Conseil Municipal - 15 décembre 2016

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Conseil Municipal - 15 décembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 décembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Égalité et non-discrimination, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 15 décembre 2016

L’an deux mil seize, le jeudi quinze décembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Dolus-Le-Sec, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10

Date de convocation au conseil municipal : 09 décembre 2016

PRESENTS : Girard Régis, Champigny Jean-Louis, Doucet Nadine, Tardy Bruno, Joubert Jacky, Brossard Marie-Pierre, Desforges Eric, Moricet Sandrine, Renault Anne-Marie et Vallée Marie-Claire.

ABSENTS : Denis Cédric, Grégoire Benjamin, Labbé Annie, Lempeseur Emmanuel et Locoche Alain.

Monsieur Eric Desforges a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

CCLD : approbation du rapport de la CLETC concernant la compétence enfance jeunesse (voir rapport en pièce jointe)

SIEIL : modification des statuts

ADAP : validation du projet d’agenda

Fonds départemental de solidarité rurale : demande de subvention pour mise en accessibilité des bâtiments communaux

Décisions du maire

Informations Diverses : bulletin et site internet – cérémonie des vœux

Délibération n° 53-2016

Objet : CCLD : approbation du rapport de la CLETC concernant la compétence enfance jeunesse (rapport joint à la convocation)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération du conseil communautaire, réuni le 13 novembre 2014, portant composition de la CLETC ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2016 modifiant les statuts de la Communauté de communes Loches Développement, notamment sa compétence Petite enfance, Enfance, Jeunesse ;

Vu la réunion de la CLETC, en date du 3 novembre 2016 ;

Monsieur le Maire rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est arrivé à échéance le 31 décembre 2015 et indique que le Conseil d’administration de la CAF Touraine a conditionné, depuis 2008, son accompagnement au développement et au maintien de services aux familles (petite enfance et jeunesse), à leur prise en charge à une échelle communautaire (petite enfance, enfance et jeunesse).Le transfert de la compétence enfance jeunesse s’est également inscrit dans le cadre du projet de fusion des Communautés de Communes Loches Développement, de Montrésor, de la Touraine du Sud et du Grand Ligueillois, effectif au 1er janvier 2017. L’analyse comparative des compétences a mis en évidence que les quatre intercommunalités ont ou veulent exercer la compétence d’accueil de loisirs sans hébergement durant les petites (et grandes) vacances et deux exercent également cette compétence les mercredis après-midi.

C’est pourquoi, le conseil communautaire, réuni le 28 avril 2016, a ainsi approuvé la proposition de modification de la compétence enfance jeunesse :

« 13- Petite enfance / Enfance / Jeunesse :

Sont d’intérêt communautaire :

 La coordination en matière de petite enfance, enfance, jeunesse

 En matière de petite enfance (moins de 3 ans) : la création, l’extension, la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des équipements suivants :

o Crèches,

o Haltes garderies,

o Relais d’assistance maternelle (RAM).

 En matière d’enfance :

o la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des petites vacances, des grandes vacances et des mercredis après-midi à compter du 1er juillet 2016.

 En matière de jeunesse :

o Les accueils adolescents et les accueils jeunes,

o Le Point Information Jeunesse (PIJ) »

Suite aux délibérations des conseils municipaux, à la majorité qualifiée, Monsieur le Préfet a notifié cette modification statutaire le 17 août 2016.

Le processus de transfert de compétence emporte le transfert de la charge constatée dans les budgets communaux. Les modalités d’évaluation des transferts de charges, encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI sont rappelées dans le rapport de CLETC soumis au vote.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.

Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté de communes. Il traduit également la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire qui constitue un élément incontournable de la garantie de l’équilibre financier constaté à l’instant T du transfert de compétence.

Telles sont les bases de travail sur lesquelles la Communauté de communes Loches Développement et les vingt communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière d’enfance jeunesse en 2016.

Le rapport de la CLETC précise, en l’espèce, la méthodologie de travail retenue, les montants de transferts de charges proposés à compter du 1er janvier 2017 ainsi que la simulation du montant des Attributions de Compensation, pour chacune des communes, à compter de cette même date.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport de la CLETC, réunie le 3 novembre dernier, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 CGCT.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité

- Décide de ne pas approuver le rapport de la CLETC réunie le 3 novembre 2016 ;

- Souhaite avoir des informations complémentaires avant de se prononcerDélibération n° 54-2016

Objet : SIEIL - Modifications statutaires du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire– Adhésion d’un nouveau membre.

Suite à la modification en 2014 de ses statuts et de la possibilité ouverte aux communautés de communes d’adhérer à présent aux compétences « à la carte » du SIEIL, le Comité syndical du SIEIL a approuvé, par délibération n° 2016-68 en date du 18 octobre 2016, l’adhésion des Communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Pays de Bourgueil à la compétence « Eclairage public » du SIEIL pour les voiries communautaires.

La mise à jour de la liste des membres adhérents au SIEIL, annexée à ses statuts, est donc nécessaire.

En application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au SIEIL doit à présent se prononcer sur l'adhésion des Communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Pays de Bourgueil à la compétence « Eclairage public » du SIEIL et par conséquent de la modification de la liste annexée à ses statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu les statuts du SIEIL et la liste des membres annexée à ceux-ci,

- Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL n° 2016-68 du 18 octobre 2016,

- Approuve l'adhésion au SIEIL des Communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Pays de Bourgueil à la compétence « Eclairage public » du SIEIL.

