d'un même chapitre :
Il a été porté à la connaissance de la F.D.C du Gers l'existence de plus de
3.000 hectares de plantations « sensibles » aux dégâts de grand gibier sur le
département, notamment du fait des enjeux financiers qu'ils représentent.
En effet, ces boisements ont été plantés suite aux tempêtes de 1999 et
Klaus en 2009 et ont fait l’objet de subventions de l’État et de l’Europe. Ces
subventions ne seront perçues qu’à la condition que le taux de réussite au
repeuplement atteigne 50 à 80%, en fonction des cas.
S'il a été mentionné par la F.D.C que l'indemnisation d'éventuels dégâts
causés aux peuplements sylvicoles n'était pas envisageable à l'heure
actuelle, la question de la protection de ces boisements a été posée. Il
semble que, malgré des incitations à la protection, cette dernière n’a été
que très peu employée, notamment pour des raisons d'ordre technique et
financière ;
Le C.R.P.F a informé la F.D.C qu'il souhaite conduire une étude visant à
évaluer et à localiser les dégâts de grand gibier en forêt, identifier les zones
à enjeux et définir les modalités de gestions les plus adaptées. Ces travaux
se baseraïient notamment sur des relevés réalisés par les propriétaires
forestiers privés. La F.D.C 32 est invitée à contribuer à cette évaluation, en
travaillant de concert à l'élaboration des documents de suivi et au
croisement des résultats avec des données internes de la F.D.C |
Il a également été question de l’arrivée du cerf dans le département. L'O.N.F
et le C.R.P.F ont souhaité aborder la question de la place de ce grand
cervidé au regard des habitats en présence. Ils attendent ainsi que la F.D.C
se positionne clairement sur la politique qu’elle souhaite mener sur cette
espèce et sur les modalités de gestion qui seront mises en œuvre. Ils ont
également rappelé que la profession sylvicole ne souhaitait pas
l'établissement d’une population gersoise de cerfs, notamment au regard
des dégâts engendrés sur tout type de peuplements à l'échelle d’autres
territoires. L'O.N.F souhaite que le tarif des bracelets soit le plus attractif
possible afin de favoriser les prélèvements de l'espèce et que la C.D.C.F.S se
positionne sur la présence d’autres cervidés, tels que le daim ou le cerf sika.
Il a été demandé des précisions quant au calcul du Plan de Chasse
chevreuil. En partant du principe que les espaces boisés pourraient être un
habitat favorable pour le chevreuil, il a été proposé que soit pris en compte
le recouvrement de surface boisée dans le calcul du Plan de Chasse, par
exemple via la mise en place d’un coefficient spécifique. Ce coefficient
aurait pour objectif de moduler le niveau d’attributions en fonction de la part
de milieux forestiers présents sur le territoire.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 47
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 54 L'O.N.F a rappelé sa volonté de maintenir les habitats attractifs pour certaines espèces supports d’une activité cynégétique traditionnelle en concertation avec les adhérents de la Fédération. Ont ainsi été évoquées les questions relatives à la communication en amont de coupes afin d’identifier les éléments à maintenir en priorité. Le C.R.P.F, quant à lui, a proposé un appui à la communication auprès des propriétaires forestiers, notamment dans le cas de zones refuges pour le sanglier.
La Chambre d'Agriculture du Gers a été rencontrée par la F.D.C 32 vendredi 20 juin 2014. Plusieurs points ont été soulevés au cours de ces échanges :
Premièrement, la Chambre d'Agriculture et la Fédération des Chasseurs du Gers ont partagé le constat d'une diminution du nombre et l’augmentation de l’âge des chasseurs. Nos structures ont d'ailleurs évoqué le risque d'une potentielle future difficulté à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Les échanges se sont également concentrés autour de la question du grand gibier, et notamment concernant une augmentation des effectifs du sanglier dans certaines parties du département, d'une difficulté croissante à réaliser le plan de chasse chevreuil et de l'arrivée du cerf élaphe au nord du département ;
Des remarques ont fait mention des dégâts occasionnés par les espèces susceptibles d'être classées nuisibles et du blaireau, notamment en tant que réservoir et vecteur potentiel de la tuberculose ;
Enfin, les acteurs agricoles ont souhaité porter à la connaissance de la F.D.C 32 l'inquiétude de certains exploitants vis-à-vis des dégâts de gibier, notamment du sanglier mais également de la petite faune tels que le lapin, et les colombidés.
ASSOCIATIONS DE CHASSE SPECIALISEES DU GERS
Plusieurs associations cynégétiques spécialisées ont été rencontrées le 30 juin 2014 dans le cadre de la consultation menée par la F.D.C 32.
Ces associations sont :
* L'Association des Paloumayres
KLSK$K
SKK
SK
OS
Le Club National des Bécassiers du Gers
L'Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier
L'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge
La Fédération des Associations de Chasseurs aux Chiens Courants
L'Association des Propriétaires Chasseurs du Bas-Armagnac
L'Association des Piégeurs Agréés du Gers
L'Association Départementale de REgulateurs de NUisibles Agréés du Gers
Ag LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 55 Les principaux points abordés par ces associations sont les suivants :
Dans un premier temps, plusieurs remarques ont fait mention de la
diminution du nombre de piégeurs, des modifications des modalités de
classement des espèces susceptibles d'être classées nuisibles et du statut
du blaireau ;
Dans un second temps, il a été question de la promotion de la recherche au
sang, notamment du fait d'un faible effectif de conducteurs de chiens de
sang dans le département. En effet, plusieurs remarques ont concerné les
difficultés rencontrées par le réseau des conducteurs de chiens de sang
dans le département, selon les responsables associatifs en lien avec le tarif
des stages de formation et la réglementation en vigueur :
De plus, il a été évoqué la sécurité à la chasse en battue, une demande de
précision des modalités de chasse à l'approche et à l'affût, des remarques
concernant la nécessité de promotion de la chasse au grand gibier dans le
département et du respect du gibier, notamment du chevreuil, ainsi que la
question du maintien de l'équilibre entre la grande faune et les activités
humaines :
Enfin, les acteurs associatifs liés à la chasse du pigeon ramier et de la
bécasse des bois ont salué les efforts de la F.D.C 32 dans ce domaine et se
sont félicités de la réglementation actuellement en vigueur.
Le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale a été rencontré le 28
juillet 2014. Les points évoqués au cours de ces échanges sont :
Constat partagé de la diminution du nombre et l'augmentation de l’âge des
chasseurs. Comme avec la Chambre d'Agriculture, nos structures ont
d'ailleurs évoqué le risque d'une potentielle future difficulté à assurer
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique :
Les échanges se sont également concentrés autour de la question du grand
gibier, et notamment du maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique au
regard d'espèces telles que le sanglier et le cerf élaphe ;:
Enfin, la Fédération a été sensible aux remarques concernant la nécessité
d'une implication accrue du réseau des acteurs ruraux au sein des
documents réglementant l'occupation du sol et l'aménagement de nos
territoires.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 49
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 56 ME RDS des partenaires
La concertation menée par la Fédération auprés de ses partenaires lui a permis d'étudier une prise en considération des attentes et des suggestions de ces derniers.
Les échanges et débats soulevés ont représenté un socle pour l'élaboration de la future politique fédérale et ont permis à la Fédération de se positionner sur les actions à mettre en place au cours des 6 prochaines années.
Même si certains points évoqués lors des entrevues ne concernaient pas directement le champ d'application du S.D.G.C du Gers, la Fédération a néanmoins tenu à apporter une réponse à ses partenaires sur ces aspects par le biais de ce Schéma.
Concernant la demande de mise en place d'Unités de Gestion, la Fédération s'engage par ce S.D.G.C à créer des Unités de Gestions Sangliers. Ces Unités permettront l'application du décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. La F.D.C présentera donc annuellement à la C.D.C.F.S un bilan des dégâts de la dernière campagne par Unité de Gestion Sangliers en volume, en valeur et en surface afin que celle-ci établisse annuellement la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes sont significativement les plus importants.
Concernant plus généralement la question du grand gibier, notamment dans le souci de limiter d'éventuels dégâts agricoles, la F.D.C 32 s'engage par ce document à poursuivre les mesures visant à maîtriser le développement du sanglier engagées par le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier, d'œuvrer pour une limitation de l'accroissement des effectifs de cette espèce dans le sud et l’ouest du département et pour une stabilisation des populations à l’est et au nord. D'autre part, ce S.D.G.C réaffirme l'engagement de la Fédération de poursuivre et de renforcer les mesures de protection des cultures vis-à-vis des dégâts de grande faune (répulsifs, clôtures).
En ce qui concerne la définition de la place du cerf élaphe dans le département, la Fédération, en tant qu'association agréée pour la protection de l'Environnement et dans le cadre de ses missions statutaires de maintien de l'équilibre entre les populations de faune sauvage et les activités agricoles et sylvicoles, a souhaité rappeler dans le S.D.G.C 2016-2022, que son positionnement s'oriente vers le maintien de niveaux de populations de cerf élaphe les plus faibles possible pour rester compatibles avec les activités humaines du département, par l'intermédiaire des attributions au Plan de Chasse. En outre, même si les lâchers de cervidés peuvent être rendus possibles par la législation nationale, la F.D.C 32 a souhaité réaffirmer dans ce S.D.G.C que cette dernière y est défavorable et ne donnera pas son accord dans le cadre d'éventuelles demandes d'autorisation.
Concernant le souhait de plusieurs partenaires que soient détaillés les critères permettant d'établir les propositions de Plans de Chasse au chevreuil (critères de densité, taille et nature des territoires, etc.), la Fédération propose un rappel de la procédure d'élaboration du Plan de Chasse ainsi que les modalités de demande de
50 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 57 Plans de Chasse, afin de favoriser de telles demandes auprès des détenteurs des droits de chasse, dans un souci de maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. En réponse à cette attente, il est également rappelé que le calcul des Plans de Chasse inclut un facteur de pondération tenant compte de la part boisée du territoire de chasse.
Néanmoins, en tant qu'association agréée pour la protection de
l'Environnement œuvrant pour le maintien d'un équilibre entre faune sauvage et activités humaines, la Fédération du Gers rappelle qu'une surface minimale de territoires de chasse est nécessaire pour se voir attribuer un Plan de Chasse chevreuil. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de gestion des populations à grande échelle et non à l'échelle des micro-territoires de chasse, notamment au regard des domaines vitaux de cette espèce. La Fédération précise que la chasse sur des micro-territoires demeure néanmoins possible après apport du droit de chasse du propriétaire aux
structures de chasse concernées.
Plusieurs remarques ont fait mention des dégâts occasionnés par les espèces
susceptibles d'être classées nuisibles. Dans le cadre de ses compétences, le S.D.G.C 2016-2022 prévoit que la Fédération continue d'œuvrer pour le maintien du statut nuisible des espèces susceptibles d'être classées en tant que tel, en se basant sur les nécessaires déclarations de prises et/ou de dégâts fournies par les partenaires concernés (agriculteurs, piégeurs). Néanmoins, concernant l'évolution du classement du blaireau en tant qu'espèce nuisible, la Fédération précise que celui-ci ne relève ni de la compétence des S.D.G.C, ni de celle de la Fédération, ni même de celle de tout autre acteur départemental. En effet, le statut du blaireau est défini par des réglementations nationales et européennes (espèce concernée par l'annexe III de la Convention de Berne, ce qui en fait une espèce chassable partiellement protégée). La Fédération souligne qu'elle soutiendra toute démarche des acteurs départementaux visant à réguler les populations de blaireau sur le département auprès de la D.D.C.S.P.P., avec pour motif la préservation de la santé publique et des cheptels.
Concernant la problématique des dégâts de petit gibier dont témoignent
certains acteurs sur quelques secteurs du département, la Fédération exprime, à travers Son S.D.G.C, qu'elle est défavorable aux lâchers en nature du lapin de garenne, sauf accord du propriétaire du terrain et de son exploitant agricole. Concernant l'évocation d'éventuels dégâts occasionnés par le pigeon ramier, la F.D.C rappelle qu'elle s’engage pour le maintien de la chasse de cet oiseau. Le statut du pigeon domestique, espèce non gibier, et donc non chassable, ne relève pas du S.D.G.C. La Fédération précise qu'il peut néanmoins être détruit suite à des dégâts occasionnés aux cultures ou aux semis grâce à un arrêté municipal. La F.D.C soutiendra toute démarche engagée par les
exploitants agricoles pour une prise d'arrêté municipal dans les communes confrontées à de tels dégâts.
Plusieurs structures consultées ont partagé le constat d'une diminution du nombre et l'augmentation de l'âge des chasseurs et des piégeurs et ont évoqué le risque d'une future difficulté à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. En réponse à cette préoccupation, qui concerne l'ensemble des acteurs ruraux, le S.D.G.C 2016-2022 propose de recruter de nouveaux adhérents parmi les agriculteurs, sylviculteurs et étudiants agricoles et de promouvoir la chasse auprès de ce public. L'objectif poursuivi est d'assurer le renouvellement des chasseurs et des piégeurs et de maintenir une pression de chasse et de piégeage suffisantes sur les espèces susceptibles de porter atteinte aux productions agricoles et sylvicoles. De plus, la Fédération prévoit d'œuvrer
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 51
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 58 pour la mise en place de programmes visant l'ouverture des territoires à des chasseurs extérieurs afin de maintenir la réalisation des Plans de Chasse. La Fédération rappelle que, dans le cadre de ces projets, tout appui ou contribution d'autres acteurs locaux sera le bienvenu.
En réponse aux demandes relatives à la sécurité, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers propose, dans ce S.D.G.C, d'imposer le port d'un vêtement à dominante orange fluorescent couvrant le buste pour tous les participants à la chasse en battue, à rappeler les dispositions encadrant la chasse en battue au grand gibier et au renard, ainsi que celle encadrant les déplacements lors de la chasse en battue au grand gibier et au renard et le transport des armes de chasse. De plus, la Fédération souhaite entreprendre dans ce S.D.G.C, avec l'appui de l'O.N.C.FS, la rédaction et la distribution à tous les chasseurs du département, d’un document détaillant, entre autre, les modalités de positionnement des chasseurs vis-à-vis des voies goudronnées ouvertes à la circulation publique, les modalités relatives aux tirs sécurisés et aux transports, à la détention et au stockage des armes et munitions de chasse. La Fédération s'engage également à mener une réflexion sur la mise en place d'équipements visant à sécuriser la chasse en battue et à inscrire cette pratique dans le paysage rural (miradors de chasse). Le S.D.G.C 2016-2022 rappelle également que des formations relatives à la sécurité et aux tirs sécurisés sont organisées par ses services et dispensées gratuitement, sur simple demande, à l’ensemble des adhérents souhaitant y participer.
Pour faire suite à la demande de précision de la définition du poste fixe consacré à la chasse du pigeon ramier ("palombière"), notamment afin de clarifier d'éventuelles situations de conflits locaux, la Fédération rappelle que de tels travaux sortent du cadre de compétence du S.D.G.C. La Fédération ne proposera donc pas ce type de définition au sein du S.D.G.C 2016-2022 dans l'immédiat mais propose néanmoins d'entamer une réflexion avec les autres fédérations départementales concernées par cette chasse, afin d'établir et d'harmoniser des éléments clairs définissant ces installations (définition du poste fixe, distances de chasse et d'implantation). De plus, la F.D.C propose de réaliser et fournir à tous ses chasseurs une synthèse de la réglementation existante en matière de "palombière" via le document réglementaire de synthèse mentionné précédemment. Ce document et le S.D.G.C rappelleront également les modalités de chasse à l'approche et à l'affût.
Pour répondre aux remarques relatives à la promotion de la recherche au sang, notamment du fait d'un faible effectif de conducteurs de chiens de sang dans le département, la Fédération s'engage dans le futur S.D.G.C du Gers à mener une réflexion sur une prise en charge financière des stages de formation à la conduite de chiens de sang. De plus, afin de faciliter cette pratique sur les territoires où le détenteur du droit de chasse et le détenteur du droit de propriété sont différents, le futur Schéma prévoit dorénavant que la signature du bail de chasse emporte automatiquement le droit de recherche au sang sur le territoire concerné.
Concernant l'attente de certains acteurs ruraux vis-à-vis de l'implication et de la participation du réseau cynégétique dans les politiques publiques d'aménagement, il est rappelé au sein de ce S.D.G.C que la Fédération mène et renforcera plusieurs projets visant à s'impliquer au sein des documents de planification locaux (SCoT, PLUi et PLU, Cartes Communales) afin de faire valoir les usages des habitants ruraux et les milieux porteurs de ces activités.
52 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 59 ACTUALISATION DU
PROJET CYNEGETIQUE
GERSOIS
LES MESURES REGLEMENTAIRES
DUS.D.a.C
EVALUATION DU PRECEDENT PROJET)
OURS DES ACTIONS.
ENJEU N° Z : MAINTIEN DE LA
P 253
PeC
P GT
P 62
PeS
13084
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 60 MSMeESArES Riglementaires du S.».GC
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est un document réglementaire
approuvé pour six ans. Il ne peut pas créer de droit. Il ne peut donc ajouter ou modifier une
réglementation si cela n'est pas rendu possible par la réglementation nationale déjà existante. Il
est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse
du département (articie L.425-3 du Code de l'Environnement).
Même si son contenu, au sens des sujets qu'il traite, est relativement libre pour la
Fédération, quelques sujets doivent être obligatoirement abordés. Ainsi, le Code de
l'Environnement, notamment l’article L.425-2, impose que soient traitées les questions de :
- la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- les plans de chasse ;
- les plans de gestion ;
- les P.M.A:;
- l'agrainage et l'affouragement ;
- les lâchers de gibier ;
- la régulation des prédateurs et déprédateurs ;
- la recherche au sang ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l’agrainée ;
- les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- la préservation des habitats de la faune sauvage.
L'ensemble des modalités concernant les thèmes abordés dans cette partie figurent
dans le livret « Réglementation » de l'annexe 1. Elles y sont accompagnées d'éléments issus des
réglementations nationale et départementale.
54 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 61 Projet Cynégétique
Les dispositions suivantes sont applicables à l'ensemble du territoire départemental (enclos de chasse comme décrit au titre du code de l’environnent dans ces articles L 424-1 et 3
et milieu ouvert), dans le cadre des actions de chasse à tir ainsi que dans les actions de
destruction à tir des animaux classés nuisibles. Les mesures de sécurités relatives aux battues
administratives seront indiquées dans les arrêtés préfectoraux concernés.
En action de chasse, il est interdit :
+ de chasser à tir sur les stades, dans les parcs publics ou récréatifs, dans les
cimetières, dans les jardins publics, dans les terrains de camping et caravaning, dans l'enceinte des gares, aéroports, aérodromes sur les voies ferrées exploitées et
emprises ; dans les enclos et dépendances des chemins de fer, gares routières et
usines
+ de faire usage d’une arme à feu en direction ou au-dessus des stades, cimetières,
parcs publics, parcs récréatifs, autoroutes, aéroport, aérodromes, terrains de camping et caravaning, sur les voies ferrées exploitées et emprises, dans les enclos et dépendances des chemins de fer, gares routières et usines, bâtiments
d'exploitation, panneaux de signalisation routière,
+ de faire usage d’une arme à feu en direction des lignes de transport électrique ou
téléphonique ou de leurs supports,
e d’être en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants,
+ de chasser à tir, de se placer et se déplacer à pied avec une arme chargée, sur
l'emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes et voies goudronnées
ouvertes par le droit à la circulation publique motorisée.
Pour les déplacements à pied sur les routes et voies goudronnées ouvertes par le droit
à la circulation publique motorisée, on entend par arme déchargée : arme vide de toutes
munitions. Lors de ces déplacements à pied, l'arme déchargée peut-être transportée à la
bretelle. II n’est pas nécessaire de placer son arme sous housse ou étui.
Il est interdit à toute personne de tirer, toutes espèces de gibiers si cette personne se
trouve à une distance de l’animal visé supérieure à 300 mètres
Tout tir ne doit être effectué que sur un gibier visible et identifié.
Est interdit l'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi
que celui d'armes rayées à percussion centrale d’un calibre Inférieur à 5,6 mm ou dont le
projectile ne développe pas une énergie minimale à 1 kilojoule à 100 mètres. Ces armes sont utilisables pour la chasse et la destruction des mammifères classées nuisibles pour le
département du Gers.
Il est recommandé de signaler au service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage tout accident corporel causé par un projectile tiré par une arme
de chasse à l’occasion d’une action de chasse.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 55
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 62 Projet Cynégétique
Concernant les dispositions encadrant la chasse en battue au grand gibier et au
renard, le S.D.G.C prévoit que la chasse en battue comporte 3 tireurs au minimum et que le
registre de battue soit impérativement rempli et signé par tous les participants, selon le modèle
de la F.D.C du Gers.
En action de chasse en battue :
Le port d'un vêtement à dominante orange fluorescent recouvrant le buste est
obligatoire pour tous les participants (y compris les non chasseurs), le port du couvre-chef est
facultatif. Cette signalisation fluorescente est de la seule responsabilité individuelle de la
personne participant à la battue.
Les consignes de sécurité doivent obligatoirement être données avant la battue par le
chef de battue et scrupuleusement respectées par les participants présents et ayant signés le
registre de battue.
Concernant les dispositions encadrant la chasse en battue au grand gibier et au
renard, le S.D.G.C prévoit l'utilisation d'un minimum de 3 trompes de chasse ou piboles par
battue avec un minimum de une par ligne de posté pour signaler le début et la fin de traque
et/ou battue.
Le tir en direction de la traque est subordonné aux directives du chef de battue et/ou
du chef de ligne.
L'action de chasse débute et se termine respectivement lorsque le signal de début et
de fin de battue et/ou traque est donné conformément aux dispositions qui précèdent.
Pour se rendre et pour quitter le poste de tir, les déplacements devront être effectués
avec une arme vide de toute munition, conformément aux dispositions qui précèdent.
La chasse à la « rattente » qui consiste à se placer en des points stratégiques dans des
conditions de tirs dangereuses vis-à-vis d’autres chasseurs, à portée d'armes, à l'attente du
passage du gibier poussé par une autre action de chasse organisée par d’autres chasseurs sur
des territoires voisins, sans accord et/ou concertation préalables est fortement déconseillée car,
outre le fait qu'elle est irrespectueuse d'autrui et du gibier, elle s'avère particulièrement
dangereuse.
au grand glbler et au renard :
L'utilisation des véhicules à moteur est interdite pendant l’acte de chasse. Un véhicule
à moteur peut être utilisé, dans le respect des codes de la route et de l’environnement :
- pour se rendre jusqu'au territoire de chasse et le quitter ;
- pour se déplacer d’un poste de tir à un autre lorsque l’action de chasse est terminée.
L'action de chasse est considérée comme terminée lorsque le signal de fin de battue
ou de fin de traque a été donné.
Sont seuls autorisés à se déplacer pour aller récupérer les chiens et les animaux
prélevés, pendant l'acte de chasse, les traqueurs, piqueurs et/ou personnes désignées dont les noms seront obligatoirement inscrits sur le registre de battues conforme au modèle de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Ces déplacements éventuels n'auront pour
objectifs que de sécuriser l’utilisation des chiens utilisés en battue et le ramassage des animaux
56 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 63 Projet Cynégétique
prélevés. Dans ce cas précis, la ou les personnes désignées préalablement pourront se replacer
au poste qu'ils occupaient avant leur déplacement.
Une personne atteinte d'un handicap moteur peut se rendre à son poste avec son
véhicule et tirer à partir de celui-ci uniquement si le moteur est arrêté.
Le Schéma précise les dispositions générales relatives au transport de l’arme et aux
déplacements en véhicules et engins à moteur. Lorsqu'elle est placée à bord d’un véhicule et
engin à moteur, l’arme doit être :
- obligatoirement déchargée ;
- placée sous étui ou démontée à défaut d'être transportée sous étui ;
- l'arc de chasse doit être débandé ou placé sous étui.
La Fédération rappelle également que des formations relatives à la sécurité et aux tirs
sécurisés sont organisées par ses services et sont dispensées gratuitement, sur simple demande, à l’ensemble des adhérents souhaitant y participer.
La Fédération s'engage à mener une réflexion, pour ses adhérents territoriaux, sur une
prise en charge financière d'équipements de sécurité inscrivant la chasse dans le paysage rural
(miradors).
LES UNITES DE GESTION CYNEGETIQUES SANGLIERS
La Fédération des Chasseurs du Gers a défini 19 U.G. Sangliers à l'échelle du
département. Elles ont été établies sur la base du recoupement de critères cohérents, à savoir :
- Zone biogéographique,
- Prélèvements de grands gibiers,
- Organisations territoriales de chasse et ententes entre celles-ci. (elles tiennent compte
du nombre de territoires pour leur donner une dimension humaine opérationnelle).
Antériorité des travaux de la F.D.C. 32 avec les associations locales de chasse
considérées sur la zone.
La composition communale des U.G. Sangliers du Gers est listée en annexe 2. L'objectif de ces
unités de gestion est tendre à maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique acceptable par
tous. Les adhérents de chaque unité de gestion sont réunis au moins une fois par an sur les
secteurs où la part des dégâts et/ou les populations d'ongulés sont conséquentes et nécessites
un suivi. Sur les unités de gestion où les dégâts et/ou les populations d'ongulés sont moins
importantes, les adhérents sont réunis en cas de nécessité, au cas par cas.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 57
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 64 Projet Cynégétique
LES PLANS DE CHASSE
La Fédération des Chasseurs rappelle que les cervidés (chevreuil, cerf élaphe et daim)
sont soumis au Plan de Chasse obligatoire. La procédure d'élaboration du Plan de Chasse est
précisée par le décret n°2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention
et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles et par les articles R.425-1 à R.425-17 du Code de
PEnvironnement.
Tout détenteur de droit de chasse peut effectuer une demande de Plan de Chasse
individuelle avant le 10 mars de chaque année par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs ou bien sur l'extranet
adhérent mis à disposition par la FDC 32. Ces demandes sont transmises au Directeur
Départemental des Territoires accompagnées de la proposition de la F.D.C (pourcentage de
prélèvement déterminé en fonction de l'espèce, de la densité évaluée par comptage, de la
superficie du territoire concerné et de sa part de boisement) puis au Préfet, qui formule
également une proposition. Ensuite, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.CF.S) statue sur les nombres maximum et minimum d'animaux
susceptibles d’être prélevés selon chacun des territoires considérés. Au vu des propositions de
C.D.C.F.S., le Préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels notifié à chaque
demandeur. Le nombre d'animaux attribués au détenteur du droit de chasse par le Plan de
Chasse est fixé par arrêté préfectoral annuel. Les modalités de prélèvement et de transport des
animaux soumis au Plan de Chasse seront précisées aux chasseurs dans le document
spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
Pour le chevreuil, des tirs d'été à partir du 1er juin de chaque saison cynégétique sont
accordés aux détenteurs du droit de chasse qui en font la demande et/ou qui y sont éligibles.
Les règles départementales d'attribution de tirs d'été sont les suivantes :
APR DT PRE ERP EUR TER
1à5 0
6 à 10 1
11 à 15 2
16 à 25 3
26 à 35 4
36 à 45 5
46à55 6
Etc... Etc.
58 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 65 Projet Cynégétique
L ] L M
Des Plans de Gestion Cynégétique (P.G.C.) ou Plans de Gestion Cynégétique Approuvés
(P.G.C.A.) concernant certaines espèces pourront être mis en œuvre sur des territoires seuls
et/ou regroupant plusieurs détenteurs de droit de chasse (Groupement d'Intérêt Cynégétique,
Unité de Gestion).
Les P.G.C sont proposés par la F.D.C pour un territoire défini par celle-ci. Les P.G.C.A
sont proposés à la D.D.T par le détenteur du droit de chasse et s'appliquent uniquement sur son
territoire. Dans les deux cas, ils auront pour objectif de tendre vers l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique et pourront prévoir des mesures relatives à la chasse et à ses pratiques (limitation
des prélèvements par Prélèvement Maximum Autorisé par exemple) ainsi que l'implication des chasseurs dans l'aménagement du territoire (actions sur les habitats et les ressources de la
faune sauvage), en tenant compte de l’évolution des populations pour gérer au mieux le
patrimoine cynégétique.
Les plans de gestion ne peuvent concerner que :
- le sanglier dans les réserves des Association Communales de Chasse Agrées :
- les petits gibiers sédentaire de plaine suivants : lièvre, faisan, perdrix rouge ;
- les migrateurs (canards, caille des blés, pigeon ramier, bécasse des bois).
La bécasse des bois (Scolopax rusticola), est soumise à un Prélèvement Maximum
Autorisé (P.M.A) sur l’ensemble du département. Conformément aux échanges issus de la
consultation, le S.D.G.C rappelle que les modalités de prélèvements et le nombre de bécasses
pouvant être prélevées sont fixés par arrêté préfectoral annuel. Les modalités du P.M.A. seront
précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du
S.D.G.C.
L'AGRAINAGE ET L'AFFOURAGEMENT
Seul l’agrainage du grand gibier à titre dissuasif est autorisé, dans des conditions
suivantes :
- Le nourrissage du sanglier est strictement interdit en tout temps et tout lieu du
département du Gers.
- Seul est autorisé l’agrainage de dissuasion, pour une durée maximale de quatre mois, à
compter du 15 mars au 15 juillet de l'année en cours. Ces dispositifs d’agrainage de
dissuasion destinés à protéger les cultures contre les populations de sangliers pourront
être mises en place à l'échelle du territoire de chasse. Ces dispositifs d'agrainages
devront être agréés; leur gestion est déléguée à la fédération départementale des
chasseurs du Gers
-__ Toute personne physique ou morale, détentrice du droit de chasse, souhaitant obtenir un
agrément annuel pour pratiquer l’agrainage dissuasif du sanglier doit en faire la
déclaration à la FDC 32 accompagnée d’une carte au 1/25 000 ième sur laquelle sera
identifiée la zone d’agrainage en accord avec le technicien du secteur et le responsable
du territoire et accompagnée d'une autorisation écrite du ou des propriétaire (s) des
lieux. Sans réponse de la FDC 32 sous quinze jours, la demande est réputée acceptée et
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 59
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 66 Prajét cynégéique
une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage.
- L'agrainage des populations de sanglier n’est possible qu’au-delà d’une distance de 50
mètres para rapport aux parcelles agricoles à protéger et des routes avoisinantes.
L’Implantation d’un poste d'agrainage devra être dûment justifiée par la proximité de
cultures à risque et faire l’objet d'un agrément selon les conditions définies ci avant.
- Les modes opératoires retenus pour les systèmes d’agrainage dissuasif sont les
suivants : soit à épandage linéaire à la volée ou à la trainée, soit à poste fixe à l’aide
d’agrainoirs automatiques à quantités programmée et assurant une dispersion
suffisante des aliments. Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à raison de
deux fois par nuit maximum. Tout autre mode de distribution d'aliments à volonté
(auges, trémies, etc..), ainsi que les dépôts massifs d'aliments sont strictement interdits.
- Seuls sont autorisés les aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, maïs, pois, fruits, légumes et tubercules). Tout autre aliment transformé
d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné), y compris le poisson et les eaux grasses, est
strictement interdite.
- Ces modalités seront précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera
transmis après validation du S.D.G.C
L'agrainage du petit gibier peut être pratiqué toute l’année. La Fédération des
Chasseurs du Gers rappelle néanmoins que le tir du gibier au poste à l’agrainée est interdit.
LES LACHERS DE GIBIER
Les lâchers de sangliers et de cervidés en nature sont interdits. Les modalités de
lâchers en enclos seront précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera
transmis après validation du S.D.G.C.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L424-11 du Code de
l'Environnement), les lâchers en nature de cervidés doivent faire l’objet d’une demande
d'autorisation individuelle en Préfecture, pour laquelle la Fédération Départementale des
Chasseurs sera consultée. La Fédération n’est pas favorable aux lâchers de cervidés sur le
département.
La Fédération des Chasseurs du Gers est défavorable aux lâchers en nature du lapin de
garenne, sauf accord du propriétaire du terrain et de son exploitant agricole. Les modalités de
reprise et de lâcher en nature de lapins de garenne seront précisées aux chasseurs dans le
document spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
Dans le cadre de lâchers de gibier à plumes, la Fédération recommande et ne soutient
que les opérations de repeuplement des espèces considérées.