Délibération n° 55-2016

Objet : Ad'AP : validation du projet d’agenda (livret diagnostic remis à chaque conseiller)

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les conditions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Considérant que les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ;

L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Considérant que le diagnostic de l’accessibilité des ERP et IOP de la commune, réalisé par SOLIHA Centre Val de Loire, a montré que 7 ERP et 3 IOP n’étaient pas conformes à ce jour à la règlementation en vigueur.Les travaux de mise en conformité de ces ERP et IOP ne pouvant être réalisés en une seule fois, un Ad’AP doit être déposé pour étaler les travaux sur 2 années (2017 et 2018).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune,

- autorise le Maire à signer tout acte ou document s’y rapportant et à déposer la demande d’Ad’AP auprès de la Préfecture.

Délibération n° 56-2016

Objet : Demande de subvention au titre du fonds départemental de solidarité rurale

Monsieur le Maire rappelle le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 30 septembre 2016 rappelant l’appel à projets thématiques pour 2017 et le dépôt de dossier de demande de subvention avant le 31 décembre 2016.

Une des priorités départementales étant d’accompagner les collectivités dans leurs projets permettant de conforter ces actions au service de la population notamment en améliorant l’accessibilité des ERP communaux. Le Conseil Municipal ayant approuvé son Ad’AP, Monsieur le Maire propose de solliciter cette aide pour les travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP suivants pour 2017 :

ERP 1 – Boulangerie 400 €

ERP 2 – Salle des fêtes 4 500 €

ERP 3 – Salle pour tous 2 600 €

ERP 4 – Ecole 5 200 €

ERP 5 – Mairie 1 900 €

ERP 7 – Bibliothèque 700 €

ERP 8 – Eglise 500 €

IOP 10 – Aire de jeux 1 600€

IOP 11 – Cimetière 9 400 € soit un coût estimatif des travaux de 26 800€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’inscrire ces travaux au budget unique 2017

- approuve le plan de financement ci-après :

Dépenses Recettes

Total travaux HT 26 800.00 € Subvention Conseil départemental 8027 € TVA 20 % 5 3 60.00 € Autofinancement 24 1933 € Total TTC 32 160,00 €

- sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité rurale d’un montant de 8 027 €,

-autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

Délibération n° 57-2016

Objet : Virement de crédits – décision modificative

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir effectuer le virement de crédits suivant :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte 022 Dépenses imprévues - 500.00

Compte 023 – virement section

d’investissement

+500.00INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Op 114 - Aire de jeux au stade compte

2188 autres immobilisations corporelles

+ 500.00 Compte 021 Virement de la

section de fonctionnement

+500.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative.

Délibération n° 58-2016

Objet : Décisions du maire

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les délégations accordées à M. Le Maire par délibérations en date du 08 avril 2014 et du 18 juillet 2016,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

- Signature d’un contrat d’assurance pour le personnel communal avec Groupama Gan Vie en date du 07 octobre 2016. Date d’effet 01/01/2017 – date de fin de contrat 31/12/2020. Cotisation annuelle provisionnelle 6 070.41 €

- Déclaration d’intention d’aliénation enregistrée en mairie sous le n° 05-2016 adressée par Maître Maud FRAPPAT, notaire à loches en vue de la cession d'une propriété sise à Dolus-le-Sec, cadastrée section ZK 78 - 24 rue Agnès Sorel, d'une superficie totale de 15 ares 85, appartenant à M. Givaudan Serge. Monsieur le Maire a renoncé au droit de préemption en date du 28 novembre 2016.

- Signature d’un contrat d’assurance Villassur 3 avec Groupama en date du 25 novembre 2016. Date d’effet 12/12/2016 – date de fin de contrat 31/12/2020. Cotisation annuelle provisionnelle 4 928.75 €

-Location terres communales

Renouvellement de la location à Mme TRION Yvette, exploitante agricole, domiciliée la Giraudière à Dolus-le-Sec de la parcelle cadastrée ZN 143 (rue de l’éolienne) d’une contenance de 2ha13a60ca, dont seulement 1ha est disponible à la location. Location du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, moyennant un fermage de cinq quintaux de blé fermage par hectare.

Renouvellement de la location à l’EARL CREPIN, exploitante agricole les Maisons Neuves à Dolus-le- Sec de la parcelle cadastrée ZI 67 (La Folie) d’une contenance de 4ha78 dont seulement deux hectares sont disponibles à la location. Location du 1er Novembre 2015 au 31 octobre 2016 moyennant un fermage de cinq quintaux de blé fermage par hectare.

Questions diverses

 Site internet : Formation mercredi 21 décembre 2016 de 14h à 16 h

 Bulletin Municipal : en cours de réalisation

 Cérémonie des vœux : samedi 7 janvier 2017 à 18h

 Comité de pilotage de la zone Natura 2000

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de soutien qu’il va adresser à M. le Président du Conseil Régional concernant des disfonctionnements du paiement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) dans la zone Natura 2000.

 Réunion

Conseil Municipal : lundi 16 janvier 2017 à 20h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.