Suite aux consultations des partenaires, la Fédération des Chasseurs du Gers,
réaffirme sa volonté de maintenir le classement nuisible d'un maximum des espèces
susceptibles de l'être. Dans le cadre de leur régulation, la Fédération argumentera son
classement à l'échelle départementale en se basant sur les déclarations de prises et/ou de
dégâts fournies par les acteurs concernés.
60 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 67 Projet Cynégétique
Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, un classement local
viendra compléter celui élaboré à l'échelle départementale sur les territoires où des actions
visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage nécessitent la
régulation des prédateurs.
Le S.D.G.C définit que les territoires où des actions visant à la conservation et à la
restauration des populations de faune sauvage nécessitent la régulation des prédateurs sont
ceux justifiant annuellement auprès de la F.D.C 32 d'opérations de repeuplement de gibier
et/ou ceux falsant l’objet d'opérations de restauration des habitats de la faune sauvage
conventionnées (plantation de haies, restauration marres, contrat jachères, etc...)
Ces territoires seront recensés annuellement par les services de la F.D.C du Gers et
soumis à l'approbation des membres de la C.D.C.F.S. en vue du classement nuisible.
Les modalités de destruction des espèces classées nuisibles seront précisées aux
chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
LA RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER
La recherche au sang n’est pas un acte de chasse. Elle est nécessaire à la chasse du
grand gibier et peut être opérée sur tous les animaux blessés.
Les conducteurs de chiens de sang sont des personnes physiques formées à l'exercice
de cette pratique. De par leur activité, ils contribuent à la promotion d'une éthique de chasse,
Dans ce sens, la Fédération des Chasseurs du Gers intègre dans ses différentes
formations des chapitres ou des modules sur cette pratique. De plus, la liste des conducteurs de
chiens de sang est présentée dans le cadre des formations dispensées par la F.D.C. 32.
Les conducteurs de chiens de sang sont autorisés à rechercher le grand gibier blessé
en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemain du dernier jour de chasse
pour les conducteurs agréés à même de justifier d’une adhésion à une association spéclalisée
telle que l’'UNUCR ou l’ARGGB, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit de
chasse et du propriétaire du terrain.
Afin de faciliter les possibilités de recherche sur les territoires de chasse où les
propriétaires ont cédé leur droit de chasse au territoire ci avant, le S.D.G.C prévoit que la
signature du bail de chasse entre les propriétaires et le responsable du territoire de chasse
emporte automatiquement le droit de recherche au sang sur le territoire concerné.
La Fédération s'engage à prendre en charge les frais inhérents au stage formant à la conduite de chiens de sang sous réserve d'une pratique effective ultérieure de la recherche au
sang par le stagiaire.
Les modalités de recherche au sang, ainsi que les modalités de contrôle de tir, seront
précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du
S.D.G.C.
L'EQUILIBR R UE
Face à l'augmentation des dégâts agricoles, et fort de son attachement à des activités
socio-économiques structurantes dans le département du Gers, la Fédération rappelle que les
actions de maintien de l’équilibre agro-syivo-cynégétique qu’elle a menées jusqu'à aujourd’hul
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 61
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 68 Projet cynégétique
seront maintenues et/ou renforcées au cours des 6 prochaines années, à travers les unités de
gestion notamment.
Depuis l'élaboration du dernier Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du
Gers, il semble que les populations de sangliers aient progressé sur l’ensemble du département,
comme l'indique l'augmentation des prélèvements et les témoignages de l’ensemble des
usagers de la Nature (chasseurs et autres). Cette augmentation, constatée malgré les efforts
réalisés par l'ensemble des acteurs cynégétiques départementaux, est à mettre en relation avec
l'évolution des paysages ruraux, avec les caractéristiques écologiques et la dynamique de
populations de cette espèce.
Gestion du sangller
Concernant le sanglier, la volonté de la Fédération est de tendre à limiter
l'accroissement des effectifs dans le sud et l’ouest du département et d'œuvrer pour une
stabilisation des populations à l’est et au nord. Outre les suivis réalisés par la Fédération, le
maintien de la communication et de la sensibilisation auprès des adhérents territoriaux visera à
maintenir une pression de chasse suffisante pour répondre aux préoccupations de l’ensemble
des acteurs ruraux. De plus, la Fédération s’est engagée depuis plusieurs années dans la
promotion de la protection des cultures vis-à-vis de cette espèce, en prévention d'éventuels
dégâts. Ces campagnes seront, elles-aussi, maintenues et/ou renforcées essentiellement sur
les secteurs de cultures à haute valeur ajoutée.
Ainsi, le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier du Gers (2009), déclinaison
départementale du P.N.MS, présente :
- un suivi de l'espèce à l'échelle du département,
- les actions développées par la F.D.C 32 en matière d'animation et de suivis
particuliers dans les Unités de Gestion présentant un risque de déséquilibre agro-cynégétique,
- les mesures de regroupement des énergies locales en faveur d’une chasse plus
efficace,
- l'étude de la vulnérabilité des territoires vis-à-vis de l'espèce,
- la prévention des dégâts et l'encadrement de l'agrainage, etc.
Ce P.D.MS sera poursuivi à l'échelle des U.G. Sangliers précédemment définies.
Dans le cadre de la poursuite des mesures visant à maîtriser le développement du
sanglier engagées par le P.D.MSS, et en application du décret n°2013-1221 du 23 décembre
2013 relatlf à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibler aux cultures et aux récoltes agricoles, la F.D.C 32 présentera annuellement à la C.D.C.F.S un bilan des dégâts de la dernière
campagne par Unité de Gestion Sangliers, en volume, en valeur et en surface afin que celle-ci
établisse annuellement la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes sont significativement les plus importants. De plus, sur ces mêmes
territoires, aucune restriction de tir sur l'espèce sanglier autre que celles de l’arrêté préfectoral
ne pourra être mise en place par les détenteurs des droits de chasse quant au nombre
d'animaux à abattre, leur sexe, leur âge et leur poids.
Gestion des cervidés
Depuis 2009, le front de colonisation naturel du cerf élaphe s’est légèrement étendu
au nord du département, depuis le département voisin du Lot-et-Garonne. Lorsque ses
populations sont trop importantes, cette espèce forestière peut, elle-aussi, occasionner des
G2 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 69 Projet Cynégétique
dégâts. La colonisation naturelle du Gers par ce grand mammifère préoccupe donc les
exploitants forestiers, agricoles et les acteurs cynégétiques départementaux.
Concernant les cervidés, la situation du chevreuil et du cerf élaphe conduit la
Fédération des Chasseurs du Gers à se positionner en faveur du maintien de niveaux de
populations compatibles avec les activités humaines du département, par l'intermédiaire des
attributions au Plan de Chasse. Plus particulièrement concernant le cerf, la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers mettra à profit les six prochaines années pour étudier
les modalités les plus cohérentes de délivrance de plan de chasse pour permettre un pression
de chasse en adéquation avec le domaine vital de cette espèce et ainsi maintenir un niveau de
populations de cerf élaphe le plus faible possible pour rester compatibles avec les activités
humaines du département.
Actlons fa nt l’équill ue
Dans l'optique de favoriser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de conforter les
relations entre le monde agricole et le monde cynégétique, la Fédération propose de renforcer
la communication et la promotion de la chasse auprès des agriculteurs et des lycées agricoles,
avec l'appui de la Chambre d'Agriculture. Ces interventions permettront de proposer des
formations au permis de chasser et au piégeage aux agriculteurs.
De plus, la Fédération mène actuellement une réflexion visant l'ouverture des
territoires de chasse du département à de nouveaux chasseurs (extérieurs au département,
citadins). Ce faisant, le projet pilote TempoChasse, qui permettra de mettre en relation les
demandeurs de territoires de chasse avec les offres potentielles, participera au maintien de
niveaux de populations compatibles avec les activités humaines.
La chasse à l'approche et à l'affût participe à la réalisation des Plans de Chasse du
grand gibier et donc au maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. En réponse à une
préoccupation soulevée lors de la consultation, la Fédération définit dans le S.D.G.C. les
modalités de la chasse à l'approche et à l'affût :
- La chasse « à l'approche ou à l'affût » s'exerce dans des conditions précises pour la
chasse du cerf, du chevreuil, du sanglier et des mammifères classées nuisibles pour le
département du Gers.
- Elle s'exerce de jour, soit une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une
heure après l'heure légale de son coucher.
- Le chasseur doit chasser seul, sans chien et sans rabat. Il peut toutefois être
accompagné par une ou plusieurs personnes non armées.
Dans le cas précis de la chasse au brocard pratiquée à l'approche ou à l'affût en tirs
d'été (du 1er juin à la veille de l'ouverture générale), ces tirs ne peuvent être effectués qu’à balle
ou à l’aide d’un arc de chasse. Afin d'éviter notamment la chasse sur autrul et pour le bon
déroulement du plan de chasse, les chasseurs non membres de la société de chasse pour
laquelle le plan de chasse a été attribué ainsi que ceux chassant sur les territoires d’un
attributaire d’un plan de chasse individuel, devront obligatoirement être accompagnés, au
minimum par le titulaire du plan de chasse ou par son mandataire, personne physique non
professionnelle expressément désigné par écrit.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 63
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 70 Projet Cynégétique
LA CHASSE A TIR DU GIBIER D'EAU A L'AGRAINEE ET MODALITES DE
DEPLACEMENT D'UN POSTE FIXE
La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est interdite par l’article 8 de l’arrêté du er
août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibler vivant dans un but de repeuplement. La chasse à tir du gibier d'eau à
l’agrainée est donc interdite sur l’ensemble du département du Gers. Cependant, le nourrissage
des canards appelants est autorisé.
Le département du Gers ne fait pas partie des départements où, en application de
l’article L.424-5 du Code de l'Environnement, la chasse du gibier d'eau la nuit à partir de postes
fixes est autorisée. Les modalités de déplacement d’un poste fixe ne pourront donc pas être
déclinées dans le S.D.G.C du Gers.
Le maintien des populations naturelles de gibier ne pourra se faire sans le maintien
des milieux favorables à leur développement. Fort de ce constat et d’une demande croissante
des adhérents territoriaux, la préservation des habitats de la Faune Sauvage est aujourd’hui
l’une des priorités de la Fédération des Chasseurs du Gers. De nombreuses actions, notamment
en faveur de la petite faune de milieux ouverts, ont d'ores et déjà été engagées par la
Fédération Départementale des Chasseurs, souvent en partenariat avec d'autres acteurs
territoriaux.
C'est dans ce but que le programme Agrtfaune est mené depuis 2010 en partenariat
avec d'autres acteurs locaux (Chambre d'Agriculture, O.N.C.F.S, Fédération Régionale des
Chasseurs, Association « Arbres et Paysages », G.L.C, sociétés de chasse...). Ce programme a
pour objectif un développement agricole durable, compatible avec la préservation et l'essor du
petit gibier, notamment via une animation et une assistance technique et financière auprès des
agriculteurs pour la plantation de haies, le développement des jachères environnement faune
sauvage, la restauration de mares, dérogation à l’enfouissement des résidus de cultures, etc.
D’autres actions, comme celles s'inscrivant dans le programme PROBIOR®, mené à
l'échelle de la Région Midi-Pyrénées en partenariat avec la Fédération Régionale des Chasseurs de Midi-Pyrénées (F.R.C.M.P), l’Europe, la Région Midi-Pyrénées, l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne, l’'O.N.C.F.S et d’autres acteurs locaux (Chambres d'Agriculture, associations pour
l'arbre et pour la haie champêtre, Conservatoires Botaniques de Midi-Pyrénées, etc.) ont eu pour
objectif, entre 2009 et 2013, de rassembler les connaissances partagées par différents acteurs
œuvrant pour la valorisation et le maintien de la biodiversité ordinaire. PROBIOR® visait
également à sensibiliser et à contractualiser avec les acteurs du monde agricole, les
propriétaires et les décideurs locaux afin d'améliorer la capacité d'accueil des milieux naturels
et agricoles en faveur de la biodiversité. Ces 4 années ont permis l'élaboration d’un guide de
bonnes pratiques à destination des usagers, aménageurs et gestionnaires des territoires ainsi
que l'amélioration des habitats de la faune sauvage sur 13 territoires (plantation de haies, maintien de ripisylves, mise en place de jachères, restauration de mares et de friches,
adaptation des pratiques agricoles aux rythmes biologiques de la faune et la flore, etc.). La
Fédération mettra à profit ces 6 prochaines années pour diffuser ces connaissances le plus
64 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 71 Projet Cynégétique
largement possible sur le département afin de favoriser la préservation des habitats de la faune
sauvage.
Lancé au mois de mai 2012 et pour 4 ans, le programme Eau et Biodiversité en Pays
d'Armagnac réunit les Communautés de communes de la Ténarèze et du Bas Armagnac avec
des partenaires tels que la F.D.C. 32, Arbre et Paysage ou la Fédération de pêche. Ce
Programme ambitieux a pour objectif de favoriser la biodiversité tout en restaurant la qualité de
l'eau et en limitant les phénomènes érosifs au moyen de pratiques simples telles que la
végétation spontanée. Véritable fer de lance de ce projet, elle se révèle un réservoir de
biodiversité offrant gîte et couvert au petit gibier. Dans ce cadre, la F.D.C.32 se penche sur cette
végétation de bord de champ accusée par ses détracteurs d'amener un salissement au sein de
la parcelle. Des campagnes d’inventaires floristiques seront menées tout au long du projet afin
de déterminer si ces faits sont avérés et de prévoir l'évolution de cette « végétation qui pousse
toute seule ». Parallèlement à cela, la FDC32 prend part à des journées thématiques sur la
biodiversité et conseille et aide les exploitants et les communes à mettre en œuvre des
pratiques favorables à celle-ci. Lauréat du prix de l'innovation de la cellule d'animation du
Réseau européen de développement rural, ce programme pilote s’articule autour d'outils
simples, peu coûteux et transposables à d’autres échelles.
De tels programmes d'animations et de sensibilisations locales auprès des usagers
des territoires seront poursuivis et renforcés dans les années à venir. C’est notamment le cas de
PROBIORS qui est aujourd'hui complété par un volet « Expertise Territoriale ». A l'initiative des
Fédérations Départementales de Midi-Pyrénées et de la F.R.C.M,P, ce projet vise à valoriser les
connaissances des adhérents de la F.D.C 32. Il favorise la prise en compte de la biodiversité
ordinaire d'intérêt cynégétique et de ses habitats dans le cadre de la définition de documents
d'urbanisme et de projets d'aménagements. Ces travaux permettent notamment de collaborer
à l'élaboration de la Trame Verte et Bleue au niveau local.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 65
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 72 Projet Cynégétique
Evalurtion du pré ESA
Avec ce nouveau Schéma, qui s'inscrit dans la continuité du précédent, la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers a souhaité élaborer un outil permettant d'engager des
voies d'amélioration de la chasse, En effet, le S.D.G.C a été élaboré par et pour les chasseurs,
une nouvelle fois en relation directe avec les partenaires agricoles, forestiers, institutionnels et “ les autres usagers de la Nature, conformément à la loi (article L425-1 du Code de
l'Environnement).
Les résultats de l’état des lieux et la consultation territoriale ont permis de mettre en
lumière certaines problématiques sur lesquelles il paraît important de travailler. Même si le
S.D.G.C. ne doit pas obligatoirement édicter des mesures, projets ou objectifs il doit préciser ou
motiver la politique départementale en la matière, quelle qu'elle soit. Les actions poursuivies au
cours des 6 prochaines années sont proposées au regard des évolutions du contexte
départemental, des attentes des autres usagers du territoire et des enseignements tirés des
efforts déjà conduits par l'ensemble du réseau fédéral et de ses partenaires.
En conséquence, les services de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers
se sont livrés à l'évaluation de l'ensemble des 130 actlons proposées dans le précédent
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Pour ce faire, les services de la F.D.C.32 ont
évalué, pour les 3 catégories d’enjeux figurant dans le précédent S.D.G.C, le niveau de
réalisation de chacune des actions proposées en 2008, ainsi que les leviers et les freins pouvant
expliquer que ces dernières aient été réalisées ou non.
Il a également été procédé à une analyse du niveau de satisfaction de chacune des
actions, afin de déterminer s’ll est pertinent d'envisager leur poursuite pour la période 2015-
2021, notamment au regard du contexte actuel.
Enfin, une réflexion a été conduite pour mettre en évidence en quoi ces actions
précisaient les dispositions réglementaires imposées par l’article L425-2 du Code de
l'Environnement, à savoir :
- Alinéa 1 : Les plans de chasse et les plans de gestion ;
- Alinéa 2 : Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-
chasseurs ;
- Alinéa 3 : Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles
que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5
[du Code de l'Environnement], à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que
les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- Alinéa 4 : Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des
mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- Alinéa 5: Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique.
L'évaluation des actions menées se décline par enjeu. Elle se présente d’abord sous la
forme d’une synthèse présentant le contexte, le niveau de réalisation et la part d'actions
poursuivies ou non pour la période 2016-2022. Cette synthèse est complétée de tableaux
d'évaluation par enjeu, disponibles en annexe et détaillant :
66 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 73 Projet Cynégétique
A quel alinéa de l’article L.425-2 du Code de l'Environnement répond
l'action :
La référence aux Axes Stratégiques du précédent Schéma ;
L'intitulé de l’action ;
- Le niveau de réalisation de l'action en 2014 :
Un commentaire visant à compléter, nuancer ou justifier le niveau de
réalisation de l’action considérée, à l’aide d'éléments qualitatifs ou quantitatifs ;
- Les perspectives données à l’action pour la période 2016-2022.
Ces tableaux présentent les actions qui seront menées ou poursuivies au cours des 6
prochaines années par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, tiennent lieu de
projet fédéral 2016-2022.
k
de L.
À
et Avec un taux de réalisation de près de 74% et un taux de satisfaction de 68% vis-à-
Le des actions proposées en 2008, il semble que la Fédération Départementale des
s du Gers. et ses partenaires aient répondu de manière assez satisfaisante aux
en eR (ans. |
cette lation. la F.D.C 32 souhaite donc poursuivre plus des trois quarts des
2008 en le: 5 ajusts nt si bbesoin e fonction des évolutions du contexte
tentes de ses: différeernts E ann es. (Em
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 67
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 74 Enjeu AL : Maintenir La
CONTEXTE
Le maintien d’une chasse populaire, pratiquée par le plus grand nombre et acceptée
par tous vise à tendre vers l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et de fait, doit permettre à
l'ensemble des acteurs ruraux d'exercer leur activité dans les meilleur conditions.
Pour parvenir à relever ce défi, la Fédération du Gers a souhaité entreprendre, entre
2008 et 2014, des actions visant à la fois à maintenir la diversité et la qualité des espèces
chassables gersoises, à agir sur la préservation et la valorisation des habitats du gibier et dans
le même temps à faciliter l’accès à la chasse à un plus grand nombre d’adhérents territoriaux.
Avec 88 actions proposées par la Fédération, l'enjeu n° 1 est celui qui était de loin le plus ambitieux du précédent S.D.G.C.
L'analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels
fédéraux, indique que 65 des 88 actions proposées par la Fédération des Chasseurs ont été
menées à bien ou sont aujourd’hui en cours de réalisation. Parmi les autres actions, 23 n'ont pu
être réalisées (26 %) par manque de temps, de moyens humains ou en raison d’une difficulté à
motiver les adhérents territoriaux. A 74%, le taux de réalisation de cet enjeu apparaît donc
comme très satisfaisant ; il est d’ailleurs le second plus élevé des 3 enjeux que présentait le
précédent Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers.
Etat de réalisation de l'enjeu n°1
& Actions réalisées
M Actions en cours
s; Actions non réalisées
De plus, il apparaît que cet enjeu dispose de nombreuses actions ayant satisfait les
personnels fédéraux, comme l'indique le taux de satisfaction relativement élevé (69 %). Ainsi,
61 actions ont été jugées plutôt satisfaisantes alors que 23 actions ne l’auraient pas été en
l’état, et que 4 feralent l’objet d’un bilan mitigé.
68 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 75 Projet Cynégétique
Satisfaction des actions de l'enjeu n°1
5%
# Actions plutôt satisfaisantes
æ Actions plutôt non satisfaisantes
# Actions au bilan mitigé
Enfin, il ressort que 66 actions (75 %) sur les 88 initialement proposées par la
Fédération des Chasseurs du Gers en 2008 seront poursulvies avec ou sans ajustements au
cours des 6 prochaines années.
Poursuite des actions de l'enjeu n°1
æ Actions poursuivies
a Actions non poursuivies
La liste des actions de l'enjeu n°1 poursuivies dans le cadre du S.D.G.C 2016-2022
figure au sein du tableau d'évaluation et de poursulte des actions de l'annexe correspondante.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 69
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 76 Projet Cynégétique
Enjeu n'a : VAE TESTER
CONTEXTE
Consciente que le maintien de la chasse passe d’abord par l'acceptation et la
compréhension de la pratique cynégétique par le grand public, la Fédération des Chasseurs du
Gers a entrepris, entre 2008 et 2014, des actions pour améliorer l’image des chasseurs gersois,
en passant notamment par une attention particulière portée à la sécurité pour tous.
La sécurité à la chasse pour les chasseurs et les autres usagers de la Nature a été
identifiée comme une priorité de la Fédération des Chasseurs du Gers. En effet, malgré le très
faible nombre d'accidents de chasse, la Fédération est consciente que le risque zéro n'existe
pas. Elle sait aussi que la cohabitation respectueuse de l’ensemble des usagers du territoire
passe par une pratique cynégétique aussi sécurisé que possible. La Fédération a mis en place
plusieurs actions visant à accentuer la formation des chasseurs notamment en matière de
sécurité à la chasse et de sécurité sanitaire lors du traitement, transport et conditionnement de
la venaison.
De plus, des actions ont également été mises en place pour donner aux
chasseurs les moyens de gérer au mieux leurs territoires, notamment en complétant leur
connaissance des espèces, leur gestion et l'aménagement du territoire.
Avec 26 actions proposées par la Fédération, l'enjeu n°2 concerne principalement la
mise en place de formations à destination des responsables cynégétiques et des chasseurs.
L'analyse de l'état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels
fédéraux, indique que 21 des 26 actions proposées par la Fédérations des Chasseurs ont été
menées à bien ou sont aujourd’hui en cours de réalisation. Ce résultat indique que l’enjeu n°2,
relatif à valorisation de l'Image du chasseur, est celui disposant du plus haut niveau de
réalisation (81 %). Parmi les actions n'ayant pas pu être réalisées, 5 n'ont pu l'être par manque
de temps, 1 par manque de moyens financiers et Z par difficulté à mobiliser les adhérents
territoriaux.
Etat de réalisation de l'enjeu n°2
2 Actions réalisées
M Actions en cours
s: Actions non réalisées
70 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 77 Projet Cynégétique
De plus, il apparait qu'avec un taux de satisfaction élevé (73 %), cet enjeu est celul
disposant du plus d’actlons Jugées plutôt satisfaisantes par les personnels fédéraux. Ainsi, 19 actions ont été jugées plutôt satisfaisantes alors que 7 actions ne l'auraient pas été en l'état.
Satisfaction des actions de l'enjeu n°2
0%
M Actions plutôt satisfaisantes
# Actions plutôt non satisfaisantes
# Actions au bilan mitigé
Enfin, il ressort qu'un grand nombre d’actions (21 actions) proposées en 2008 par la
Fédération des Chasseurs du Gers seront poursulvies avec ou sans ajustements au cours des 6
prochaines années.
Poursuite des actions de l'enjeu n°2
# Actions poursuivies
m Actions non poursuivies
La liste des actions de l'enjeu n°2 poursuivies dans le cadre du S.D.G.C 2016-2022
figure au sein du tableau d'évaluation et de poursulte des actions de l'annexe correspondante.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 71
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 78 Projet Cynégétique
Enjeu n'a : Valoriser l'image de La chasse.
CONTEXTE
La chasse est indissociable de la vie associative des villages gersois. La pérennisation
de cette activité cynégétique passe d’une part par l’adhésion de nouveaux chasseurs, mais
également par la compréhension de ses rôles et de ses missions par l’ensemble des habitants.
La Fédération des Chasseurs du Gers a mené plusieurs actions afin de valoriser la chasse, en
portant à la connaissance de tous que ce loisir joue également un rôle dans l’équilibre entre les
espaces, les espèces et les activités humaines.
Afin de favoriser la cohabitation respectueuse de tous les usagers de l’espace, la
Fédération a mené des actions de communication et d'échange avec le grand public.
L'enjeu n°3 comportait 16 actlons proposées par la Fédération des Chasseurs. L'analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels fédéraux, indique que 10 actions ont été menées à bien ou sont en cours de réalisation, les autres n’ayant pas pu être réalisées en raison d’un manque de moyens humains, de temps, de moyens financiers ou à la difficulté à mobiliser les adhérents territoriaux. Le taux de réalisation de cet enjeu apparalt donc comme l'un des plus faibles parmi les 3 enjeux proposés par la Fédération (62 %).
Etat de réalisation de l'enjeu 3
M Actions réalisées
2 Actions en Cours
#. Actions non réalisées
De plus, il apparait qu'avec un taux de satisfaction de 50 %, cet enjeu est parmi coux
qui disposent le moins d’actions satisfaisantes : 9 actions ont été jugées satisfaisantes par les
personnels fédéraux et 7 actions n'étaient pas satisfaisantes en l’état.
72 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 79 Projet Cynégétique
Satisfaction des actions de l'enjeu 3
0%
= Actions plutôt satisfaisantes
s Actions plutôt non satisfaisantes
» Actions au bilan mitigé
Enfin, il ressort que 11 actions (69 %) seront poursulvies avec ou sans ajustements au cours des 6 prochaines années, notamment celles concernant la communication auprès du
public grâce à des manifestations ou des partenariats avec les médias, ou encore la promotion
des modes de chasse traditionnels et la chasse à l'arc.
Poursuite des actions de l'enjeu 3
Actions poursuivies
& Actions non poursuivies
La liste des actions de l’enjeu n°3 poursuivies dans le cadre du S.D.G.C 2016-2022 figure au sein du tableau d'évaluation et de poursuite des actions de l'annexe correspondante.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 73
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 80 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 81 CONCLUSION
Dans le cadre de son second S.D.G.C, la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers a tenu à évaluer les actions proposées par le précédent Schéma,
dont le but était de mieux structurer les différentes missions de la Fédération et de faire
valoir les compétences des chasseurs dans de nombreux domaines.
Les enseignements tirés de 6 années d'efforts, conduits par l’ensemble du
réseau fédéral et de ses partenaires, donnent aujourd’hui les moyens à la Fédération du
Gers de poursuivre ses objectifs en matière de sécurité à la chasse, de gestion de la
faune sauvage et de ses habitats, de communication et de partage de l’espace avec les
autres usagers de la Nature.
Le nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers s'inscrit
donc dans la continuité du précédent, en se basant à nouveau sur le volontariat des
chasseurs, et de tous les acteurs du monde rural, pour faire de la chasse une activité
sécurisée pour tous et plus que jamais inscrite dans son environnement et dans son
époque.
Même s’il aborde des points de réglementation parfois précis, notamment afin
d'intégrer les évolutions réglementaires depuis l'approbation du premier Schéma, le
S.D.G.C du Gers 2016-2022 demeure un document relativement souple. il a été pensé
et élaboré avant tout pour répondre aux besoins et aux attentes des chasseurs et des
partenaires d'aujourd'hui, et pour s’adapter aux besoins et aux impératifs de demain.
Il constitue ainsi à la fois un guide pour la Fédération du Gers et de ses
partenaires dans la conduite de leurs actions, et un guide pour le chasseur qui y
trouvera des réponses aux questions d'ordre réglementaire encadrant sa passion.
Je ne doute pas que, comme pour le précédent, ce projet fédéral trouvera écho
auprès de la grande majorité des chasseurs, responsables du monde cynégétique,
interlocuteurs ruraux et administrations et que la mobilisation de tous sera, une fois
encore, le gage de son succès.
Serge CASTERAN
Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs
du Gers
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 75
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 82 ANNEXES
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 83 Enjeu n°1 : Maintenir la chasse populaire Gersoise
Contexte :
Le maintien d’une chasse populaire, pratiquée par le plus grand nombre et partagée par tous vise à tendre vers l’équilibre agro-syivo- cynégétique, et de fait, doit permettre à l’ensemble des acteurs ruraux d’exercer leur activité dans les meilleurs conditions.
Pour parvenir à relever ce défi, la Fédération du Gers a souhaité entreprendre, entre 2008 et 2014, des actions visant à la fois à maintenir la diversité et la qualité des espèces chassables gersoises, à agir sur la préservation et la valorisation des habitats de ces taxons et dans le même
temps à faciliter l’accès à la chasse à un plus grand nombre d’adhérents territoriaux.
Etat de réalisation et poursuite des actions proposées :
Avec 88 actions proposées par la Fédération, l’enjeu n°1 est celui qui était de loin le plus ambitieux du précédent SDGC.
L'analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels fédéraux, indique que 65 des 88 actions proposées par la Fédérations des Chasseurs ont été menées à bien ou sont aujourd’hui en cours de réalisation. Parmi les autres actions, 23 n’ont pu être réalisées (26%) par manque de temps, de moyens humains ou en raison d’une difficulté à motiver les adhérents territoriaux. A 74%, le taux de réalisation
de cet enjeu apparait donc comme très satisfaisant: il est d’ailleurs le second plus élevé des 3 enjeux que présentait le précédent Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique du Gers.
Etat de réalisation de l'enjeu n°1
um Actions réalisées
B Actions en cours
it Actions non réalisées
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 84 De plus, il apparait que cet enjeu dispose de nombreuses actions ayant satisfaites les personnels fédéraux, comme l’indique le taux de
satisfaction relativement élevé (69%). Ainsi, 61 actions ont été jugées plutôt satisfaisantes alors que 23 actions ne l’auraient pas été en l’état, et que 4 feraient l’objet d’un bilan mitigé.
Satisfaction des actions de l'enjeu n°1
5%
# Actions plutôt satlsfalsantes
m Actions plutôt non satisfalsantes
# Actions au bilan mitigé
Enfin, il ressort que 66 actions (75%) sur les 88 initialement proposées par la Fédération des Chasseurs du Gers en 2008 seront poursuivies avec ou sans ajustements au cours des 6 prochaines années.
Poursuite des actions de l'enjeu n°1
2 Actions poursulvies
# Actions non poursuivies
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 85 Aïde à la lecture des tableaux d’évaluation des actions:
Réponse aux exigences réglementaires du Code de l’Environnement :
Le Code de l’Environnement et ses articles L.425-1 à L.425-3-1 encadrent la mise en place du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Parmi ces différents articles, le L.425-2 précise quels sont les éléments devant obligatoirement y figurer. La Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers a donc souhaité mettre en évidence à quelle obligation réglementaire chaque action répond, notamment afin de faciliter la lisibilité de l’action fédérale auprès de l’autorité administrative et des adhérents. Ainsi, dans le tableau d'évaluation, chaque action fait référence à un ou plusieurs alinéas de l’article L.425-2 du Code de l'Environnement :
2.
1° : Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° : Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° : Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 [du Code de l'Environnement], à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4°: Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage;
5° : Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Référence aux Axes Stratégiques du SDGC du Gers 2008 — 2014 :
Cette mention fait référence à l’axe stratégique auquel appartient l’action étudiée, tel qu’il est mentionné dans le SDGC 2008 — 2014. Dans le cas de l’Enjeu n°1 : Maintenir la chasse populaire gersoise, il existe 3 axes stratégiques
1 : Maintenir la diversité et la qualité des espèces chassables dans le Gers ;
2 : Préserver et valoriser les habitats favorables à la faune sauvage ;
3 : Faciliter l’accès à la chasse pour tous.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 86 3. Intitulé de l’action :
Correspond à la description de l’action envisagée, telle qu’elle est mentionnée dans le SDGC 2008 — 2014.
4. Niveau de réalisation de l’action :
Afin d'appréhender le niveau de réalisation de chaque action proposée par le SDGC 2008 — 2014, un bilan interne a été effectué auprès du(des) technicien(s) fédéral(aux) en charge de sa mise en œuvre, selon 4 modalités possibles :
e Réalisée : l’action a été menée à bien au terme du SDGC 2008 — 2014 ;
+ En cours de réalisation : l’action est en voie de réalisation, soit parce que l’action a vocation à durer dans le temps, soit parce que le SDGC prévoyait de débuter au terme du SDGC 2008 — 2014, soit parce que Le délai envisagé était trop court ;
° Non réalisée : l’action n’a pas encore été réalisée au terme du SDGC 2008 — 2014, sans toutefois avoir été abandonnée ;
°__ Abandonnée : l’action n’a pu être réalisée, faute de moyen technique, financier. réglementaire ou par défaut d'acceptation par les acteurs socio-Économiques.
s. Commentaires :
Cette section permet de compléter, muancer ou justifier le niveau de réalisation de l’action considérée, à l’aide d’éléments qualitatifs ou
quantitatifs. Ces commentaires peuvent être issus des personnels techniques fédéraux en charge de la réalisation de l’action et/ou des partenaires mobilisés lors de la phase consultative.
6. Perspectives données à l’action pour le SDGC 2014 — 2020 :
Cette section indique quelle sera la perspective donnée à chaque action sur la période 2014 — 2020, au vu de l’état d'avancement de cette
dernière mais également au regard des résultats obtenus par rapport aux moyens déployés, voire des éventuels difficultés ou succès rencontrés, ainsi que des remarques et des attentes des différents acteurs rencontrés lors de la consultation.
De fait, les perspectives données à l’ensemble des actions, débattues et votées par les élus fédéraux de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers, tiennent lieu de projet fédéral pour les 6 prochaines années (SDGC du Gers 2014 — 2020). Les modalités possibles pour cette section sont au nombre de 3:
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 87 + Poursuivie sans ajustement : l’action a été jugée satisfaisante en l’état et sera poursuivie au cours de la période 2014 — 2020 ;
+ Poursuivie avec ajustement : l’action a été jugée plutôt satisfaisante et sera poursuivie après ajustements pour la période 2014 — 2020 ;
e Non poursuivie : l’action n’a pas été jugée satisfaisante et ne sera pas poursuivie pour la période 2014 — 2020.
1° Plans de chasse et »
plans de gestion
2° Sécurité des chasseurs +
et des non-chasseurs
3° Amélioration de l8 »
pratique de la chasse
(PGA, PMA, régulation
nuisibles, lâchers,
recherche au sang,
agrainage, déplacaments
en battue}
4 Preservation et
amélioratton des habitats
de la faune chassable
5° Attente de léquiibre-
agro-sylvo-cynégétrque
N/A Hors champs
réglementaire
1 Diversité et qualité
des espèces chassables
2 Préserver et
valoriser les habitats
3 Facilité l'accés à la
chasse pour tous
Intitulé de l'objectif poursuivi
Intitulé de l’action Réalisée
Non réalisée
En voie de réalisation
Si réalisée satisfaisant
ou non
S non réalisée
principales raisons
techniques,
financières,
réglementaires,
moyens humains,
temporels ou
financiers, non-
acceptation, etc }
Non poursuivie
Poursume sans
ajustement
Poursuivie avec
ajustements
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 88 Objectif: Rechercher puls maintenir, avec les usagers de l'espace, un équilibre entre les populations de grand glbler et les capacités d'accusl des milleux
Mise en place d'un plan
de gestion grand gibier
(chevreuil, sanglier.
1°,5” 1 cerf) sur le département
en concertation avec
l'ensemble des usagers
de l'espace.
Mettre en place une
gestion concertée du
Grand Gibier par
l'intermédiaire des
unités de gestion
créées
1°,5° 1
Mettre en place le
Carnet de Prélévement
1°,8°,5° 1 Universel {(C P L } pour
connaître le tableau de
chasse
_. Promouvoir la
3°,5 1 recherche du grand
gibier blessé au travers
Non réalisée Manque de temps
I n'existe pas à l'heure
Non réalisée actuells d'Unités de
Gestion
Réalisée Satisfaisant
Réalisée Satisfaisant
Non poursuivie
Poursuivie avec
ajustements
Poursuivié sans
ajustement
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 89 1° 4°
1% 3°, 5°
1°,3°,4°,5°
1°,2°,3°,5°
des réunions organisées
par la F DC. 32
Cartographier ies
collisions routières des
animaux afin
d'appréhender la
mortalité de la faune
par circulation routière
Poursuivre le suivi
annuel des populations
de chevreuil sur le
départament per
comptage direct en vue
de l'attribution du plan
de chasse
Appliquer de nouvelles
méthodes de
recansements et de
sui des populations
adaptées aux biotopes
et aux densités de
chevreuil
Veiller au bon état
sanitaire des
populations de
chevreuil sur le
Non réalisée
Réalisée
Réalisée
Réahsée
Difficulté à mobiliser les
adhérents
Satisfaisant
Satisfaisant
Satisfaisant
Non poursuivie
Poursuivie sans
ajustement
Poursulvie sans
ajustement
Poursurvi8 sans
ajustement
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 90 1° 5°
1°
15°
1° 5°
département
Tenir compte de ia
mortalité extra-
cynégétique dans
l'attribution annuel du
plan de chasse
Réaliser un bilan des
nouvelles méthodes de
recensements et de
sumi des populations
expérimentées depuis
2011 Dôfinir une
nouvelle poltique de
suivi et de recensement
des densités de
chevreuils
Créer une enquête
personnalisée aux
unités de gestion grand
gibier qui permettra le
suivi annuel quantitatif
du sanglier sur le
département
Animer un réseau de
conducteurs de chiens
de meute créancés sur
fa chasse du sanglier
Non réalisée
Réalisée
Non réalisée
Non réalisée
Dffficultés techniques
Satisfaisant action
achevée
I n'existe pas à l'heurs
actuelle d'Unités de
Gestion
Manque de temps et
difficultés techniques
Non poursuivie
Non poursuivié
Non poursuivie
Non poursuivie
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 91 dans le département
Donner les moyens aux
responsables de
territoires de chasse du
département de gérer le
sanglier en leur
proposant des
formations sur la
gestion de l'espèce
1°,3°,5° 1 En cours Satisfaisant, sous la
forme de réunions
cantonales
Objectif : Prévenir et gérer les dégâts sur les cultures agricoles dus aux grands glblers
Prévenir et indemniser
les dégâts de grand
gibier aux cultures
agncotes
conformément aux
articles L 426-1 à L426-
6 du code de
l'environnement
5° 1
Réaliser et diffuser une
plaquette exposant tous
les moyens de
préventions des dégäts
applicables sur le
département
1°,3° 5° 1
Mise en place de
cultures de dissuasion
sur les zones à dégâts
de chevreuil en
Réalisée
Non réalisée
Non réalisée
Satisfaisant
Manque de moyens
humains
Manque de moyens
humains
Poursuivie Sans
ajustement
Poursuvie avec
ajustements {nouveau
décret)
Poursuivie avec
æustement
Non poursuivie
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 92 collaboration avec les
différents partenaires
concernés
Elaborer une charte
exposant les conditions
° 5° d'agramage dissuasif nn ? sur le département Un Réalisée Satisfaisant
arrêté préfectoral
spécifique validera ces
dispositions
Objectif: Gérer durablement les populations de petit gibier sédentaire
Mise en place de
cahiers des charges
spécifiques à la gestion
du lièvre, du lapin de
garenne. de la perdrix
3°.4° L rouge et du faisan Non réalisée Manque de temps commun sur ke
département et
accompagner nos
adhérents terntoriaux
dans la mise en œuvre
de leurs souhaits
Promouvoir la mise en
place de Plans de
Gestion Cynégétique
Approuvés et de
3°,4° LE Groupements d'intérêts Réalsée Satisfarsant
Cynégétique pour Le
hèvre sur le
département Assurer
annugllement le suivi
Poursuivie sans
ajustement
Non poursuIvis
Poursuivié avec
ajustements
10
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 93 3°
& FH
3°.4°
8° 4°
de ces groupements,
notamment au travers
des comptages directs
des populations
Parvenir à obtenir un
PGCA auprès de
l'ensemble des
adhérents territortaux
du pays Portes de
Gascogne dans l'intérêt
général de l'espèca
Élaborer de nouveaux
comptages lièvre sur la
département et
accompagner
annuellement nos
adhérents terntoriaux
Poursuivre le suivi
annuel des
Groupements d'intérêts
Cynégétique qui
s'intéressent à la
perdnx rouge
Promouvoir
l'émergencs de
Groupements d'Intérêt
Cynégétique pour la
En cours
Réalisée
En cours
En cours
Satisfaisant
Satisfaisant
Satisfaisant
Satisfaisant
Poursuivie avec
ajustements
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie avec
ajustements
Poursumie avec
ajustements
11
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 94 3° 4°
£h 4°
perdrix rouge sur le
pays des Portes de
Gascogne Mettre an
place un programme de
gestion annuel au sein
de ces groupements
Pnoritairement sur les
pays d'Auch et Val
d'Adour, favoriser la
création de
Groupements d'intérêts
Cynégétique {G.iC)
pour le faisan
Accompagner
annuellement ces G I-C
dans le but de voir se
développer des
populations naturelles
Étudier l'ensemble des
terntoires qui
composent les pays
d'Auch et de Val
d'Adour pour
déterminer deux
secteurs pilotes où les
biotopes sont
favorables à l'accueil de
populations naturelles
de faisans Mettre en
place. avec les
En cours
Réalisée
Satisfaisant
Réalisée en partie
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie avec
ajustements
12
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 95 3° 4°
N/A
.
adhérents territoriaux
de ces secteurs. un
programme de gestion
pour valoriser l'espèce
Donner. à l'ensemble de
nos adhérents
territoriaux du
département, les
moyens de développer
des souches naturelles
de faisans à partir de
l'observation des
secteurs pilotes suivis
par la F-D.C 32
Accompagner les
adhérents qui
souhaitent mettre en
œuyre un programme
de gestion de l'espéce
Se tenir informé de
l'évolution des projets
en cours menés par
différents mmstituts et
laboratoires. supervisés
par le comité de Suivt
du lapin de garenne de
la Fédération Nationale
des Chasseurs
En cours Satisfatsant
Non réalisée Manque de temps
Poursulivie sans
æustement
Non poursuivie
13
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 96 1°,3°
3 4°
3°
N/A
Mettre en place la
Carnet de Prélèvement
Universel (CP U-) pour
connaître le tableau de
chasse annuel des
espèces sédentaires
chassables de petit
gibier
Cartographier fes
coilisions routières des
animaux afin
d'appréhender la
mortalité de la faune
par circulation routière
Réaliser un sondage
pour évaluer le ressenti
des chasseurs sur les
lâchers de perdrix
Réaliser un sondage
pour évaluer le ressenti
des chasseurs sur les
lâchers de faisans
Cartographier la
répartition et les
collisions routières de
blasreaux sur le
département dans le
cadre de l'enquête
Réalisée
Non réalisée
Non réalisée
Non réalisée
Non réalisée
Objectif : Améllorer nos connalssances sur les espèces sédentalres de petit gibier
Satisfarsant
Difficultés techniques et
à mobiliser les
adhérents
Volonté politique
fédérale
Volonté politique
fédérale
Difficultés techniques et
à mobiliser les
adhérents
Poursuivie avec
ajustements
Non poursuivie
Non poursuivie
Non poursuivie
Non poursuivie
14
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 97 nationale
Objectif : Appréhender les vagues de froëd pour las espèces migratrices chassables
Élaborer un protocole
de protection pour les
pie migratnices Poursuivie avec 1°,3° 1 eg HE de Réalisée Satisfaisant ajustements (dépend de département en la volonté régionale) fonction des
particularités de
chacune.
Objectif : Maintenir voire favoriser les capacités d'accuell des espôces migratrices chassables
Mettre en placs et
promouvoir auprès des
adhérents un cahier des
charges spécifique à
l'améhoration des Ne semble pas
Tv réserves à palombes ue correspondre à une ONE g sur le département D attente des adhérents LEE M Promouvoir ces territoriaux concernés
nouvelles orientations
auprès de nos
adhérents territoriaux et
Jes accompagner
e — Sensibiliser le monde . ++ Satisfaisant. dérogation POUrSUIVIE Sans #2 : agricole sur la Riabée à la directive nitrate ajustement {dépend de pour la préservation des la volonté régionale} conservation des
15
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 98 chaumes de mais résidus de cultures
propices à la palombe
en hvernage sur le
département.
Proposer aux adhérents
territoriaux des
dispositions permettant Ne semble pas
vu AU x» d'accroître la quiétude . correspondre à une Léa 4 des palombes dans {es MAreRe attente des adhérents territoriaux concernés réserves ainsi que des
dispositions en matière
de gestion forestière
Sensibiliser le monde
157
agncole sur la
AE : conservation des
Réalisée
chaumes propices à K
caille des blés
Satisfaisant
Objectif : Améllorer nos connalssances sur ls5 espèces migratrices chassables
Mettre en place le
Carnet de Prélèvement
Universel {C PU } pour Non satisfaisant. outil
1532 1 connaître ke tableau de Réalisée mal adapté aux chasse annuel des adhérents
espèces migratrices
chassables
Réalisée Satisfarsant 4° 5° 1 Pérenniser le susvi
annuel de l'hvernage
Non poursuivie
Poursuivie sans
ajustement {dans ke
cadre du projet
AGR'EAU)
Pourguivie avec
ajustements
Poursuivie sans
16
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 99 4°
4°
de la palombe en zone
agricole dans le cadre
des travaux du
Groupement
d'investigation pour ia
Faune Sauvage et
l'étendre
progressivement au
reste du département
Poursuivre le Sum
annuel de la migration
post nuptiale de la
palombe en plaine ainst
qu'en montagne dans le
cadre des travaux du
Groupement
d'investigation pour la
Faune Sauvage
Poursuivre l8 baguage
annuel des paiombes
en hivernage à l'aide de
fllets
Mettre en place un
réseau de
correspondants de
chasseurs de cailles sur
le département
L'animer annuellement
afin de suivre la
tendance d'évolution
des populations à
Réalisée
Réalisée
Réalisée
Satisfatsant
Satisfaisant
Satisfaisant
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivié avec
ajustements (s:
nécessaire}
Poursuivie avec
ajustements
17
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 100 4°
4°
28 4°
4°
travers les
prélèvements et un
indice d'abondance
départemental
Pérenniser l'animation
annuella du réseau de
correspondants de
chasseurs de bécasses
afin de poursuivre la
tendance d'évoiution.
Poursuivre le baguage
annuel des bécasses
sur les sites connus
dans le cadre de l'étude
menée avec le réseau
bécasse de l'ONCFS.
A partir des données
gersoises et nationales,
rechercher s'il est
opportun de mettre en
place un Prélèvement
Maximum Autorisé
bécasse dans {e Gers et
l'accompagner d'un
système de suivi annuel
pour mesurer son
impact
Etendre le baguage
annuel des bécasses en
prospectant de
nouveaux sites
Réalisée
Réalisée
Réalisée
En cours
Satisfarsant
Réalisé par ONCFS
Satisfaisant
Satisfaisant
Poursuivie Sans
ajustement
Paursuivie sans
ajustament
Poursuivié avec
ajustements
Poursuivie sans
ajustement
18
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 101 Poursuivre les
recensements annuels
des oiseaux d'eau sur
4° 1 les sites les plus Non réalisée Réalisé par ONCFS
emportants en matière
d'accueil. Optimiser ta
synthèse des résultats
Poursuivre les
implantations de
canards colerts sur le
département Favoriser
4° 1 la capacité d'accueil en Réalisée Satisfaisant
proposant des mesures
d'aménagements des
zones humides
concernées
Poursuivre la
contribution de là FD Ç
32 aux suivis des
oiseaux nicheurs dans
4° 1 le cadre du réseau Réalsée Satisfaisant
national Alaudidés,
Colombidés et Turdidés
{ACT.) de
FON-CFS./F-NC.
Objectif : Défendre et/ou faire évoluer la régementation concernant des espèces migrainices chassables
Non poursuivie
Non poursuivie
Poursuivie sans
ajustement
19
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 102 3°
3°,5°
Veiller au maintien des
conditions
réglementaires
actuelles en faveur de
la chasse à la palombe
au fusil et au filet
Tenter d'obtenir, grâce
aux synthèses du
Groupement
d'investigation pour la
Faune Sauvage et avec
l'appui de ce dernier, la
fermeture de la chasse
à (a palombe au 20
Février en palombière, à
l'aff0t et à l'approche
Permettre à nos
chasseurs de disposer
de l'ensemble des
informations
concernant les
démarches à effactuer
ainsi que la
réglementation en
vigueur lors de [a
création d'une
palombiëre à tir ou filet
Revaloriser le système
permettant l'attestation
Réalisée
Réalisée
Satisfaisant
Satisfaisant
Objectif: Gérer les populations de nuisibles en tenant compte de leur Inckisnce en termes de nuisance
Satisfaisant
Poursuivie avec
ajustements probables
Poursuivie sans
ajustement (selon
réglementation)
Poursuivie sans
ajustement
20
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 103 3°.5°
3° 5°
2°
des prises de nuisibles
Poursuivre la
cartographie annuelle
des prélèvements de
nuisibles effectués par
les sociétés de chasse
et les piégeurs afin de
maintenir et/ou de faire
évoluer la liste des
animaux classés
nuisibles
Mettre en place et
animer annuellement
un réseau
départemental de
personnes ressources
pour l'identrcation et
l'attestation de dégâts
causés par des espèces
susceptibles d'être
classées nuisibles après
formation par la F. D C
32
Vailler annuellement au
bon état sanitaire des
espèces susceptibles
d'être classées nuisibles
sur le département à
Non réalisée
Réalisée
Satisfaisant
Manque de moyens
humains
Satisfaisant
Poursuivie sans
ajustement
Non poursuivie
Poursuivie sans
ajustement
21
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 104 3°, 5°
3°
3°.5°
travers l'élargissement
des missions des
personnes ressources
constituant le réseau
départemental
Suivre annuellement
l'évolution des
populations de renard
sur le département au
travers de l'ensemble
des données recuëiliies
lors des différents
comptages organisés
parlaF DC 32
Permettre à nos
adhérents de pratiquer
la chasse du renard
dans les meilieures
conditions possibles en
les informant des
différents modes de
chasse de l'espèce et
de fa règlementation
spécifique
Promouvoir le piégeage
auprès de chasseurs en
Réalisée
Réalisée
Objectif : Promouvoir le plégeage des espèces classées nuisibles
Réalisée
Satisfaisant
Satisfaisant
Satisfaisant
Poursuivis Sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
Poursuve sans
ajustement
22
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 105 3°,5°
pérennisant la
détivrance de
l'agrément de pté£eur
par l'intermédiaire des
formations
décentralisées
dispensées par ta F DC
32
Promouvoir l8 plégeage
auprès de chasseurs en
proposant des
mterventions de ia
FDC 32 sur le sentier
de piégeage créé sur le
site de formation de
Boucagnères
En cours Satisfaisant Poursuivie sans ajustement
Objectif : Améliorer Iss capacités d'accueil des milieux agricoles, des milieux forestiers et des zones humides en faveur de la faune sauvage
4°,5°
4°
Poursuivre le
programme de Jachôres
Environnement Faure
Sauvage sur le
département
Poursuivre le Suivi des
parcelles boisées
acquises par la F.D.C
32 ou par la Fondation
pour la protection des
Réalisée Satisfaisant
Réalisée Satisfaisant
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement (selon
opportunités)
23
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 106 4”. 5°
4°,5°
4°
habitats at de la faune
sauvage
Promouvoir
l'implantation et la
conservation de haies
champêtres des
adhérents territoriaux
en développant un
partenariat
départemental
Améliorer les capacités
d'accueil des milieux
forestiers pour la faune
sauvage par la mise en
place de cultures
faunistique au travers
des mass:fs
S'informer
annuellement des
terrains potentiellement
disponibles pour
acquisition par
l'intermédiaire de la
Fondation pour la
protection des habitats
at de la faune sauvage,
Réalisée
Réalisée
Satisfaisant
Satisfaisant
Satrsfaisant
Objectif : Réduire l'impact du machinigme agricols sur la faune sauvage
Poursuivie sans
ajustement
Poursuvie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement (selon
opportunités)
24
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 107 En partenanat avec les
structures
départementales
concernées, dèmmuer la
4° 2 destruction de la faune Réalisée Satisfaisant
sauvage par le broyage
des fossés et talus
avec la diffusion d'une
plaquette
Poursuivie sans
ajustement
En partenariat avec les
structures
départementales
concernées, diminuer la
4°,5° 2 destruction de la faune Réalisée Satisfaisant
sauvage par le
machinisme agricole
avec la diffusion d'une
plaquette.
Poursumie sans
ajustement
Objectif : Contribuer à la priss en compte ds la faune sauvage en matière de réglementation agricole sur {a faune sauvage
Participer aux réunions
concernant la
4°,5° 2 réglementation agricole Réalisée Satisfaisant FESTENRERS afin que la faune ajustement sauvage soit prise an
compte
Elaborer une plaquette
& destination des Poursuivie Sans responsables de En cours Satisfaisant ajustement
territoires de chasse,
chasseurs et
4°.5° 2
25
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 108 agriculteurs en
partenariat avec les
structures
départementales
concernées. informant
sur la réglementation
existante liée à la
préservation de la faune
sauvage
Objectif : Améliorer le nivsau de communication auprès des chasseurs
Pérenniser et optimiser
2°,3° 3 la validation annuellks Réalisée Satisfaisant du permis de chasser
Poursuivre la rédaction
d'arbcles pour nos
responsables de
[a L territoires de chasse et
chasseurs à travers le
Journal du chasseur
Réalisée Satisfaisant
Permettre à nos
adhérents at chasseurs
de pouvoir s'exprimer
en pérennisant tes Réalisation partielle,
N/A 3 réunions préparatoires Réalisés volonté politique à FAssemblée Générale fédérale
de la F D.C 32 ainsi que
\a réunion annuelle
avec les délégués
cantonaux et les
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie avec
ajustements
26
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 109 associations
spécialisées
Optimiser le
déroulement de
l'Assemblée Générale
3 en permettant à nos
adhérents territoriaux
d'exprimer leurs
souhaits
N/A
Informer régulièrement
les administrateurs de
la F DC 32 des actions
N/A 3 menées dans le cadre du S.D GC pour leur
permettre de diffuser
les informations sur teur
secteur
Défendre les intérêts
moraux des chasseurs
en permettant à la
FDC 32dese
concerter en vue de
l'établissement de la
liste des nuisibles ainsi
que f'établissement des
prix des denrées
agricoles
3°.5° 3
N/A 3 Mettre en place un
système de veille de
Réalisée
Réalisée
En cours
Satisfaisant
Satisfatsant
Satisfarsant
Satisfaisant
LS
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivié avec
27
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 110 l'actualité cynégétique
et imformer rapidement
nos chasseurs de ces
évolutions par le biais
d'mternet
Favoriser l'accès à de Difficulté à mobiliser les
N/A 3 nouveaux territoires de Non réalisée
chasses pour nos adhérents
chasseurs.
Organiser annuellement
N/A 3 une exposition des Non réalisée Manque de temps trophées de chasse
prélevés dans le Gers
ajustements
Poursuivie avec
ajustements
Non poursuivie
Objectif: Faciliter le quotidien des gestionnaires de territoires et chasseurs en développant des prestations de services et des consells personnalisés adaptés
Proposer à nos
responsables de
1°,2°,3° 3 territoires de chasse un Réalisée Satisfasant nouveau carnet de
battues plus adapté
Organiser un
programme annuel de
remise à Jour des
N/A 3 statuts de nos Réalisée Satisfaisant adhérents territoriaux à
travers un modèle de
statut
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
28
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 111 4°,5°
N/A
N/A
N/A
Elaborer et distribuer un
catalogue de
l'ensemble des
aménagements
cynégétiques
réalisables par nos
adhérents territoriaux et
les accompagner dans
la mise en œuvre de ces
projets
Réorganiser le siège
social de ta FD C32
pour permettre un
maéilleur accueil de nos
adhérents territoriaux et
chasseurs
Réaliser un support de
documents,
spécialement conçu
pour nos adhérents
territoriaux, qui leur
permettra de regrouper
toutes les mformations
nécessaires à leurs
fonctions et d'en
disposer en toutes
circonstances
Pérenniser le suivi
annuel de l'évolution
Réalisée
Réalisée
Réalisée
Satisfaisant
Satisfaisant
Satisfarsant
Satisfaisant
Pousuivié avec
ajustements
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
austement (si moyens
29
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 112 29 3° 4°
1°
N/A
N/A
des territoires de
chasse et assurer la
mise à jour par
cartographie
informatique
Mettre à disposition des
adhérents territoriaux et
des chasseurs, au siège
social de iaF DC 32
une panoplie de
matériels pour les aider
dans la gestion
quotidienne de feur
terntoire
Poursuivre la
distribution annuelle
décentralisée des
bracelets chevreuils sur
le département
Permettre aux délégués
cantonaux d'assurer
leur rôle de relais entre
les adhérents
territoriaux et la F DC
32 en redéfinissant leur
rôle et en leur diffusant
un guide
Proposer à n0S
adhérents territoriaux
Réalisée
Non réalisée
Non réalisée
Non réaliséa
Satisfarsant
Manque de temps et de
moyens humains
Volonté politique
fédérale
Volonté politique
humains adaptés)
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie avec
ajustements
Non poursuivie
Non poursume
30
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 113 N/A
des contrats de services
pour faciliter la gestion
de leur territoire de
chasse.
Maître à disposition des
adhérents territoriaux
une exposition mobile
pour leur permettre de
promouvoir la chasse
lors des différentes
manifestations locales
Réalisée
fédérale
Satisfaisant Poursuivie sans ajustement
31
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 114 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 115 Enjeu n°2 : Valoriser l’image du chasseur
Contexte :
Consciente que le maintien de la chasse passe d’abord par l'acceptation et la compréhension de la pratique cynégétique par le grand
public, la Fédération des Chasseurs du Gers a entrepris, entre 2008 et 2014, des actions pour améliorer l’image des chasseurs gersois, en passant
notamment par une attention particulière portée à la sécurité pour tous.
La sécurité à la chasse pour les chasseurs et les antres usagers de la Nature a été identifiée comme une priorité de la Fédération des Chasseurs du Gers. En effet, malgré le très faible nombre d’accidents de chasse au regard d’autres activités, la Fédération est consciente que le risque zéro n'existe pas. Elle sait aussi que la cohabitation respectueuse de l’ensemble des usagers du territoire passe par une pratique
cynégétique aussi sécurisé que possible. Pour ce faire, la Fédération a mis en place plusieurs actions visant à accentuer la formation des chasseurs notamment en matière de sécurité à la chasse et de sécurité sanitaire lors du traitement, transport et conditionnement de la venaison.
De plus, des actions ont également été mises en place pour donner aux chasseurs les moyens de gérer au mieux leurs territoires,
notamment en complétant leur connaissance sur la connaissance des espèces, leur gestion et l’aménagement du territoire.
Etat de réalisation et poursuite des actions proposées :
Avec 26 actions proposées par la Fédération, l’enjeu n°2 conceme principalement la mise en place de formations à destination des
responsables cynégétiques et des chasseurs.
L'analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels fédéraux, indique que 21 des 26 actions proposées par la Fédérations des Chasseurs ont été menées à bien ou sont aujourd’hui en cours de réalisation. Ce résultat indique que l’enjeu n°2, relatif à
valorisation de l’image du chasseur, est celui disposant du plus haut niveau de réalisation (81%). Parmi les actions n'ayant pas pu être réalisées, 5
n’ont pu l'être par manque de temps, 1 par manque de moyens financiers et 1 par difficulté à mobiliser les adhérents territoriaux.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 116 Etat de réalisation de l'enjeu n°2
m Actions réallsées
B Actlons en cours
= Actions non réalisées
De plus, il apparait qu'avec un taux de satisfaction élevé (73%), cet enjeu est celui disposant du plus d’actions jugées plutôt
satisfaisantes par les personnels fédéraux. Ainsi, 19 actions ont été jugées plutôt satisfaisantes alors que 7 actions ne l’auraient pas été en l’état.
Satisfaction des actions de l'enjeu n°2
0%
# Actions plutôt satisfalsantes
# Actions plutôt non satisfalsantes
# Actions au bilan mitigé
Enfin, il ressort qu’un grand nombre d’actions (21 actions) proposées en 2008 par la Fédération des Chasseurs du Gers seront poursuivies
avec ou sans ajustements au cours des 6 prochaines années.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 117 Poursuite des actions de l'enjeu n°2
# Actions poursuivies
B Actions non poursuivies
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 118 Aide à la lecture des tableaux d’évaluation des actions:
1. Réponse aux exigences réglementaires du Code de l'Environnement :
Le Code de l’Environnement et ses articles L.425-1 à L.425-3-1 encadrent la mise en place du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique. Parmi ces différents articles, le L.425-2 précise quels sont les éléments devant obligatoirement y figurer. La Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers a donc souhaité mettre en évidence à quelle obligation réglementaire chaque action répond, notamment
afin de faciliter la lisibilité de l’action fédérale auprès de l'autorité administrative et des adhérents. Ainsi, dans le tableau d’? évaluation, chaque
action fait référence à un ou plusieurs alinéas de l’article L.425-2 du Code de l'Environnement :
2
1° : Les plans de chasse et les plans de gestion ;
29 : Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3 : Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la
fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au
sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 [du Code de
l'Environnement], à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4°: Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune
sauvage ;
5° ; Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Référence aux Axes Stratégiques du SDGC du Gers 2008 — 2014 :
Cette mention fait référence à l’axe stratégique auquel appartient l’action étudiée, tel qu’il est mentionné dans le SDGC 2008 — 2014.
Dans le cas de l’Enjeu n°2 : Valoriser l’image du chasseur, il existe 3 axes stratégiques :
1 : Pérenniser et accentuer la formation des chasseurs, notamment en matière de sécurité à la chasse ;
2 : Donner aux chasseurs les moyens pour gérer au mieux leur territoire ;
3 : Pérenniser la passion de la chasse auprès des générations futures.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 119 3. Intitulé de l’action :
Correspond à la description de l’action envisagée, telle qu’elle est mentionnée dans le SDGC 2008 — 2014.
4. Niveau de réalisation de l’action :
Afin d'appréhender le niveau de réalisation de chaque action proposée par le SDGC 2008 — 2014, un bilan interne a été effectué auprès
du(des) technicien(s) fédéral(aux) en charge de sa mise en œuvre, selon 4 modalités possibles :
» Réalisée : l’action a été menée à bien au terme du SDGC 2008 — 2014 ;
* En cours de réalisation : l’action est en voie de réalisation, soit parce que l’action a vocation à durer dans le temps, soit parce que le SDGC prévoyait de débuter au terme du SDGC 2008 — 2014, soit parce que le délai envisagé était trop court ;
* Non réalisée : l’action n’a pas encore été réalisée au terme du SDGC 2008 — 2014, sans toutefois avoir été abandonnée :
* Abandonnée : l’action n’a pu être réalisée, faute de moyen technique, financier, réglementaire ou par défaut d'acceptation par les acteurs
socio-Économiques.
S. Commentaires :
Cette section permet de compléter, nuancer ou justifier le niveau de réalisation de l’action considérée, à l’aide d’éléments qualitatifs ou
quantitatifs. Ces commentaires peuvent être issus des personnels techniques fédéraux en charge de la réalisation de l’action et/ou des partenaires
mobilisés lors de la phase consultative.
6. Perspectives données à l’action pour le SDGC 2014 — 2020 :
Cette section indique quelle sera la perspective donnée à chaque action sur la période 2014 — 2020, au vu de l’état d’avancement de cette dernière mais également au regard des résultats obtenus par rapport aux moyens déployés, voire des éventuels difficultés ou succès rencontrés,
ainsi que des remarques et des attentes des différents acteurs rencontrés lors de la consultation.
De fait, les perspectives données à l’ensemble des actions, débattues et votées par les élus fédéraux de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, tiennent lieu de projet fédéral pour les 6 prochaines années (SDGC du Gers 2014 — 2020). Les modalités possibles pour cette
section sont au nombre de 3 :
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 120 ° Poursuivie sans ajustement : l’action a été jugée satisfaisante en l’état et sera poursuivie au cours de la période 2014 — 2020 ;
° Poursuivie avec ajustement : l’action a été jugée plutôt satisfaisante et sera poursuivie après ajustements pour la période 2014 — 2020 ;
° Non poursuivie : l’action n’a pas été jugée satisfaisante et ne sera pas poursuivie pour la période 2014 — 2020.
1* Plans de chasse et »
plans de gestion
2° Sécurité des chasseurs
et des non-chasseurs
3° Améloration de la
pratique de la chasse
(PGA, PMA, régulation
nuisibles, lâchers,
recherche au sang,
agrainage, déplacements
en battue)
4 Préservation et
amélioration des habitats
de l& faune chassable
5“ Attente de l'équiibre-
agro-5ylvo-cynégétique
N/A Hors champs
réglamentaire
1 Pérenniser et
accentuer la formation
des chasseurs,
notamment en matière
de sécurité à la chasse
2 Donner aux
chasseurs les moyens
pour gérer au mieux
leur ternioiré
3 Pérenniser la
passion de la chasse
auprès des générations
futures
Intituté de l'objectif poursulvi
Intitulé de l'action e Réalséa
» Nonréalisée
+ Envode realisation
Si réalisée satisfaisant
ou non
St non réalisés
principales raisons
{techniques,
financières,
réglementaires,
moyens humains,
temporels ou
financiers, non-
acceptahon, etc |
Non poursuivre
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie avec
ajustements
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 121 Objectif : Responsablliser les responsables des territoires de chasse en proposant des moyens leur permettant de garantir une sécurité maximale des chasseurs et non chasseurs pendant l'acte de chasse
Mettre à jour le support
pédagogique des = Poursuivie avec
formations de sécurité RARES soreant ajustements en battue
2° 1
Réaliser une brochure à
destination des
responsables de
battues et des :
2° 1 chasseurs qui prècisera Réalisée Satisfaisant AUTOS
les attitudes à adopter. re hors période de chasse
et pendant l'acte de
chasse
Mettre à disposition de
nos adhérents, au siège
social de la F DC 32
s du matériel de sécurité De Poursuivie avec 2 1 en battue pour garantir Er ne ajustements la sécurité maximale de
l'acte de chasse et des
chasseurs
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 122 .
2°
2°
Dispenser
annuellement à nos
adhérents une série de
formations sur le
département sur k&
sécunté en battue et le
rôle d'un directeur de
battue
Proposer à nos
adhérents terntoriaux,
lors des formations
dispensées par la F DC
32, de les accompagner
dans ia mise en place
d'un calendrier de
battues à destination
des non chasseurs
Proposer à no$
adhérents terntoriaux et
chasseurs des contrats
d'assurance adaptés.
Organiser annuellement
une battue fictive sur le
site de formation de la
FDC 32 de
Boucagnères pour
permettre aux
chasseurs et directeurs
de battues d'être mis en
Réalisée
Réalisée
Réahsée
En cours
Satisfaisant
Non satisfaisant
manque de temps at
moyens techniques
Satisfaisant
Satisfaisant
Poursuivie avac
ajustements
Poursurvie avec
ajustements
Poursuivie avec
ajustements
Poursuivie sans
ajustement
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 123 conditions réelies
Cartographier, en
partenariat avec les
gestionnaires des
infrastructures
routères les zones où
les collisions avec les Non satisfaisant £ Non réalisée
grands animaux sont manque de temps
fréquentes dans
l'objectif de proposer
des moyens de
protection de ces
secteurs
4°
Objectif : Assurer La sécurité du traitement, de la conservation et du transport de la venalson
Organiser
annuellement, une séne
de formations. à
À destination de tous les Réalisée
chasseurs, sur l'examen
initial de la venaison du
grand gibier sur le
département
2°
Satisfaisant
Poursuivre et
pérenniser le suivi
è annuel des appelants Réalisée
gibier d'eau dans le
cadre des mesures
Satisfarsant
Non poursurvie
Poursumie avec
ajustements
Poursuivié sans
ajustement
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 124 2°
2° 4°
-}
nationales sanitaires
{influenza aviaire)
£laborer et diffuser un
guide des bonnes
pratiques permettant
d'assurer fa sécurité
alimentaire de tous
d'après les données
fournies par le Petit
Livre Vert du chasseur
2007
Dans le cadre de
l'analyse des animaux
retrouvés morts (réseau
SAGIR)} rédiger pour
chaque maladie
identifiée, une fiche
descriptive à la portée
de tous
En partenariat avec les
structures
départementales
concsrnées. réaliser
une étude de faisabilité
sur ta création d'un
réseau de collecte des
déchets de grand gibier
à l'échelle
Réalisée Satisfarsant
Manque de temps puis
Non réalisée document réalisé au
niveau national
En cours Satisfaisant
Poursuivie sans
ajustement
Non poursurwie
Poursuivie sans
ajustement
10
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 125 2°
N/A
2°
départementale
Dans le cadre des
formations sur l'examen
initial de la venaison.
élaborer et diffuser une
fiche technique sur ka
trichine {son analyse,
etc} et exposer aux
adhérents, les systèmes
de suivi à mettre en
place
Sur la base du carnet de
battue mis à la
disposition des
adhérents territoriaux et
en application de
l'arrêté ministénel du
12 mar 2006. élaborer
et diffuser un registre
de mouvements des
oiseaux élevés ou
achetés Accompagner
annueilement nos
adhérents dans
l'utihsation de ce
registre
Réunir annuellement
l'ensemble des
Réalisée
Non réalisée
Non réalisée
Sattsfaisant
Non satisfaisant
manque de temps
Non satisfaisant
manque de temps
Poursurmvie sans
ajustement
Non poursuivie
Non poursuivie
11
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 126 partenaires œuvrant
dans le cadre du réseau
SAGIR pour dresser un
bilan sanitaire de
l'année écoulée
Informer annuellement
nos adhérents de
l'existence de ce réseau
à travers un dépliant
Objectif : Assurer auprès des responsables de territoires de chasse, des formations de qualité délocalisées ssion leurs attentes
Mettre en place une
fiche d'évaluation et
: fabelliser ls formations Poursuivie sans
: d dispensées par la F D C En cous nn ajustement 32 à destination des
chasseurs
Pérenniser et optimiser
Fensemble des
: formations Poursuivie avec e é actuellement délivrées Pée Re ajustements parlaF DC 32 auprès
des chasseurs
Faciltter l'accès des
. formations dispensées Poursuivie sans 2 2 par la FDC 32 aux Réalisée Satstoisant ajustement chasseurs en mettant à
leur disposition un
12
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 127 calendrier de
formations par année
cynégétique
Développer de
nouvelles formations
(formation armes et
balistique) en
complément de celles
déjà existantes
formation sécurité.
plégeage, grand
étbier }
En cours Satisfaisant
Poursume sans
ajustement
Objectif : Informer, valoriser at promouvoir l'accès à la formation du permis de chasser. Favoriser l'accès des Jeunes chasseurs aux termitolres de chasse
Assurer annuellement,
d'après les missions de
service public de la
F DC. 32 la formation
théorique et pratique à
l'examen du parmis de
chasser. participer à
l'examen du permis de
chasser
2° 3
Assurer annuellement.
d'après les missions de
service public de la
FD.C 32, {a formation
de la chasse à l'arc sur
2° 3 Réalisée
Satisfaisant
Satisfaisant
Poursumié sans
ajustement
Poursumie sans
ajustement
13
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 128 N/A
N/A
le département
Promouvoir ce mode de
chasse
Assurer annuellement,
d'après les missions de
servics public de la
FDC 32 la formation
de la chasse
accompagnée sur lé
département
Promouvoir c6 mode de
chasse
Pérenniser l'attribution
annuelle de
récompenses ainsi que
l'offre du timbre aux
Jeunes permis de
chasser de l'année
Permettre aux
chasseurs de valoriser
leur passion en
développant une
gamme d'objets
publicitaires avec le
logo de la F DC 32. à
destination des
chasseurs et non
chasseurs
Réalisée
Réalisée
Non réaliséa
Satisfaisant
Satisfaisant
Non satisfaisant
manque de moyens
financiers
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivte sans
ajustement
Non poursurvie
14
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 129 Objectif : Assurer le sulvi des nouveaux chasseurs
Mettre en place un
programme de suivi
annuel dés nouveaux
ES Non satisfaisant
N/A 3 pa Réalisée manque d'acceptation parrainage et en des adhérents
favorisant la création
d'une association de
Jeunes chasseurs sur le
département
Poursuivie avec
ajustements
15
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 130 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 131 Enjeu n°3 : Valoriser l’image de la chasse
Contexte :
La chasse est indissociable de la vie associative des villages gersois. La pérennisation de cette activité cynégétique passe d’une part par
l'adhésion de nouveaux chasseurs, mais également par la compréhension des rôles et des missions de la chasse par l’ensemble des habitants. La Fédération des Chasseurs du Gers a mené plusieurs actions afin de valoriser la chasse, en portant à la connaissance de tous que ce loisir joue également un rôle dans l'équilibre entre les espaces, les espèces et les activités humaines.
Pour ce faire et afin de favoriser la cohabitation respectueuse de tous les usagers de l’espace, la Fédération a mené des actions de communication et d’échange avec le grand public.
Etat de réalisation et poursuite des actions proposées :
Cet enjeu n°3 comportait 16 actions proposées par la Fédération des Chasseurs.
L'analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels fédéraux, indique que 10 actions ont été menées à bien ou sont en cours de réalisation, les autres n’ayant pas pu être réalisées en raison d’un manque de moyens humains, de temps, de moyens financiers ou à la difficulté à mobiliser les adhérents territoriaux. Le taux de réalisation de cet enjeu apparait donc comme l’un des plus faibles parmi les 3 enjeux proposés par la Fédération (62%).
Etat de réalisation de l'enjeu 3
M Actions réalisées
B Actions en cours
» Actions non réalisées
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 132 De plus, il apparait qu'avec un taux de satisfaction de 50%, cet enjeu est parmi ceux qui disposent le moins d'actions satisfaisantes : 9
actions ont été jugées satisfaisantes par les personnels fédéraux et 7 actions n'étaient pas satisfaisantes en l’état.
Satisfaction des actions de l'enjeu 3
0%
2 Actions plutôt satisfaisantes
m Actions plutôt non satisfaisantes
& Actions au bilan mitlgé
Enfin, il ressort que 11 actions (69%) seront poursuivies avec ou sans ajustements al COUrS des 6 prochaines années, notamment celles
concernant la communication auprès du public grâce à des manifestations ou des partenariats avec les médias, ou encore la promotion des modes de chasse traditionnels et la chasse à l’arc.
Poursuite des actions de l'enjeu 3
B Actions poursulvies
m Actions non poursuivies
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 133 Aïe à la lecture des tableaux d’évaluation des actions:
1. Réponse aux exigences réglementaires du Code de l'Environnement :
Le Code de l'Environnement et ses articles L.425-1 à L.425-3-] encadrent la mise en place du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Parmi ces différents articles, le L.425-2 précise quels sont les éléments devant obligatoirement y figurer. La Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers a donc souhaité mettre en évidence à quelle obligation réglementaire chaque action répond, notamment
afin de faciliter la lisibilité de l’action fédérale auprès de l’autorité administrative et des adhérents. Ainsi, dans le tableau d'évaluation, chaque
action fait référence à un ou plusieurs alinéas de l’article L.425-2 du Code de l’Environnement :
e 1°: Les plans de chasse et les plans de gestion ;
+ 2°: Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
* 3°: Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les Iâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 [du Code de l'Environnement], à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
» 4°: Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
e 5°: Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
2. Référence aux Axes Stratépiques du SDGC du Gers 2008 — 2014 :
Cette mention fait référence à l’axe stratégique auquel appartient l’action étudiée, tel qu’il est mentionné dans le SDGC 2008 — 2014. Dans le cas de l’Enjeu n°3 : Valoriser l’image de la chasse, il existe 2 axes stratégiques :
* 1: Promouvoir la chasse en tant qu’actrice du monde rural ;
* 2: Promouvoir la chasse comme étant garante du patrimoine.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 134 3. Intitulé de l’action :
Correspond à la description de l’action envisagée, telle qu’elle est mentionnée dans le SDGC 2008 — 2014.
4. Niveau de réalisation de l’action :
Afin d'appréhender le niveau de réalisation de chaque action proposée par le SDGC 2008 — 2014, un bilan intemne a été effectué auprès
du(des) technicien(s) fédéral(aux) en charge de sa mise en œuvre, selon 4 modalités possibles :
+ Réalisée : l’action a été menée à bien au terme du SDGC 2008 — 2014 ;
+ En cours de réalisation : l’action est en voie de réalisation, soit parce que l’action a vocation à durer dans le temps, soit parce que le SDGC prévoyait de débuter au terme du SDGC 2008 — 2014, soit parce que le délai envisagé était trop court ;
+ Non réalisée : l’action n’a pas encore été réalisée au terme du SDGC 2008 — 2014, sans toutefois avoir été abandonnée ;
°__ Abandonnée : l’action n’a pu être réalisée, faute de moyen technique, financier, réglementaire ou par défaut d’acceptation par les acteurs socio-économiques.
5. Commentaires :
Cette section permet de compléter, nuancer ou justifier le niveau de réalisation de l’action considérée, à l’aide d'éléments qualitatifs ou
quantitatifs, Ces commentaires peuvent être issus des personnels techniques fédéraux en charge de la réalisation de l’action et/ou des partenaires mobilisés lors de la phase consultative.
6, Perspectives données à l’action pour le SDGC 2014 — 2020 :
Cette section indique quelle sera la perspective donnée à chaque action sur la période 2014 — 2020, au vu de l'état d'avancement de cette
dernière mais également au regard des résultats obtenus par rapport aux moyens déployés, voire des éventuels difficultés ou succès rencontrés,
ainsi que des remarques et des attentes des différents acteurs rencontrés lors de la consultation.
De fait, les perspectives données à l’ensemble des actions, débattues et votées par les élus fédéraux de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers, tiennent lieu de projet fédéral pour les 6 prochaines années (SDGC du Gers 2014 — 2020). Les modalités possibles pour cette section sont au nombre de 3
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 135 * Poursuivie sans ajustement : l’action a été jugée satisfaisante en l’état et sera poursuivie au cours de la période 2014 — 2029 ;
* _ Poursuivie avec ajustement : l’action a été jugée plutôt satisfaisante et sera poursuivie après ajustements pour la période 2014 — 2020 ;
° Non poursuivie : l’action n’a pas été jugée satisfaisante et ne sera pas poursuivie pour La période 2014 — 2020.
1° Plans de chasse et «
plans de gestion
2° Sécurité des chasseurs
et des non-chasseurs
3° Amélioration de la
pratique de Ia chassa
(PGA, PMA, régulation
nuisibles, kichers,
recherche au sang,
agrainage, déplacements
en battue)
4° Preservation e
amélioration des habitats
de la faune chassable
5° : Atteinte de l’équilibre-
agro-sylvo-cynégétique
N/A Hors champs
réglementaire
1 Promouvoir la
chasse en tant
qu’actnce du monde
rural,
2 Promouvoir la
chasse comme étant
garante du patrimoine
Intitulé de l'objectif poursuivi
intitulé de l'action » Réalisée
e Nonréalisée
°e Envoie de réalisation
Si realisée satisfaisant
ou non
S non réalisée
principales raisons
ftechniques,
financières,
réglementaires,
moyens humains,
temporels ou
financiers, non-
acceptation, etc.)
Non poursurvie
Poursurmvie sans
ajusternent
Poursuivre avec
ajustements
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 136 Objectif : Valoriser Fimage de la chasss dans le Gers on développant les échanges
Rédaction et diffusion
pour le grand public
d'une charte Non réalisée Manque de temps
déontologique du
chasseur gersois
2° L Non poursuivie
Créer un site internet à
destination des
chasseurs et des non
chasseurs. Mieux à nr — Poursumte sans
N/A d communiquer envers Réalisée Setisfaisant ajustement nos chasseurs en
assurant une remise à
Jour régulière de ce site
Valonser l'image de la
chasse à travers la
ruralité et Non satisfaisant - faible
l'environnement en d'impact des Poursuivié avec
2 d participant à ES manrfestations ajustements l'animation d'un organisées
dispositif de partenariat
départemental
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 137 N/A
N/A
N/A
3°
Mettre en valeur les
circuits thématiques
faune et flore du site de
Cazaux d'Anglès d'après Non réalisée
l'étude et la réalisation
d'un schéma
d'aménagement du site
Faciïter les échanges et
faire connaître notre
passion en participant
annuellement à des
manifestations grand
public
Réalisée
Faire valoir nos activités
en poursuivant [a
réalisation annuelle
d'articles ponctuels en
collaboration avec la Réahsée
presse locale S'appuyer
sur les opérations de
terrains réalisées par ka
FDC. 32 pour y convier
les journalistes
Assister annuellement
les associations de
chasse spécialisées
Manque de temps et
moyens financiers
Satisfaisant
Satisfaisant
Objectif : Malntenir l'expression la plus large possible des pratiques cynégétiques et modes de chasse Gersols
Satisfaisant
Non poursuivie
Poursuvie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
Poursuivie sans
ajustement
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 138 N/A
N/A
31
pour pérenniser les
modes de chasse
traditionnels gersois
Etudier les perspectives
du site de formation de
laF DC 32 de
Boucagnères. réaliser
un schéma
d'aménagement en
fonction des souhaits
des adhérents de la
FD.G 32et
progressivement mettre
en œuvre ces
aménagements
Favoriser l'organisation
de journées de chasse
aux chevreuils et de
Journées de chasse aux
chiens courants pour
promouvoir ces modes
de chasses sur le
département
Créer un sentier de
piégeage sur le site de
formation de la F D.C
32 de Boucagnères
Réalisée
Non réalisée
En cours
Satisfaisant
Difficulté à mobiliser les
adhérents
Satisfaisant
Poursuivie sans
ajustement {selon
opportunités)
Non poursuivie
Poursuivie sans
ajustement
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 139 Objectif
N/A
2°
N/A
N/A
Promouvoir la création
d'une association de
chasse à l'arc sur le
département Faciliter
sa pérennisation en
l'accompagnant
annuellement
Créer un parcours de
chasse à l'arc sur le site
de formation de ia
FD.C 32 de
Boucagnères
Permettre aux
pratiquants de chasses
spécifiques d'exposer
leurs modes de chasse
aux autres chasseurs an
les conviant aux
réunions organisées
annuellement par ta
FD.C. 32
Promouvoir la création
d'une association pour
la vénerie sous terre sur
le département
Faaliter sa
Réalisée
En cours
Réalisée
Non réalisée
Satisfarsant
Satisfaisant
Satisfaisant
{interventions aux
réunions de secteur)
Drfficulté à mobiliser fes
adhérents
: Promouvoir l'émergence de pratiques cynégétiques nouvelles (vénerie sous terre, chasss à l'arc, chasse au vol.)
Poursuivie sans
ajustement
Poursumvie sans
ajustement
Poursuivie avec
ajustements
Poursuivie sans
ajustement
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 140 3°
pérannisation en
l'accompagnant
annuellement
Créer un atelier
exposant le principe de
la recherche au sang du
grand gibier blessé sur
le site de formation de
la F.D.C 32 de
Boucagnères
Créer un terrier artificiel
sur le site de formation
de ia F.D.C 32 de
Boucagnères
Non réalisée
Non réalisée
Manque de moyens
humains {fatblé nombre
de conducteurs de
chien de sang)
Manque de moyens
humains (pas
d’assoctation de vénerts
sous terre)
Non poursuivie
Non poursuvie
10
LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 141 ANNEXE N°2 :
LISTE DES UNITES DE GESTI
SANGLIER.
ON
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 142 dATI9NVS
NOILS39
3Q
SILINN
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 143 LISTE DES COMMUNES QUI COMPOSENT LES UNITES DE GESTION SANGLIER
UG1
UG2
UG3
COMMUNE CODE INSEE
Ayzieu
Campagne-d'Armagnac
Castex-d'Armagnac
Cazaubon
Estang
Lannemaïgnan
Larée
Lias-d'Armagnac
Marguestau
Mauléon-d'Armagnac
Maupas
Monclar
Monlezun-d'Armagnac
Panjas ‘
Réans
Arblade-le-Haut
Bétous
Bourrouillan
Caupenne-d'Armagnac
Cravencères
Espas
Lanne-Soubiran
Laujuzan
Le Houga
Loubédat
Luppé-Violles
Magnan
Manciet
Monguilhem
Mormès
Nogaro
Perchède
Sainte-Christie-d'Armagnac
Saint-Griède
Saint-Martin-d'Armagnac
Salles-d'Armagnac
Sion
Sorbets
Toujouse
Urgosse
Arblade-le-Bas
Aurensan
Barcelonne-du-Gers
32025
32073
32087
32096
32127
32189
32193
32211
32236
32243
32246
32264
32274
32305
32340
32005
32049
32062
32094
32113
32125
32191
32202
32155
32214
32220
32222
32227
32271
32291
32296
32310
32369
32380
32390
32408
32434
32437
32449
32458
32004
32017
32027
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 144 UG4
UGS
Beaumarchés
Bernède
Cahuzac-sur-Adour
Cannet
Caumont
Corneillan
Couloumé-Mondebat
Galiax
Gée-Rivière
Goux
Izotges
Jû-Belloc
Labarthète
Lannux
Lasserade
Lelin-Lapujolle
Maulichères
Maumusson-Laguian
Plaisance
Préchac-sur-Adour
Projan
Riscle
Saint-Aunix-Lengros
Saint-Germé
Saint-Mont
Ségos
Tarsac
Tasque
Tieste-Uragnoux
Vergoignan
Verlus
Viella
Castelnau-d'Auzan
Cazeneuve
Fourcès
Gondrin
Labarrère
Lagraulet-du-Gers
Larroque-sur-l'Osse
Lauraët
Montréal
Bascous
Bretagne-d'Armagnac
Courrensan
Dému
Eauze
32036
32046
32070
32074
32093
32108
32109
32136
32145
32151
32161
32163
32170
32192
32199
32209
32244
32245
32319
32330
32333
32344
32362
32378
32398
32424
32439
32440
32445
32460
32461
32463
32079
32100
32133
32149
32168
32180
32197
32203
32290
32031
32064
32110
32115
32119
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 145 UG6
UG7
UG8
Lannepax
Noulens
Ramouzens
Séailles
Aignan
Avéron-Bergelle
Bouzon-Gellenave
Castelnavet
Fustérouau
Loussous-Débat
Lupiac
Margouët-Meymes
Pouydraguin
Sabazan
Saint-Pierre-d'Aubézies
Sarragachies
Termes-d'Armagnac
Armous-et-Cau
Bars
Bassoues
Castelnau-d'Anglès
Courties
Estipouy
Gazax-et-Baccarisse
L'Isle-de-Noé
Louslitges
Mascaras
Monclar-sur-Losse
Montesquiou
Mouchès
Peyrusse-Grande
Peyrusse-Vieille
Pouylebon
Saint-Christaud
Scieurac-et-Flourès
Armentieux
Beccas
Blousson-Sérian
Cazaux-Villecomtai
Juillac
Ladevèze-Rivière
Ladevèze-Ville
Laveraët
Marciac
Monlezun
32190
32299
32338
32423
32001
32022
32063
32081
32135
32218
32219
32235
32325
32354
32403
32414
32443
32009
32030
32032
32077
32111
32128
32144
32159
32217
32240
32265
32285
32293
32315
32317
32326
32367
32422
32008
32039
32058
32099
32164
32174
32175
32205
32233
32273
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 146 UG9
UG10
Monpardiac
Pallanne
Ricourt
Saint-Justin
Sembouès
Tillac
Tourdun
Troncens
Aux-Aussat
Barcugnan
Betplan
Castex
Duffort
Estampes
Haget
Laguian-Mazous
Malabat
Manas-Bastanous
Miélan
Montaut
Mont-de-Marrast
Montégut-Arros
Sadeillan
Sainte-Aurence-Cazaux
Sainte-Dode
Sarraguzan
Villecomtal-sur-Arros
Ayguetinte
Beaucaire
Beaumont
Béraut
Bezolles
Blaziert
Bonas
Cassaigne
Castelnau-sur-l'Auvignon
Castéra-Verduzan
Caussens
Condom
Gazaupouy
Justian
La Romieu
Lagardère
Larressingle
Larroque-Engalin
Larroque-Saint-Sernin
32275
32303
32342
32383
32427
32446
32450
32455
32020
32028
32050
32086
32116
32126
32152
32181
32225
32226
32252
32278
32281
32283
32355
32363
32373
32415
32464
32024
32035
32037
32044
32052
32057
32059
32075
32080
32083
32095
32107
32143
32166
32345
32178
32194
32195
32196
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 147 UG11
UG12
Ligardes
Maignaut-Tauzia
Mansencôme
Mouchan
Roques
Rozès
Saint-Orens-Pouy-Petit
Saint-Paul-de-Baïse
Saint-Puy
Valence-sur-Baïse
Bazian
Belmont
Caillavet
Callian
Castillon-Debats
Cazaux-d'Anglès
Marambat
Mirannes
Mourède
Préneron
Riguepeu
Roquebrune
Saint-Arailles
Saint-Jean-Poutge
Tudelle
Vic-Fezensac
Antras
Auch
Augnax
Auterive
Barran
Biran
Boucagnères
Castillon-Massas
Castin
Crastes
Duran
Durban
Haulies
Jegun
Lahitte
Lasséran
Lasseube-Propre
Lavardens
Le Brouilh-Monbert
Leboulin
32212
32224
32230
32292
32351
32352
32400
32402
32404
32459
32033
32043
32071
32072
32088
32097
32231
32257
32294
32332
32343
32346
32360
32382
32456
32462
32003
32013
32014
32019
32029
32054
32060
32089
32091
32112
32117
32118
32153
32162
32183
32200
32201
32204
32065
32207
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 148 UG13
UG14
Maravat
Mérens
Mirepoix
Montaut-les-Créneaux
Montégut
Nougaroulet
Orbessan
Ordan-Larroque
Ornézan
Pavie
Pessan
Peyrusse-Massas
Preignan
Puycasquier
Roquefort
Roquelaure
Sainte-Christie
Saint-Jean-le-Comtal
Saint-Lary
Sansan
Seissan
Tourrenquets
Bazugues
Belloc-Saint-Clamens
Berdoues
Clermont-Pouyguillès
idrac-Respaillès
Laas
Labéjan
Lamazère
Loubersan
Marseillan
Miramont-d'Astarac
Mirande
Moncassin
Ponsampère
Saint-Élix-Theux
Saint-Martin
Saint-Maur
Saint-Médard
Saint-Michel
Sauviac
Viozan
Arrouède
Aujan-Mournède
AUSssos
32232
32251
32258
32279
32282
32298
32300
32301
32302
32307
32312
32316
32331
32335
32347
32348
32368
32381
32384
32411
32426
32453
32034
32042
32045
32104
32156
32167
32172
32187
32215
32238
32254
32256
32263
32323
32375
32389
32393
32394
32397
32419
32466
32010
32015
32468
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 149 UG15
UG16
Bellegarde
Bézues-Bajon
Cabas-Loumassès
Chélan
Cuélas
Esclassan-Labastide
Lagarde-Hachan
Lalanne-Arqué
Lourties-Monbrun
Manent-Montané
Masseube
Monbardon
Monlaur-Bernet
Mont-d'Astarac
Monties
Panassac
Ponsan-Soubiran
Saint-Arroman
Saint-Blancard
Saint-Ost
Samaran
Sarcos
Sère
Berrac
Castéra-Lectourois
Castet-Arrouy
Flamarens
Gimbrède
Lagarde
Lectoure
Marsolan
Mas-d'Auvignon
Miradoux
Pergain-Taillac
Peyrecave
Plieux
Pouy-Roquelaure
Roquepine
Saint-Antoine
Saint-Avit-Frandat
Sainte-Mère
Saint-Martin-de-Goyne
Saint-Mézard
Sempesserre
Terraube
Avezan
32041
32053
32067
32103
32114
32122
32177
32185
32216
32228
32242
32260
32272
32280
32287
32304
32324
32361
32365
32401
32409
32413
32430
32047
32082
32085
32131
32146
32176
32208
32239
32241
32253
32311
32314
32320
32328
32350
32358
32364
32395
32391
32396
32429
32442
32023
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 150 UG17
Bivès
Brugnens
Cadeilhan
Castelnau-d'Arbieu
Castéron
Céran
Cézan
Estramiac
Fleurance
Gaudonville
Gavarret-sur-Aulouste
Goutz
La Sauvetat
Lalanne
Lamothe-Goas
L'Isle-Bouzon
Magnas
Mauroux
Miramont-Latour
Montestruc-sur-Gers
Pauilhac'
Pessoulens
Pis
Préchac
Puységur
Réjaumont
Saint-Clar
Saint-Créac
Sainte-Radegonde
Saint-Léonard
Taybosc
Tournecoupe
Urdens
Ardizas
Auradé
Avensac
Bajonnette
Beaupuy
Castillon-Savès
Catonvielle
Clermont-Savès
Cologne
Encausse
Endoufielle
Frégouville
Giscaro
Homps
32055
32066
32068
32078
32084
32101
32102
32129
32132
32139
32142
32150
32417
32184
32188
32158
32223
32248
32255
32286
32306
32313
32318
32329
32337
32341
32370
32371
32405
32385
32441
32452
32457
32007
32016
32021
32026
32038
32090
32092
32105
32106
32120
32121
32134
32148
32154
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 151 UG18
Labrihe
Lias
L'Isle-Jourdain
Mansempuy
Marestaing
Mauvezin
Monbrun
Monferran-Savès
Monfort
Pujaudran
Razengues
Roquelaure-Saint-Aubin
Saint-Antonin
Saint-Brès
Saint-Cricq
Sainte-Anne
Sainte-Gemme
Saint-Georges
Saint-Germier
Saint-Orens
Sarrant
Ségoufielle
Sérempuy
Sirac
Solomiac
Thoux
Touget
Ansan
Aubiet
Bézéril
Blanquefort
Cazaux-Savès
Escorneboeuf
Gimont
Juilles
Labastide-Savès
Lahas
L'isle-Arné
Lussan
Marsan
Maurens
Monblanc
Montiron
Nizas
Noilhan
Pébées
Polastron
32173
32210
32160
32229
32234
32249
32262
32268
32269
32334
32339
32349
32359
32366
32372
32357
32376
32377
32379
32399
32416
32425
32431
32435
32436
32444
32448
32002
32012
32051
32056
32098
32123
32147
32165
32171
32182
32157
32221
32237
32247
32261
32288
32295
32297
32308
32321
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 152 UG19
Pompiac
Saint-André
Saint-Caprais
Sainte-Marie
Saint-Sauvy
Saint-Soulan
Samatan
Savignac-Mona
Seysses-Savès
Aurimont
Bédéchan
Betcave-Aguin
Boulaur
Cadeillan
Castelnau-Barbarens
Espaon
Faget-Abbatial
Garravet
Gaujac
Gaujan
Labarthe
Lamaguère
Lartigue
Laymont
Lombez
Meilhan
Moncorneil-Grazan
Monferran-Plavès
Mongausy
Montadet
Montamat
Montégut-Savès
Montpézat
Pellefigue
Pouy-Loubrin
Puylausic
Sabaillan
Saint-Élix
Saint-Lizier-du-Planté
Saint-Loube
Saint-Martin-Gimois
Saramon
Sauveterre
Sauvimont
Sémézies-Cachan
Simorre
Tachoires
32322
32356
32467
32388
32406
32407
32410
32421
32432
32018
32040
32048
32061
32069
32076
32124
32130
32138
32140
32141
32169
32186
32198
32206
32213
32250
32266
32267
32270
32276
32277
32284
32289
32309
32327
32336
32353
32374
32386
32387
32392
32412
32418
32420
32428
32433
32438
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 153 Tirent-Pontéjac
Tournan
Traversères
Villefranche
32447
32451
32454
32465
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 154 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 155 ANNEXE N°3 :
TEXTES LEGISLATIES RELATIFS
AUX SC
DÉPARTEMENTAUX DE GESTION
CYNEGETIQUES ENTRES EN
VUGEUR APRES L'ADOPTION BU
LR SD. G.C (2008-2014
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 156 Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
Article L425-1
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 41
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420- 1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article L425-2
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 41
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée aïnsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 157 Article L425-3
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 JORF 24 février 2005
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Article L425-3-1
Modifié par LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 3
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des
modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 158 LS DDT - 32-2016-05-23-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Gers 2016-2022 159